Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 137 special du 05 08 2025

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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 137 special du 05 08 2025 Document publié le Mardi 5 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 137 special du 05 08 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2025-137

PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025Sommaire

Prefecture du Gard / SAPSI

30-2025-08-05-00001 - ARRÊTÉ N°30-2025-08-05-00001 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs (8 pages) Page 3

2Prefecture du Gard

30-2025-08-05-00001

ARRÊTÉ N°30-2025-08-05-00001 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

Prefecture du Gard - 30-2025-08-05-00001 - ARRÊTÉ N°30-2025-08-05-00001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3EE CABINET- DIRECTION DES SÉCURITÉS PRÉ FET Service d'animation des politiques

DU GARD de sécurité intérieure Liberté Bureau des polices administratives

Égalité

Fraternité

| ARRÊTÉ N°30-2025-08- 05 - O0Q À

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet du Gard

- Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

_ Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de . l'arrondissement de Nîmes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;

Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2025-08-05-00001 - ARRÊTÉ N°30-2025-08-05-00001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

Vu la demande en date du 01 août 2025 formée par la direction interdépartementale de la police nationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein des périmètres précisés en annexes du présent arrêté, dans les quartiers des Promelles, des Cévennes, de Rochebélle et des Près Saint Jean de la commune d’Alès du 05 août 2025 à 10h00 au O5 septembre 2025 à 22h00.

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;

Considérant les pressions et menaces exercées sur les habitants et les services publics par les membres du trafic de stupéfiants au sein du quartier des Cévennes à Alès ;

Considérant qu'une opération menée dernièrement dans ce quartier a confirmé la réactivation

des points de deal ;

Considérant les dégradations quotidiennes et les pressions exercées sur les habitants malgré une opération de lutte contre les trafics de stupéfiants, fin juin, dans le quartier des Prés Saint Jean à Alès ;

Considérant que des interpellations effectuées à proximité de lieux sensibles dans le quartier des

Promelles à Alès ont confirmé que ce lieu était un point de vente de produits stupéfiants ;

Considérant que divers courriers, corroborés avec des surveillances et des contrôles ont permis d'identifier un point de deal pour les vendeurs de stupéfiants, au sein du quartier Rochebelle à Alès ;

Considérant que compte tenu du risque d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'à la sécurité publique, de la sensibilité du quartier, de la topographie urbaine des lieux concernés, et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi des mouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au

dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté; que l'utilisation des autres moyens est susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique des agents et qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Prefecture du Gard - 30-2025-08-05-00001 - ARRÊTÉ N°30-2025-08-05-00001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un aéronef sans

équipage à bord (drone) du 05 août 2025 à 10h00 au 05 septembre 2025 à 22h00 dans les

secteurs ci-dessus cités ; que les lieux surveillés sont ainsi strictement limités aux périmètres sur lesquels les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont été constatées et au sein

desquels sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également adaptée à l'objectif poursuivi; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront

l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; que

toutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au

principe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;

Arrête

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale du Gard, sont autorisés au titre de la prévention des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1” est fixé à 1 (modèle Mavic 3T).

Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques ci-dessus cités.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 05 août 2025 à 10h00 au 05 septembre 2025 à

22h00.

Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis

au représentant de l’État dans le département à l'issue de la période considérée.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : |

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de

Nîmes.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique ‘Telerecours

Citoyens’, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Prefecture du Gard - 30-2025-08-05-00001 - ARRÊTÉ N°30-2025-08-05-00001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la

police nationale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

‘Nîmes, le 05 AOÛT 2025

Le préfet

Pour le préfet.

le SOUS-préfet,

Secrétaire géñèral adjoint

Prefecture du Gard - 30-2025-08-05-00001 - ARRÊTÉ N°30-2025-08-05-00001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7Quartier des Cévennes

Prefecture du Gard - 30-2025-08-05-00001 - ARRÊTÉ N°30-2025-08-05-00001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8Quartier PRES SAINT JEAN

Quai du 11 novembre 1918, quai du 8 mai 1945, Avenue Maurice Thorez, Quai de Grabieux, Avenue

d'Alsace, Rue du faubourg d'Auvergne, Quai Boissier de Sauvages .

Prefecture du Gard - 30-2025-08-05-00001 - ARRÊTÉ N°30-2025-08-05-00001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9QUARTIER DES PROMELLES

Chemin de la Luquette - Veille route d'Anduze - Chemin des Tabans - Chemin des Dupines - Avenue Olivier des Serres

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Prefecture du Gard - 30-2025-08-05-00001 - ARRÊTÉ N°30-2025-08-05-00001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10QUARTIER DE ROCHEBELLE

Quai du 11 Novembre - quai de Kilmarnoch — quai Max Chaptal - Montée de la Daude

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