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Déliberation - DEL20260409 006 Vote Taux Imposition Taxes Locales 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orthevielle.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260409 006 Vote Taux Imposition Taxes Locales 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le
Reçu en gréfecture le 13
Publié le
LE Gfhauie(te COMMUNE D'ORTHEVIELLE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 09 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune
d'Orthevielle, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Didier MOUSTIE, Maire.
Date de la convocation : jeudi 02 avril 2026
Présents :
Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Sandrine LABORDE, Bruno PASCOUAU, Thierry DULUCOQ,
Audrey TORNATO, Marie-Josée ESPEL, Hervé LATAILLADE, Franck SOULU, Marine ROUCHAUD
FORTASSIER, Jean-Marc DULUCQ, Maxime DUVICQ, Maryline HITON, Camille THOMAS
Excusée : Sandra LIGNAU
Procurations : Sandra LIGNAU a donné pouvoir à Hervé LATAILLADE
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 14
Pouvoirs 1
Votants 5
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :
e 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales
e 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux
Considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de maintenir les taux
d'imposition en 2026 par rapport à 2025 pour la taxe foncière des propriétés bâties et non
bâties. Elle souhaite toutefois augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
de 0.33 % par rapport à 2025. Il est proposé au conseil municipal le vote des taux 2026 suivants :
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 640-214002123-20260409-DEL20260408 006-DE
Article 2 -
Fiscalité directe locale Bases estimées Taux proposés Produit fiscal
en 2026 2026 attendu en 2026
Taxe foncière 859 600 30.65 % 263 467 €
propriétés bâties
Taxe foncière propriété 64 900 60.28 % 39 122 €
non bâties
Taxe d’habitation 70 400 14.46 % 10 180 €
{résidences
secondaires, locaux
non affectés à
l’habitation et
logements vacants de
plus de 2 ans)
TOTAL 312 769 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité,
Article 1 -
D'adopter les taux de fiscalité directe pour 2026 :
e Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 30.65 %
e Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 60.28%
e Pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires,
les locaux non affectés à l'habitation principale et les logements
vacants de plus de deux ans : 14.46 %
D'autoriser Monsieur le maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
Article 3 -
De notifier cette décision aux services préfectoraux.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés La sécfétaire de séance,
Sandrine LABORDE
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en orétecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 64G-214002723-20260409-DEL20260409
Signé le 9 avril 2026,
Le maire,
Didier MOUSTIE
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage ef de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en gréfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 640-214002123-20260409-DEL20260408 006-DE