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Déliberation - DCM N° 2024 09 Mediation CDGFPT
Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune d'Aléria.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N° 2024 09 Mediation CDGFPT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
CÂeria RÉPUBLIQUE FRANCAISE Capitate de la Corse Remeine
Département de la Haute Corse
Arrondissement de Corte
Commune d’Aléria
8 000 ans d'histoire
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024 - 09
Séance du vendredi 08 mars 2024
L ‘an deux mille vingt-quatre et le 08 mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement
convoqué, s ‘est réuni à la Maison des Associations sous la présidence de Monsieur Ange-Joseph FRATICELLI,
maire.
Mme Célia SAEZ RICCIARDI a été élue secrétaire de séance.
Nombre des membres afférents : 19 Présents : 14
Nombre de membres en exercice: 19 Représentés : 04
Absents : 01
Membres présents : BALDOVINI Antony, BICHON Danielle, BONIFACI Jean-François, CHEYNET Patrick,
FRANCESCHI Jean-Claude, FRATICELLI Ange — Joseph, GIULY Martin, LUCIANI Dominique, LUCIANI Jean-
Emmanuel, PERGOLA Marie-Ange, PISTORESI RAMAZOTTI Jeanne, SAEZ RICCIARDI Célia, TADDEI Laurence,
VENTURINI Dominique
Membres représentés : CORONA Jean (Pouvoir à Jean-Claude FRANCESCHI), LUIGGI Laure (Pouvoir à
Dominique VENTURINI), MAIORE Marie-Laure (Pouvoir à Jeanne PISTORESI RAMAZOTTI), PIRAS Maria-
Antonietta (Pouvoir à Martin GIULY)
Membres absents : BONY Sarah
Date de la convocation : 04 mars 2024
Date d'exécution : 11 mars 2024
Date d'affichage : 12 mars 2024
OBJET : MISSION DE MÉDIATION DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Le président expose au conseil les modalités principales de la mission que la loi confie au centre de
gestion de la fonction publique territoriale en vue d’assurer une médiation dans les domaines
relevant de ses compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics.
Le centre de gestion doit proposer par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire
(MPO), avant tout recours contentieux formé contre certaines décisions individuelles portant sur la
situation des agents.
Réf : 0271/2024 DCM 2024-09/Page 1 sur 3
La médiation permet de rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide
et moins coûteuse qu’un contentieux administratif ; elle est menée par un agent du centre de gestion
spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d’impartialité et de probité.
En adhérant à cette mission, la commune prend acte du fait que, s'agissant de la Médiation Préalable
Obligatoire (MPO), les recours formés contre des décisions individuelles concernant la situation de
ses agents doivent, à peine d’irrecevabilité, être précédés d’une tentative de médiation.
Le président précise que la liste des litiges ouverts à la Médiation préalable Obligatoire est fixée par
décret et que la mise en œuvre d’une mission de médiation occasionne des frais de traitement
administratif du dossier fixés à 50 € et le versement d’un forfait de médiation de 400 euros.
Le président propose d’adhérer à la mission de médiation proposée par le CDG2B.
*k*X
Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés
D’approuver la proposition du président ;
D'autoriser le maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation du Centre de
Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Corse ainsi que toutes les
pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de ladite convention ;
Dit que les crédits afférents au financement des dépenses à réaliser dans le cadre de la mission de
médiation seront inscrits au prochain budget de la commune aux chapitre et article prévus à cet
effet.
Réf : 0271/2024 DCM 2024-09/Page 2 sur 3 Délibération n° 2024 — 09 : Mission de médiation du centre de gestion de la fonction publique territoriale
NOM & PRENOMS POUR | CONTRE | ABST SIGNATURE SIGNATURE
Titulaire POUVOIR
FRATICELLI ANGE-JOSEPH
Maire
Pouvoir à
LUCIANI DOMINIQUE
1e" adjoint
Pouvoir à
TADDEI LAURENCE
2ème adjointe
Pouvoir à
FRANCESCHI JEAN-CLAUDE
3ème adjoint
Pouvoir à
RAMAZOTTI JEANNE
gère adjointe
Pouvoir à
CORONA JEAN
5ème adjoint = ——— ——.
7777 ÉC-FRANCESCHI
Pouvoir à J.C. FRANCESCHI
CHEYNET PATRICK
Conseiller municipal
Pouvoir à =
GIULY MARTIN
Conseiller municipal
Pouvoir à
MAIORE MARIE-LAURE
Conseillère municipale
Pouvoir à J. RAMAZOTTI
PIRAS MARIA-ANTONIETTA
Conseillère municipale
Pouvoir à Martin GIULY nat BALDOVINI ANTHONY
Conseiller municipal
Pouvoir à
RICCIARDI-SAEZ CELIA
Conseillère municipale
Pouvoir à ee
DSP
EE
PERTE
X
BONY SARAH
Conseillère municipale
Pouvoir à VENTURINI DOMINIQUE
Conseiller municipal “=
Pouvoir à
PERGOLA MARIE-ANGE
Conseillère municipale
Pouvoir à
LUIGGI LAURE
Conseillère municipale
Pouvoir à D. VENTURINI
Less à Dominique VENTURINI
BONIFACI JEAN-FRANCOIS
Conseiller municipal
Pouvoir à K|R|X
| 2%
LUCIANI J-Emmanuel
Conseiller municipal X Pouvoir à - BICHON Danielle =" w Conseillère municipale Pouvoir à *Y Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le président de séance, Ange-Joseph FRATICELLI, maire. MENT Réf : 0271/2024 DCM 2024-09/Page 3 sur 3