Procès Verbal - b6e09e

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Procès Verbal - b6e09e Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Roche. Lien du pdf (Procès Verbal - b6e09e)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies, Mairie de Roche Conseil Municipal du 13/12/2024 – PV séance – Mis en ligne le 06/02/2025 Page 1/12

MAIRIE DE ROCHE

Procès-Verbal de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 13 DECEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 13 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, après convocation légale du 9 décembre 2024, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Bernard COCHARD, Maire.

La séance a été ouverte par Monsieur Bernard COCHARD, Maire, qui a fait l’appel des membres du conseil municipal.

Présents :

Bernard COCHARD - Marcel NICOLIER - Véronique CHARDON - Catherine PILLOIX - Michel BOUGAREL Jérôme PONTAL – Maria BONZI (arrivée à 20h30) – Frédérique LARRAS - Sophie KOWALSKI – Nicolas ISSEMANN - Audrey ANTOUARD - Pierre SIMIAN - Léa REVELLIN-PIALET - Bernard GUILLARME - Aurélie VERNAY - Roger CLAVEL – Christian LAMBERT

Absents :

Jean-Paul BOIS donne procuration à Catherine PILLOIX

Maria BONZI donne procuration à Frédérique LARRAS

Erwin KOSTUS

Nombre de conseillers en exercice : 19

Quorum : 10

Présents : 16

Votants : 18

Madame Véronique CHARDON est désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1 - Transfert de la compétence « Mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » à TE38

2 - Protection sociale complémentaire prévoyance – Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG 38

3 - Budget principal 2025 – Ouverture par anticipation des crédits d’investissement 4 - Budget assainissement 2025 - Ouverture par anticipation des crédits d’investissement 5 - Demande de subvention pour la réalisation d’un aménagement de sécurité Rue Croix Serbinat / Rue Gérard Vernay.

6 - Demande de subvention pour la réalisation de WC publiques place du 11 novembre. 7 - Adoption du rapport triennal de l’artificialisation des sols

8 - Classement des voies communales (la mise à jour du tableau de classement des voies communales)

9 - Demande d’aides pour le financement des logements sociaux

10 - Demande de subvention pour le changement des menuiseries du bâtiment de la mairie. 11 - Dénomination de voies communales

12 - Travaux de réhabilitation partielle de la mairie, rénovation énergétique et mise en accessibilité – avenant n° 2Mairie de Roche Conseil Municipal du 13/12/2024 – PV séance – Mis en ligne le 06/02/2025 Page 2/12

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2024

Les conseillers municipaux présents à la séance du 27 septembre 2024 approuvent le procès-verbal du conseil municipal.

DELIBERATIONS

Le maire demande aux membres du conseil municipal pour rajouter une délibération, ces derniers répondent favorablement.

Délibération n° 2024 12 47 : Transfert de la compétence « Mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » à TE38

Rapporteur : Bernard GUILLARME

Afin de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air en zone urbaine et périurbaine, le Territoire d’Énergie Isère souhaite œuvrer en faveur du développement des véhicules électriques.

La loi Grenelle II a confié aux communes la compétence du déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE). Le déploiement d’un « réseau public » a pour objectif d’une part de rassurer les usagers et de les encourager à investir dans des véhicules électriques sans craindre de tomber en panne en cours de trajet, d’autre part de maîtriser les tarifs proposés sur ce réseau public.

Afin d’assurer la cohérence du maillage territorial, de coordonner ce maillage avec ceux des territoires voisins, de tenir compte des points forts et points faibles du réseau électrique, de mutualiser les coûts et de garantir l’interopérabilité des bornes, TE38 s’est doté de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides » lors de la modification de ses statuts de décembre 2014 et propose donc aux communes de lui déléguer cette compétence.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224- 37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Vu les statuts de TE38 approuvés à l’unanimité par ses membres et ratifiés par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2014 et notamment l’article 2.7 habilitant TE38 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

Considérant que TE38 souhaite compléter le réseau eborn et assurer un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire isérois,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 2.7 des statuts de TE38, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes du Comité syndical et de l’organe délibérant du membre,

Bernard GUILLARME précise que ce projet concerne le futur parking à proximité de la mairie. Il y aurait 40 places de stationnement et 2 bornes de rechargement. Il ajoute que dans le cadre des travaux, il y a lieu de prévoir les câblages.Mairie de Roche Conseil Municipal du 13/12/2024 – PV séance – Mis en ligne le 06/02/2025 Page 3/12

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » à TE38 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

- ADOPTE les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Conseil Syndical de TE38.

- MET à disposition de TE38, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à l’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques ». - S’ENGAGE à verser à TE38 les participations financières dues en application de l’article 2.7 des statuts de TE38 et aux conditions administratives, techniques et financières. - S’ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues à TE38.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.

Délibération n° 2024_12_48 : Protection sociale complémentaire prévoyance – Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG 38

Rapporteur : Catherine PILLOIX

Par délibération 2024 09 45, en date du 27 septembre 2024, le conseil municipal

- ADHERE à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l’Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1er janvier 2025 ;

- ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;

- FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € brut par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ; (7€ minimum par mois par agent à compter du 1er janvier 2025 ; attention la participation doit être exprimée en montant et non en pourcentage, elle peut être modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent). Il est précisé que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour la prévoyance.

Cependant, afin de maintenir le pouvoir d’achat du personnel communal, il est proposé d’augmenter le niveau de participation

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 30 € brut par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ; (7€ minimum par mois par agent à compter du 1er janvier 2025 ; attention la participation doit être exprimée en montant et non en pourcentage, elle peut être modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent). Il est précisé que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.Mairie de Roche Conseil Municipal du 13/12/2024 – PV séance – Mis en ligne le 06/02/2025 Page 4/12

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Arrivée à 20h30 de Maria BONZI

Délibération n° 2024_12_49 : Budget principal 2025 – Ouverture par anticipation des crédits d’investissement

Rapporteur : Jérôme PONTAL

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Maire, la possibilité d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

Vu les crédits d’investissement ouverts en 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le maire à mettre en œuvre les pouvoirs donnés par l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en ce qui concerne les dépenses d’investissement 2025, selon les montants suivants :

Chapitres d’investissement Crédits votés au budget 2024 Crédits autorisés avant vote du BP 2025 (25 % de 2024)

20 – immobilisation

incorporelles

20 000 € 5 000.00 €

204-subventions d’équipement

versées

150 000.00 € 37 500.00 €

21-immobilisations corporelles 460 000.00 € 115 000.00 € 23 – Immobilisations en cours 1 417 738.01 € 354 434.50 €

Délibération n° 2024_12_50 : Budget assainissement 2025 - Ouverture par anticipation des crédits d’investissement

Rapporteur : Jérôme PONTAL

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Maire, la possibilité d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Vu les crédits d’investissement ouverts en 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le maire à mettre en œuvre les pouvoirs donnés par l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en ce qui concerne les dépenses d’investissement 2025, selon les montants suivants :

Chapitres d’investissement Crédits votés au budget 2024 Crédits autorisés avant vote du BP 2025 (25 % de 2024)

20 - immobilisation

incorporelles

0.00 € 0.00 €

21- immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 23-immobilisations en cours 168 902.27 € 42 225.57 €Mairie de Roche Conseil Municipal du 13/12/2024 – PV séance – Mis en ligne le 06/02/2025 Page 5/12

Délibération n° 2024_12_51 : Demande de subvention pour la réalisation d’un aménagement de sécurité Rue Croix Serbinat / Rue Gérard Vernay.

Rapporteur : Bernard COCHARD

Dans le cadre de l’élaboration du PLU, la commune de Roche a inscrit dans son PADD la valorisation de la pratique des déplacements doux (piétons et cycles) et des aménagements sécuritaires sur l’ensemble du territoire.

Après avoir réalisé plusieurs cheminements piétons ou créations de trottoirs afin de sécuriser les piétons et favoriser les modes de déplacements doux, la commune souhaite poursuivre sa démarche et réaliser un aménagement sécuritaire à l’intersection des rues Croix Serbinat et Gérard Vernay.

A ce stade de l’étude, le montant estimatif s’élève alors à 109 676.40 € HT

Bernard COCHARD précise que pour ce projet est faisable même si l’acquisition de terrain, qui aurait permis de sécuriser davantage les lieux, n’est pas possible.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet pour un coût de 109 676.40 € HT

- SOLLICITE le Conseil Départemental de l’Isère, pour l’octroi d’une subvention au taux maximum, au titre des amendes de police

- AUTORISE monsieur le maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette opération

Délibération n° 2024_12_52 : Demande de subvention pour la réalisation de WC publiques place du 11 novembre.

Rapporteur : Bernard COCHARD

En 2022, la commune de ROCHE a engagé d’importants travaux d’aménagements du cœur du village.

Les sanitaires situés place du 11 novembre ont été démolis car vétustes et ne s’intégrant pas dans le projet.

Cependant, à ce jour, ce bien manque dans ce secteur.

Il est alors proposé d’installer des WC publiques sur la place du 11 novembre proche de l’église. Ces derniers seront modernes et en accord avec l’environnement.

A ce stade de l’étude, le montant estimatif des travaux s’élève alors à 43 290.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet pour un coût de 43 290.00 € HT

- SOLLICITE le Conseil Départemental de l’Isère, pour l’octroi d’une subvention au taux maximum,

- AUTORISE monsieur le maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette opération

Délibération n° 2024_12_53 : Adoption du rapport triennal de l’artificialisation des sols Rapporteur : Sophie KOWALSKI

Vu les articles L.2231-1 et R.2231-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols ;Mairie de Roche Conseil Municipal du 13/12/2024 – PV séance – Mis en ligne le 06/02/2025 Page 6/12

Vu les articles L.101-1 à L. 101-3 et R.101-1 et R.101-2 du Code de l’urbanisme ;

La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, a fixé l’objectif national d’atteindre la zéro artificialisation nette des sols à l’horizon 2050.

Pour concrétiser cette ambition, un objectif intermédiaire a été défini : réduire de moitié la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Dans le cadre de cet objectif, les collectivités compétentes en urbanisme doivent produire un rapport de suivi de l’artificialisation des sols trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, soit avant fin 2024.

Ce rapport dit triennal, doit être produit à minima tous les 3 ans afin de mesurer et suivre la trajectoire de traduction de l’artificialisation des sols.

Ce rapport doit être présenté au Conseil municipal pour donner lieu à un débat suivi d’un vote.

Pour le 1er rapport triennal à produire d’ici 2024, il est possible d’utiliser les données produites par l’observatoire national de l’artificialisation ou des données locales ou de s’appuyer sur les analyses réalisées par le Syndicat mixte du SCoT Nord-Isère notamment. Il est précisé que les analyses produites par ce dernier permettent de cartographier la consommation d’espace.

Il est présenté le rapport sur l’artificialisation

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le rapport sur l’artificialisation conformément aux dispositions de l’article L.2231-1 du CGCT,

La présente délibération et le rapport seront transmis :

- A Madame le Préfet de Région Auvergne-Rhône-Alpes ;

- A Monsieur le Préfet du Département de l’Isère ;

- A Monsieur le Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;

- A Monsieur le Président de la communauté de communes Coll’in Communauté - A Monsieur le Président du syndicat mixte du SCoT Nord-Isère.

Délibération n° 2024_12_54 : Classement des voies communales (la mise à jour du tableau de classement des voies communales)

Rapporteur : Marcel NICOLIER

En partenariat avec un prestataire privé, il a été décidé de mettre à jour le tableau de classement des voies communales et d’intégrer dans les voies communales un ensemble de chemins (voir tableau ci joint).

Cette mise à jour porte ainsi le nombre de kilomètres de voirie sur la commune à 64, 376 kms (contre 33 kms actuellement).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales.

- PRECISE que la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales envisagées ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies qui resteront ouvertes à la circulation publique.Mairie de Roche Conseil Municipal du 13/12/2024 – PV séance – Mis en ligne le 06/02/2025 Page 7/12

- AUTORISE le Maire pour procéder aux formalités nécessaires et signer tous les actes et pièces s’y rapportant.

Délibération n° 2024_12_55 : Demande d’aides pour le financement des logements sociaux Rapporteur : Bernard COCHARD

Le programme local de l’habitat 2020 -2026 de la Communauté de Communes a pour objectif la production de logements locatifs sociaux sur le territoire.

Ce programme apporte notamment des aides au foncier, à destination des communes, à hauteur de 7500 € par logement.

Par délibération en date du 14 novembre 2024, le conseil communautaire a fait évoluer les aides à la production de logements sociaux.

Ce dernier a rajouté une aide, à destination des communes, sous forme de primes à l’équilibre financier de 5 000 € par logement social PLAI ou PLUS créé pour les opérations réalisées en gestion directe par les communes ou pour les communes mettant leur patrimoine à disposition.

Au vu des projets menés sur la commune dans le cadre des logements sociaux et notamment concernant le presbytère où la collectivité met le bien à disposition de SOLHIA via un bail emphytéotique, il est demandé à la CC de bénéficier de cette aide financière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- BENEFICIE d’une aide financière à hauteur de 3*5000 € pour les logements créés dans l’ancien presbytère

- AUTORISE monsieur le maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette opération

Délibération n° 2024_12_56 : Demande de subvention pour le changement des menuiseries du bâtiment de la mairie.

Rapporteur : Bernard COCHARD

En 2024, la commune de ROCHE a engagé d’importants travaux d’aménagement de la mairie. Il est envisagé à ce jour de changer les menuiseries du bâtiment pour des raisons fonctionnelles.

A ce stade de l’étude, le montant estimatif des travaux s’élève alors à 34 313.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet pour un coût de 34 313.00 € HT

- SOLLICITE le Conseil Départemental de l’Isère, pour l’octroi d’une subvention au taux maximum,

- AUTORISE monsieur le maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette opération

Délibération n° 2024_12_57 : Dénomination de voies communales

Rapporteur : Véronique CHARDON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 prévoyant que la dénomination des voies et bâtiments communaux est de la compétence du conseil municipal, Vu les délibérations précédentes nommant certaines voies communales,Mairie de Roche Conseil Municipal du 13/12/2024 – PV séance – Mis en ligne le 06/02/2025 Page 8/12

Considérant que l'amélioration des services rendus aux citoyens de la commune reste une priorité afin d’assurer une meilleure sécurité (services d'urgence, Police, Gendarmerie) et une meilleure efficacité des services publics (fibre, poste, électricité, Insee..),

Considérant qu’il convient de nommer une voie nouvellement créée,

Nouvelle voie créée (voie créée en prolongement de l’impasse du sablier) :

Impasse des Aubépines

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE la dénomination de la voie mentionnée ci-dessus

- CHARGE Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

Délibération n° 2024_12_58 : Travaux de réhabilitation partielle de la mairie, rénovation énergétique et mise en accessibilité – avenant n° 2

Rapporteur : Michel BOUGAREL

Par délibération 2024 01 04, le conseil municipal a validé le choix des entreprises pour les travaux de réhabilitation partielle de la mairie, rénovation énergétique et mise en accessibilité. Par délibération 2024 07 42, le conseil municipal a validé l’avenant n° 1, pour un montant de 26 948.09 €

Le nouveau montant des travaux retenu était de 402 611,70 € HT (375 663. 61 € (montant initial) + 26 948.09 € (avenant n° 1).

Compte tenu que des nouveaux travaux supplémentaires sont à envisager et que certains sont à retirer, il y a lieu d’engager un avenant n° 2 d’un montant global de 22 243.13 €.

Le cout total des travaux s’élève alors à 424 854.83 € HT (375 663.61 € HT (montant initial) + 26 948.09 € HT (avenant n° 1) + 22 243.13 € HT (avenant n° 2)).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE les travaux supplémentaires, par avenant, pour les lots et montants suivants :

LOT 2 : TERRASSEMENT -GROS ŒUVRE -VRD – FACADES :

FUZIER LAMBERT 3 331.50 € HT

LOT 3 : CHARPENTE – TRAITEMENT CURATIF – ISOLATION – BARDAGE ZINC : JULLIEN 3 918.85 €HT

LOT 4 : MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM – SERRURERIE

BORELLO ISOCLAIR -893.27 € HT

Lot 5 : ETANCHEITE :

NOIR ETANCHEITE -911.44 € HT

LOT 6 : MENUISERIES INTERIEURES BOIS SOLS STRATIFIES

CHANUT 11 399.50 € HT

LOT 7 : CLOISON DOUBLAGES FAUX PLAFONDS PEINTUREMairie de Roche Conseil Municipal du 13/12/2024 – PV séance – Mis en ligne le 06/02/2025 Page 9/12

DIC 2 331.00 € HT

LOT 8 : SOLS SOUPLES CARRELAGE

CARROT 817.30 € HT

LOT 10 : ELECTRICITE COURANTS FORTS - COURANTS FAIBLES

JEANJEAN 1 558.69 € HT

LOT 11 : PLOMBERIE SANITAIRES – VENTILATION – CLIMATISATION

ODDOS 691.00 € HT

Délibération n° 2024_12_59 : Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif

pour l’année 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4

;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -

13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et

pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et

d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution

d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er

janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable

(exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un

comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public

de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les

mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau

d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :Mairie de Roche Conseil Municipal du 13/12/2024 – PV séance – Mis en ligne le 06/02/2025 Page 10/12

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration)

qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement

des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non

atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la

redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture

d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,03 €HT par mètre cube le

tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année

2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la

redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes

d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance

de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu’il appartient au Syndicat Intercommunal des Eaux du Brachet de facturer et

d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser

à la commune les sommes encaissées à ce titre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- FIXE à 0,01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service

public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable sur toute facture à partir du 1er janvier 2025 quelle que soit la période de

distribution d’eau potable ou de collecte d’eau usées.

- DIT que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement

collectif par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Brachet et reversée à la commune.Mairie de Roche Conseil Municipal du 13/12/2024 – PV séance – Mis en ligne le 06/02/2025 Page 11/12

INFORMATION DU MAIRE

- Les vœux du maire à la population auront lieu le dimanche 5 janvier 2025 à 11 h dans la salle de l’Arche

- Les vœux au personnel auront lieu le vendredi 10 janvier 2025 à 19 h dans la salle de la fontaine - Suite à des mouvements de personnel au sein du service technique, un nouvel agent prendra ses fonctions au cours du mois de janvier 2025.

TOUR DE TABLE

Commission travaux – Marcel NICOLIER

Monsieur NICOLIER fait le bilan des travaux réalisés en 2024 :

-Rénovation du bâtiment de la mairie avec réalisation d’un ascenseur, renforcement du plancher de la salle des mariage, l’isolation des combles, le changement du système de chauffage et la mise aux normes du circuit électrique.

-L’enfouissement des réseaux secs Chemin des Bersoudières et Montée Sainte Andrée. -L’agrandissement du local chasse avec la création d’une chambre froide.

-Le recensement de l’ensemble des chemins communaux.

-La remise en place de l’ancien chemin de croix à l’Eglise

-La réalisation d’une étude du réseau d’eaux usées avec un repérage des eaux parasites.

Il détaille aussi les projets prévus pour 2025 :

-L’aménagement de la Rue Croix Serbinat

-L’aménagement du rez- de- chaussée de la Mairie avec la création d’une grande salle de réunion, de 3 bureaux pour les associations, d’une salle d’archives et de bureaux pour le périscolaire. -L’aménagement du local médical

-La création d’un parking de 40 places le long de la mairie jusqu’au presbytère. - L’élargissement du haut de la descente de Chantereau avec création de trottoirs - La réfection de la toiture de l’entrée de la poterie

-Des travaux de confortement du toit de l’église

-L’installation d’une bouche à incendie vers la déchèterie.

-La création de jardins partagés Chemin des Bersoudières

-L’aménagement au presbytère de 3 logements avec une salle réservée à la mairie.

Il rappelle aussi la création d’un bâtiment dédié à l’enfance et à la jeunesse en cours de construction sur la commune. Ce projet est porté par la communauté de communes. La fin des travaux est prévue pour juillet 2025.

Commission communication – Véronique CHARDON

-Le bulletin municipal 2024 sera distribué à compter du 18 décembre 2024.

Commission enfance, jeunesse et personnel communal- Catherine PILLOIX -L’inspection académique réalise une évaluation sur le fonctionnement de l’école élémentaire par le biais d’une rencontre d’enseignants, de la mairie et des parents d’élèves. Un rapport sera remis à l’issue.

-Depuis la rentrée de septembre, la SARL Brossard assure la livraison des repas au restaurant scolaire et la prestation est appréciée de tous.

-Compte tenu que la mairie engage prochainement des travaux au rez de chaussée du bâtiment, l’accueil de loisirs et le périscolaire continueront de fonctionner dans les locaux scolaires. Et cela jusqu’à la livraison du nouveau bâtiment enfance et jeunesse en cours de construction. Au vu de laMairie de Roche Conseil Municipal du 13/12/2024 – PV séance – Mis en ligne le 06/02/2025 Page 12/12

situation, les écoles et l’accueil de loisirs seront prioritaires pour bénéficier de la mise à disposition de la salle de l’Arche.

- La communauté de communes verse une subvention de 24 € par élève scolarisé dans un collège du territoire, soit une enveloppe de 2300 € liée aux enfants de Roche, pour aider aux financements de projets scolaires.

Commission embellissement et illuminations – Michel BOUGAREL

-Il remercie l’équipe présente pour la cérémonie du 8 décembre, la manifestation a été une réussite.

-Les travaux de réhabilitation et rénovation de la mairie se poursuivent.

-Un mapping vidéo sera projeté sur le mur de la salle de l’Arche le samedi 14 décembre.

Commission finances – Jérôme PONTAL

Début janvier 2025, le plan communal de sauvegarde (PCS) sera mis à jour et un exercice sera à réaliser au cours de l’année.

CCAS – Catherine PILLOIX

-130 personnes étaient présentes au repas des ainés le 1er décembre. La livraison des colis et des bons d’achats est prévu prochainement.

-La collectes de jouets est en cours. Ils seront remis à la Croix rouge et à un orphelinat en Afrique. -Mutuelle Solimut : il y a eu 522 contrats en 2024 (le nombre de contrat est en baisse) et une augmentation de 5,40 % de la cotisation est prévu en 2025.

Sophie KOWALSKI

L’étude pour le transfert de la compétence « eau/assainissement » à la Communauté de Communes se poursuit malgré une réflexion au niveau nationale. Plusieurs scénarios sont envisagés.

Nicolas ISSEMANN

La communauté de communes travaille sur le Plan climat avec comme priorités pour 2025 : -L’augmentation de la performance énergétique des bâtiments

-Le développement des panneaux solaires

-Le développement du transport à la demande (TAD) et du covoiturage

-Favoriser l’agro forestation avec la plantation de haies, l’augmentation de la biodiversité et la gestion du cycle de l’eau

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55

Prochaine réunion du Conseil municipal fixée au

Vendredi 31 janvier 2025 à 20h00

Le Maire, La secrétaire de séance, Bernard COCHARD, Véronique CHARDON,