Arrêté - AR ASS A155 2024

Documents similaires

Arrêté - AR ASS A156 2024

Arrêté - AR ASS A034 2024

Arrêté - AR ASS A022 2024

Arrêté - AR ASS A145 2024

Arrêté - AR ASS A123 2024

Arrêté - AR ASS A098 2024

Déliberation - AR ASS D008 2024 PJ

Déliberation - AR ASS D069 2024PJ

Déliberation - AR ASS D025 2025PJ

Déliberation - AR ASS D451 2024PJ

Arrêté - AR ASS A155 2024 Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Arrêté - AR ASS A155 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, VIGNON Ville d'exception

Département Architecture et Patrimoine

N° 24-AT-25010002

Arrêté temporaire relatif à la mise à disposition de locaux communaux

LE MAIRE DE LA VILLE D'AVIGNON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants,

VU le Code de la commande publique et notamment l'article R. 2122-3,

VU la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,

VU la délibération N° 1 du 24 avril 2021 approuvant le programme d'actions et ces objectifs culturels pour « Avignon Terre de Culture 2025 »,

VU l'arrêté municipal du 10 mars 2023 portant délégation de signature de Madame le Maire à Madame Cécile JOUFFRON, Directrice générale adjointe des services en charge de la DGA « Ville durable et sobre »,

CONSIDERANT que les différents locaux et équipements municipaux sont gérés et entretenus par la Commune d'Avignon avec pour objectif, la valorisation du patrimoine communal par la mise à disposition de ces derniers,

CONSIDERANT qu’il s'agisse d'occupation occasionnelle ou régulière, la mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable, dès lors que cet usage est compatible avec les réglementations applicables et les capacités techniques de sécurité des locaux et des équipements,

CONSIDERANT que les locaux sont actuellement disponibles et que le fonctionnement de la collectivité n’est pas impacté par la demande d'occupation des associations Deraïdenz et Collectif LSC,

CONSIDERANT que les locaux mis à disposition ont vocation à permettre la création d’une performance artistique unique et qu'ils sont prévus par le marché et pris en compte dans l’acte d’achat,

ARRÊTE

Article 1: À compter du 13 janvier 2025 et jusqu'au 31 octobre 2025 inclus, les associations Deraïdenz, immatriculée au RNA sous le n° W842006712, et Collectif LSC, immatriculée au RNA sous le n° W842003891, sont autorisées à occuper temporairement les locaux situés au garage municipal, 2 boulevard André Delorme à AVIGNON (84), propriété de la Ville d'Avignon, pour permettre la création et la réalisation de la performance artistique « Curieuse Parade » prévue le 11 octobre 2025.

Article 2 : Le bénéficiaire s'engage à souscrire auprès d’une compagnie solvable de son choix une assurance « locative » contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, le gel, le vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.

Le bénéficiaire prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartement et ne pourra exercer aucun recours contre la Ville en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.

Article 3 : Le bénéficiaire entretiendra en bon état de propreté les locaux mis à disposition, à ses frais et sous sa seule responsabilité. Il est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.

Le bénéficiaire s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité. Le bénéficiaire s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter les lieux, une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des autres occupants de l'immeuble ou des voisins, aucune plainte pour quelque motif que ce soit.

Le bénéficiaire s'engage à n’apposer sur la façade de l'immeuble ni panneau ni banderole, ni affiche, en dehors bien sur des plaques habituelles pour signaler les occupants des lieux.

Le bénéficiaire laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire les représentants de la Ville d'Avignon.

Le bénéficiaire s'engage à ce qu'il ne soit fait aucune dégradation ou détérioration quelconque, et répondra des

Hôtel de Ville — 84045 AVIGNON Cedex 9 — Tél. 04 90 80 80 00

Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20241226-ASS-A155-2024-AR

Date de télétransmission : 07/01/2025

Date de réception préfecture : 07/01/2025dégradations survenues dans les locaux et aura l'obligation d'informer immédiatement la Ville de tout sinistre et dégradation se produisant dans l'immeuble.

De plus, la Ville ne garantit en aucun cas le bénéficiaire contre les vices non apparents de l'immeuble constitutifs le cas échéant de dommages matériels et corporels.

Il est interdit au preneur de modifier les installations électriques, chauffage et plomberie des locaux. Le Preneur s'engage à ne procéder à aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison, ni aucun changement de distribution, sans le consentement écrit de la Ville d'Avignon propriétaire. En tout état de cause, le bénéficiaire sera tenu de la remise en état des lieux à ses frais.

Article 4: le bénéficiaire devra tenir compte des consignes données par les directions de la Ville d'Avignon.

Article 5: Le bénéficiaire s'engage à faire mention de la participation de la Ville d'Avignon sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias.

Article 6: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune d'Avignon.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé de l'exécution de la présente autorisation.

Fait à AVIGNON,

Cécile JOUFFRON

Directrice Générale Adjointe

Ville durable et sobre

Signé le jeudi 26 décembre 2024

Par Cécile JOUFFRON,

Directrice Générale Adjointe V

Parvenu en Préfecture le :

Publié le :

Notifié le :

Signature :

Diffusions

Le bénéficiaire pour attribution ;

Secrétariat Général de la Ville pour publication ;

Annexes

Plan des locaux

Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20241226-ASS-A155-2024-AR

Date de télétransmission : 07/01/2025

Date de réception préfecture : 07/01/2025