Arrêté - T26 474 ATP place du 27 aout stationnement interdit acces chantier

Documents similaires

Arrêté - T26 243 ESD Renovation 9 place du 27 aout nacelle

Arrêté - T26 234 Societe Rougnon place Saint Denis stationn

Arrêté - T26 225 Wiame VRD Place Jean Schelstraete stationn

Arrêté - T26 235 ESD Renovation 9 place du 27 aout nacelle

Arrêté - T26 306 Sportingsols rue des Templiers voie bus ac

Arrêté - T26 301 SARMATES rue des Templiers voie bus acces

Arrêté - T26 311 Ermhes rue des Templiers voie bus acces ch

Arrêté - T26 299 CRUARD rue des Templiers voie bus acces ch

Arrêté - T26 285 CACPB rue des Templiers Voie Bus acces cha

Arrêté - T26 300 RAIMOND rue des Templiers voie bus acces c

Arrêté - T26 474 ATP place du 27 aout stationnement interdit acces chantier Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - T26 474 ATP place du 27 aout stationnement interdit acces chantier)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° T26/474

Liberté - Egalité - Fraternité

COULOMMIERS

COUNUNE ARRÊTÉ DU MAIRE

COULOMMIERS monnaie

Place du 27 août :

Stationnement Interdit, accès chantier

Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L2131-1 et suivants, L

2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 115-1, L 116-1 à L 1168, R 116-1 à R 116-2,

L1412, R141-14,

Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R411-26 et R 412-29 à 412-33, R412-51,

R417-9, R417-10 ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier

- Volume 3 - Edition 2011

Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d’un règlement

communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,

Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation

et à la conservation du domaine public,

Vu la Délibération du conseil municipal en date du 07 février 2022 réglementant le montant des redevances

d'occupation du Domaine Public,

Vu la délibération n°2026-DEL-023 du conseil municipal du 23/03/2026 portant la délégation d'attribution au

maire,

Considérant la demande d'occupation du domaine publie en date du 15/10/2026 par ATP sis 15 rue Du

Chardonneret Iverny 77165 Le Plessis L'Evêque concernant l'interdiction de stationner au droit de l'accès chantier

situé place du 27 août,

ARRETONS

ARTICLE 1

l'existence et l'implantation d'ouvrag

: Le déclarant est autorisé à exécuter les t aux sous réserve que les demandes de renseignements sur

souterrains, aériens où subaquatiques aient été formulées auprès de

concessionnaires, conformément à la réglementation en vigueur.

: D Aucun dépôt de matériaux et

$ Le pétitionnaire n'est pas autorisé à nettoyer son matériel sur l voie publique, tous rejets

dans les réseaux deaux pluviales étant interdits. L'affichage du présent arrêté, sur Le lieu des travaux, est obligatoire. Matériel

ARTICLE 4 : Le règlement communal de voirie devra être rigoureusement respecté.ARTICLE 5 : L'affichage obligatoire du présent arrêté, de façon visible sur les lieux et pendant toute la durée des

travaux, est à la charge et sous la responsabilité du déclarant. Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les formalités d'affichage de l'arrêté accomplies. Les prescriptions de cette interdiction de stationner devront être matérialisées par la mise en place des panneaux réglementaires d’interdiction de stationner, comportant

l'affichage du présent arrêté 48 heures avant le début des travaux.

ARTICLE 6 : Les dispositifs d'affichage du présent arrêté, la signalisation temporaire et balisage du chantier ne

seront retirés qu’une fois l'opération totalement achevée.

ARTICLE 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. La

responsabilité du déclarant pourra être engagée du fait, ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses

obligations, notamment pour défaut ou insuffisance de la signalisation du chantier.

ARTICLE 8 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté.

ARTICLE 9 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes

pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit

auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours

gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite ;

ARTICLE 10 : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général

tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.

A Coulommiers, le 15 octobre 2026

Le Maire,