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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C59 11 2022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Jeunesse,
C- 59-11-2022
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 7 novembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 14 novembre 2022
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - OPÉRATION D'HABITAT SOCIAL RUE PABLO PICASSO À NIORT : MODALITÉS DE REMBOURSEMENT D'UNE SUBVENTION VERSÉE À IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT (IAA) POUR LA CONSTRUCTION DE 30 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Titulaires et suppléants présents :
Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Nathalie CLAIN, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-Gilles RONDONNET, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Fabrice BARREAULT à Frédéric NOURRIGEON, Yamina BOUDAHMANI à Romain DUPEYROU, Christelle CHASSAGNE à Florent SIMMONET, Emmanuel EXPOSITO à Jérôme BALOGE, Noélie FERREIRA à Mélina TACHE, Anne-Sophie GUICHET à Alain LECOINTE, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Nicolas ROBIN à Florence VILLES, Yvonne VACKER à Lydia ZANATTA, Valérie VOLLAND à Elmano MARTINS.
Titulaires absents suppléés :
François BONNET par Nathalie CLAIN, Nadia JAUZELON par Jean-Gilles RONDONNET.
Titulaires absents :
Stéphanie ANTIGNY, Jean-Michel BEAUDIC, Gérard EPOULET, Guillaume JUIN, Marcel MOINARD, Richard PAILLOUX.
Titulaires absents excusés :
Bastien MARCHIVE, Michel PAILLEY.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 59-11-2022
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2022
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - OPÉRATION D'HABITAT SOCIAL RUE PABLO PICASSO À NIORT : MODALITÉS DE REMBOURSEMENT D'UNE SUBVENTION VERSÉE À IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT (IAA) POUR LA CONSTRUCTION DE 30 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,
Vu la délibération n°C59-04-2021 du 12 avril 2021 relative à l’attribution d’une subvention communautaire de 812 400 € à Immobilière Atlantic Aménagement (IAA) pour la construction et le financement de trente logements locatifs sociaux à Niort, au titre de la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2016-2021,
Vu la Convention tripartite de partenariat signée le 9 juillet 2021 entre la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), la commune de Niort et IAA concernant les modalités de financement et de paiement de l’opération d’habitat social relative à la construction de trente logements locatifs sociaux à Niort,
Considérant la décision d’annulation de l’Etat du 6 juillet 2022 d’une décision de financement du 26 novembre 2020 relative à la construction de trente logements locatifs sociaux à Niort,
Afin de soutenir le développement du parc HLM pour répondre aux besoins des ménages et respecter les obligations légales pour les communes concernées (ou potentiellement concernées) par l’article 55 de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbains), la CAN soutient financièrement la production locative sociale au titre de l’action du PLH relative au développement des logements locatifs à loyers conventionnés.
Conformément aux modalités de financement et de paiement du logement social et son volet foncier, la CAN a pour cette opération :
- Eté sollicitée pour une aide financière prévisionnelle totale de 812 400 € maximum, dont 362 400 € au titre de la production locative sociale, et 450 000 € au titre du volet foncier pour le logement social, - Versé deux acomptes en 2021 d’un montant global de 184 980 €, l’un de 72 480 € au titre de la production locative sociale, et l’autre de 112 500 € au titre du volet foncier pour le logement social.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Suite à l’abandon de cette opération et sur la base des éléments en sa possession, sollicite auprès d’IAA, une recette correspondant au remboursement des deux acomptes déjà versés en 2021, d’un montant global de 184 980 €,
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’instruction de ce dossier.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jérôme BALOGE
Président