Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 029 special du 28 fevrier 2023

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 029 special du 28 fevrier 2023 Document publié le Mardi 28 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 029 special du 28 fevrier 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2023-029

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2023Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES

58-2023-02-27-00001 - Arrêté rave-party semaine 9 (2 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PAIME

58-2023-02-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Yosr

KBAIRI, Sous-préfète de Château-Chinon (6 pages) Page 6

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2023-02-27-00001

Arrêté rave-party semaine 9

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-27-00001 - Arrêté rave-party semaine 9 3PRÉFET | DE LA NIÈVRE CABINET DU PREFET

Liberté Bureau des sécurités Égalité

Fraternité Pôle sécurité civile

Arrêté N° 58-2023-

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou

rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation

électrique et de son à destination de ces rassemblements dans le département de la Nièvre

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22157;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à

R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvant

regrouper plusieurs milliers de participants en un même endroit est susceptible de se dérouler entre

le 3 mars et le 6 mars 2023 inclus dans le département de la Nièvre ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,

ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de

rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours à personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des

troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant qu'il convient de se prémunir contre ce type de rassemblement en présence de Covid- 19;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en

divers points du département ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité publique

et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet :

Préfecture de la Nièvre

40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr

Site internet : http://www.nievre.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-27-00001 - Arrêté rave-party semaine 9 4ARRÊTE

Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party

répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité

intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du

territoire du département de la Nièvre, entre le vendredi 3 mars 2023 à 00 heures et le lundi 6 mars

2023 à 24 heures.

Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., à destination des manifestations mentionnées à l’article précédent est interdite durant la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27

du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation

par le tribunal.

Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces

de l'ordre.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal

administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur

l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des

services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la

directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la Nièvre.

À Nevers,le 2 7 FEV. 2023

Préfecture de la Nièvre

40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr

Site internet : http://www.nievre.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-27-00001 - Arrêté rave-party semaine 9 5PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2023-02-27-00002

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Yosr KBAIRI, Sous-préfète de Château-Chinon

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Yosr KBAIRI, Sous-préfète de Château-Chinon 6E | Direction du pilotage interministériel

PRÉFET .

DE LA NIÈVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle animation interministérielle

et mutations économiques

Affaire suivie par Martine TORRES

Tél :03 86 60 72 06

pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr

SP CH CH DB 7

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Yosr KBAIRI

Sous-Préfète de CHATEAU-CHINON

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Blandine GEORJON en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre ;

VU le décret du 12 mai 2021 portant nomination de M. Christophe HURAULT en qualité de sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy ;

VU le décret du 5 août 2022 portant nomination de Mme Yosr KBAIRI, en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;

VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Cyrielle FRANCHI en qualité de sous-préfète de Clamecy ;

VU l'organigramme de la Préfecture de la Nièvre ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre,

Préfecture de la Nièvre

Tél, 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Yosr KBAIRI, Sous-préfète de Château-Chinon 7ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est conférée à Mme Yosr KBAIRI, Sous-préfète de l'arrondissement de Château-Chinon, pour assurer, sous l'autorité du Préfet, l'administration préfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :

> COMPÉTENCES D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :

. POLICE GÉNÉRALE :

* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion, * autorisations de poursuites par voie de vente,

* protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,

* délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,

* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,

* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,

* agréments de gardes particuliers,

* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,

* opérations funéraires

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),

- inhumations et crémations hors délais,

-inhumations sur propriétés privées.

* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment : - constitution de groupes de travail intéressant Une commune ou un groupement de communes de l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,

- mise en œuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement,

. ADMINISTRATION LOCALE :

* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales, * acceptation de démission des adjoints aux maires de l'arrondissement,

* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte ou correspondance relatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l'exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes,

* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,

* associations syndicales autorisées :

- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, - approbation des marchés de travaux,

- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets. * arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 52221 du code général des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement), * convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411 du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes), * création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,

* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est laissé à l'appréciation du Préfet,

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Yosr KBAIRI, Sous-préfète de Château-Chinon 8* nomination des membres des commissions de contrôle des communes de l'arrondissement lors de l'établissement des listes électorales,

* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),

* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,

+ vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 241116 du code général des collectivités territoriales),

* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établis à l'appui de ceux-ci,

* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR, * conventions Petites villes de demain et délimitation des périmètres d'opération de revitalisation de territoire (ORT) de l'arrondissement,

* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement : - tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses,

* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation des marchés publics des crédits de la sous-préfecture de Château-Chinon,

* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Château-Chinon, * gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation du véhicule personnel, attestations de déplacements...)

* récépissés de déclarations d'associations,

* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents des collectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES,

+ attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,

* arrêtés autorisant l'utilisation d'embarcations de pêche à moteur électrique sur le lac de Chaumeçon.

> COMPÉTENCE DÉPARTEMENTALE :

* autorisations de manifestations sportives (cyclistes, pédestres, sur rollers, hippiques...), qu'elles se déroulent dans ou en dehors des limites du département.

* récépissés de déclarations de randonnées ou défilés organisés sur la voie publique lorsqu'ils se déroulent dans ou en dehors des limites du département.

* autorisations de manifestations aériennes,

* dérogations de survol par des aéronefs pilotés ou télé-pilotés,

* autorisations de manifestations de boxe,

* autorisations de création d'aérodromes, d'hélisurfaces, hélistations, plates-formes ULM, * déclaration de lâcher de lanternes ou de ballons.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yosr KBAIRI, sous-préfète de Château-Chinon, délégation de signature est conférée à Mme Marion GODARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Château-Chinon, pour les matières suivantes :

> COMPÉTENCE D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :

. POLICE GÉNÉRALE :

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,

* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,

* agréments de gardes particuliers,

* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers, * opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, -habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993), - inhumations et crémations hors délais,

- inhumations sur propriétés privées,

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Yosr KBAIRI, Sous-préfète de Château-Chinon 9. ADMINISTRATION LOCALE :

* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales, * délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,

* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,

+ récépissés de déclarations d'associations.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Yosr KBAIRI et de Mme Marion GODARD, délégation de signature est conférée à Mme Stéphanie BONNOT, pour les matières suivantes :

> COMPÉTENCE D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :

. POLICE GÉNÉRALE :

* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,

* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,

* opérations funéraires :

-inhumations et crémations hors délais,

- inhumations sur propriétés privées,

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement à l'exception des ERP de 1ère catégorie.

. ADMINISTRATION LOCALE :

* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR, * attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,

* récépissés de déclarations d'associations.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Yosr KBAIRI, sous-préfète de Château-Chinon, sa suppléance sera assurée par Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de Clamecy. Celle-ci exercera les compétences qui se rattachent à la fonction de sous-préfet de Château-Chinon et bénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Yosr KBAIRI, Sous-Préfète de Château- Chinon, et de Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de Clamecy, M. Christophe HURAULT, Sous- Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire exercera les compétences qui se rattachent à la fonction de Sous- Préfet de Château-Chinon et bénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.

ARTICLE 6 :

Lors des permanences que Mme Yosr KBAIRI, est amenée à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à l'exception :

- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ;

- des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;

- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Yosr KBAIRI, Sous-préfète de Château-Chinon 10ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 :

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre, Mme la sous-Préfète de Château-Chinon, M. le sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, Mme la sous-préfète de Clamecy et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 27 FEY, 2023

BARNIER

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Yosr KBAIRI, Sous-préfète de Château-Chinon 11PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Yosr KBAIRI, Sous-préfète de Château-Chinon 12