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Déliberation - DEL20231115 006 + Revision Partielle Taux Taxe D'AMENAGEMENT
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20231115 006 + Revision Partielle Taux Taxe D'AMENAGEMENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le 21/11/2023
un: mi — ID : 040-214001554-20231115-231115H1456H1-DE
Linxe COMMUNE DE LINXE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 15 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le quinze novembre à dix-huit heures vingt-neuf, le Conseil Municipal de la
Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la
présidence de M. Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : dimanche 12 novembre 2023
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal
GARROUSSIA, Véronique MORA, Pierre SANCHEZ, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc LAHOUZE, Marine
FOURGS, Marc VERNIER, Marie DURAN
Absents:
Pouvoirs :
Cédric CHATON a donné pouvoir à M. SANCHEZ;Carine DUPUY a donné pouvoir à M. GALLEA
Nombre de membres afférents 45
Nombre de membres en exercice 15
Présents 13
Pouvoirs 2
Votants L
N° DEL20231115-006
REVISION PARTIELLE DU TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 331-14 et suivants du Code de l’Urbanisme,
Vu l’article 1639 du code général des impôts,
Vu la délibération en date du 30 octobre 2014, fixant le taux de la taxe d'aménagement sur
la commune de Linxe à 4%,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de réviser l'institution de la taxe
d'aménagement pour les zones 1AUa, 1AUb et UY, de fixer son taux et les exonérations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
ARTICLE1 -
Augmenter la taxe d'aménagement à 5 % pour les zones 1AUa, 1AUb et UY.
ARTICLE 2 - Envoyé en préfecture le 20/11/2023
(Ka )) Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le 21/11/2023
ID : 040-214001554-20231115-231115H1456H1-DE
Exonérer les constructions suivantes :
e Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L331-7,
e Dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation
principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L 331-12 et
qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L 31-10-1 du Code
de la Construction et de l’Habitation,
e Les locaux à usage industriel mentionnés au 3° de l’article L331-12 du présent code,
e Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés,
e Les abris de jardin relevant de la déclaration préalable de travaux de 5 à 20 mètres carrés,
e Les locaux construits par les organismes HLM à usage d'habitation et d'hébergement et
leurs annexes bénéficiant d’un prêt aidé de l'Etat,
ARTICLE 3 -
Maintenir le taux de la taxe d'aménagement pour les autres zones à 4%.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (). À b D 0.
Signé le ,04 Morëm AE
db. pute Le Déane
3. Jésbieys
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.