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Arrêté - AR ASS A098 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - AR ASS A098 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs,
Annexe J AVIGNON Ville d'exception DGA VILLE DURABLE ET SOBRE Département Architecture et Patrimoine Direction des Bâtiments — Service Périls ARRETE N°22- PORTANT INTERDICTION D’ACCEDER A L’HABITATION SINISTREE SISE de ‘ Le Maire d’Avignon Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-24, L 2212-2 et L 2212-4 relatif aux pouvoirs de police du Maire, | Considérant ner veaVin des Pur-pess Suede AB 3oket pue een de un uteude ax Fsrage do £6 ox des Tealtures 3 Considérant La de gs Cou Le\s Jacës eu 2- = eq, DL X CsnÿreŸs des ponugei à a MN'ecuu peceSs eut es rain r À iicendie Dur X plaucler, AA: Le RE LE de Xi qu dau pactages ge 0e Aoscakair dE hr aMS LL» poaupies $ Considérant qu’il incombe au Maire de pourvoir à la sécurité publique et notamment en ce qui concerne l’état des bâtiments, ARRÊTE ARTICLE 1 : L’immeuble sis 4 Ç Le s KouWuner S à Avignon, À un ds sont interdits ‘ l'ogputements d’accès à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 2 : Seules sont autorisées d’accès les personnes intervenant au titre des opérations de secours et de sauvegarde, les experts et personnes missionnées par les compagnies d’assurance, les entreprises chargées de dimensionner et/ou réaliser la mise en sécurité du bâtiment, et les personnes dûment habilitées par le Maire d’Avignon. ARTICLE 3 : Les propriétaires des lieux seront tenus de prendre toutes mesures nécessaires à empêcher tout accès ou intrusion non autorisée. 25 RUE DES TEINTURIERS Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240713-ASS-A098-2024-AR Date de télétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024 ARTICLE 4 : L'accès à cet immeuble Y ax x \rsdemeureront interdits jusqu’à mise en sécurité ou , . «2 Qgat enr démolition. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à Cut te cjoiVa propriétaire de l'immeuble sinistré, domicilié à l’adresse suivante : 3 ve (\.Luihor Ka . Il sera affiché à l’entrée de l’accès Vu , ...,, ... 8h 00 AVIGU ON à l’immeuble objet du présent arrêté. ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 7 : Madame le Maire, M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M le Directeur Départemental des Territoires, Mme la Directrice Départementale de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une amplification sera transmise à : e Mile Préfet (DDPP) Fait à Avignon, le A3 04 [ Z ( Pour le Maire, M. TOMIN © pi 1 PL à AT Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240713-ASS-A098-2024-AR Date de télétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024