Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM09 140323
Déliberation - DCM09 201123
Déliberation - DCM08 260623
Déliberation - DCM11 260623
Déliberation - DCM09 131222
Déliberation - DCM09 260923
Déliberation - DCM09 220922
Déliberation - DCM17 260623
Déliberation - DCM24 260623
Déliberation - DCM27 260623
Déliberation - DCM09 260623
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM09 260623)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
COMMUNE
d ' A U B A G N E
Convocation du 19/06/2023
Date de publication :
Conseillers en exercice : 043
Présents : 033
Quorum : 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 juin 2023
L'An deux mille vingt-trois, et le lundi vingt-six juin à 18
heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la Loi, à L'Espace des Libertés - salle Stéphane Hessel, sous
la présidence de M. Gérard GAZAY, Maire.
N° 009-260623
OBJET : AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
Approbation d’une convention de
servitude ENEDIS Parcelle BS 0435 –
0656 lieu-dit Charrel Sud 60 Traverse
de la Pérussonne.
PRESENTS :
Monsieur GAZAY Gérard Maire,
Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,
Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur
AGOSTINI Pascal, Madame TRIC Hélène, Monsieur AMY Philippe,
Madame MORFIN Geneviève, Monsieur LEVISSE André,
Monsieur LEANDRE Yoann, Monsieur MOURNAUD Léo, Madame
LEVASSEUR Jeannine, Monsieur LOUIS Jean-Bernard, Madame
GABRIEL Julie Adjoints,
Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,
Madame BOURGUIGNON Cécile, Madame ROUX Magali,
Monsieur CHAMLA Franck-Clément, Madame THIBAUD Faustine,
Monsieur PANGOURASSOU Jérémy, Monsieur KOURICHI Zarick,
Madame BENASSAYA-NIVET Dominique, Madame MEZERGUES
MAUTREF Eliette, Monsieur SALONE Arthur, Madame
GIOVANNANGELI Magali, Monsieur GRANDJEAN Denis,
Madame FARDOUX Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre,
Madame MELIN Joëlle, Monsieur PERRIN-TOININ Yves, Madame
BOISSON Valérie Conseillers Municipaux,
formant la majorité des Membres en exercice.
EXCUSES:
Madame HARKANE Stéphanie (donne pouvoir à Monsieur
ROUSSET Alain), Madame MORINIERE Valérie (donne pouvoir à
Madame MENET Danielle), Monsieur JARQUE Patrice (donne
pouvoir à Madame DUPLAN Irène), Monsieur GUEDJ Laurent
26.06.2023
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20230626-260623_09-DE
Reçu le 03/07/2023
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
er=103016KNJ492,givenName=
Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
=0002 211300058,2.5.4.97=#
0C0F4E545246522D3231313330
30303538,O=COMMUNE D AUBAG
NE,C=FR
03/07/2023 Délibération n° 009-260623 du Conseil Municipal du 26 juin 2023 (suite)
(donne pouvoir à Monsieur CHAMLA Franck-Clément), Madame
AMOROS Brigitte (donne pouvoir à Monsieur AGOSTINI Pascal),
Monsieur COETTO Jérémy (donne pouvoir à Monsieur
PANGOURASSOU Jérémy), Monsieur MIROUX William (donne
pouvoir à Madame ROUX Magali), Monsieur HERMANT Matthieu
(donne pouvoir à Madame MOISE-HIRMANN Monique), Madame
BOUGEAREL Michèle (donne pouvoir à Madame MELIN Joëlle)
ABSENTS :
Monsieur CANTARINI Stéphane (absent excusé)
Monsieur Jérémy PANGOURASSOU a été élu(e) secrétaire
Monsieur Yoann LEANDRE rapporte :
La Commune a été saisie par la Société ENEDIS, d’une demande de constitution de servitude de passage de canalisation souterraine sur sa propriété cadastrée section BS 0435 BS 0656 appartenant au domaine public de la Commune, lieu-dit le Charrel Sud.
Ces travaux entrent dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique.
La Société ENEDIS demande donc à la Commune, à titre de servitude réelle et perpétuelle, l’autorisation d’établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine ainsi que ses accessoires, sur une longueur totale d’environ de 5 mètres, telle que figurée sur le plan joint à la convention.
Compte tenu de l’intérêt que présente cette opération, cette délibération propose de constituer, au profit de la Société ENEDIS, une servitude de passage de canalisation souterraine afin de réaliser les travaux ci-dessus décrits, sur les parcelles cadastrées section BS 0435 BS 0656 sises au 60 traverse de la Pérussonne le Charrel sud à Aubagne.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
VU l’avis de la Commission Municipale,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
ARTICLE 1er : d’AUTORISER, à titre de servitude réelle et perpétuelle, dans une bande 1 mètre de large, l’établissement d’une canalisation souterraine ainsi que leurs accessoires, d’une longueur totale d’environ 5 mètres sur les parcelles cadastrées section BS 0435 BS 0656 sises au 60 traverse de la Pérussonne le Charrel sud à Aubagne ;
ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de constitution de servitudes ci-annexée.
ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20230626-260623_09-DE
Reçu le 03/07/2023
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
er=103016KNJ492,givenName=
Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
=0002 211300058,2.5.4.97=#
0C0F4E545246522D3231313330
30303538,O=COMMUNE D AUBAG
NE,C=FR
03/07/2023 Délibération n° 009-260623 du Conseil Municipal du 26 juin 2023 (suite)
POUR EXTRAIT CONFORME
Gérard GAZAY
Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20230626-260623_09-DE
Reçu le 03/07/2023
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
er=103016KNJ492,givenName=
Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
=0002 211300058,2.5.4.97=#
0C0F4E545246522D3231313330
30303538,O=COMMUNE D AUBAG
NE,C=FR
03/07/2023