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Déliberation - DCM20 140323
Déliberation - DCM09 140323
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM09 140323)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
COMMUNE
d ' A U B A G N E
Convocation du 08/03/2023
Date de publication :
Conseillers en exercice : 043
Présents : 039
Quorum : 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 mars 2023
L'An deux mille vingt-trois, et le mardi quatorze mars à 18
heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la Loi, à l’Espace des Libertés, salle Stéphane Hessel, sous
la présidence de M. Gérard GAZAY, Maire.
N° 009-140323
OBJET : AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
Approbation de deux Conventions de
Servitude ENEDIS Parcelles : AB
0212 et AB0217 Rue du Docteur
Barthélémy.
PRESENTS :
Monsieur GAZAY Gérard Maire,
Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,
Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur
AGOSTINI Pascal, Madame TRIC Hélène, Monsieur AMY Philippe,
Monsieur LEVISSE André, Madame HARKANE Stéphanie,
Monsieur LEANDRE Yoann, Madame MORINIERE Valérie,
Monsieur MOURNAUD Léo, Madame LEVASSEUR Jeannine,
Monsieur LOUIS Jean-Bernard, Madame GABRIEL Julie Adjoints,
Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,
Monsieur JARQUE Patrice, Monsieur GUEDJ Laurent, Madame
BOURGUIGNON Cécile, Madame AMOROS Brigitte, Monsieur
CANTARINI Stéphane, Madame ROUX Magali, Monsieur
CHAMLA Franck-Clément, Madame THIBAUD Faustine, Monsieur
COETTO Jérémy, Monsieur PANGOURASSOU Jérémy, Monsieur
KOURICHI Zarick, Madame BENASSAYA-NIVET Dominique,
Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette, Monsieur SALONE
Arthur, Monsieur GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX
Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre, Madame MELIN Joëlle,
Monsieur PERRIN-TOININ Yves, Monsieur HERMANT Matthieu,
Madame BOUGEAREL Michèle Conseillers Municipaux,
formant la majorité des Membres en exercice.
EXCUSES:
Madame MORFIN Geneviève (donne pouvoir à Monsieur AMY
Philippe), Madame GIOVANNANGELI Magali (donne pouvoir à
Monsieur LATZ Alexandre), Monsieur MIROUX William (donne
pouvoir à Madame MORINIERE Valérie), Madame BOISSON
16/03/2023
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20230314-140323_09-DE
Reçu le 16/03/2023
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
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30303538,O=COMMUNE D AUBAG
NE,C=FR
16/03/2023 Délibération n° 009-140323 du Conseil Municipal du 14 mars 2023 (suite)
Valérie (donne pouvoir à Madame FARDOUX Clémentine)
ABSENTS :
Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) secrétaire
Monsieur Yoann LEANDRE rapporte :
La Commune a été saisie par la Société ENEDIS de deux demandes de constitution de servitude de passage de canalisation souterraine sur sa propriété cadastrée Section AB 0212 et BD 0217 appartenant au domaine public de la Commune, lieu-dit rue du Docteur Barthélémy.
Ces travaux rentrent dans le cadre des travaux d’ouvrage conduits par la Métropole Aix-Marseille- Provence pour le projet Val’Tram et la création d’une ligne souterraine 400 Volts.
La Société ENEDIS demande donc à la Commune, à titre de servitude réelle et perpétuelle, l’autorisation d’établir à demeure selon les parcelles suivantes :
- AB 0212 dans une bande de 1 mètre de large, 2 canalisations souterraines ainsi que leurs accessoires, sur une longueur totale de 70 mètres, tels que figurés sur le plan joint à la convention, moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 70 euros ;
- AB 0217 dans une bande de 1 mètre de large, 2 canalisations souterraines ainsi que leurs accessoires, sur une longueur totale de 50 mètres, tels que figurés sur le plan joint à la convention, moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 50 euros.
Compte tenu de l’intérêt que présente cette opération, cette délibération propose de constituer, au profit de la Société ENEDIS, une servitude de passage de canalisations souterraines afin de réaliser les travaux ci- dessus décrits, sur les parcelles cadastrées Section AB 0212 et AB 0217 lieu-dit 13 rue du Docteur Barthélémy à Aubagne
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
VU l’Article L 2122-4 du Code Général de Propriété des Personnes Publiques,
VU l’examen en Commission Municipale,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
ARTICLE 1er : d’AUTORISER, à titre de servitude réelle et perpétuelle, dans une bande 1 mètre de large, l’établissement de 2 canalisations souterraines ainsi que leurs accessoires, d’une longueur totale de 70 mètres sur la parcelle AB 0212, et d’une longueur de 50 mètres sur la parcelle AB 0217 lieu-dit rue du Docteur Barthélémy à Aubagne ;
ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de constitution de servitudes relative à la parcelle Section AB 0212 ci-annexée ;
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20230314-140323_09-DE
Reçu le 16/03/2023
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16/03/2023 Délibération n° 009-140323 du Conseil Municipal du 14 mars 2023 (suite)
ARTICLE 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de constitution de servitudes relative à la parcelle cadastrée Section BD 0217 ci-annexée.
ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS
POUR EXTRAIT CONFORME
Gérard GAZAY
Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20230314-140323_09-DE
Reçu le 16/03/2023
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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16/03/2023