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Arrêté - AR ASS A034 2024
Document publié le Samedi 13 avril 2024 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - AR ASS A034 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs,
Le Maire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-24, L 2212-2 et L 2212-4 relatif aux pouvoirs de police du Maire, Considérant l’incendie ayant eu lieu le 13 avril 2024 dans la villa située au 93 rue Louis Feuillée 84000 Avignon Considérant les risques d’un éventuel effondrement d’une partie de la toiture faisant courir un danger à toute personne qui viendrait à pénétrer dans la villa, ainsi que l’état de la chambre sous toiture mais aussi des sanitaires et la salle d’eau, pouvant entrainer un risque de blessure aux locataires. Considérant qu’il incombe au Maire de pourvoir à la sécurité publique et notamment en ce qui concerne l’état des bâtiments, ARRÊTE ARTICLE 1 : La villa sise 93 rue Paul Sain à Avignon est interdite d’accès à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 2 : Seules sont autorisées d’accès les personnes intervenant au titre des opérations de secours et de sauvegarde, les experts et personnes missionnés par les compagnies d’assurance, les entreprises chargées de dimensionner et/ou réaliser la mise en sécurité du bâtiment, et les personnes dûment habilitées par le Maire d’Avignon. ARRETE N°05-24 PORTANT INTERDICTION D’ACCEDER A L’HABITATION SINISTREE SISE 93 RUE LOUIS FEULLIEE A AVIGNON PÔLE PAYSAGES URBAINS Département Architecture et Patrimoine Direction des Bâtiments – Service Périls ARTICLE 3 : Le propriétaire des lieux sera tenu de prendre toutes mesures nécessaires à empêcher tout accès ou intrusion non autorisé. ARTICLE 4 : L’accès à cette villa demeurera interdit jusqu’à mise en sécurité ou démolition. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à Grand Delta Habitat propriétaire de la villa sinistrée ainsi qu’aux locataires Madame Rodriguez Emilie et M. Menai Mehdi. Il sera affiché à l’entrée de celle-ci objet du présent arrêté. ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame le Maire d’Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 7 : Madame le Maire, M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M le Directeur Départemental des Territoires, Mme la Directrice Départementale de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une amplification sera transmise à : M le Préfet (DDPP) Fait à Avignon, le #Signature#