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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 027 special du 06 février 2024
Document publié le Mardi 6 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 027 special du 06 février 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-027
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024 Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-02-05-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical de type tecknival ou rave-party
et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel de
son (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-02-05-00001
Arrêté portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical de
type tecknival ou rave-party et interdiction de la
circulation des véhicules transportant du
matériel de son
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-05-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type tecknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel de son 3 PRÉFET |
DE LA NIEVRE : CABINET DU PREFET
Litené Service des sécurités
Fiateraité SIDPC
Arrêté N°58-2024- 02 -0S - 004
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou
rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son à destination de ces rassemblements dans le département de la Nièvre
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215 ;.
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.271-8, L.211-15, R.271-2 à
R.211-9 ét R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvant
regrouper plüsieurs milliers de participants en un même endroit est susceptible de se dérouler entre le 9 février 2024 et le 12 février 2024 inclus dans le département de la Nièvre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement.se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours à personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet :
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mel: courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr |
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-05-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type tecknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel de son 4 ARRÊTE
Article 1°": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party
répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre, entre le vendredi 9 février 2024 à 00 heures et le lundi 12 février 2024 à 24 heures.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., à destination des manifestations mentionnées à l’article précédent est interdite durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Les infractions au présent arrêté. sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP. 61 616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur
l'application « Télérecours citoyens » accessible.depuis le site : www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le ( 5 FEV, 2024
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS cedex .
tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-05-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type tecknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel de son 5