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Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune d'Aléria.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N°2024 16 Vote fiscalite 2024 16042024173234)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
Cora RÉPUBLIQUE FRANCAISE Capitole de la Corse Romaine
Département de la Haute Corse
Arrondissement de Corte
Commune d’Aléria
8 000 ans d'histoire
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024 - 16
Séance du lundi 15 avril 2024
L ‘an deux mille vingt-quatre et le 15 avril à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement
convoqué, s ‘est réuni à la Maison des Associations sous la présidence de Monsieur Ange-Joseph FRATICELLI,
maire.
Mme Célia SAEZ RICCIARDI a été élue secrétaire de séance.
Nombre des membres afférents : 19 Présents : 16
Nombre de membres en exercice: 19 Représentés : 02
Absents : 01
Membres présents : BALDOVINI Antony, BICHON Danielle, BONIFACI Jean-François, CHEYNET Patrick,
CORONA Jean, FRANCESCHI Jean-Claude, FRATICELLI Ange — Joseph, GIULY Martin, LUCIANI Jean-Emmanuel,
MAIORE Marie-Laure, PERGOLA Marie-Ange, PIRAS Maria-Antonietta, PISTORESI RAMAZOTTI Jeanne, SAEZ
RICCIARDI Célia, TADDEI Laurence, VENTURINI Dominique
Membres représentés : LUCIANI Dominique (Pouvoir à Martin GIULY), LUIGGI Laure (Pouvoir à Dominique
VENTURINI)
Membres absents : BONY Sarah
Date de la convocation : 03 avril 2024
Date d'exécution : 16 avril 2024
Date d'affichage : 18 avril 2024
OBJET : VOTE DE LA FISCALITE 2024
Le président rappelle qu’en application des dispositions du code général des impôts, le conseil
municipal fixe chaque année les taux d'imposition ; la date limite de transmission des délibérations
relatives aux taux des impositions directes locales et des états 1259 est fixée au 15 avril en vue de la
mise en recouvrement des impositions de la même année.
Réf : 0451/2024 DCM 2024-16/Page 1 sur 4 Il rappelle par ailleurs que la refonte de la fiscalité locale introduite par la loi de finances pour 2020
a prévu la suppression de la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale
(appelée « taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) ») et la mise en place d’un nouveau
schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales s’est traduite pour la commune
par une perte de ressources qui a été compensée à partir de 2021 par le transfert à la commune de
la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Le montant de TFPB départementale transféré n'étant pas automatiquement égal au montant de la
ressource de TH perdue par la commune, un coefficient correcteur, calculé par la Direction Générale
des Finances Publiques, neutralise l’écart éventuel et équilibre les compensations.
Pour la commune d’Aléria, le coefficient correcteur continue de s'établir pour 2024 à 1, 387355.
Son application a pour conséquence de générer un complément de fiscalité qui équivaut pour 2024
à un versement d’un montant de 307 247 € (291 467 € en 2023).
En 2024, le taux de la taxe d’habitation est de nouveau à voter mais cette taxe ne concerne plus que
les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’occupation principale.
Si le taux de référence de cette taxe reste celui voté en 2023 (19,90 %), il convient de rappeler que
le 27 septembre 2023, le conseil municipal a décidé d’instituer une majoration de la taxe d’habitation
sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
(MTHRS) conformément à l’article 1407 ter du CGI et de fixer le taux de la majoration applicable à
30 %.
La majoration appliquée à la THRS génère une ressource fiscale supplémentaire de 37 843 €
Le président présente l’évolution des taux pour 2024
Il rappelle que le produit fiscal qui était attendu pour 2023 s’établissait à 905 687 € pour des taux de
fiscalité locale qui avaient été arrêtés comme suit :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 24, 46%
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 55,87 %
e Taxe d'habitation : 19,90%
e Cotisation foncière des entreprises : 12, 97 %
Il propose que selon les orientations qu’elle avait définies, la commune poursuive une réduction
progressive du poids de la fiscalité.
Pour 2024, il propose que les taux d'imposition communaux évoluent comme suit :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 24, 14%
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 55, 14%
e Taxe d'habitation (résidences secondaires) : 19,64 %
e Cotisation foncière des entreprises : 12, 80%
Réf : 0451/2024 DCM 2024-16/Page 2 sur 4 Sur les bases définies ci-dessus, le produit attendu de la fiscalité 2024 s’élèverait à 959 811 €, soit
une diminution de 12 219 € par rapport au produit de référence.
TFB 2 853 449 24,46% 2 979 000 728 663 24,46% 24,14% 719131 -9532
TFNB 9555 55,87% 17 600 9833 55,87% 55,14% 9705 -128
TH 669 073 19,90% 633 900 126 146 19,90% 19,64% 124 498 -1648
CFE 523574 12,97% 536 200 69 545 12,97% 12,80% 68 634 -911
-12 219
Majoration Taxe Habitation {MTHS) Délibération N° 2023 -
49 du 27 septembre 2023
Les ressources fiscales indépendantes des taux votés, lesquelles incluent le versement du coefficient
correcteur (307 247 €) s’établiraient pour 2024 à 868 119 €.
Au total, l’ensemble des ressources fiscales pour 2024, portées en recettes aux chapitres 73 et 74,
représenteraient un montant de 1 827 930 €.
Il'est à noter qu’en 2024, la commune se verra compenser la suppression de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises (CVAE) prévue pour 2023 et 2024 à hauteur de 122 844 €. Cette dotation est portée en recettes au chapitre 74.
Le président propose à l’assemblée d'adopter pour 2024 les taux d'imposition communaux ci-après:
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 24, 14%
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 55, 14 %
e Taxe d'habitation (résidences secondaires) : 19,64 %
e Cotisation foncière des entreprises : 12, 80%
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, adopte la proposition du maire à l’unanimité des
membres présents et représentés et fixe ainsi qu’il suit les taux d'imposition communaux pour 2024
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 24, 14%
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 55, 14%
e Taxe d'habitation (résidences secondaires) : 19,64 %
e Cotisation foncière des entreprises : 12, 80 %.
Réf : 0451/2024 DCM 2024-16/Page 3 sur 4 Délibération n° 2024 — 16 : VOTE DE LA FISCALITE 2024
NOM & PRENOMS POUR CONTRE ABST SIGNATURE SIGNATURE
Titulaire POUVOIR
FRATICELLI ANGE-JOSEPH
Maire
Pouvoir à
LUCIANI DOMINIQUE
1 adjoint
Pouvoir à Martin GIULY
TADDEI LAURENCE
2ème adjointe
Pouvoir à
Martin GIULY
FRANCESCHI JEAN-CLAUDE
3ème adjoint
Pouvoir à
RAMAZOTTI JEANNE
4ème adjointe
Pouvoir à
CORONA JEAN
5ème adjoint
Pouvoir à
CHEYNET PATRICK
Conseiller municipal
Pouvoir à
GIULY MARTIN
Conseiller municipal
Pouvoir à MAIORE MARIE-LAURE
Conseillère municipale
Pouvoir à
PIRAS MARIA-ANTONIETTA
Conseillère municipale
Pouvoir J. RAMAZOTTI BALDOVINI ANTHONY
Conseiller municipal
Pouvoir à
RICCIARDI-SAEZ CELIA
Conseillère municipale
Pouvoir à
TX
rR
LR
«
FRET
A BONY SARAH
Conseillère municipale
Pouvoir à
VENTURINI DOMINIQUE
Conseiller municipal
Pouvoir à
PERGOLA MARIE-ANGE
Conseillère municipale
Pouvoir à
LUIGGI LAURE
Conseillère municipale
Pouvoir à D. VENTURINI
BONIFACI JEAN-FRANCOIS
Conseiller municipal
Pouvoir à RKRIR|#IÆ
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ominique VENTURINI
LUCIANI J-Emmanuel
Conseiller municipal
Pouvoir à
Y
BICHON Danielle Conseillère municipale Pouvoir à \ Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le président de séance, Ange-Joseph FRATICELLI, maire. V\ Réf : 0451/2024 DCM 2024-16/Page 5 sur 5