Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 028 du 23 fevrier 2023

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 028 du 23 fevrier 2023 Document publié le Jeudi 23 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 028 du 23 fevrier 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°58-2023-028

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2023Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté /

58-2023-02-17-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-0138 portant

suspension de l’exécution des préparations magistrales et officinales par

l’officine de pharmacie exploitée par la Madame Marie-Hélène Fontaine

sise 10 place du Grand Courlis à Nevers (58000) (2 pages) Page 4

DDETSPP /

58-2023-02-21-00001 - Arrêté portant extension de 8 places du Centre

Provisoire d'Hébergement (CPH) de Nevers, géré par la Fédération des

Œuvres Laïques de la Nièvre, dans le cadre de l'appel à projet relatif à la

création de places de C.P.H. en 2023 (4 pages) Page 7

58-2023-02-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne concernant Marie DESTRAYES (2 pages) Page 12

DDETSPP / Santé, protection animale et environnement

58-2023-02-21-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de

contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement

pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette

zone (8 pages) Page 15

Direction départementale des territoires de la Nièvre /

58-2023-02-16-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement

concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune

de Luthenay-Uxeloup (4 pages) Page 24

58-2023-02-22-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre du ruisseau de la fontaine de creux sur la commune de

Rix (6 pages) Page 29

DRFiP Bourgogne Franche-Comté /

58-2023-02-15-00006 - Subdélégation GPP (2 pages) Page 36

PREFECTURE DE LA NIEVRE /

58-2023-02-22-00006 - portant modification du classement du PN 105 à

SICHAMPS (3 pages) Page 39

58-2023-02-22-00002 - portant modification du classement du PN 63 à

LIMANTON (3 pages) Page 43

58-2023-02-22-00003 - portant modification du classement du PN 77 à

ISENAY (3 pages) Page 47

58-2023-02-22-00004 - portant modification du classement du PN 90 à

ARZEMBOUY (3 pages) Page 51

58-2023-02-22-00005 - portant modification du classement du PN 99 à

PREMERY (3 pages) Page 55

2PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES

58-2023-02-17-00001 - Arrêté autorisation provisoire système de

vidéoprotection Gare SNCF Nevers (4 pages) Page 59

58-2023-02-23-00001 - Arrêté portant agrément de sécurité civile pour les

formations aux premiers secours de l'association nivernaise de sauvetage et

de secourisme (2 pages) Page 64

58-2023-02-22-00001 - Arrêté portant mise en commun des effectifs de la

PM de Nevers pour intervenir à Sermoise sur Loire le 24/02/2023 (2 pages) Page 67

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PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PAIME

58-2023-01-19-00004 - Avis favorable de la CNAC du 19/01/2023 concernant

les recours exercés contre l'avis favorable de la CDAC du 24/08/2022 (LIDL

Varennes-Vauzelles) (4 pages) Page 73

SP CLAMECY /

58-2023-02-23-00002 - KM_C250i23022313050 (1 page) Page 78

3ARS Bourgogne Franche-Comté

58-2023-02-17-00002

Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-0138 portant

suspension de l’exécution des préparations

magistrales et officinales par l’officine de

pharmacie exploitée par la Madame

Marie-Hélène Fontaine sise 10 place du Grand

Courlis à Nevers (58000)

{signataire}

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2023-02-17-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-0138 portant suspension de l’exécution des préparations magistrales et officinales par l’officine de pharmacie exploitée par la Madame Marie-Hélène Fontaine sise 10 place du 4RÉPUBLIQUE

FR AN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé 1berté Égalité Bourgogne- Fraternité Franche-Comté

Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-0138

portant suspension de l'exécution des préparations magistrales et officinales par l'officine de

pharmacie exploitée par la Madame Marie-Hélène Fontaine sise 10 place du Grand Courlis à

Nevers (58000)

Le directeur général

de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-1, L.5125-1-1-1, R. 5125-9 et

R.5125-45 ;

VU la décision du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de

santé du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation (BPP);

VU la décision ARS BFC/SG/2023-002 portant délégation de signature du directeur général de

l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 02 janvier 2023 ;

VU le courrier en date du 13 décembre 2022 de la directrice de l'inspection contrôle audit de

l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté adressé à Madame Marie-Hélène

Fontaine, pharmacien titulaire de l'officine, sise 10 place des Grands Courlis à Nevers (58000),

suite à l'inspection de son officine effectuée le 30 novembre 2022, faisant mention du non-

respect de plusieurs dispositions du code de la santé publique et des BPP applicables à cette

activité, lui demandant de se conformer aux prescriptions annexées à ce courrier et de

présenter, dans un délai de 15 jours à compter de la réception dudit courrier, ses observations

ainsi que les mesures correctives qu'elle aura prises pour chacun des écarts et des observations

consignés dans le rapport de la dite inspection;

VU les réponses apportées par Madame Marie-Hélène Fontaine par courriers en date du 11

janvier 2023 (courrier électronique) et du 20 janvier 2023 (courrier postal) réceptionné le 23

janvier 2023 ;

VU la conclusion définitive du rapport d'inspection en date du 8 février 2023 établie par le

pharmacien inspecteur de santé publique

Considérant que les réponses apportées par Madame Fontaine au rapport de l'inspection

effectuée dans son officine le 30 novembre 2022 ne comportent aucune réponse aux écarts

constatés concernant la réalisation des préparations magistrales hormis concernant celui

relatif aux modalités de l'enregistrement de leur délivrance;

Considérant qu'aucune mesure permettant de réserver le préparatoire à cette activité n'a été

proposée en réponse au rapport d'inspection et qu'ainsi la pharmacie ne dispose pas d'un

emplacement réservé à l'exécution et au contrôle des préparations magistrales comme le

demandent les BPP :

Considérant d'une part que selon les BPP (8 1.1.3., 3.1.2.1. et 3.4.1.) il appartient au pharmacien

de s'assurer de la faisabilité des préparations et, d'autre part, qu'en l'absence de réponse de

Madame Fontaine il est impossible d'affirmer qu'une telle étude de faisabilité portant

notamment sur l'intérêt pharmaco-thérapeutique, le bon usage de la préparation en termes

d'objectif thérapeutique, d'ajustement thérapeutique ou de meilleure acceptabilité soit

désormais réalisée avant d'exécuter lesdites préparations ou d'en confier l'exécution à une

autre officine ;

,

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2023-02-17-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-0138 portant suspension de l’exécution des préparations magistrales et officinales par l’officine de pharmacie exploitée par la Madame Marie-Hélène Fontaine sise 10 place du 5Considérant qu'il n'a pas été démontré que les matières premières périmées dont la présence

a été constatée ont bien été éliminées selon une filière appropriée ;

Considérant qu'il n’a pas été établi de fiche de préparation permettant l'enregistrement de la

vérification de la nature de chaque matière première utilisée, ainsi que sa masse et son volume

par une seconde personne qualifiée au sens du CSP, prévus au 8 1.3.4. des BPP et qu'ainsi,ilne

peut être certifié que ces doubles vérifications sont effectuées et tracées ;

Considérant par conséquent que l'absence de réponse ne permet pas d'établir que les BPP

sont désormais respectées, ni que des mesures correctives permettent de garantir la qualité et

la sécurité des préparations réalisées aient été prises ;

Considérant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125-1-1-1 du code de la santé publique

le directeur général de l'agence régionale de santé suspend ou interdit l'exécution des

préparations, autres que celles visées à l'article L. 5125-1-1 du même code, lorsque l'officine ne

respecte pas les bonnes pratiques de préparation ou réalise les préparations dans des

conditions dangereuses pour la santé publique,

DECIDE

Article 1°": L'exécution des préparations magistrales et officinales par l'officine de pharmacie

exploitée par Madame Fontaine sise 10 place du Grand Courlis à NEVERS (5800), dont le

pharmacien titulaire est Madame Marie-Hélène Fontaine, est suspendue jusqu'à la mise en

conformité.

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur

général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d'un recours

hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à

Madame Marie-Hélène Fontaine.

A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du

département de la Nièvre.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le

site www.telerecours.fr.

Article 3: La directrice de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé de

Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et

au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre. Elle sera

notifiée à Madame Marie-Hélène Fontaine, pharmacien titulaire de l'officine.

Fait à Dijon, le 17 février 2023

Le directeur général,

Signé

Jean-Jacques COIPLET

2

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2023-02-17-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-0138 portant suspension de l’exécution des préparations magistrales et officinales par l’officine de pharmacie exploitée par la Madame Marie-Hélène Fontaine sise 10 place du 6DDETSPP

58-2023-02-21-00001

Arrêté portant extension de 8 places du Centre

Provisoire d'Hébergement (CPH) de Nevers, géré

par la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre,

dans le cadre de l'appel à projet relatif à la

création de places de C.P.H. en 2023

{signataire}

DDETSPP - 58-2023-02-21-00001 - Arrêté portant extension de 8 places du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) de Nevers, géré par la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre, dans le cadre de l'appel à projet relatif à la création de places de C.P.H. en 2023 7Æ Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE LA NIEVRE et de la Protection des Populations

fraternité

Service Hébergement/ Logement Nevers, le 2 1 FEV. 2073

ARRÊTÉ N°

Portant extension de 8 places

du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) de Nevers,

géré par la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre,

dans le cadre de l'appel à projet relatif à la création de places de C.P.H. en 2023

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L349-1 à L349-4, relatifs aux Centres Provisoires d'Hébergement, les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux autorisations et agréments, l'article R313-1 relatif à la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, les articles 1D313-2, R313-2-1 à R313-6-4 relatifs à la compétence, au fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, R313-7 à R313-10-2 fixant les conditions générales en matière d'autorisation de création, d'extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux Centres Provisoires d'Hébergement (CPH) des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ;

VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du Préfet de la Nièvre, Monsieur Daniel Barnier ;

VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Blandine GEORJON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;

VU la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;

VU l'arrêté n°58-2016-12-09-11 du 9 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du centre Provisoire d'Hébergement de Nevers, géré par la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Blandine GEORJON, Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,

VU l'information du 2 août 2016 relative aux missions et au fonctionnement des Centres Provisoires d'Hébergement (CPH) et des autres dispositifs d'hébergement destinés aux bénéficiaires d'une protection internationale ;

DDETSPP - 58-2023-02-21-00001 - Arrêté portant extension de 8 places du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) de Nevers, géré par la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre, dans le cadre de l'appel à projet relatif à la création de places de C.P.H. en 2023 8VU la convention du 30 janvier 2017 relative au fonctionnement du centre Provisoire d'Hébergement (CPH) de Nevers ;

VU l'arrêté préfectoral régional N° 18.520 BAG du 9 octobre 2018 portant autorisation d'extension de la capacité du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) de Nevers, de 18 à 40 places ;

VU l'information du 18 octobre 2021 de la Direction Générale des Etrangers en France relative à l'appel à projet pour la création de 800 nouvelles places de Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) en 2022;

VU la décision n° 124 du 14 mars 2022 de la Direction de l'Asile, Direction générale des Etrangers en France, relative aux projets retenus en région Bourgogne-Franche-Comté, pour la création de places de Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) en 2022 ;

VU l'avis d'appel à projets du Préfet de la Nièvre, du 27 décembre 2022 n° 58-2022-12-27-00001, pour la création de 1000 places de Centre Provisoire d'Hébergement en 2023 ;

SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;

Arrête :

Article 1° : L'autorisation prévue à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) est délivrée à la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre pour l'extension de 8 places sur le Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) de Nevers, portant la capacité d'accueil agréée à 42 places à compter du 1° janvier 2023.

Ce dispositif s'adresse aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire selon les dispositions précisées dans le décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux Centres Provisoires d'Hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Article 2 : La capacité d'accueil de l'établissement s'élève à 50 places, réparties dans des appartements éclatés sur la commune de Nevers. Les locaux administratifs sont situés 7 allée du Docteur Subert à Nevers.

Article 3 : Le CPH de Nevers fera l'objet ultérieurement d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement par l'autorité administrative compétente.

Article 4: Conformément à l'article L313-1 du CASF, l'autorisation est maintenue jusqu'à la date d'échéance de l'autorisation préfectorale, soit le 31 décembre 2031.

Article 5: Conformément à l'article D313-7-2 du CASFG, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de quatre ans suivant sa notification.

Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prise en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département, conformément à l’article L313-1 du CASF.

Article 7 : Le CPH de Nevers est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS), qui devra faire l'objet d'une mise à jour.

Article 8 : Un arrêté préfectoral régional de tarification fixe annuellement la dotation globale de fonctionnement allouée à la structure.

DDETSPP - 58-2023-02-21-00001 - Arrêté portant extension de 8 places du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) de Nevers, géré par la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre, dans le cadre de l'appel à projet relatif à la création de places de C.P.H. en 2023 9Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON CEDEX, dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification, pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », sur le site internet www.telerecours.fr .

Article 10 : La secrétaire générale de Préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevs, 2 4 FEN. 2023

Le Préfet.,l

ap délégation,

Bénérale

Blandine GEORJON

DDETSPP - 58-2023-02-21-00001 - Arrêté portant extension de 8 places du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) de Nevers, géré par la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre, dans le cadre de l'appel à projet relatif à la création de places de C.P.H. en 2023 10DDETSPP - 58-2023-02-21-00001 - Arrêté portant extension de 8 places du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) de Nevers, géré par la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre, dans le cadre de l'appel à projet relatif à la création de places de C.P.H. en 2023 11DDETSPP

58-2023-02-16-00003

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne concernant Marie

DESTRAYES

{signataire}

DDETSPP - 58-2023-02-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant Marie DESTRAYES 12E = ee | Direction départementale

PRÉFET . de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA NIEVRE et de la protection des populations iberté Éralité

Fraternité

3b Te Récépissé de déclaration 4 sid'untorganisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP948501077

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :

Le préfet de la Nièvre

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service

instructeur de la. Nièvre, le 14 février 2023 par Madame DESTRAYES MARIE en qualité de

dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 15 RUE DE LA GARE

58400 MESVES-SUR-LOIRE et enregistré sous le N° SAP948501077 pour les

activités suivantes :

. Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire) |

.< Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs

déplacements (mode d'intervention Prestataire)

« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention

Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de

la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52

http://www.nievre.gouv.fr

DDETSPP - 58-2023-02-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant Marie DESTRAYES 13L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Nevers, le 16 février 2023

Le Préfet

par délégation

ÉRDRENEÉee SE LRREPe et de la Pro des Populations

J_«<

Hélène VIAL

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou

d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-

direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa à publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.

‘ Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet Www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai

de deux mois à compter de ce rejet.

DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52

http://www.nievre.gouv.fr

DDETSPP - 58-2023-02-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant Marie DESTRAYES 14DDETSPP

58-2023-02-21-00002

Arrêté préfectoral déterminant une zone de

contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza

aviaire hautement pathogène dans la faune

sauvage et les mesures applicables dans cette

zone

{signataire}

DDETSPP - 58-2023-02-21-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 15| Direction Départementale E p

PRÉFET .

DE LA NIÈVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 28 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :

le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 et R.228-1 à R 228-10 ;

le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, en qualité de préfet de la Nièvre ;

l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque élevé en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

l'arrêté préfectoral n° 58-2021-09-06-00001 du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;

l'arrêté préfectoral N° 58-2022-12-28-00002 du 29 décembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;

HJEVTRE

DDETSPP - 58-2023-02-21-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 16CONSIDÉRANT la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage (deux oies bernaches du canada) sur la commune d'Yzeure dans le département de l'Allier (03), confirmée par le rapport d'analyse N° D-23-07460 23P002648 et N° D-23-01461 23P002649 de l'ANSES de Ploufragan en date du 20 février 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.

ARRÊTE

Article 1°’ : définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations comprenant l'ensemble des communes listées en annexe, situées dans un rayon minimal de 20 Km autour du cas.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

Section 1:

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

dans la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mises à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé.

5 Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

CON ae

DDETSPP - 58-2023-02-21-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 17Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités la protection des populations ;

2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

Échantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse I Si analyse positive

Tous les cadavres RT-PCR H5/H7

ramassés dans la limite | Écouvillon cloacal Une fois par semaine | Gène M | => si positive sous-typage de 5 cadavres au LNR | Chiffonnette poussières Nouveaux prélèvements

. sèche dans chaque . : , ar écouvillonnage

Environnement bâtiment d'animaux Une fois par semaine | Gène M trachéal et cloacal sur 20 LL vivants | animaux

b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes :

o une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts ;

OU

o une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.

Échantillonnage Prélèvement | Fréquence | Analyse | Si analyse positive _— 1 © --— LI RT-PCR H5/H7

Le fois par Gène M => si positive sOUs-typage au semaine LNR Tous les cadavres ramassés dans la limite Écouvillon cloacal _de 5 cadavres

OU

RT-PCR H5/H7 Écouvillons: cloacal et . . . 1

LL llons ga! € Tous les 15 jours | Gène M => si positive sous-typage au trachéal LNR 30 animaux vivants

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits

5-1, Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes :

Échantillonnage | Prélèvement | Fréquence Analyse | Si analyse positive Écouvillonnage cloacal en y!

incluant le cas échéant les 5 | 48 h ouvrés RT-PCR H5/H7

20 animaux derniers animaux trouvés | avant Gène M | => si positive sous-typage morts au cours de la dernière | mouvement au LNR

semaine | oo

Cirectior f es contact su!

DDETSPP - 58-2023-02-21-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 18b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :

> un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an;

> un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; > un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1 :

> Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

> Utilisation d'appelants « nomades » d’un seul détenteur ;

> Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3:

> Le transport est interdit ;

> Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants «résidents» et appelants « nomades ».

5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l'avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe ll-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

5-3. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées.

La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de la protection des populations sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-4. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes, tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

et de L: 20 50

DDETSPP - 58-2023-02-21-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 195-5. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70 °C /1h).

Les autres sous-produits animaux, tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes, sont interdits à l’'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3, issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone, sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, produisant des produits transformés.

L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48 h.

La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.

Section 3 :

Dispositions finales

Article 9 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage, établie par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités la protection des populations.

Article 10 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 11 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent, sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.4211 et suivants du code de justice administrative.

DDETSPP - 58-2023-02-21-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 20Article 12 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par avtocontrêles et figurant aux articles 4,5,6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Article 13 : Dispositions finales

La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations de la Nièvre, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, la société d'équarrissage SECANIM, l'Office Français de la Biodiversité de la Nièvre, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Nevers, le 21 février 2023

Par aubdélégetion

P/La Diresinice, DDETSPP de ja Nièvre

La directrice départementale adjointe

. = |] d] dé

d DS

DDETSPP - 58-2023-02-21-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 21Annexe : Liste des communes concernées par la zone de contrôle temporaire

Commune Code Insee

DORNES 58104

LUCENAY-LES-AIX 58146

http nieure.. ous"

Ti1

DDETSPP - 58-2023-02-21-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 22DDETSPP - 58-2023-02-21-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 23Direction départementale des territoires de la

Nièvre

58-2023-02-16-00002

Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l'article L.214-3 du code

de l'environnement concernant la création d'un

forage à des fins d'irrigation sur la commune de

Luthenay-Uxeloup

{signataire}

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-02-16-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de 24PRÉFET

DE LA NIEVRE

Évté Direction départementale

Frairraité des territoires

Service eau, forêt et biodiversité

ARRETE N°

portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création d’un forage à des fins d'irrigation sur la commune de LUTHENAY UXELOUP

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants.

VU flarrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,

création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l'environnement.

VU ie Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne

approuvé par arrêté préfectoral du 18 mars 2022 pour la période 2022-2027,

VU l'arrêté préfectoral n°58-2022-04-06-00001 du 06 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre

PAPADOPOULOS, Directeur départemental des territoires de la Nièvre.

VU l'arrêté préfectoral n°58-2022-04-07-00001 du 07 avril 2022 portant subdélégation de signature aux

agents de la direction départementale des territoires.

VU le dossier de déclaration présenté le 07 juillet 2022 par l'EARL BAUMGARTNER au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, enregistré sous le n°58-2022-00073 et relatif à la création

d’un forage à des fins d'irrigation sur la commune de LUTHENAY UXELOUP.

VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 21 juillet 2022, relatif à la création d’un forage à des fins d'irrigation sur la commune de LUTHENAY UXELOUP, délivré à l'EARL BAUMGARTNER sis à domaine de Marigny — 58160 CHEVENON

VU avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 5 septembre 2022

VU l’ avis du service Loire Sécurité Risque de la DDT en date du 8 septembre 2022

VU la demande de compléments en date du 19 septembre 2022 et les nouveaux éléments apportés par le

pétitionnaire en date du 24 octobre 2022, notamment concernant la maitrise du foncier d'implantation de l'ouvrage projeté et la mise en place en phase d'essai, d’un suivi de l'influence du prélèvement projeté sur le gour situé à proximité du projet.

Direction départementale des territoires -

2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX

té! : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-02-16-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de 25VU flabsence d'observations en phase contradictoire, sur ce projet d'arrêté préfectoral de prescriptions

spécifiques.

Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de

l'environnement et avec les orientations fondamentales du SDAGE, il y a lieu de fixer des prescriptions

spécifiques concernant la gestion des ouvrages.

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de

la ressource.

SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre

ARRÊTE

Article 1er : Objet de l’arrêté — bénéficiaire

Il est donné acte à l'EARL BAUMGARTNER, demeurant à domaine de Marigny - 58160 CHEVENON, ci-après

dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous

réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la création d'un forage à des fins

d'irrigation.

Le forage, objet de la présente déclaration, est localisé sur la parcelle OC63, commune de LUTHENAY

UXELOUP dont le bénéficiaire détient l'autorisation du propriétaire.

Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre de la rubrique suivante de

l'article R.214-1 du code de l'environnement :

Rubrique | Intitulé Régime

Sondage, forage, y compris essais de pompage, création de puits ou d'ouvrages

Souterrains, non destinés à usage domestique, exécutés en vue de la recherche ou

1.1.1.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement | Déclaration

temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes

d'accompagnement

Elle devra être réalisée et exploitée en respectant les prescriptions générales mentionnées dans l'arrêté

ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de

puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration sus-visé, tant en termes de réalisation, d'exploitation que de

Suivi, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté préfectoral.

Article 2 : Caractéristiques et localisation de l’ouvrage

Le forage sera réalisé à l'emplacement suivant :

Forage Les planches

Commune d'implantation LUTHENAY UXELOUP

Aquifère concerné par le prélèvement : | FRGG047 Alluvions de la Loire du massif central

| Parcelles cadastrales d'implantation de l'ouvrage : ‘OC n°63

Coordonnées Lambert 93 : [N=719 601; E = 6 643 027

Profondeur : 13m

Débit de prélèvement projeté 160 m3/h

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-02-16-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de 26Article 3 : Conditions de réalisation - Essais de pompage - Rapport de fin de travaux

La réalisation du forage étant envisagée sur un site situé en zone inondable du Plan de Prévention du Risque

Inondation (PPRI), le responsable des travaux devra consulter le site « vigicrues » et organiser la mise en

sécurité du chantier en cas-de crue annoncée. Les remblais seront organisés de manière à ne pas gêner

l'écoulement des eaux en cas de crue. La tête de forage devra être rendue étanche et verrouillable et s'élever à

1 mètre au minimum au dessus du terrain naturel ou être installée dans un local étanche.

Une attention particulière est attendue sur l'évacuation et la dispersion des eaux d’exhaure pendant les essais,

sur les parcelles environnantes, afin de limiter les risques de pollution, ou autres dégâts pouvant être causés par

la saturation des ouvrages exutoires sollicités (fossés, busages ..) et de s'assurer des autorisations de

déversement sur les propriétés concernées.

Il sera mis en place, en phase d'essai, un suivi de Finfluence du pompage sur les ouvrages voisins et au

minimum sur le gour des planches.

Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux de forage et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenu

de remettre au Préfet (direction départementale des territoires de la Nièvre) un rapport de fin de travaux

comprenant :

* le descriptif du déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;

* la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappes

rencontrées ;

* la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements, notamment

les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;

* les coordonnées géographiques (en Lambert Il étendu), cote NGF de la tête du forage, code national

BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du BRGM pour les forages

conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de 80

mf/h ;

+ le résultat des pompages d'essais, interprétation et évaluation de l'incidence de ces pompages sur la

ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins, notamment sur le gour des planches ;

+ les résultats d'analyses d’eau le cas échéant ;

* le compte-rendu des travaux de comblement des ouvrages abandonnés le cas échéant.

Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives à l’autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l’eau et

des milieux aquatiques

Cet arrêté porte uniquement sur la réalisation du forage et non sur l’utilisation de la ressource en eau qu’il

contient.

Une autorisation de prélèvement pourra être délivrée à l'EARL BAUMGARTNER sur demande annuelle, celle-ci

pouvant être incluse dans la demande d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau déposée chaque année

par le mandataire regroupant l'ensemble des demandes de prélèvement d’eau à des fins d'irrigation dans la

Nièvre.

Cette demande ne pourra excéder les volumes et débits indiqués dans le dossier de déclaration et pour lesquels

le forage projeté est dimensionné.

Article 5 : Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation

Toute modification de l'ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être

portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Le Préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une

nouvelle demande.

Article 6 : Délai de validité du présent arrêté

Sous réserve du respect des dispositions des articles 2 et 3, la construction de l'ouvrage et la mise en service de

l'installation doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature du récépissé de

déclaration, à défaut de quoi le présent arrêté préfectoral sera caduc.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-02-16-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de 27Article 7 : Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises

par d’autres réglementations (autorisations de passage sur propriétés, autorisations des services gestionnaires

des routes et canaux traversés (VNF....)).

Article 8 : Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que

ce Soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4

du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie

des avantages résultant du présent arrêté.

Article 9 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera mis à disposition du

public sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre pendant une durée d’au moins 6 mois. Une copie de la

présente autorisation sera affiché à la mairie de LUTHENAY UXELOUP pendant une durée minimale d’un mois.

Article 10 : Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon conformément à

l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

*__ parle pétitionnaire, à compter de sa notification, dans un délai de deux mois ;

* parles tiers, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, dans un délai de 4

mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet

www.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique.

Article 11 : Exécution

Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires, M. le

Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. le Maire de la commune de LUTHENAY

UXELOUP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nevers, le 16 février 2023

Le chef du Service Eau Forêt Biodiversité

Mathieu DOURTHE

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-02-16-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de 28Direction départementale des territoires de la

Nièvre

58-2023-02-22-00008

Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre du ruisseau de la fontaine de

creux sur la commune de Rix

{signataire}

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-02-22-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du ruisseau de la fontaine de creux sur la commune de Rix 29PRÉFET k Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Service eau, forêt et biodiversité

ARRETE N°

portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de

l’environnement concernant les travaux de renaturation du ruisseau de la fontaine de creux sur la

commune de RIX

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.214-1 à 11, R.214-1 et R.214-

35.

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en tant que préfet de la

Nièvre.

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,

travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de

l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.

214-1 du code de l'environnement.

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,

ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.

214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.

214-1 du code de l'environnement.

VU larrêté n°58-2022-04-06-00001 du 6 avril 2022, portant délégation de signature à M. Pierre

PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.

VU l'arrêté n°58-2022-64-07-00001 du 7 avril 2022, portant subdélégation de signature aux agents de la

direction départementale des territoires de la Nièvre.

VU je schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-

2027.

Direction départementaie des territoires

2, rue des Pätis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX

tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-02-22-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du ruisseau de la fontaine de creux sur la commune de Rix 30VU le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, déposé par le syndicat mixte

Yonne Beuvron (SMYB), enregistré le 06 février 2023 sous le n°0100013083 et relatif à la réalisation de travaux

de renaturation du ruisseau de la fontaine de creux sur la commune de RIX.

VU l'ensemble des pièces du dossier susvisé.

VU l'avis du SMYB sur le projet d'arrêté, en date du 14 février 2023.

Considérant que le ruisseau de la fontaine de creux a subi, de par les usages et pratiques passés, des

modifications de sa morphologie et de son fonctionnement naturel.

Considérant que, en particulier, ce cours d’eau est aujourd'hui perché par rapport au talweg naturel, ce qui limite

fortement les interactions avec le lit majeur.

Considérant que ie projet vise la restauration du fonctionnement morphologique du cours d'eau, le

rétablissement et le maintien d'habitats aquatiques et humides diversifiés, ainsi que l'augmentation de la

connectivité latérale lit mineur / lit majeur, sur le long terme.

Considérant que, afin de garantir le gain écologique global du projet, sur le long terme, il est nécessaire de

préciser les caractéristiques techniques du projet.

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Seine-Normandie 2022-2027 et est

de nature à favoriser l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d’eau « le ruisseau de

la fontaine de Creux » (FRHHR47 - F3069000), sur laquelle il est situé.

Considérant que le respect des prescriptions du présent arrêté permet de garantir une gestion durable et

équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.

SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,

ARRÊTE

Article 1er :

Il est donné acte au syndicat mixte Yonne Beuvron (SMYB), sis mairie de RIX — place de la mairie — 58500 —

RIX, ci-après désigné « le bénéficiaire », de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de

l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la réalisation de

travaux de renaturation du ruisseau de la fontaine de creux sur la commune de RIX.

Article 2 : Localisation

Les travaux seront situés sur la commune, lieux-dits et parcelles suivants.

commune lieux-dits parcelles

RIX « Coutas des Guettes » An° 619, 1053, 1054, 617, 616.

Article 3 : Nature des travaux

En synthèse, les travaux seront les suivants :

* remise dans son point bas naturel du ruisseau de la fontaine de creux, sur un linéaire de 450 m environ ;

* reconstitution d'un profil en long et d'un profil en travers plus adaptés aux caractéristiques

topographiques, morphologiques et hydrologiques naturelles du cours d'eau;

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-02-22-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du ruisseau de la fontaine de creux sur la commune de Rix 31* _ comblement de l’ancien lit à partir des matériaux issus des déblais ;

* aménagement d'un passage à gué ;

* mise en défend des berges ;

* _ végétalisation du site.

Article 4 : Rubrique de la nomenclature concernée

La rubrique de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l’environnement, concernée par les travaux,

est la suivante :

Nomenclature

Rubriques Régime

Autorisation (A) —- Déclaration (D)

3.3.5.0. Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de

l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des

fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages

nécessaires à cet objectif (D).

3.3.5.0 Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de la Pécieration | présente nomenclature.

|

Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les

seuils des autres rubriques de la présente nomenclature

Article 5 : Conformité au dossier et modifications

Les travaux et aménagements, objets du présent arrêté, seront situés, réalisés et exploités conformément au

contenu et plans du dossier de déclaration, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent

arrêté.

Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation

des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à

entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa

réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 6 : Prescriptions générales

Les prescriptions générales des arrêtés du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014 susvisés seront

respectées.

Article 7 : Prescriptions spécifiques

7.1 Caractéristiques techniques

Les caractéristiques techniques précises des travaux (dimensionnement du nouveau iit, nouveau tracé en plan,

dimensionnement du profil et long et en travers, mesures d’évitement, de réduction et de compensation des

imapcts en phase chantier) seront fournies, pour validation, au service de police de l’eau avant le démarrage des

travaux.

7.2 Travaux de débroussaillage de la végétation et d’abattage d’arbres

Les travaux de débroussaillage de la végétation et d'abattage d'arbres seront limités au strict nécessaire à la

réalisation des travaux.

En particulier, les arbres de haute tige favorables à l'accueil d'espèces cavernicoles ou saproxyliques (arbres de

gros diamètres, arbres à cavités, arbres morts ou sénescents, arbres support de lierre) seront repérés sur le

terrain et conservés autant que possible, durant les travaux et postérieurement.

7.3 Mise en défend des cours d’eau

Afin de permettre l'installation et le maintien d’une végétation hygrophile de bordure de cours d'eau, le cours

d'eau restauré sera mis en défend.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-02-22-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du ruisseau de la fontaine de creux sur la commune de Rix 32Concernant le ruisseau de la fontaine de creux, la clôture mise en place sera constituée d'une clôture fixe

(piquets d'acacia de 2,5 m de haut et 12 cm de diamètre, positionnés tous les 2,5 m, 4 rangs de fil de fer

barbelés), installée en rive gauche et en rive droite.

Compte tenu de la mobilité des cours d'eau dans le temps, l'implantation des clôtures pourra être modifiée après

le récolement des travaux.

Les travaux sur la végétation se limiteront à un débroussaillage et un élagage sans abattage d'arbres.

Vérification sera faite avant intervention qu'il n’y a pas de nidification encore active.

Les travaux sur les milieux aquatiques seront réalisés entre le 01 juillet et le 28 février (deuxième catégorie

piscicole).

7.4 Gestion des parcelles concernées par les travaux

Les parcelles concernées par les travaux seront maintenues en prairie naturelle, par fauche ou pâturage. Elles

ne devront faire l'objet d'aucun re-semage.

Article 8 : Durée de l'autorisation

L'autorisation de travaux est donnée pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 9 : Début et fin des travaux

Le bénéficiaire devra informer le service de police de l’eau de la DDT de la date de commencement des travaux,

au moins 15 jours avant le démarrage du chantier.

A l'issue des travaux, le bénéficiaire informera le service de police de l’eau de leur achèvement et organisera une

visite de récolement.

Article 10 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations

requises par d’autres réglementations.

Article 11 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : Publication

Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de RIX.

Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans la mairie de

RIX pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation de laccomplissement de cette formalité sera

dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.

Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée

minimale de 6 mois.

Article 13 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

* par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie. Toutefois, si

la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du

présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette

mise en service :

* par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent

arrêté lui a été notifié.

Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens »,

accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-02-22-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du ruisseau de la fontaine de creux sur la commune de Rix 33Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration

pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette

demande conformément à Farticle R.421-2 du code de justice administrative.

Article 14 : Exécution

Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre,

M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,

M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

M. le Maire de RIX,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 2 2 FEV. 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du service eau, forêt et biodiversité,

Mathieu DOURTHE h

D

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-02-22-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du ruisseau de la fontaine de creux sur la commune de Rix 34Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-02-22-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du ruisseau de la fontaine de creux sur la commune de Rix 35DRFiP Bourgogne Franche-Comté

58-2023-02-15-00006

Subdélégation GPP

{signataire}

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 58-2023-02-15-00006 - Subdélégation GPP 36RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D’OR

ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques .

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances publiques par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, à compter du 20 décembre 2022 ;

VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d’installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2022-12-19-003 du 16 décembre 2022 du préfet du département de la Nièvre, portant délégation de signature à Madame Hélène CROCQUEVIEILLE administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Nièvre.

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 58-2023-02-15-00006 - Subdélégation GPP 37 0

Article 1 : La délégation conférée par l’article 1 de l’arrêté n° 58-2022-12-19-003 du 16 décembre 2022 du préfet du département de la Nièvre, portant délégation de signature à Madame Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Nièvre, pourra être exercée par Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques, directrice chargée du pôle de la gestion publique, et par Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés.

Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,

M. Fabrice BERRA, inspecteur des finances publiques,

Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques

Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse principale des finances publiques, M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,

Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des finances publiques,

Mme Catherine MARTINOTTI, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques,

Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département de la Nièvre ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 15 février 2023

Hélène CROCQUEVIEILLE

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 58-2023-02-15-00006 - Subdélégation GPP 38PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2023-02-22-00006

portant modification du classement du PN 105 à

SICHAMPS

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-22-00006 - portant modification du classement du PN 105 à SICHAMPS 39Ex PRÉFET

DE LA NIÈVRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 58-2023-02-22-00006

RELATIF A SNCF RÉSEAU

Ligne : de CLAMECY à NEVERS – PN 105

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route ;

VU la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Blandine GEORJON en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;

VU l’arrêté ministériel du 18 mars 1991, modifié, relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;

VU l’arrêté n° 85-2152 du 11 juillet 1985, portant classement du passage à niveau n° 105, situé sur la commune de SICHAMPS, sur la ligne de CLAMECY à NEVERS ;

VU l’arrêté préfectoral n° 58-2023-01-20-00006 du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Blandine GEORJON, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;

VU la proposition du 1er février 2023 de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF RÉSEAU) ;

VU l’avis favorable du 7 février 2023 de la Direction départementale des territoires de la Nièvre ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre

ARRÊTE

Article 1er

Le passage à niveau (PN) n° 105, situé sur la commune de SICHAMPS, sur la ligne de CLAMECY à NEVERS, est classé conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

1/3

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-22-00006 - portant modification du classement du PN 105 à SICHAMPS 40Blandine GEORJON

Article 2

Le présent arrêté n’abrogera les dispositions de l’arrêté n° 85-2152 du 11 juillet 1985 que lorsque sera mise en conformité la signalisation de position du passage à niveau n° 105.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon, par courrier à l’adresse suivante : 22 rue d’Assas – 21 000 DIJON ou via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Article 4

- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,

- le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire,

- le Directeur de l’Agence Maintenance et Travaux de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE – SNCF RÉSEAU,

- le Maire de SICHAMPS,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera adressée au Directeur départemental des territoires de la Nièvre et l’original transmis au Directeur des Archives départementales de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 22 février 2023

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

2/3

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-22-00006 - portant modification du classement du PN 105 à SICHAMPS 41Blandine GEÔRJON

FICHE INDIVIDUELLE

DU PASSAGE À NIVEAU N° 105

ANNEXE À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 58-2023-02-22-00006

du 22 février 2023

Ligne : de CLAMECY à NEVERS

Département : Nièvre

Commune : SICHAMPS

Point kilométrique ferroviaire : 277,594

Désignation de la voie routière : Chemin d’exploitation

Catégorie du PN : 4ème catégorie

Dispositions particulières :

• Le passage à niveau n’est pas muni de barrières,

• Le passage à niveau n’est pas muni de portillons,

• Des panneaux portant l’inscription « PASSAGE A NIVEAU PRIVÉ – INTERDIT AU PUBLIC » sont implantés hors domaine ferroviaire, aux abords du passage à niveau de part et d’autre de la voie ferrée.

À Nevers, le 22 février 2023

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

3/3

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-22-00006 - portant modification du classement du PN 105 à SICHAMPS 42PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2023-02-22-00002

portant modification du classement du PN 63 à

LIMANTON

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-22-00002 - portant modification du classement du PN 63 à LIMANTON 43Ex PRÉFET

DE LA NIÈVRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 58-2023-02-22-00002

RELATIF A SNCF RÉSEAU

Ligne : de CLAMECY à GILLY-SUR-LOIRE – PN 63

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route ;

VU la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Blandine GEORJON en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;

VU l’arrêté ministériel du 18 mars 1991, modifié, relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;

VU l’arrêté n° 85-2153 du 11 juillet 1985, portant classement du passage à niveau n° 63, situé sur la commune de LIMANTON, sur la ligne de CLAMECY à GILLY-SUR-LOIRE ;

VU l’arrêté préfectoral n° 58-2023-01-20-00006 du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Blandine GEORJON, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;

VU la proposition du 1er février 2023 de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF RÉSEAU) ;

VU l’avis favorable du 7 février 2023 de la Direction départementale des territoires de la Nièvre ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre

ARRÊTE

Article 1er

Le passage à niveau (PN) n° 63, situé sur la commune de LIMANTON, sur la ligne de CLAMECY à GILLY- SUR-LOIRE, est classé conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

1/3

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-22-00002 - portant modification du classement du PN 63 à LIMANTON 44Blandine GEORJON

Article 2

Le présent arrêté n’abrogera les dispositions de l’arrêté n° 85-2153 du 11 juillet 1985 que lorsque sera mise en conformité la signalisation de position du passage à niveau n° 63.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon, par courrier à l’adresse suivante : 22 rue d’Assas – 21 000 DIJON ou via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Article 4

- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,

- la Sous-Préfète de Château-Chinon,

- le Directeur de l’Agence Maintenance et Travaux de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE – SNCF RÉSEAU,

- la Maire de LIMANTON,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera adressée au Directeur départemental des territoires de la Nièvre et l’original transmis au Directeur des Archives départementales de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 22 février 2023

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

2/3

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-22-00002 - portant modification du classement du PN 63 à LIMANTON 45Blandine GEÔRJON

FICHE INDIVIDUELLE

DU PASSAGE À NIVEAU N° 63

ANNEXE À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 58-2023-02-22-00002

du 22 février 2023

Ligne : de CLAMECY à GILLY-SUR-LOIRE

Département : Nièvre

Commune : LIMANTON

Point kilométrique ferroviaire : 293,750

Désignation de la voie routière : Chemin d’exploitation

Catégorie du PN : 4ème catégorie

Dispositions particulières :

• Le passage à niveau n’est pas muni de barrières,

• Le passage à niveau n’est pas muni de portillons,

• Des panneaux portant l’inscription « PASSAGE A NIVEAU PRIVÉ – INTERDIT AU PUBLIC » sont implantés hors domaine ferroviaire, aux abords du passage à niveau de part et d’autre de la voie ferrée.

À Nevers, le 22 février 2023

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

3/3

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-22-00002 - portant modification du classement du PN 63 à LIMANTON 46PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2023-02-22-00003

portant modification du classement du PN 77 à

ISENAY

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-22-00003 - portant modification du classement du PN 77 à ISENAY 47Ex PRÉFET

DE LA NIÈVRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 58-2023-02-22-00003

RELATIF A SNCF RÉSEAU

Ligne : de CLAMECY à GILLY-SUR-LOIRE – PN 77

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route ;

VU la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Blandine GEORJON en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;

VU l’arrêté ministériel du 18 mars 1991, modifié, relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;

VU l’arrêté n° 85-2153 du 11 juillet 1985, portant classement du passage à niveau n° 77, situé sur la commune d’ISENAY, sur la ligne de CLAMECY à GILLY-SUR-LOIRE ;

VU l’arrêté préfectoral n° 58-2023-01-20-00006 du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Blandine GEORJON, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;

VU la proposition du 1er février 2023 de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF RÉSEAU) ;

VU l’avis favorable du 7 février 2023 de la Direction départementale des territoires de la Nièvre ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre

ARRÊTE

Article 1er

Le passage à niveau (PN) n° 77, situé sur la commune d’ISENAY, sur la ligne de CLAMECY à GILLY-SUR- LOIRE, est classé conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

1/3

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-22-00003 - portant modification du classement du PN 77 à ISENAY 48Blandine GEORJON

Article 2

Le présent arrêté n’abrogera les dispositions de l’arrêté n° 85-2153 du 11 juillet 1985 que lorsque sera mise en conformité la signalisation de position du passage à niveau n° 77.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon, par courrier à l’adresse suivante : 22 rue d’Assas – 21 000 DIJON ou via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Article 4

- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,

- la Sous-Préfète de Château-Chinon,

- le Directeur de l’Agence Maintenance et Travaux de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE – SNCF RÉSEAU,

- le Maire d’ISENAY,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera adressée au Directeur départemental des territoires de la Nièvre et l’original transmis au Directeur des Archives départementales de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 22 février 2023

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

2/3

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-22-00003 - portant modification du classement du PN 77 à ISENAY 49Blandine GEÔRJON

FICHE INDIVIDUELLE

DU PASSAGE À NIVEAU N° 77

ANNEXE À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 58-2023-02-22-00003

du 22 février 2023

Ligne : de CLAMECY à GILLY-SUR-LOIRE

Département : Nièvre

Commune : ISENAY

Point kilométrique ferroviaire : 304,784

Désignation de la voie routière : Chemin d’exploitation

Catégorie du PN : 4ème catégorie

Dispositions particulières :

• Le passage à niveau n’est pas muni de barrières,

• Le passage à niveau n’est pas muni de portillons,

• Des panneaux portant l’inscription « PASSAGE A NIVEAU PRIVÉ – INTERDIT AU PUBLIC » sont implantés hors domaine ferroviaire, aux abords du passage à niveau de part et d’autre de la voie ferrée.

À Nevers, le 22 février 2023

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

3/3

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-22-00003 - portant modification du classement du PN 77 à ISENAY 50PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2023-02-22-00004

portant modification du classement du PN 90 à

ARZEMBOUY

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-22-00004 - portant modification du classement du PN 90 à ARZEMBOUY 51Ex PRÉFET

DE LA NIÈVRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 58-2023-02-22-00004

RELATIF A SNCF RÉSEAU

Ligne : de CLAMECY à NEVERS – PN 90

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route ;

VU la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Blandine GEORJON en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;

VU l’arrêté ministériel du 18 mars 1991, modifié, relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;

VU l’arrêté n° 85-2152 du 11 juillet 1985, portant classement du passage à niveau n° 90, situé sur la commune d’ARZEMBOUY, sur la ligne de CLAMECY à NEVERS ;

VU l’arrêté préfectoral n° 58-2023-01-20-00006 du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Blandine GEORJON, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;

VU la proposition du 1er février 2023 de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF RÉSEAU) ;

VU l’avis favorable du 7 février 2023 de la Direction départementale des territoires de la Nièvre ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre

ARRÊTE

Article 1er

Le passage à niveau (PN) n° 90, situé sur la commune d’ARZEMBOUY, sur la ligne de CLAMECY à NEVERS, est classé conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

1/3

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-22-00004 - portant modification du classement du PN 90 à ARZEMBOUY 52Blandine GEORJON

Article 2

Le présent arrêté n’abrogera les dispositions de l’arrêté n° 85-2152 du 11 juillet 1985 que lorsque sera mise en conformité la signalisation de position du passage à niveau n° 90.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon, par courrier à l’adresse suivante : 22 rue d’Assas – 21 000 DIJON ou via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Article 4

- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,

- le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire,

- le Directeur de l’Agence Maintenance et Travaux de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE – SNCF RÉSEAU,

- le Maire d’ARZEMBOUY,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera adressée au Directeur départemental des territoires de la Nièvre et l’original transmis au Directeur des Archives départementales de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 22 février 2023

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

2/3

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-22-00004 - portant modification du classement du PN 90 à ARZEMBOUY 53Blandine GEÔRJON

FICHE INDIVIDUELLE

DU PASSAGE À NIVEAU N° 90

ANNEXE À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 58-2023-02-22-00004

du 22 février 2023

Ligne : de CLAMECY à NEVERS

Département : Nièvre

Commune : ARZEMBOUY

Point kilométrique ferroviaire : 261,832

Désignation de la voie routière : Chemin d’exploitation

Catégorie du PN : 4ème catégorie

Dispositions particulières :

• Le passage à niveau n’est pas muni de barrières,

• Le passage à niveau n’est pas muni de portillons,

• Des panneaux portant l’inscription « PASSAGE A NIVEAU PRIVÉ – INTERDIT AU PUBLIC » sont implantés hors domaine ferroviaire, aux abords du passage à niveau de part et d’autre de la voie ferrée.

À Nevers, le 22 février 2023

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

3/3

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-22-00004 - portant modification du classement du PN 90 à ARZEMBOUY 54PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2023-02-22-00005

portant modification du classement du PN 99 à

PREMERY

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-22-00005 - portant modification du classement du PN 99 à PREMERY 55Ex PRÉFET

DE LA NIÈVRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 58-2023-02-22-0005

RELATIF A SNCF RÉSEAU

Ligne : de CLAMECY à NEVERS – PN 99

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route ;

VU la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Blandine GEORJON en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;

VU l’arrêté ministériel du 18 mars 1991, modifié, relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;

VU l’arrêté n° 85-2152 du 11 juillet 1985, portant classement du passage à niveau n° 99, situé sur la commune de PREMERY, sur la ligne de CLAMECY à NEVERS ;

VU l’arrêté préfectoral n° 58-2023-01-20-00006 du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Blandine GEORJON, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;

VU la proposition du 1er février 2023 de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF RÉSEAU) ;

VU l’avis favorable du 7 février 2023 de la Direction départementale des territoires de la Nièvre ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre

ARRÊTE

Article 1er

Le passage à niveau (PN) n° 99, situé sur la commune de PREMERY, sur la ligne de CLAMECY à NEVERS, est classé conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

1/3

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-22-00005 - portant modification du classement du PN 99 à PREMERY 56Blandine GEORJON

Article 2

Le présent arrêté n’abrogera les dispositions de l’arrêté n° 85-2152 du 11 juillet 1985 que lorsque sera mise en conformité la signalisation de position du passage à niveau n° 99.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon, par courrier à l’adresse suivante : 22 rue d’Assas – 21 000 DIJON ou via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Article 4

- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,

- le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire,

- le Directeur de l’Agence Maintenance et Travaux de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE – SNCF RÉSEAU,

- le Maire de PREMERY,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera adressée au Directeur départemental des territoires de la Nièvre et l’original transmis au Directeur des Archives départementales de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 22 février 2023

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

2/3

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-22-00005 - portant modification du classement du PN 99 à PREMERY 57Blandine GEÔRJON

FICHE INDIVIDUELLE

DU PASSAGE À NIVEAU N° 99

ANNEXE À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 58-2023-02-22-00005

du 22 février 2023

Ligne : de CLAMECY à NEVERS

Département : Nièvre

Commune : PREMERY

Point kilométrique ferroviaire : 272,740

Désignation de la voie routière : Chemin d’exploitation

Catégorie du PN : 4ème catégorie

Dispositions particulières :

• Le passage à niveau n’est pas muni de barrières,

• Le passage à niveau n’est pas muni de portillons,

• Des panneaux portant l’inscription « PASSAGE A NIVEAU PRIVÉ – INTERDIT AU PUBLIC » sont implantés hors domaine ferroviaire, aux abords du passage à niveau de part et d’autre de la voie ferrée.

À Nevers, le 22 février 2023

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

3/3

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-22-00005 - portant modification du classement du PN 99 à PREMERY 58PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2023-02-17-00001

Arrêté autorisation provisoire système de

vidéoprotection Gare SNCF Nevers

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-17-00001 - Arrêté autorisation provisoire système de vidéoprotection Gare SNCF Nevers 59Direction des Services du Cabinet

En Bureau des Sécurités — Sécurité Publique

£ Polices Administratives

PREFET

DE LA NIÈVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

N°

ARRÊTÉ

portant autorisation provisoire d’installation d’un système de vidéoprotection pour la Gare

SNCF de Nevers située 10 Rue du Chemin de Fer 58 000 Nevers

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1

et R.251-7 à R.253-4 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour

l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation déposée le 9 février 2023, afin d’installer un système de

vidéoprotection situé à la Gare SNCF, 10 Rue du Chemin de Fer 58 000 Nevers, déposée par M.

Joël Laurent, Directeur des Gares de Bourgogne / Franche-comté :

CONSIDÉRANT qu’au vu de l’augmentation des agressions verbales et physiques envers les agents de la SNCF, la demande d'autorisation d'installation provisoire d’un système de vidéoprotection a été déposée dans le but d’assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;

CONSIDÉRANT que la réunion de la commission départementale de vidéoprotection est prévue fin mars ;

CONSIDÉRANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale de vidéoprotection préalablement à la délivrance de l’autorisation préfectorale d’installer ce système de vidéoprotection ;

La présidente de la commission départementale de vidéoprotection informée ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet,

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-17-00001 - Arrêté autorisation provisoire système de vidéoprotection Gare SNCF Nevers 60ARRÊTE

Article 1° : Monsieur Joël Laurent, Directeur des Gares de Bourgogne / Franche-comté, 3 Cours de

la Gare 21 000 Dijon, est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions fixées au présent arrêté un

système de vidéoprotection à la Gare SNCF située 10 Rue du Chemin de Fer, 58 000 Nevers

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des

atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il

comporte 17 caméras extérieures et 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au

public.

Article 2 : le public devra être informé par une signalétique appropriée :

_- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,

notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer

son droit d’accès aux enregistrements ;

— l’affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisé et les

références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de

téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame HIGY Christelle déléguée sûreté.

Article 3 : Hormis les cas de demande de l’autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits

dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès au système d’enregistrement devra être strictement interdit à toute personne n’y

ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par

l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la

sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-3 à R.253-4.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux

protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des

images).

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-17-00001 - Arrêté autorisation provisoire système de vidéoprotection Gare SNCF Nevers 61Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.252-11 du

Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été

délivrée.

Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables : Code du travail,

Code civil, Code pénal, etc.

Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la

préfecture de la Nièvre.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date

de notification ou de publication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits,

conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et

du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.

— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux

mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du

rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21016

Dijon Cedex.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 11: Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de

la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

À Nevers, le Ÿ ; FEV, 2023

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-17-00001 - Arrêté autorisation provisoire système de vidéoprotection Gare SNCF Nevers 62PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-17-00001 - Arrêté autorisation provisoire système de vidéoprotection Gare SNCF Nevers 63PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2023-02-23-00001

Arrêté portant agrément de sécurité civile pour

les formations aux premiers secours de

l'association nivernaise de sauvetage et de

secourisme

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-23-00001 - Arrêté portant agrément de sécurité civile pour les formations aux premiers secours de l'association nivernaise de sauvetage et de secourisme 64E CABINET DU PRÉFET £ Bureau des sécurités

PREFET Pôle sécurité civile DE LA NIÈVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 58-2023-02-23- (A

portant agrément de sécurité civile

pour les formations aux premiers secours de l'association nivernaise de sauvetage et de secourisme

Le préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et

modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

Vu le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux

missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles

générales de sécurité ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les

formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le

domaine des premiers secours ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité

civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) » ;

Vu la demande d'agrément présentée le 7 février 2023 par Mme Jacqueline SALAZAR, chargée de

formation représentant l'association nivernaise de sauvetage secourisme (AN25S) ;

Considérant que l'association remplit les conditions de renouvellement d'agrément ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : L'agrément de l'association nivernaise de sauvetage secourisme (AN2S) pour assurer les

formations aux premiers secours est renouvelé pour une période de deux ans, à compter de la date

du présent arrêté.

Article 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :

- sensibilisation aux gestes qui sauvent ;

- prévention et secours civique de niveau 1 (PSCT) ;

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-23-00001 - Arrêté portant agrément de sécurité civile pour les formations aux premiers secours de l'association nivernaise de sauvetage et de secourisme 65Article 3: l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non respect des

dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé ou d'absence de session de formations.

La demande de renouvellement de l'agrément doit intervenir au moins deux mois avant son terme.

Article 4 : L'association nivernaise de sauvetage et de secourisme (AN25S) s'engage à :

- assurer les formations aux premiers secours ;

- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite

satisfaisante des sessions qu'elle organise et des matériels techniques et pédagogiques

nécessaires ;

- assurer où faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;

- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le

nombre d’auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées

et le nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens

organisées dans le département.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant

sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur

l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr

Article 6 : Le Directeur de cabinet et le chef du bureau des sécurités de la préfecture sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à NEVERS, le 2 3 FEV, 2023

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-23-00001 - Arrêté portant agrément de sécurité civile pour les formations aux premiers secours de l'association nivernaise de sauvetage et de secourisme 66PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2023-02-22-00001

Arrêté portant mise en commun des effectifs de

la PM de Nevers pour intervenir à Sermoise sur

Loire le 24/02/2023

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-22-00001 - Arrêté portant mise en commun des effectifs de la PM de Nevers pour intervenir à Sermoise sur Loire le 24/02/2023 67PRÉFET k CABINET DU PREFET DE LA NIEVRE Bureau des sécurités Le Pôle sécurité publique et polices administratives Fraternité

ARRETE n° 58 — 2023- 02 -

portant mise en commun temporaire des effectifs de la police municipale de la ville de NEVERS pour intervenir sur la commune de SERMOISE-SUR-LOIRE le 24 février 2023

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loï n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L512-3 qui précise que « lors d'une manifestation exceptionnelle, à l'occasion d'un afflux important de population », les maires de communes limitrophes peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une commune, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale ;

Vu l'article R. 130-2 du code de la route ;

Vu la demande du Président de Nevers Agglomération en date du 20 février 2023 sollicitant l'autorisation de faire intervenir sa police municipale sur la commune de Sermoise-sur-Loire dans le cadre du match de rugby du 24 février 2023.

Vu la demande exprimée par Monsieur le Président de Nevers Agglomération portant accord, pour la saison 2022- 2023, à la mise en commun temporaire des services de police municipale ;

Considérant que le match de rugby qui doit se tenir le 24 février 2023 sur le site du Pré Fleuri situé rue Georges Malville à Sermoise-sur-Loire est un événement sportif exceptionnel de nature à attirer un afflux important de population et de véhicules susceptibles de perturber la circulation routière sur la route départementale 907 ;

Considérant l'accord unanime des maires concernés.

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-22-00001 - Arrêté portant mise en commun des effectifs de la PM de Nevers pour intervenir à Sermoise sur Loire le 24/02/2023 68ARRETE

Article Îer : Le Président de Nevers Agglomération est autorisé à mettre à la disposition de la ville de Sermoise-

sur-Loire à titre exceptionnel, le 24 février 2023 de 17 h 45 à 24 h 00, deux agents de sa police municipale.

Article 2 : Les deux agents de la police municipale intercommunale désignés, intervenant sur le territoire de la

commune de Sermoise-sur-Loire lors de cette manifestation ne pourront exercer que des missions de police

administrative afin d'assurer la régulation de la circulation et la surveillance des aires de stationnement autour du

site du Pré Fleuri, à l'occasion du déroulement du match de rugby prévu ce jour au calendrier des manifestations

sportives de la ville de Nevers.

Article 3 : Cette mise en commun s'entend au sens organique du terme. Elle s'opère sans préjudice des pouvoirs

de police des maires, lesquels ne peuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés

conserve sa compétence pleine et entière.

Article 4: Le directeur de cabinet du Préfet de la Nièvre, le Président de Nevers Agglomération , le maire de

Sermoise-sur-Loire, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Nièvre et le

directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont une copie sera

adressée au Procureur de la République.

Cet arrêté sera affiché en mairies de Nevers et de Sermoise-sur-Loire.

"Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un

délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur

de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la

réponse (le silence gardé.pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande."

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pret.gouv.fr

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58-2023-02-22-00007

Arrêté rave party semaine 8

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-22-00007 - Arrêté rave party semaine 8 70Ex PREFET

DE LA NIÈVRE CABINET DU PRÉFET Liberté Bureau des sécurités Égalité

Fraternité Pôle sécurité civile

Arrêté N° 58-2023-02

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou

rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation

électrique et de son à destination de ces rassemblements dans le département de la Nièvre

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.271-2 à

R.211-9 et R.211-27 à R.2171-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvant

regrouper plusieurs milliers de participants en un même endroit est susceptible de se dérouler entre

le 24 février et le 27 février 2023 inclus dans le département de la Nièvre ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,

ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de

rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours à personnes, ainsi

qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des

troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant qu'il convient de se prémunir contre ce type de rassemblement en présence de Covid-

19;

Considérant que cette manifestation est. susceptible de s'installer sans autorisation préalable en

divers points du département ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité publique

et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article

L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet :

Préfecture de la Nièvre

40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr

Site internet : http://www.nievre.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-22-00007 - Arrêté rave party semaine 8 71ARRÊTE

Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party

répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité

intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du

territoire du département de la Nièvre, entre le vendredi 24 février 2023 à 00 heures et le lundi 27 février 2023 à 24 heures.

Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son,

notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., à destination des manifestations

mentionnées à l’article précédent est interdite durant la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27

du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation

par le tribunal.

Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur

l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des

services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

À Nevers, le 29 FEV. 2924

”.

>,

‘is BARNIER

nn.

...

à

Préfecture de la Nièvre

40 rue de la Préfecture —- 58026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl: courrier@nievre.pref.gouv.fr

Site internet : http://www.nievre.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-22-00007 - Arrêté rave party semaine 8 72PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2023-01-19-00004

Avis favorable de la CNAC du 19/01/2023

concernant les recours exercés contre l'avis

favorable de la CDAC du 24/08/2022 (LIDL

Varennes-Vauzelles)

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-01-19-00004 - Avis favorable de la CNAC du 19/01/2023 concernant les recours exercés contre l'avis favorable de la CDAC du 24/08/2022 (LIDL Varennes-Vauzelles) 73VU

VU

VU

VU

VU

VU

N° P 043386 58 22RT01/02

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

la demande de permis de construire déposée le 1° juillet 2022 à la mairie de la commune de Varennes-Vauzelles, sous le numéro PC 05 830 322N 0015,

les recours présentés par :

- la société « TADUNEX » représentée par Me Anne ESPEISSE-PERON, enregistré le 30 septembre 2022, sous ne numéro P 04386 58 22RT01;

- la société « STNGC DISTRIBUTION » représentée par Me Philippe JOURDAN, enregistré le 3 octobre 2022, sous le numéro P 04386 5822RT02 ;

dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Nièvre en date du 24 août 2022 concernant le projet porté par la société « LIDL'», et visant à étendre de 484 m2 la surface de vente d'un supermarché « LIDE » de 990 m° au sein d'un ensemble commercial dont la surface totale de vente passera de 1 308 m? à 1 792 m°, à Varennes-Vauzelles ;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 17 janvier 2023 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 5 janvier 2023 ;

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;

Me Anne ESPEISSE-PERON, avocate ;

Me Philippe JOURDAN, avocat ;

M. Nicolas SPIESER, représentant la société « LIDE » ;

Me David BOZZI, avocat ;

M. Renaud RICHÉ, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 janvier 2023 ;

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-01-19-00004 - Avis favorable de la CNAC du 19/01/2023 concernant les recours exercés contre l'avis favorable de la CDAC du 24/08/2022 (LIDL Varennes-Vauzelles) 74CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

N° P 043386 58 22RT01/02

que le projet s'implantera 43 B boulevard Camille Dagonneau, à 1,7 km à l'Est du centre-ville de la commune de Varennes-Vauzelles et à environ 3 km au Nord du centre-ville de la commune de Nevers ; que le projet, qui consiste en la démolition et reconstruction d’un supermarché « LIDL » dont la surface de vente passera de 990 m? à 1 474 m2, soit une augmentation de 49 % de la surface de vente, au sein

d'un ensemble commercial dont la surface totale de vente passera de 1 308 m° à

1 792 m?, est compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Nevers et est conforme aux dispositions du règlement du Plan Local d'Urbanisme de Varennes-Vauzelles ;

que le nouveau supermarché « LIDL » s'étendra en partie sur une parcelle voisine, acquise par le pétitionnaire et inoccupée depuis 2013 ; qu'ainsi, le projet permet de résorber une friche ;

que le point de vente, situé à proximité immédiate de quartiers d'habitation, constitue un commerce de proximité ;: que la modernisation du bâtiment permettra de contribuer à l'amélioration de la qualité urbaine du secteur ;

qu'afin d'améliorer la sécurité des accès, le projet prévoit de distinguer l'entrée et la

sortie de l'accès au site;

que le projet prévoit d'augmenter de 32,2 % la surface perméable ; que par ailleurs, plus de la moitié du parc de stationnement sera perméable (82 sur 133) ;

que le site disposera d’une surface d'espaces verts de 2 577 m° soit 26,5% de la surface total de l'emprise foncière ;

que le bâtiment respectera la RT2012 ; que la performance énergétique permettra un gain de 17,5% sur les besoins bioclimatiques et de 31,3% sur la consommation d'énergie primaire (CEP) ; que le projet prévoit l'installation d'un système d'éclairage LED avec détecteur de présence ; que des panneaux photovoltaïques seront installés sur 1 010 m2 dont 297 m2 sur une partie de la toiture et de 713 m° sur les ombrières du parc de stationnement recouvrant 44 places de stationnement ;

qu'il prévoit une collaboration avec une centaine de producteurs locaux au niveau départemental ;

qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;

EN CONSEQUENCE :

Votes favorables : 6

rejette les recours susvisés ;

émet un avis favorable au projet de la SNC « LIDL ».

Votes défavorables : 2

Abstention : 0

La Présidente de la Commission

nationale d'aménagement rcial

2

Anne In

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-01-19-00004 - Avis favorable de la CNAC du 19/01/2023 concernant les recours exercés contre l'avis favorable de la CDAC du 24/08/2022 (LIDL Varennes-Vauzelles) 75POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce

Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 9 714 m°

Et références cadastrales du terrain d’assietté

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

parcelles AT 500-501-606

l’article R. 752-6)

Points d’accès Avant Nombre de À

(A) et de sortie projet Nombre de S

(S) du site Nombre de A/S

(cf. b, cet d du 2° | Nombre de A

du I de l'article | APIs Nombre de S

R. 752-6) Ep Nombre de A/S Superficie du terrain consacrée aux | 2 577 m°

Espaces verts et | espaces verts (en m°)

surfaces Autres surfaces végétalisées /

perméables (toitures, façades, autre(s), en m°)

(cf. b de 2° et d'_ | Autres surfaces non Actuellement, la surface perméable du parc de du 4° du Ide imperméabilisées : stationnement est de 2 680 m°. Elle sera portée à

m? et matériaux / procédés utilisés 3 544 m°.

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l'article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m? et localisation

1 010 m° dont 297 m° sur une partie de la toiture et

713 m° sur les ombrières du parc de stationnement

Eoliennes (nombre et localisation).

Autres procédés (m? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Plantation de 24 arbres de haute tige.

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au

projet mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

1 Rayer la mention inutile.

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-01-19-00004 - Avis favorable de la CNAC du 19/01/2023 concernant les recours exercés contre l'avis favorable de la CDAC du 24/08/2022 (LIDL Varennes-Vauzelles) 76: POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale | 1 308 m°

Surface de vente 2

CAC eue Axan Magasins Nerre 2 du 1° du Tde projet 8 318 m 1 990 m°?/ l'article R. 752- ES SV/magasin” | Cheministe « LIDL » 6) 2300 m° « BRISACH » Et Secteur (1 ou 2) Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1 792 m°

(cf. Fe . € du Nombre | 2 u I de 3 ; A

l'article R.752-6) D Magasins 4 ir nu ER projet de SV SV/magasin” | Cheministe m?/ 2300 n° «BRISACH » | «LIDL »

Secteur (1 ou 2)

Total 91

Electriques/hybrides

Avant | Nombre l

projet | de places Co-voiturage

Auto-partage

Capacité de HE

stationnement Perméables | 7

(cf. g du 1° du

de l’article Total 133

R.752-6)

Electriques/hybrides

GR Done Co-voiturage projet | de places

Auto-partage

Perméables | 82

Avant

Nombre de pistes | Projet

de ravitaillement | Après

projet

Emprise au sol Avant

affectée au retrait | Projet

des marchandises Après

(en m°) projet

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

3 si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d’une SV 2 300 m?° ».

cf. ®)

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-01-19-00004 - Avis favorable de la CNAC du 19/01/2023 concernant les recours exercés contre l'avis favorable de la CDAC du 24/08/2022 (LIDL Varennes-Vauzelles) 77SP CLAMECY

58-2023-02-23-00002

KM_C250i23022313050

{signataire}

SP CLAMECY - 58-2023-02-23-00002 - KM_C250i23022313050 78E 3

PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE CLAMECY

DE LA NIÈVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 58-2023-02-

Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Clamecy

Le préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU l'arrêté n° 58-2023-01-20-0004 du 28 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de l'arrondissement de Clamecy ;

VU l'arrêté n°58-2022-03-11-00003 du 11 mars 2022 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Clamecy ,

VU la proposition du maire de Challement ;

Considérant qu'il convient de mettre à jour, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales ,

SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Clamecy ;

ARRÊTÉ

Article 1°" :

L'arrêté n° 58-2022-03-11-00003 du 11 mars 2022 est abrogé. Les membres des commissions de contrôle chargés de la régularité des listes électorales, sont désignés dans le tableau annexé.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, des voies de recours suivantes :

- recours gracieux formulé auprès de mes services ;

- recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur ,

- recours contentieux, dans les deux mois suivant la notification, devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, B.P. 61616 — 21016 Dijon Cedex. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 3 :

La sous-préfète de l'arrondissement de Clamecy et le maire de Challement sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Clamecy, le 43/02/2022 La sous-préfète de Clamecy

Cyrielle RRANCHI

Û trancis Carcc

Site internet

SP CLAMECY - 58-2023-02-23-00002 - KM_C250i23022313050 79