Arrêté - 24 12 509 interventions eclairage public pour compte CAPVM

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Arrêté - 24 12 509 interventions eclairage public pour compte CAPVM Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcy. Lien du pdf (Arrêté - 24 12 509 interventions eclairage public pour compte CAPVM)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, TORCY PARIS VALLÉE DE LA MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DIRECTION DES RESSOURCES TECHNIQUES N°24-12- 509 OBJET : Arrêté réglementant la circulation et le stationnement des véhicules pendant les interventions urgentes sur l'éclairage public de la Ville de Torcy pour le compte de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne (CAPVM) Le Maire de la Commune de TORCY, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6, VU le Code de la Voirie routière et notamment les articles L113-3 et R116-2, VU le Code de la Route et notamment les articles L411-6, R 417-1, R 417-9, R 417-13, R 325-2, R 325-12, L 130-1, L 130-3, L 325-11, VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, dans sa huitième partie relative à la signalisation temporaire (article 119 à 135) par arrêté du 6 novembre 1992 modifié, VU l'arrêté du règlement de voirie n° 13.03.041 en date du 11 mars 2013, VU l'arrêté préfectoral n° 19ARS41SE relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Seine et Marne, CONSIDERANT, que pour des raisons de mise en sécurité du domaine public, il y a lieu de définir une procédure pour les interventions urgentes sur l'éclairage public effectuées par les sous-traitants déclarés, mandatée par la Communauté d'Agglomération de Paris-Vallée de la Marne 5 cours de l'Arche Guédon - 77200 TORCY, il y a lieu de règlementer les opérations de maintenance. ARRETE ARTICLE I : AUTORISATION À compter du 1° janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, les sous-traitants déclarés, ci-dessous, sont autorisés à intervenir sur le domaine public pour effectuer des travaux urgents sur l'éclairage public de la Ville de Torcy : - EIFFAGE ENERGIE, 08 bis avenue Joseph PAXTON - 77 164 FERRIERES EN BRIE ARTICLE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES La réalisation des travaux est soumise aux prescriptions techniques suivantes : - L'Entreprise devra s'assurer de la sécurité de ses agents travaillant sur le chantier, - Le chantier et ses emprises devront être nettoyés journellement de façon soignée soit manuellement soit mécaniquement, aucun résidu de chantier ne devra subsister sur la voie publique. - L'emplacement des travaux devra être protégé par un système de protection physique. - L'emplacement des travaux devra être correctement balisé et signalé de jour comme de nuit. - Les travaux de finition suite à l'intervention urgente devront être réalisés sous 7 jours ouvrés suivant l'intervention. ARTICLE III : MODALITES -_L'entreprises EIFFAGE ENERGIE, s'engage à informer immédiatement les services techniques soit directement, soit via la Communauté d'Agglomération de Paris-Vallée de la Marne, par téléphone, de son intervention avec confirmation écrite par mail. - Toute autre intervention non indiquée dans l'article |, devra faire l'objet d'un arrêté spécifique. - La circulation des véhicules sera régulée en fonction de l'emprise d'intervention soit alternée ou à sens unique (uniquement sur les voies déjà en sens unique). - La circulation des piétons sera déviée par panneau de signalisation et régulée par le personnel de chantier si besoin. - Le stationnement sera interdit au droit des chantiers. - Une signalisation sera mise en place conformément à la règlementation en vigueur et sera sous la responsabilité des entreprises intervenantes. 1/2ARTICLE IV : RESPONSABILITE Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée à des tiers non déclarés. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la ville de TORCY représentée par le Maire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contribution directe. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE V : REGIME DE L'AUTORISATION La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux s'avéreront nécessaires. ARTICLE VI : INFRACTION Tout véhicule en infraction sera verbalisé et mis en fourrière aux frais du propriétaire. ARTICLE VII : PUBLICATION ET AFFICHAGE L'affichage de ce présent arrêté sera sous la responsabilité de la Communauté d'Agglomération et/ou de ses sous-traitants déclarés et devra se faire au minimum 48 heures à l'avance dans les diverses rues concernées conformément à la réglementation en vigueur et dans la ville de Torcy, pour que les usagers puissent en prendre connaissance. La CAPVM et/ou ses sous-traitants s'engagent à retirer l’affichage sous 48h00 après l’intervention. ARTICLE VIII : EXECUTION - Madame la Cheffe de la Police Municipale de TORCY - Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de TORCY - Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Paris-Vallée de la Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application et de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée. Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de celle-ci. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le demandeur peut également introduire un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN — 43 rue du Général de Gaulle 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. = LAY-FELZINE Fait à Torcy, le 4 3 DEC. 2024 Guillaum Mairie de Torcy, place de l'Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207 — Marne-la-Vallée cedex 1 Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax / 01 60 37 37 38 e-mail : info@ville-torcy.fr / site : www.ville-torcv.fr 2/2