Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 074 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 048 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 083 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 052 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 074 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 074 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 070 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 009 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 064 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 074 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 055 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 074 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 074 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2022-074

PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2022Sommaire

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement

15-2022-07-18-00001 - Arrêté de limitation des usages de l'eau du 18 juillet

2022 (7 pages) Page 3

2Arrêté n°2022-1083 du 18 juillet 2022

Relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau

dans le département du Cantal

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre national du mérite,

Vu le code de l’environnement, livre II, titre Ier relatif à l’eau et aux milieux aquatiques,

Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l’arrêté d’orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 5 juillet 2021 ;

Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire- Bretagne du 28 janvier 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral 2022-583 du 26 avril 2022 fixant les modalités locales de la gestion des situations de crise liées à la sécheresse dans le département du Cantal ;

Vu les avis émis par les membres du Comité Départemental de la Ressource en Eau lors la consultation dématérialisée en date du 16 juin 2022,

Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de leurs affluents permet d’appréhender l’état de la situation hydrologique, de suivre l’évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département ;

Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d’aide à la décision pour gérer la ressource ;

Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d’eau et l’alimentation en eau potable des populations, il convient de prendre des mesures provisoires de limitation des usages de l’eau concernant les eaux superficielles et souterraines ;

Considérant la situation de sécheresse, les faibles précipitations annoncées et la sensibilité de certains cours d’eau en tête de bassin versant,

Considérant la situation hydrologique très déficitaire depuis le début d’année,

Considérant le rythme de baisse des débits des cours d’eau en l’absence de pluie,

Considérant que le seuil d’alerte a été franchi sur la station d’Aurillac sur la Jordanne le 15 juillet 2022 ;

Considérant que le seuil d’alerte a été franchi sur la station de Sainte-Eulalie sur la Maronne le 14 juillet 2022 et que le seuil d’alerte renforcée devrait être franchi à courte échéance au vu de la baisse des débits sur la station ;

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

!"!

#

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-07-18-00001 - Arrêté de limitation des usages de l'eau du 18 juillet 2022 3Considérant que le seuil d’alerte a été franchi sur la station de Condat sur la Grande Rhue le 16 juillet 2022 ;

Considérant que le seuil d’alerte renforcée a été franchi sur la station de Bassignac sur le Mars le 15 juillet 2022 ;

Considérant que le seuil d’alerte renforcée a été franchi sur la station de Neuvéglise sur Truyère sur l’Epie ;

Considérant que le seuil de crise a été franchi sur la station de Roffiac sur l’Ander le 12 juillet 2022 ;

Considérant que le seuil de crise a été franchi sur la station de Chanteuges sur la Desges le 11 juillet 2022 ;

Considérant que les prévisions météorologiques annoncent un temps chaud et sans précipitations significatives,

Considérant la coordination inter-départementale s’agissant de sous bassins versants hydrographiques,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

ARTICLE 1 – Les mesures de limitations des usages de l’eau figurant dans le tableau joint en annexe 3 sont applicables selon le zonage fixé à l’annexe 1 et représenté sur la carte jointe en annexe 2.

Dans les zones de gestion classées en vigilance, tous les usagers sont invités à limiter leur consommation d'eau dans le cadre d'une gestion raisonnée de la ressource quelle que soit la nature de cette ressource.

ARTICLE 2 - Les dispositions de l’article L. 214-18 du code de l’environnement concernant le débit réservé restent applicables dans tous les cas.

ARTICLE 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 octobre 2022 inclus.

ARTICLE 4 : Le non-respect du présent arrêté expose l’auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R216-9 et R216-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n°2022-1036 du 7 juillet 2022 relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal est abrogé. Les mesures de cet arrêté restent applicables jusqu’à la date de mise en œuvre opérationnelle du présent arrêté soit après les publications réglementaires.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l’ensemble des mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté est consultable :

– sur le site des services de l’Etat : http://www.cantal.gouv.fr ;

– sur le site PROPLUVIA:

http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp.

ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture, mesdames les sous-préfets de Mauriac et de Saint-Flour, les maires, les présidents des groupements de communes concernés par l’usage de l’eau, le président du conseil départemental, le directeur départemental des territoires (MISEN mission interservices eau et nature), le directeur régional de la santé, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les Inspecteurs de l’environnement de l’Office Français de la Biodiversité et les gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-07-18-00001 - Arrêté de limitation des usages de l'eau du 18 juillet 2022 4Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logement et à l’ensemble des maires concernés.

Fait à Aurillac

le 18 juillet 2022

Le secrétaire général de la Préfecture

Signé

Wahid FERCHICHE

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-07-18-00001 - Arrêté de limitation des usages de l'eau du 18 juillet 2022 5Arrêté préfectoral n°2022-1083 du 18 juillet 2022

relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal

Annexe 1 – Zonage des mesures de gestion

Zone de gestion Niveau de gestion

Alagnon Alerte

Haut Allier Crise

Ander Margeride Crise

Aubrac Crise

Truyère aval Alerte renforcée

Célé Vigilance

Cère Alerte

Maronne Alerte renforcée

Auze Sumène Alerte renforcée

Rhue Alerte

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-07-18-00001 - Arrêté de limitation des usages de l'eau du 18 juillet 2022 6Zonage des limitations des

usages de l'eau

Annexe 2 de l'arrêté

préfectoral

du 18 juillet 2022

18/07/2022

Données : DDT15

DDT15/SEFRN

Communes

Niveaux de sécheresse

Situation normale

Vigilance

Alerte

Alerte renforcée

Crise

Légende

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-07-18-00001 - Arrêté de limitation des usages de l'eau du 18 juillet 2022 7Arrêté préfectoral n°2022-1083 du 18 juillet 2022

relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal Annexe 3 – Mesures de gestion en fonction des niveaux de restriction

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Les mesures de restrictions visent à la gestion équilibrée pour la satisfaction des usages et la préservation des milieux aquatiques.

Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation d’eau (usage alimentaire, usage sanitaire) et à la défense contre l’incendie.

Les mesures de restriction ne s’appliquent pas aux usages de l’eau réalisés dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en particulier) ou pour des impératifs sanitaires.

Les restrictions d’usage suivantes ne s’appliquent pas lorsque la ressource est :

• de l’eau de pluie issue d’ouvrage de récupération d’eau de pluie stockée avant le début de la crise,

• de l’eau dite « recyclée », dont l’usage est validé par l’administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur notamment sanitaires,

• de l’eau stockée en dehors de la période de crise.

Chaque usager est incité à mettre en Õuvre les mesures ayant pour effet de réduire sa consommation pendant la période d’étiage1.

Les mesures de restriction sur les usages domestiques des particuliers et des entreprises s’appliquent quelle que soit l’origine de l’eau. Les usages faisant appel aux services d’alimentation en eau potable n’y font pas exception.

Les usages autorisés par l’arrêté de limitation des usages de l’eau doivent respecter l’ensemble de la réglementation applicable. Les prélèvements en cours d’eau doivent respecter le débit réservé réglementaire.

USAGES ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE

Usages généraux et

domestiques non

professionnels (col-

lectivités, services de

l’Etat, associations,

particuliers…)

Lavage des véhicules à titre particulier Interdit

Lavage des véhicules à titre professionnel

(services de l’État, collectivité)

Interdit sauf obligation sanitaire

Lavage et nettoyage des voiries, parkings,

terrasses, balcons, façades ne faisant pas

l’objet de travaux obligatoires

Interdit

Arrosage des massifs fleuris (jardinières,

jardins ornementaux...)

Autorisé entre 20 h et 8 h tous les jours Autorisé le mercredi de 20h à 8 h le jeudi Interdit

Arrosage des pelouses (hors terrain de

sports)

Interdit

Arrosage des terrains de sport, aires de

jeux

Interdit sauf terrain de compétition autorisé

entre 20 h et 8 h tous les jours

Interdit sauf terrain de compétition à enjeu au

moins départemental le mercredi de 20 h au

jeudi à 8 h

Interdit

Arrosage des terrains de golf Autorisé de 20 h à 8 h Interdit sauf greens et départs autorisé de 20 h à 8 h

Arrosage des jardins potagers Autorisé uniquement par arrosage localisé (goutte à goutte, arrosage au pied), tous les jours

entre 20 h et 8 h

Autorisé uniquement par arrosage localisé

(goutte à goutte, arrosage au pied) les mardi,

jeudi, samedi de 20 h au lendemain à 8 h

Autorisé uniquement par arrosage localisé

(goutte à goutte, arrosage au pied) les mardi et

samedi de 20 h au lendemain à 8 h

Alimentation des fontaines Interdit sauf si la fontaine fonctionne en circuit fermé2

Piscines collectives publiques ou privées

(Etablissement Recevant du Public)

Pas de restriction Remplissage et vidange interdits sauf renouvellement partiel pour impératif sanitaire et technique

Piscines à usage privé Remplissage interdit hors première mise en eau des bassins en construction et remplissage en appoint

Tout remplissage (premier remplissage et

appoint) interdit

Randonnée aquatique et canyoning Pas de restriction Interdiction de la pratique dans les cours d’eau classés en 1ère catégorie piscicole

Plans d’eau, bassins d’agrément usage

personnel ou collectif

Prélèvement d’eau pour remplissage ou

maintien du niveau :

- interdit à partir du réseau AEP et des cours

d’eau

- doit être conforme au règlement d’eau et dans

le respect du débit réservé hors réseau AEP

Interdit

Centres équestres Arrosage des pistes équestres (carrière et manège) : autorisé entre 20 h et 8 h.

Interdit à partir du réseau AEP

Arrosage des pistes équestres (carrière et

manège) : autorisé de 20h à 8h les mardi, jeudi,

samedi de 20 h au lendemain à 8 h ; interdit à

partir du réseau AEP

Interdit

ManÕuvre pour essais des bouches et

bornes Incendie

Interdit

1 Douche plutôt que bain, robinet à jet limité, chasse d’eau à double volume, irrigation localisée, choix par anticipation des espèces végétales cultivées, recirculation,... 2 Un affichage visible par le public devra mentionner que la fontaine fonctionne en circuit fermé 1 / 2

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-07-18-00001 - Arrêté de limitation des usages de l'eau du 18 juillet 2022 8Activités profession-

nelles commerciales,

artisanales, indus-

trielles hors activités

agricoles

Lavage des véhicules Autorisé dans les stations professionnelles économes en eau (avec recyclage d’eau ou lances haute pression à faible débit)

Autorisé hors stations professionnelle pour véhicules ayant une obligation réglementaire d’ordre sanitaire ou une obligation technique (ex toupie à béton)

Interdit sauf véhicules ayant une obligation

réglementaire d’ordre sanitaire

Arrosage des terrains de golf

professionnels

Autorisé de 20 h à 8 h Interdit sauf greens et départs autorisé de 20 h à 8 h

Autres activités Tous les usages de l’eau non indispensables à l’activité principale de l’établissement sont interdits (nettoyage, lavage des véhicules par exemple). Sur l’activité principale, la consommation en eau doit être ramenée au strict nécessaire le cas échéant en lien avec le gestionnaire d’eau potable

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement : respect des dispositions particulières prévues dans leur arrêté préfectoral d’autorisation. A défaut, les dispositions figurant dans le présent tableau s’appliquent

Activités agricoles

professionnelles

Abreuvement des animaux d’élevage3 Autorisé pour prélèvements directs dans le milieu naturel : respect du débit réservé, bacs à niveaux constants obligatoires (flotteurs) sauf impossibilité technique dûment justifiée, pour les prélèvements gravitaires ou non en cours d’eau A partir du réseau AEP4 : pas de restrictions, flotteurs obligatoires sauf impossibilité technique dûment justifiée

Irrigation agricole des prairies agricoles et

grandes cultures

Autorisé entre 18 h et 10 h Autorisé entre 20 h et 8 h Interdit.

Irrigation des cultures intermédiaires pour

méthanisation

Interdit

Cultures maraîchères, légumières, florales,

petits fruits ou pépinières

Pas de restriction si système d’irrigation localisée 5

Pas de restriction sur jeunes plants (<1 semaine)

Autorisé entre 18 h et 10 h si système d’irrigation

non localisée

Pas de restriction si système d’irrigation localisée 5

Pas de restriction sur jeunes plants (<1 semaine)

Autorisé les lundi, mercredi, vendredi de 18 h au

lendemain à 10 h si système d’irrigation non

localisée

Autorisé entre 20H00 et 8H00 si système

d’irrigation localisée (5)et sur jeunes plants (<1

semaine)

Autorisé les lundi, vendredi de 20 h au lendemain

à 8 h si système d’irrigation non localisée

Autres activités

Travaux dans le lit des cours d’eau

entraînant un rejet en matières en

suspension

Interdit

Vidange de plan d’eau Interdit

3 Toutes les dispositions seront prises pour éviter l’accès direct des animaux aux cours d’eau. L’interdiction d’accès direct à certains cours d’eau prévue par le règlement du SAGE Célé doit être respectée. 4 Il est conseillé de trouver une alternative à l’alimentation à partir du réseau d’eau potable (recyclage d’eau, réserve d’eaux pluviales…). Il convient de consulter l’exploitant du service public pour connaître les modalités de prélèvement sur le réseau (horaires, volumes…) à respecter pour garantir la continuité du service 5 goutte à goutte, diffuseur à micro-jets ou techniques équivalentes

2 / 2

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-07-18-00001 - Arrêté de limitation des usages de l'eau du 18 juillet 2022 9