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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C59 04 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C59 04 2022)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, C- 59-04-2022

Votants : 76

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 04 avril 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 11 avril 2022

AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - POURSUITE DE LA POLITIQUE DE L'HABITAT : ADOPTION DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) POUR LA PÉRIODE 2022-2027 AU VU DE L'AVIS DE L'ETAT

Titulaires présents :

Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Stéphanie ANTIGNY à Nicolas VIDEAU, Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Valérie BELY-VOLLAND à Bastien MARCHIVE, Marie-Christelle BOUCHERY à Sophie BOUTRIT, Yamina BOUDAHMANI à Florence VILLES, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Anne-Sophie GUICHET à Nadia JAUZELON, Florent JARRIAULT à Alain CANTEAU, Guillaume JUIN à Romain DUPEYROU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Gérard LEFEVRE à Anne-Lydie LARRIBAU, Marcel MOINARD à Jérôme BALOGE, Corinne RIVET BONNEAU à Sophie BROSSARD, Florent SIMMONET à Cédric BOUCHET, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL.

Titulaires absents :

Christelle CHASSAGNE, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Lucy MOREAU, Michel PAILLEY.

Titulaire absent excusé :

Alain CHAUFFIER.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Sonia LUSSIEZC- 59-04-2022

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 11 AVRIL 2022

AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - POURSUITE DE LA POLITIQUE DE L'HABITAT : ADOPTION DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) POUR LA PÉRIODE 2022-2027 AU VU DE L'AVIS DE L'ETAT

Monsieur Christian BREMAUD, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,

Vu les lois du 7 janvier 1983, 13 juillet 1991, 13 août 2004, 13 juillet 2006 et du 25 mars 2009 relatives à l’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH), y compris l’évaluation à mi-parcours du dispositif,

Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,

Vu la délibération du 16 novembre 2015 approuvant le PLH 2016-2021,

Vu la délibération du 16 novembre 2019 approuvant l’évaluation à mi-parcours du PLH 2016-2021,

Vu les délibérations du 10 février 2020 approuvant le SCoT et le PCAET communautaires,

Vu la délibération du 1er février 2021 approuvant le lancement de l’élaboration du PLH pour la période 2022-2027,

Vu la délibération du 15 novembre 2021 approuvant le projet de PLH pour la période 2022-2027,

Vu la délibération du 7 février 2022 approuvant le projet de PLH pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes du territoire,

Considérant la nécessité de poursuivre la mise en œuvre et l’animation d’une politique de l’habitat afin d’assurer le développement d’un parc résidentiel attractif et diversifié sur le territoire, mais également de garantir l’accès à tous les propriétaires et locataires à un logement dans le parc public et privé de qualité adapté à leurs besoins,

Validé en novembre 2015 pour six ans au titre de la compétence obligatoire relative à « l’équilibre social de l’habitat », le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2016-2021 s’est achevé le 31 décembre 2021.Le projet de nouveau PLH pour la période 2022-2027 doit contribuer au développement de l’attractivité du territoire en reposant sur un modèle de développement équilibré et durable de l’organisation territoriale telle que définie dans les documents stratégiques communautaires : SCoT, PCAET, CLS, …

A ce titre, les cinq orientations du projet de PLH fixées à l’horizon 2027 sont les suivantes :

- Améliorer la qualité des projets en confortant l’identité urbaine, architecturale et paysagère des communes,

- Confirmer le réinvestissement, la mobilisation du parc de logements anciens privés et communaux pour mieux maîtriser les consommations foncières,

- Rééquilibrer l’offre de logements en s’appuyant sur la stratégie habitat, l’organisation du marché de l’immobilier, et la diversifier au sein de l’organisation territoriale en générale, du Cœur d’Agglomération en particulier, ainsi que dans les quartiers de Niort,

- Apporter des réponses spécifiques au plus près des besoins et en accord avec les équilibres sociaux recherchés,

- Développer les fonctions de pilotage, de gouvernance et d’animation et du partenariat dans la programmation territoriale des opérations d’aménagement, d’habitat social et la participation à la genèse des opérations.

Articulé autour de ces principaux axes d’intervention, le programme d’actions du nouveau PLH est décliné en 21 fiches distinctes, concrétisant ainsi le volet opérationnel et programmatique de la politique de l’habitat pour les six prochaines années.

Il est doté d’un budget d’investissements de 16,5 M€, et d’un budget de fonctionnement de 1,3 M€.

Ainsi défini, et conformément aux dispositions prévues par le Code de la Construction et de l’Habitation, le projet de PLH communautaire :

- A été validé par délibération du 7 février 2022 suite à l’avis favorable de la quasi-totalité des 40 communes membres de la CAN (dont 29 votes à l’unanimité) exprimé lors de la phase de consultation des Conseils municipaux qui s’est déroulée du 29 novembre 2021 au 31 janvier 2022, les observations (ou réserves) formulées n’ayant pas été de nature à remettre en cause l’économie générale du futur PLH,

- A reçu un avis favorable (avec remarques qui s’appuient sur les éléments exposés dans l’avis du Préfet de département du 4 mars 2022 joint en annexe de la présente délibération), de la Commission unique du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) de Nouvelle-Aquitaine, lors de la phase de consultation électronique qui s’est déroulée du 9 au 21 mars 2022.

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Approuve et adopte le PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis favorable avec remarques du CRHH de Nouvelle-Aquitaine et de l’Etat ;

- Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à transmettre le PLH communautaire pour la période 2022-2027 ainsi adopté au Préfet des Deux-Sèvres, qui sans notification de demande de modifications de sa part, le rendra exécutoire deux mois après sa transmission ;- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué à signer tous les documents afférents à cette démarche et nécessaires à son bon déroulement.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 76

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Christian BREMAUD

Vice-Président Délégué