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Déliberation - cms SEANCE DU 15 12 2025
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Déliberation - cms SEANCE DU 15 12 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité
COMMUNE DE SAINT-REMY
01310
________
Liste des délibérations examinées par l’organe délibérante
en séance du 15 décembre 2025
Délibération n°202512A examinée le 15/12/2025 :
Demande d’amortissement – Rénovation éclairage public chemin de
clanchon et chemin de bellevue
Considérant que la Commune de ST RÉMY s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 simplifiée au 01er janvier 2023,
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
En effet, conformément à l’article L2321-2-28 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), toutes les communes et établissements publics (quel que soit leur taille) ont l’obligation d’amortir les subventions d’équipement versées immobilisées au compte 204. La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé pour le Budget Principal, de déroger à la règle de l'amortissement au prorata temporis pour les subventions d'équipement versées et comptabilisées au compte 204.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune approuvé par délibération du 16 juin 2025, le plan de financement concernant le projet de rénovation de l’éclairage public chemin de clanchon et chemin de bellevue (12 points lumineux aériens), pour un montant de 4 552.77 € TTC.
La somme de 4 552.77 € sera imputé au compte 204182 pour rénovation de l’éclairage public chemin de clanchon et chemin de bellevue.
Ainsi, il convient de fixer la durée d’amortissement de cette immobilisation. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
RAPPEL que cette délibération se base sur la dépense prévisionnelle nette restant à la charge de la commune transmis par la syndicat intercommunal d’énergie de l’Ain (SIEA) le 05 mai 2025 via l’avant-projet définitif.
DECIDE de fixer la durée d’amortissement de cette immobilisation à 5 ans.
AUTORISE le Maire à passer, chaque année, les écritures comptables de cet amortissement : mandat au 681-042 et titre au 2804182-040 pour la somme de 4 552.77 €.
Approuvé Délibération n°202512B examinée le 15/12/2025 :
Approbation de la convention entre la commune de St Rémy et le CRD de Grand Bourg Agglomération, pour interventions musicales en milieu
scolaire pour l’année 2025-2026
Convention entre la commune de St Remy et le Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) de GBA pour une intervention d’un assistant spécialisé d’enseignement artistique, titulaire du diplôme universitaire de musicien, intervenant en milieu scolaire 2025-2026 pour un volume annuel de 90 heures sur le période du 01 septembre 2025 au 30 juin 2026.
Ces interventions se dérouleront dans les locaux de l’école publique de St REMY situés 999, route de St REMY.
Une participation financière est demandée à la commune soit un montant forfaitaire de 2 479.85 € pour 90 heures d’intervention, dont 34 heures annuelles gratuites.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la convention entre la commune de St REMY et le CRD de GBA.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et à signer la convention pour l’intervention musicales en milieu scolaire pour l’année 2025-2026.
Approuvé
Délibération n°202512C examinée le 15/12/2025 :
Contrat d’assurance responsabilité civile et protection juridique
Monsieur le Maire rappelle nos assurances souscrites :
COREIS : Contrat d’assurances multirisques pour les bâtiments communaux. GROUPAMA : Contrats d’assurances véhicules et tracteurs, engins, matériels ainsi qu’un contrat responsabilité civile incluant la protection juridique.
Le maire informe le conseil municipal qu’après constatation d’une augmentation régulière des dernières échéances annuelles, il a été décidé d’effectuer une mise en concurrence entre COREIS (anciennement OPTIM assurance) et GROUPAMA, sur les mêmes bases du contrat d’assurance responsabilité civil et protection juridique.
Deux offres ont été reçues, desquelles il ressort, suivant le tableau comparatif présenté au conseil municipal, les propositions suivantes :
- COREIS : L’assureur COREIS nous propose un devis regroupé d’une cotisation annuelle de 5 682 € TTC, comprenant l’assurance multirisques pour les bâtiments communaux déjà souscrite depuis le 01 janvier 2025 (dommages aux biens) et la responsabilité civile évaluée à 850 € TTC/an.
COREIS nous propose également une protection juridique, à souscrire auprès de CFDP (Protection juridique collectivités et établissements publics). Le devis s’élève à 496.69 € TTC/an.
- GROUPAMA : Cotisation annuelle 2 389.11 € TTC/an pour la responsabilité civile et la protection juridique. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ACCEPTE la proposition des contrats de COREIS Assurance et CFDP au 01 janvier 2026. AUTORISE le maire à signer les contrats et les documents s’y rapportant.
Approuvé
Informations:
Les vœux du Maire se dérouleront le vendredi 16 janvier 2026 à 19h00 à la salle polyvalente.
Le prochain conseil municipal sera le 26 janvier 2026.