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Déliberation - b6e09e
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Roche.
Lien du pdf (Déliberation - b6e09e)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
$ PELLE @ Ete'l-
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 038-213803398-20241223-2024 12 _1-DE
Mairie - 75, rue Gérard VERNAY - 38090 ROCHE- accueil@roche38.fr - 04.74.92.72.90 - site : www.roche38.fr
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt quatre
en exercice : 19
Le 13 décembre
Présents : 16 Le Conseil Municipal de la Commune de Roche, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de monsieur Bernard COCHARD, Maire
Votants : 18 Date de convocation du Conseil Municipal : 09 décembre 2024
Présents :
Bernard COCHARD - Marcel NICOLIER - Véronique CHARDON - Catherine PILLOIX - Michel BOUGAREL Jérôme PONTAL – Frédérique LARRAS - Sophie KOWALSKI – Nicolas ISSEMANN - Audrey ANTOUARD - Pierre SIMIAN- Léa REVELLIN-PIALET - Bernard GUILLARME - Aurélie VERNAY - Roger CLAVEL – Christian LAMBERT
Absents :
Jean-Paul BOIS donne procuration à Catherine PILLOIX
Maria BONZI donne procuration à Frédérique LARRAS
Erwin KOSTUS
Délibération n° 2024 12 47 : Transfert de la compétence « Mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » à TE38
Rapporteur : Bernard GUILLARME
Afin de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air en zone urbaine et périurbaine, le Territoire d’Énergie Isère souhaite œuvrer en faveur du développement des véhicules électriques.
La loi Grenelle II a confié aux communes la compétence du déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE). Le déploiement d’un « réseau public » a pour objectif d’une part de rassurer les usagers et de les encourager à investir dans des véhicules électriques sans craindre de tomber en panne en cours de trajet, d’autre part de maîtriser les tarifs proposés sur ce réseau public. Afin d’assurer la cohérence du maillage territorial, de coordonner ce maillage avec ceux des territoires voisins, de tenir compte des points forts et points faibles du réseau électrique, de mutualiser les coûts et de garantir l’interopérabilité des bornes, TE38 s’est doté de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides » lors de la modification de ses statuts de décembre 2014 et propose donc aux communes de lui déléguer cette compétence.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,
Vu les statuts de TE38 approuvés à l’unanimité par ses membres et ratifiés par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2014 et notamment l’article 2.7 habilitant TE38 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 038-213803398-20241223-2024 12 _1-DE
Considérant que TE38 souhaite compléter le réseau eborn et assurer un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire isérois,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 2.7 des statuts de TE38, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes du Comité syndical et de l’organe délibérant du membre,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » à TE38 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.
- ADOPTE les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Conseil Syndical de TE38.
- MET à disposition de TE38, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à l’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques ». - S’ENGAGE à verser à TE38 les participations financières dues en application de l’article 2.7 des statuts de TE38 et aux conditions administratives, techniques et financières. - S’ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues à TE38.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.
Le maire, certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire du présent acte :
Publié le : 23/12/2024
Transmis le 23/12/2024
Reçu en sous-préfecture le :
Le Maire, Le secrétaire de séance, Bernard COCHARD
Véronique CHARDON $ PELLE @ Ete'l-
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 038-213803398-20241223-2024 12 48-DE
Mairie - 75, rue Gérard VERNAY - 38090 ROCHE- accueil@roche38.fr - 04.74.92.72.90 - site : www.roche38.fr
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt quatre
en exercice : 19
Le 13 décembre
Présents : 16 Le Conseil Municipal de la Commune de Roche, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de monsieur Bernard COCHARD, Maire
Votants : 18 Date de convocation du Conseil Municipal : 09 décembre 2024
Présents :
Bernard COCHARD - Marcel NICOLIER - Véronique CHARDON - Catherine PILLOIX - Michel BOUGAREL Jérôme PONTAL – Frédérique LARRAS - Sophie KOWALSKI – Nicolas ISSEMANN - Audrey ANTOUARD - Pierre SIMIAN - Léa REVELLIN-PIALET - Bernard GUILLARME - Aurélie VERNAY - Roger CLAVEL – Christian LAMBERT
Absents :
Jean-Paul BOIS donne procuration à Catherine PILLOIX
Maria BONZI donne procuration à Frédérique LARRAS
Erwin KOSTUS
Délibération n° 2024_12_48 : Protection sociale complémentaire prévoyance – Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG 38
Rapporteur : Catherine PILLOIX
Par délibération 2024 09 45, en date du 27 septembre 2024, le conseil municipal
- ADHERE à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l’Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1er janvier 2025 ; - ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;
- FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € brut par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ; (7€ minimum par mois par agent à compter du 1er janvier 2025 ; attention la participation doit être exprimée en montant et non en pourcentage, elle peut être modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent). Il est précisé que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour la prévoyance.
Cependant, afin de maintenir le pouvoir d’achat du personnel communal, il est proposé d’augmenter le niveau de participation Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 038-213803398-20241223-2024 12 48-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 30 € brut par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ; (7€ minimum par mois par agent à compter du 1er janvier 2025 ; attention la participation doit être exprimée en montant et non en pourcentage, elle peut être modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent). Il est précisé que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Le maire, certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire du présent acte :
Publié le : 23/12/2024
Transmis le : 23/12/2024
Reçu en sous-préfecture le :
Le Maire, Le secrétaire de séance, Bernard COCHARD
Véronique CHARDON @ COMMUNE
$ @ Ete'l-
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 038-213803398-20241223-2024 12 49-DE
Mairie - 75, rue Gérard VERNAY - 38090 ROCHE- accueil@roche38.fr - 04.74.92.72.90 - site : www.roche38.fr
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt quatre
en exercice : 19
Le 13 décembre
Présents : 17 Le Conseil Municipal de la Commune de Roche, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de monsieur Bernard COCHARD, Maire
Votants : 18 Date de convocation du Conseil Municipal : 09 décembre 2024
Présents :
Bernard COCHARD - Marcel NICOLIER - Véronique CHARDON - Catherine PILLOIX - Michel BOUGAREL Jérôme PONTAL – Maria BONZI – Frédérique LARRAS - Sophie KOWALSKI – Nicolas ISSEMANN - Audrey ANTOUARD - Pierre SIMIAN - Léa REVELLIN-PIALET - Bernard GUILLARME - Aurélie VERNAY - Roger CLAVEL – Christian LAMBERT
Absents :
Jean-Paul BOIS donne procuration à Catherine PILLOIX
Erwin KOSTUS
Délibération n° 2024_12_49 : Budget principal 2025 – Ouverture par anticipation des crédits d’investissement
Rapporteur : Jérôme PONTAL
Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Maire, la possibilité d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,
Vu les crédits d’investissement ouverts en 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE le maire à mettre en œuvre les pouvoirs donnés par l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en ce qui concerne les dépenses d’investissement 2025, selon les montants suivants :
Chapitres d’investissement Crédits votés au budget 2024 Crédits autorisés avant vote du BP 2025 (25 % de 2024)
20 – immobilisation
incorporelles
20 000 € 5 000.00 €
204-subventions d’équipement
versées
150 000.00 € 37 500.00 €
21-immobilisations corporelles 460 000.00 € 115 000.00 € 23 – Immobilisations en cours 1 417 738.01 € 354 434.50 € Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 038-213803398-20241223-2024 12 49-DE
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Le maire, certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire du présent acte :
Publié le : 23/12/2024
Transmis le : 23/12/2024
Reçu en sous-préfecture le :
Le Maire, Le secrétaire de séance, Bernard COCHARD
Véronique CHARDON $ @ COMMUNE @ Ete'l-
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 038-213803398-20241223-2024 12 50-DE
Mairie - 75, rue Gérard VERNAY - 38090 ROCHE- accueil@roche38.fr - 04.74.92.72.90 - site : www.roche38.fr
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt quatre
en exercice : 19
Le 13 décembre
Présents : 17 Le Conseil Municipal de la Commune de Roche, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de monsieur Bernard COCHARD, Maire
Votants : 18 Date de convocation du Conseil Municipal : 09 décembre 2024
Présents :
Bernard COCHARD - Marcel NICOLIER - Véronique CHARDON - Catherine PILLOIX - Michel BOUGAREL Jérôme PONTAL – Maria BONZI – Frédérique LARRAS - Sophie KOWALSKI – Nicolas ISSEMANN - Audrey ANTOUARD - Pierre SIMIAN - Léa REVELLIN-PIALET - Bernard GUILLARME - Aurélie VERNAY - Roger CLAVEL – Christian LAMBERT
Absents :
Jean-Paul BOIS donne procuration à Catherine PILLOIX
Erwin KOSTUS
Délibération n° 2024_12_50 : Budget assainissement 2025 - Ouverture par anticipation des crédits d’investissement
Rapporteur : Jérôme PONTAL
Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Maire, la possibilité d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Vu les crédits d’investissement ouverts en 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE le maire à mettre en œuvre les pouvoirs donnés par l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en ce qui concerne les dépenses d’investissement 2025, selon les montants suivants :
Chapitres d’investissement Crédits votés au budget 2024 Crédits autorisés avant vote du BP 2025 (25 % de 2024)
20 - immobilisation incorporelles 0.00 € 0.00 € 21- immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 23-immobilisations en cours 168 902.27 € 42 225.57 € Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 038-213803398-20241223-2024 12 50-DE
Le maire, certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire du présent acte :
Publié le : 23/12/2024
Transmis le : 23/12/2024
Reçu en sous-préfecture le :
Le Maire, Le secrétaire de séance, Bernard COCHARD Véronique CHARDON $ PELLE @ Ete'l-
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 038-213803398-20241223-2024 12 51-DE
Mairie - 75, rue Gérard VERNAY - 38090 ROCHE- accueil@roche38.fr - 04.74.92.72.90 - site : www.roche38.fr
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt quatre
en exercice : 19
Le 13 décembre
Présents : 17 Le Conseil Municipal de la Commune de Roche, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de monsieur Bernard COCHARD, Maire
Votants : 18 Date de convocation du Conseil Municipal : 09 décembre 2024
Présents :
Bernard COCHARD - Marcel NICOLIER - Véronique CHARDON - Catherine PILLOIX - Michel BOUGAREL Jérôme PONTAL – Maria BONZI – Frédérique LARRAS - Sophie KOWALSKI – Nicolas ISSEMANN - Audrey ANTOUARD - Pierre SIMIAN - Léa REVELLIN-PIALET - Bernard GUILLARME - Aurélie VERNAY - Roger CLAVEL – Christian LAMBERT
Absents :
Jean-Paul BOIS donne procuration à Catherine PILLOIX
Erwin KOSTUS
Délibération n° 2024_12_51 : Demande de subvention pour la réalisation d’un aménagement de sécurité Rue Croix Serbinat / Rue Gérard Vernay.
Rapporteur : Bernard COCHARD
Dans le cadre de l’élaboration du PLU, la commune de Roche a inscrit dans son PADD la valorisation de la pratique des déplacements doux (piétons et cycles) et des aménagements sécuritaires sur l’ensemble du territoire.
Après avoir réalisé plusieurs cheminements piétons ou créations de trottoirs afin de sécuriser les piétons et favoriser les modes de déplacements doux, la commune souhaite poursuivre sa démarche et réaliser un aménagement sécuritaire à l’intersection des rues Croix Serbinat et Gérard Vernay.
A ce stade de l’étude, le montant estimatif s’élève alors à 109 676.40 € HT
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet pour un coût de 109 676.40 € HT
- SOLLICITE le Conseil Départemental de l’Isère, pour l’octroi d’une subvention au taux maximum, au titre des amendes de police
- AUTORISE monsieur le maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette opération Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 038-213803398-20241223-2024 12 51-DE
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Le maire, certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire du présent acte :
Publié le : 23/12/2024
Transmis le : 23/12/2024
Reçu en sous-préfecture le :
Le Maire, Le secrétaire de séance, Bernard COCHARD Véronique CHARDON $ PELLE @ Ete'l-
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 038-213803398-20241223-2024 12 52-DE
Mairie - 75, rue Gérard VERNAY - 38090 ROCHE- accueil@roche38.fr - 04.74.92.72.90 - site : www.roche38.fr
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt quatre
en exercice : 19
Le 13 décembre
Présents : 17 Le Conseil Municipal de la Commune de Roche, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de monsieur Bernard COCHARD, Maire
Votants : 18 Date de convocation du Conseil Municipal : 09 décembre 2024
Présents :
Bernard COCHARD - Marcel NICOLIER - Véronique CHARDON - Catherine PILLOIX - Michel BOUGAREL Jérôme PONTAL – Maria BONZI – Frédérique LARRAS - Sophie KOWALSKI – Nicolas ISSEMANN - Audrey ANTOUARD - Pierre SIMIAN - Léa REVELLIN-PIALET - Bernard GUILLARME - Aurélie VERNAY - Roger CLAVEL – Christian LAMBERT
Absents :
Jean-Paul BOIS donne procuration à Catherine PILLOIX
Erwin KOSTUS
Délibération n° 2024_12_52 : Demande de subvention pour la réalisation de WC publics place du 11 novembre.
Rapporteur : Bernard COCHARD
En 2022, la commune de ROCHE a engagé d’importants travaux d’aménagements du cœur du village. Les sanitaires situés place du 11 novembre ont été démolis car vétustes et ne s’intégrant pas dans le projet.
Cependant, à ce jour, ce bien manque dans ce secteur.
Il est alors proposé d’installer des WC publics sur la place du 11 novembre proche de l’église. Ces derniers seront modernes et en accord avec l’environnement.
A ce stade de l’étude, le montant estimatif des travaux s’élève alors à 43 290.00 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet pour un coût de 43 290.00 € HT
- SOLLICITE le Conseil Départemental de l’Isère, pour l’octroi d’une subvention au taux maximum,
- AUTORISE monsieur le maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette opération Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 038-213803398-20241223-2024 12 52-DE
re ra mé Fc
Le maire, certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire du présent acte :
Publié le : 23/12/2024
Transmis le : 23/12/2024
Reçu en sous-préfecture le :
Le Maire, Le secrétaire de séance, Bernard COCHARD Véronique CHARDON $ PELLE @ Ete'l-
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 038-213803398-20241223-2024 12 53-DE
Mairie - 75, rue Gérard VERNAY - 38090 ROCHE- accueil@roche38.fr - 04.74.92.72.90 - site : www.roche38.fr
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt quatre
en exercice : 19
Le 13 décembre
Présents : 17 Le Conseil Municipal de la Commune de Roche, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de monsieur Bernard COCHARD, Maire
Votants : 18 Date de convocation du Conseil Municipal : 09 décembre 2024
Présents :
Bernard COCHARD - Marcel NICOLIER - Véronique CHARDON - Catherine PILLOIX - Michel BOUGAREL Jérôme PONTAL – Maria BONZI – Frédérique LARRAS - Sophie KOWALSKI – Nicolas ISSEMANN - Audrey ANTOUARD - Pierre SIMIAN - Léa REVELLIN-PIALET - Bernard GUILLARME - Aurélie VERNAY - Roger CLAVEL – Christian LAMBERT
Absents :
Jean-Paul BOIS donne procuration à Catherine PILLOIX
Erwin KOSTUS
Délibération n° 2024_12_53 : Adoption du rapport triennal de l’artificialisation des sols Rapporteur : Sophie KOWALSKI
Vu les articles L.2231-1 et R.2231-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols ;
Vu les articles L.101-1 à L. 101-3 et R.101-1 et R.101-2 du Code de l’urbanisme ;
La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, a fixé l’objectif national d’atteindre la zéro artificialisation nette des sols à l’horizon 2050.
Pour concrétiser cette ambition, un objectif intermédiaire a été défini : réduire de moitié la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Dans le cadre de cet objectif, les collectivités compétentes en urbanisme doivent produire un rapport de suivi de l’artificialisation des sols trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, soit avant fin 2024. Ce rapport dit triennal, doit être produit à minima tous les 3 ans afin de mesurer et suivre la trajectoire de traduction de l’artificialisation des sols.
Ce rapport doit être présenté au Conseil municipal pour donner lieu à un débat suivi d’un vote.
Pour le 1er rapport triennal à produire d’ici 2024, il est possible d’utiliser les données produites par l’observatoire national de l’artificialisation ou des données locales ou de s’appuyer sur les analyses réalisées par le Syndicat mixte du SCoT Nord-Isère notamment. Il est précisé que les analyses produites par ce dernier permettent de cartographier la consommation d’espace.
Il est présenté le rapport sur l’artificialisation Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 038-213803398-20241223-2024 12 53-DE Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- ADOPTE le rapport sur l’artificialisation conformément aux dispositions de l’article L.2231-1 du CGCT,
La présente délibération et le rapport seront transmis :
- A Madame le Préfet de Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
- A Monsieur le Préfet du Département de l’Isère ;
- A Monsieur le Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
- A Monsieur le Président de la communauté de communes Coll’in Communauté - A Monsieur le Président du syndicat mixte du SCoT Nord-Isère.
Le maire, certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire du présent acte :
Publié le : 23/12/2024
Transmis le : 23/12/2024
Reçu en sous-préfecture le :
Le Maire, Le secrétaire de séance, Bernard COCHARD Véronique CHARDON $ PELLE @ Ete'l-
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 038-213803398-20241223-2024 12 54-DE
Mairie - 75, rue Gérard VERNAY - 38090 ROCHE- accueil@roche38.fr - 04.74.92.72.90 - site : www.roche38.fr
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt quatre
en exercice : 19
Le 13 décembre
Présents : 17 Le Conseil Municipal de la Commune de Roche, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de monsieur Bernard COCHARD, Maire
Votants : 18 Date de convocation du Conseil Municipal : 09 décembre 2024
Présents :
Bernard COCHARD - Marcel NICOLIER - Véronique CHARDON - Catherine PILLOIX - Michel BOUGAREL Jérôme PONTAL – Maria BONZI – Frédérique LARRAS - Sophie KOWALSKI – Nicolas ISSEMANN - Audrey ANTOUARD - Pierre SIMIAN - Léa REVELLIN-PIALET - Bernard GUILLARME - Aurélie VERNAY - Roger CLAVEL – Christian LAMBERT
Absents :
Jean-Paul BOIS donne procuration à Catherine PILLOIX
Erwin KOSTUS
Délibération n° 2024_12_54 : Classement des voies communales (la mise à jour du tableau de classement des voies communales)
Rapporteur : Marcel NICOLIER
En partenariat avec un prestataire privé, il a été décidé de mettre à jour le tableau de classement des voies communales et d’intégrer dans les voies communales un ensemble de chemins (voir tableau ci joint). Cette mise à jour porte ainsi le nombre de kilomètres de voirie sur la commune à 64 376 ml
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- VALIDE la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales.
- PRECISE que la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales envisagées ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies qui resteront ouvertes à la circulation publique.
- AUTORISE le Maire pour procéder aux formalités nécessaires et signer tous les actes et pièces s’y rapportant. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 038-213803398-20241223-2024 12 54-DE
TP Fc
Le maire, certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire du présent acte :
Publié le : 23/12/2024
Transmis le : 23/12/2024
Reçu en sous-préfecture le :
Le Maire, Le secrétaire de séance, Bernard COCHARD Véronique CHARDON $ PELLE @ Ete'l-
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 038-213803398-20241223-2024 12 55-DE
Mairie - 75, rue Gérard VERNAY - 38090 ROCHE- accueil@roche38.fr - 04.74.92.72.90 - site : www.roche38.fr
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt quatre
en exercice : 19
Le 13 décembre
Présents : 17 Le Conseil Municipal de la Commune de Roche, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de monsieur Bernard COCHARD, Maire
Votants : 18 Date de convocation du Conseil Municipal : 09 décembre 2024
Présents :
Bernard COCHARD - Marcel NICOLIER - Véronique CHARDON - Catherine PILLOIX - Michel BOUGAREL Jérôme PONTAL – Maria BONZI – Frédérique LARRAS - Sophie KOWALSKI – Nicolas ISSEMANN - Audrey ANTOUARD - Pierre SIMIAN - Léa REVELLIN-PIALET - Bernard GUILLARME - Aurélie VERNAY - Roger CLAVEL – Christian LAMBERT
Absents :
Jean-Paul BOIS donne procuration à Catherine PILLOIX
Erwin KOSTUS
Délibération n° 2024_12_55 : Demande d’aides pour le financement des logements sociaux Rapporteur : Bernard COCHARD
Le programme local de l’habitat 2020 -2026 de la Communauté de Communes a pour objectif la production de logements locatifs sociaux sur le territoire.
Ce programme apporte notamment des aides au foncier, à destination des communes, à hauteur de 7500 € par logement.
Par délibération en date du 14 novembre 2024, le conseil communautaire a fait évoluer les aides à la production de logements sociaux.
Ce dernier a rajouté une aide, à destination des communes, sous forme de primes à l’équilibre financier de 5 000 € par logement social PLAI ou PLUS créé pour les opérations réalisées en gestion directe par les communes ou pour les communes mettant leur patrimoine à disposition.
Au vu des projets menés sur la commune dans le cadre des logements sociaux et notamment concernant le presbytère où la collectivité met le bien à disposition de SOLHIA via un bail emphytéotique, il est demandé à la CC de bénéficier de cette aide financière.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- BENEFICIE d’une aide financière à hauteur de 3*5000 € pour les logements créés dans l’ancien presbytère
- AUTORISE monsieur le maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette opération Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 038-213803398-20241223-2024 12 55-DE
re ra mé Fc
Le maire, certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire du présent acte :
Publié le : 23/12/2024
Transmis le : 23/12/2024
Reçu en sous-préfecture le :
Le Maire, Le secrétaire de séance, Bernard COCHARD Véronique CHARDON $ PELLE @ Ete'l-
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 038-213803398-20241223-2024 12 56-DE
Mairie - 75, rue Gérard VERNAY - 38090 ROCHE- accueil@roche38.fr - 04.74.92.72.90 - site : www.roche38.fr
EXTRAIT
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DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt quatre
en exercice : 19
Le 13 décembre
Présents : 17 Le Conseil Municipal de la Commune de Roche, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de monsieur Bernard COCHARD, Maire
Votants : 18 Date de convocation du Conseil Municipal : 09 décembre 2024
Présents :
Bernard COCHARD - Marcel NICOLIER - Véronique CHARDON - Catherine PILLOIX - Michel BOUGAREL Jérôme PONTAL – Maria BONZI – Frédérique LARRAS - Sophie KOWALSKI – Nicolas ISSEMANN - Audrey ANTOUARD - Pierre SIMIAN - Léa REVELLIN-PIALET - Bernard GUILLARME - Aurélie VERNAY - Roger CLAVEL – Christian LAMBERT
Absents :
Jean-Paul BOIS donne procuration à Catherine PILLOIX
Erwin KOSTUS
Délibération n° 2024_12_56 : Demande de subvention pour le changement des menuiseries du bâtiment de la mairie.
Rapporteur : Bernard COCHARD
En 2024, la commune de ROCHE a engagé d’importants travaux d’aménagement de la mairie. Il est envisagé à ce jour de changer les menuiseries du bâtiment pour des raisons fonctionnelles.
A ce stade de l’étude, le montant estimatif des travaux s’élève alors à 34 313.00 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet pour un coût de 34 313.00 € HT
- SOLLICITE le Conseil Départemental de l’Isère, pour l’octroi d’une subvention au taux maximum,
- AUTORISE monsieur le maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette opération Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 038-213803398-20241223-2024 12 56-DE
re ra mé Fc
Le maire, certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire du présent acte :
Publié le : 23/12/2024
Transmis le : 23/12/2024
Reçu en sous-préfecture le :
Le Maire, Le secrétaire de séance, Bernard COCHARD Véronique CHARDON $ PELLE @ Ete'l-
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 038-213803398-20241223-2024 12 57-DE
Mairie - 75, rue Gérard VERNAY - 38090 ROCHE- accueil@roche38.fr - 04.74.92.72.90 - site : www.roche38.fr
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt quatre
en exercice : 19
Le 13 décembre
Présents : 17 Le Conseil Municipal de la Commune de Roche, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de monsieur Bernard COCHARD, Maire
Votants : 18 Date de convocation du Conseil Municipal : 09 décembre 2024
Présents :
Bernard COCHARD - Marcel NICOLIER - Véronique CHARDON - Catherine PILLOIX - Michel BOUGAREL Jérôme PONTAL – Maria BONZI – Frédérique LARRAS - Sophie KOWALSKI – Nicolas ISSEMANN - Audrey ANTOUARD - Pierre SIMIAN - Léa REVELLIN-PIALET - Bernard GUILLARME - Aurélie VERNAY - Roger CLAVEL – Christian LAMBERT
Absents :
Jean-Paul BOIS donne procuration à Catherine PILLOIX
Erwin KOSTUS
Délibération n° 2024_12_57 : Dénomination de voies communales
Rapporteur : Véronique CHARDON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 prévoyant que la dénomination des voies et bâtiments communaux est de la compétence du conseil municipal, Vu les délibérations précédentes nommant certaines voies communales,
Considérant que l'amélioration des services rendus aux citoyens de la commune reste une priorité afin d’assurer une meilleure sécurité (services d'urgence, Police, Gendarmerie) et une meilleure efficacité des services publics (fibre, poste, électricité, Insee..),
Considérant qu’il convient de nommer une voie nouvellement créée,
Nouvelle voie créée (voie créée en prolongement de l’impasse du sablier) :
Impasse des Aubépines
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- ADOPTE la dénomination de la voie mentionnée ci-dessus
- CHARGE Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 038-213803398-20241223-2024 12 57-DE
re ra mé Fc
Le maire, certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire du présent acte :
Publié le : 23/12/2024
Transmis le : 23/12/2024
Reçu en sous-préfecture le :
Le Maire, Le secrétaire de séance, Bernard COCHARD Véronique CHARDON $ PELLE @ Ete'l-
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 038-213803398-20241223-2024 12 58-DE
Mairie - 75, rue Gérard VERNAY - 38090 ROCHE- accueil@roche38.fr - 04.74.92.72.90 - site : www.roche38.fr
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt quatre
en exercice : 19
Le 13 décembre
Présents : 17 Le Conseil Municipal de la Commune de Roche, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de monsieur Bernard COCHARD, Maire
Votants : 18 Date de convocation du Conseil Municipal : 09 décembre 2024
Présents :
Bernard COCHARD - Marcel NICOLIER - Véronique CHARDON - Catherine PILLOIX - Michel BOUGAREL Jérôme PONTAL – Maria BONZI – Frédérique LARRAS - Sophie KOWALSKI – Nicolas ISSEMANN - Audrey ANTOUARD - Pierre SIMIAN - Léa REVELLIN-PIALET - Bernard GUILLARME - Aurélie VERNAY - Roger CLAVEL – Christian LAMBERT
Absents :
Jean-Paul BOIS donne procuration à Catherine PILLOIX
Erwin KOSTUS
Délibération n° 2024_12_58 : Travaux de réhabilitation partielle de la mairie, rénovation énergétique et mise en accessibilité – avenant n° 2
Rapporteur : Michel BOUGAREL
Par délibération 2024 01 04, le conseil municipal a validé le choix des entreprises pour les travaux de réhabilitation partielle de la mairie, rénovation énergétique et mise en accessibilité. Par délibération 2024 07 42, le conseil municipal a validé l’avenant n° 1, pour un montant de 26 948.09 €
Le nouveau montant des travaux retenu était de 402 611,70 € HT (375 663. 61 € (montant initial) + 26 948.09 € (avenant n° 1).
Compte tenu que des nouveaux travaux supplémentaires sont à envisager et que certains sont à retirer, il y a lieu d’engager un avenant n° 2 d’un montant global de 22 243.13 €.
Le cout total des travaux s’élève alors à 424 854.83 € HT (375 663.61 € HT (montant initial) + 26 948.09 € HT (avenant n° 1) + 22 243.13 € HT (avenant n° 2)).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- VALIDE les travaux supplémentaires, par avenant, pour les lots et montants suivants :
LOT 2 : TERRASSEMENT -GROS ŒUVRE -VRD – FACADES :
FUZIER LAMBERT 3 331.50 € HT
LOT 3 : CHARPENTE – TRAITEMENT CURATIF – ISOLATION – BARDAGE ZINC : JULLIEN 3 918.85 €HT Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 038-213803398-20241223-2024 12 58-DE
LOT 4 : MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM – SERRURERIE
BORELLO ISOCLAIR -893.27 € HT
Lot 5 : ETANCHEITE :
NOIR ETANCHEITE -911.44 € HT
LOT 6 : MENUISERIES INTERIEURES BOIS SOLS STRATIFIES
CHANUT 11 399.50 € HT
LOT 7 : CLOISON DOUBLAGES FAUX PLAFONDS PEINTURE
DIC 2 331.00 € HT
LOT 8 : SOLS SOUPLES CARRELAGE
CARROT 817.30 € HT
LOT 10 : ELECTRICITE COURANTS FORTS - COURANTS FAIBLES
JEANJEAN 1 558.69 € HT
LOT 11 : PLOMBERIE SANITAIRES – VENTILATION – CLIMATISATION
ODDOS 691.00 € HT
Le maire, certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire du présent acte :
Publié le : 23/12/2024
Transmis le : 23/12/2024
Reçu en sous-préfecture le :
Le Maire, Le secrétaire de séance, Bernard COCHARD Véronique CHARDON $ PELLE @ Ete'l-
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 EM
ID : 038-213803398-20241223-2024 12 59-DE
Mairie - 75, rue Gérard VERNAY - 38090 ROCHE- accueil@roche38.fr - 04.74.92.72.90 - site : www.roche38.fr
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt quatre
en exercice : 19
Le 13 décembre
Présents : 17 Le Conseil Municipal de la Commune de Roche, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de monsieur Bernard COCHARD, Maire
Votants : 18 Date de convocation du Conseil Municipal : 09 décembre 2024
Présents :
Bernard COCHARD - Marcel NICOLIER - Véronique CHARDON - Catherine PILLOIX - Michel BOUGAREL Jérôme PONTAL – Maria BONZI – Frédérique LARRAS - Sophie KOWALSKI – Nicolas ISSEMANN - Audrey ANTOUARD - Pierre SIMIAN - Léa REVELLIN-PIALET - Bernard GUILLARME - Aurélie VERNAY - Roger CLAVEL – Christian LAMBERT
Absents :
Jean-Paul BOIS donne procuration à Catherine PILLOIX
Erwin KOSTUS
Délibération n° 2024_12_59 : Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour
l’année 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et
D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article
L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025
Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution
d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier
2025 par : Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 038-213803398-20241223-202412 59-DE
- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les
consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et
recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les
sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient
applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes
d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les
redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement
collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître
d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d’abattement de la redevance).
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance
assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,03 €HT par mètre cube le tarif de
base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance
performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement
n’étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de
systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant qu’il appartient au Syndicat Intercommunal des Eaux du Brachet de facturer et d’encaisser
auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les
sommes encaissées à ce titre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- FIXE à 0,01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,
applicable sur toute facture à partir du 1er janvier 2025 quelle que soit la période de distribution d’eau potable ou de collecte d’eau usées. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
MOT AmAniIanInAR a
- DIT que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Brachet et reversée à la commune.
Le maire, certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire du présent acte :
Publié le : 23/12/2024
Transmis le : 23/12/2024
Reçu en sous-préfecture le :
Le Maire, Le secrétaire de séance, Bernard COCHARD Véronique CHARDON