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Arrêté - T26 234 Societe Rougnon place Saint Denis stationnement interdit place convoyeurs de fond
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - T26 234 Societe Rougnon place Saint Denis stationnement interdit place convoyeurs de fond)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° T26/234
SEINE-ET-MARNE TT
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
COULOMMIERS a ,
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
COULOMMIERS sus
Place Saint Denis :
Stationnement Interdit, intervention magasin Orange
Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2131-1 et suivants, L 2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 115-1, L 116-1 à L 1168, R 116-1 à R 116-2, L1412, R141-14,
Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325.14, R.411-21-1, R411-26 et R 41229 à 412-33, R412-51, R417-9, R417-10 ;
Vu le Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de wansport ou de distribution,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier - Volume 3 - Edition 2011
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d'un règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation
et à la conservation du domaine publie,
Vu la Délibération du conseil municipal en date du 07 février 2022 réglementant le montant des redevances d'occupation du Domaine Public,
Vu la délibération n°2026-DEL-023 du conseil municipal du 23/03/2026 portant la délégation d'attribution au maire,
Vu l'arrêté n°2026.ARR-026 du 23/03/2026 portant la délégation de fonction du 2éme Adjoint,
Considérant les échanges entre la ville de Coulommiers et le chargé de sécurité à la Direction de l'Immobilier de la Bred, en date du 18/05/2026,
Considérant la demande d'occupation du domaine public en date du 18/05/2026 par Société ROUGNON sis 6 avenue Morane Saulnier 78143 Vélizy Villacoublay concernant l'interdiction de stationner au droit de la place convoyeurs de fond, place Saint Denis,
ARRETONS
ARTICLE lle déclarant et autorisé à exécuter les travaux sous réserve que lédemandes de rensegnonentssur
l'existence et l'implantation d'ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques aient été formulées auprès de concessionnaires, conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 2 :
ARTICLE 3: DeMbalisigetenNSenalistontserontanaNHaeNdUMpéntEnaIe Aucun dépôt de matériaux et matériel ne sera toléré. Le pétitionnaire n'est pas autorisé à nettoyer son matériel sur la voie publique, tous rejets
dans les réseaux d'eaux pluviales étant interdits. L'affichage du présent arrêté, sur le lieu des travaux, est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le règlement communal de voirie devra être rigoureusement respecté.
ARTICLE 5 : L'affichage obligatoire du présent arrêté, de façon visible sur les lieux et pendant toute la durée des
travaux, est à la charge et sous la responsabilité du déclarant. Les travaux ne pourront débuter qu'une fois les
formalités d'affichage de l’arrêté accomplies. Les prescriptions de cette interdiction de stationner devront être
matérialisées par la mise en place des panneaux réglementaires d'interdiction de stationner, comportant
l'affichage du présent arrêté 48 heures avant le début des travaux.
ARTICLE 6 : Les dispositifs d'affichage du présent arrêté, la signalisation temporaire et balisage du chantier ne
seront retirés qu'une fois l'opération totalement achevée.
ARTICLE 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. La
responsabilité du déclarant pourra être engagée du fait, ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses
obligations, notamment pour défaut ou insuffisance de la signalisation du chantier.
ARTICLE 8 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes
pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit
auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours
gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la
réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite ;
ARTICLE 10 : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant
Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général
tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
A Coulommiers, le 26 mai 2026
Le Maire,
Pour le Maire,
? 9 MAI 2076 L'Adjoint Délégué
PUBLIELE Matthieu BRUN