Arrêté - 25 12 502 interventions maintenance eclairage public ste Eiffage Energie Systemes

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Arrêté - 25 12 502 interventions maintenance eclairage public ste Eiffage Energie Systemes Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Torcy. Lien du pdf (Arrêté - 25 12 502 interventions maintenance eclairage public ste Eiffage Energie Systemes)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, TORCY PARIS

VALLÉE DE LA MARNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DIRECTION DES RESSOURCES TECHNIQUES N° 25 — 12 — 502

OBJET : Arrêté règlementant la circulation et le stationnement des véhicules durant les interventions de la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES dans le cadre des travaux de maintenance quotidienne réalisés par cette Société au regard du contrat qui la lie avec la Ville de Torcy.

Le Maire de la Commune de TORCY,

VU, le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6, VU, le Code de la Voirie routière et notamment les articles L113-3 et R116-2, VU, le Code de la Route et notamment les articles L411-6, R 417-1, R 417-9, R 417-13, R 325-2, R 3265-12, L 130- 1, L 130-3, L 325-11,

VU, l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU, l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, dans sa huitième partie relative à la signalisation

temporaire (article 119 à 135) par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,

VU l'arrêté du règlement de voirie n°13.03.041 en date du 11 mars 2013,

VU, l'arrêté préfectoral n° 19ARS41SE relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Seine et Marne,

CONSIDERANT, que dans le cadre de l'engagement du marché d'exploitation, de maintenance de renouvellement

et travaux neufs des installations d'éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore et de pose et dépose d'illumination de fin d'année, certaines prestations vont impliquer la neutralisation du trottoir et d'une partie de voirie par la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES - 08 bis avenue Joseph Paxton 77164 - FERRIERES EN BRIE.

ARRETE

ARTICLE I : AUTORISATION

Le présent arrêté vaut permission de voirie pour des travaux de maintenance sur les installations d'éclairage public

et de signalisation tricolore sur l'ensemble des voies de la Commune de Torcy au bénéfice de la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - 08 bis avenue Joseph Paxton 77164 - FERRIERES EN BRIE sous réserve de respecter les dispositions suivantes.

ARTICLE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

La réalisation des travaux est soumise aux prescriptions techniques suivantes :

- L'entreprise devra s'assurer de la sécurité de ses agents travaillant sur le chantier,

- Le chantier et ses emprises devront être nettoyés quotidiennement, de façon soignée, soit manuellement

soit mécaniquement, aucun résidu de chantier ne devra subsister sur la voie publique,

- L'emplacement des travaux devra être protégé par un système de protection physique,

- L'emplacement des travaux devra être correctement balisé et signalé de jour comme de nuit,

- Les horaires de chantier seront les suivants : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8 h 30 à 17 h O0.

ARTICLE III : MODALITES

A compter du jeudi 1°" janvier 2026 et jusqu'à la fin des travaux prévue le jeudi 31 décembre 2026, la circulation

et le stationnement des véhicules seront réglementés au droit des rues concernées par les travaux.

- Lorsqu'il y aura une emprise sur la chaussée, cette dernière sera réduite de moitié et la circulation se fera

par demi-chaussée en alternat régulé par piquet K10 avec des hommes trafic ou des feux tricolores si

nécessaire,

- La limitation de vitesse sera de 30 km/h,

- L'accès aux propriétés des riverains devra être assuré en permanence, notamment en préservant les

intérêts des activités professionnelles en facilitant l'accès à tous les types de véhicules les desservants, - Pour tous travaux sur trottoir, toutes les mesures nécessaires devront être prises afin d'assurer la sécurité des piétons,

- Dans le cas où un trottoir ne pourrait être emprunté par les piétons, l'entreprise devra veiller à aménager

un passage sur celui opposé,

- Dans le cas où un passage piéton ne pourrait être emprunté par les piétons, l'entreprise devra veiller à la

continuité du cheminement piétons (1,20 m de largeur) et devra être assurée en toute sécurité par

déviation et traversée piétonne sur un passage piétons existant,

- Le stationnement sera interdit au droit du chantier.ARTICLE IV : SIGNALISATION

Les abords du chantier devront être matérialisés à l'aide de cônes, barrières et rubans de balise ainsi que nettoyés

au fur et à mesure du déroulement des travaux.

La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction

interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La signalisation de restriction, de déviation et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES - 08 bis, avenue Joseph Paxton 77164 - FERRIERES EN BRIE.

ARTICLE V : RESPONSABILITE

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée à des tiers non déclarés. Son titulaire est

responsable tant vis-à-vis de la ville de TORCY représentée par le Maire que vis-à-vis des tiers, des accidents de

toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies

précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le

gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en

matière de contribution directe. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à

charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE VI : REGIME DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle

peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire

sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à

compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera

dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente

autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux s’avéreront nécessaires.

ARTICLE VII : INFRACTION

Tout véhicule en infraction sera verbalisé et mis en fourrière aux frais du propriétaire.

ARTICLE VII : PUBLICATION ET AFFICHAGE

L'affichage de ce présent arrêté est sous la responsabilité de la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES et devra se faire au minimum 48 heures à l'avance dans les diverses rues concernées conformément à la réglementation en vigueur et dans la ville de TORCY, pour que les usagers puissent en prendre connaissance. La Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES s’engage à retirer l’affichage sous 48h00 après l’intervention.

ARTICLE IX : EXECUTION

- Madame la Cheffe de la Police Municipale de Torcy

- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de TORCY

- Monsieur le Responsable de l'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application et de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.

ARTICLE X : POUR INFORMATION, CET ARRETE SERA DIFFUSE

- Monsieur le Directeur du SIETREM

- Sociétés de Transports en commun

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de celui-ci. Cette démarche prolonge le délai de

recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le demandeur peut également introduire un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN — 43 rue du Général de Gaulle 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l’ensemble des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Torcy, le 99 DEC. 2095

Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax / 01 60 37 37 38

e-mail : info@ville-torcy.fr / site : www.ville-torcy.fr