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Arrêté - N°P04 05 14 place du Marche convoyeurs de fonds
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°P04 05 14 place du Marche convoyeurs de fonds)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE NePO4/ OS :_SEINE-ET-MARNE à Liberté - Egalité: Fraternité
COULOMMIERS
“COMMUNE. ARRÊTÉ DU MAIRE
COULOMMIERS
Nous, Guy DRUT, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1
à L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu le Code de la Route,
Vu le Décret 2000376 du 28 décembre 2000 relatif à la protection des transports de fonds,
Considérant que le stationnement des véhicules de transport de fonds sur la voie publique,
nécessite une réservation d'emplacement de stationnement ne comportant aucun. obstacle
pouvant gêner ces opérations ou mettre en danger les convoyeurs, il y a lieu de le réglementer le
stationnement.
ARRETONS
ARTICLE 1 : Les stationnement et arrêt seront interdits et réservés aux convoyeurs de fonds sur
deux places de stationnement face au n° 14 place du Marché.
ARTICLE 2: Les panneaux de signalisation réglementaire seront apposés pour permettre
l'application du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois.
ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction
au présent arrêté, en référence aux articles R417-10 et R412-51 du Code de la Route, R116.2
du Code de la Voirie Routière.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur
le Commissaire de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général
tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
A Coulommiers, le 8 janvier 2004 Le Mai,
1
ruaueue 3 JAN, 2004