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Arrêté - ap fixant tarifs courses 2024 modificatif
Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Saint-Jean-du-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - ap fixant tarifs courses 2024 modificatif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA SARTHE ET DE LA LEGALITE
Liberté Bureau de la Réglementation Générale et des Elections galit.
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 26 FÉVRIER 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 19 février 2024 fixant les tarifs des courses taxis pour 2024 dans le département de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.410-2 du Code de Commerce,
VU le Code des Transports, troisième partie, Livre 1er, Titre Il ;
VU la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social :
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure:
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 06 mars 2022;
Vu le décret du 23 février 2021 nommant M. Eric ZABOURAEFF en qualité de secrétaire général de
la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 01 mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 n° DCPPAT 2023-0248 portant délégation de signature a M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe :
VU l'arrêté ministériel du 21 août 1980 relatif à la construction, à l'approbation du modèle, à
l'installation et à la vérification primitive des taximètres;
VU l'arrêté ministériel 83/50a du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services et à la délivrance de notes à la clientèle: :
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les
prix;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service:
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes :
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs
des courses de taxi;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses taxis:
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2024 fixant les tarifs des courses taxis pour 2024 dans le
département de la Sarthe;
Préfecture de la Sarthe
Tél:02 43 39 72 72°
Mél: pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand - 72 041 LE MANS Cedex 9 Considérant qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'article 2 dudit arrêté préfectoral et qu'il convient de la rectifier;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de ia Sarthe ;
ARRETE
ARTICLE 1: Au quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19 février 2024 fixant les
tarifs des courses pour 2024 sur le département de la Sarthe, le prix mentionné de «7,30 €,
supplément inclus » est remplacé par « 8,00 €, supplément inclus ».
ARTICLE 3 : Les autres dispositions dudit arrêté du 19 février 2024 sont inchangées.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, les sous-préfets de La Flèche et de
Mamers, les maires des communes du département, la directrice départementale de la protection des populations, le chef de l'Unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil. des actes
administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
= Pour le Préfet, Le Secre
Général,
Éffc ZAROURAEFF
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes par courrier (6, allée de l'Île Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes cedex 01) ou en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.