Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 048 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 083 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 074 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 009 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 048 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 052 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 048 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 070 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 122 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 064 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 021 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 048 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 048 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°15-2022-048

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2022Sommaire

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement

15-2022-04-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-583 du 26 avril 2022 fixant

les modalités locales de la gestion des situations de crise liées à la

sécheresse dans le département du Cantal (8 pages) Page 3

84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la

forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes /

15-2022-03-29-00005 - Arrêté n°2022/03-47 relatif à l’approbation du

document d’aménagement des forêts de la communale de Clavières

2021-2040 Département : Cantal Surface de gestion :

1 725,11 ha Révision d’aménagement FR84-769 (3 pages) Page 11

Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau de l'Environnement et de l'Utilité

Publique

15-2022-04-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-588 du 28 avril 2022

portant ouverture de l’enquête publique unique relative aux forages de la

vallée du Mars sur le territoire de la commune de ANGLARDS-DE-SALERS (5

pages) Page 14

Préfecture du Cantal / DSC - Bureau éducation et sécurité routière

15-2022-04-21-00002 - Arrêté n° 2022 – 0560 du 21 avril 2022

portant nomination d’intervenant départemental de sécurité routière

dans le Cantal (2 pages) Page 19

2Direction Départementale

des Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-583 du 26 avril 2022

fixant les modalités locales de la gestion des situations de crise liées à la sécheresse dans le département du Cantal

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre national du mérite,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et R.211- 66 à R.211-70 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2212 2-5 ;

VU le code de la santé publique, livre III, titre 2 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hy- drologique et le guide national associé ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;

VU l’arrêté d’orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 5 juillet 2021 ;

VU l’arrêté cadre interdépartemental portant définition du plan d’actions sécheresse sur le bassin du Lot en date du 17 juillet 2017 ;

VU l’arrêté cadre interdépartemental DDT/SEER 2020 - 0013 délimitant les zones d’alertes et définis- sant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant Dor- dogne en date du 2 juillet 2020 ;

VU les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux approuvés du Célé, du Haut-Allier et de l’Alagnon ;

VU l’instruction du Préfet de la Région Auvergne Rhône Alpes relative à la gestion coordonnée des épisodes de sécheresse du 15 juillet 2021 ;

VU le plan de gestion des étiages du Lot approuvé le 30 avril 2008 ;

VU le plan de gestion des étiages Dordogne approuvé le 30 avril 2009 ;

VU la charte nationale "Golf et Environnement" 2019-2024 portant sur une gestion durable de la res- source en eau et la réduction progressive de l’impact sur la ressource des prélèvements pour l’arro- sage des golfs ;

VU l’arrêté préfectoral 2012 - 940 du 20 juin 2012 définissant le cadre d’intervention de gestion de crise « Sécheresse » du Cantal

VU l'avis du comité départemental "Ressources en Eau" du 10 février 2022 ;

VU la consultation du public organisée du 16 mars au 6 avril 2022 ;

CONSIDÉRANT que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation, et que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ;

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-04-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-583 du 26 avril 2022 fixant les modalités locales de la gestion des situations de crise liées à la sécheresse dans le département du Cantal 3CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population et qu'elle doit également permettre de satisfaire ou de concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, de l'agriculture, des pêches, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;

CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique, la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restauration de la qualité des eaux, la valorisation prioritaire de l'eau pour la résilience alimentaire des populations, la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau et le rétablissement de la continuité écologique ;

CONSIDÉRANT que des mesures de vigilance, de restriction, ou d’interdiction provisoires de certains usages de l’eau peuvent être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la sécurité civile, de l’approvisionnement en eau potable et de la préservation des écosystèmes aquatiques ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’anticiper les situations de tension et de pénurie et d’informer

les différents usagers des mesures de limitations prises dans ces situations ;

CONSIDÉRANT que le suivi des débits des cours d’eau sur des stations de référence complété par des informations sur l'état des écoulements superficiels apportés par l'Observatoire National des Etiages (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité traduit l’évolution des niveaux des eaux superficielles permettant la mise en œuvre des mesures de limitations des usages concernant ces eaux superficielles ;

CONSIDÉRANT que le suivi de l’évolution des débits des cours d’eau et de sources traduit avec un retard variable l’évolution des niveaux des nappes d’eau souterraines permettant la mise en œuvre des mesures de limitations des usages concernant ces eaux souterraines ;

CONSIDÉRANT qu’en période de sécheresse, il convient de réglementer les usages de l’eau en vue de préserver la ressource, la biodiversité et ainsi de pouvoir satisfaire les usages et activités priori- taires tout en prenant en compte les enjeux économiques ;

CONSIDÉRANT que les ressources utilisées par le service public d’alimentation en eau potable sont soumises aux étiages et que les prélèvements réalisés par et pour ce service impactent ou sont sus- ceptibles de dégrader l’état des milieux aquatiques et que, par conséquent, il convient de limiter ou restreindre certains usages à partir de ce service afin de permettre de réserver la ressource aux usages prioritaires et de limiter l’impact des prélèvements sur les milieux aquatiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

ARRÊTE

Article 1 – Objet

Le présent arrêté a pour objet de :

- définir les zones de gestion sur lesquelles peuvent s’appliquer des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction temporaire des usages de l’eau en fonction de l’état des nappes, des cours d’eau et des ressources en lien avec l’alimentation en eau potable et le fonctionne- ment des milieux aquatiques,

- définir, pour chaque zone de gestion, les données de référence entraînant le déclenchement des situations de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise,

- définir les mesures de communication, de gestion, de limitation ou d’interdiction temporaire des usages de l’eau applicables dès que ces seuils de gestion sont atteints,

2 / 8

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-04-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-583 du 26 avril 2022 fixant les modalités locales de la gestion des situations de crise liées à la sécheresse dans le département du Cantal 4- définir les conditions dans lesquelles les mesures de restriction ou d’interdiction temporaire des usages de l’eau peuvent être levées,

- définir la composition du Comité Départemental « Ressource en Eau ».

Le présent arrêté précise les modalités de gestion de la sécheresse fixées par les arrêtés cadres interdépartementaux signés par les Préfets coordonnateur des bassins concernés.

Au cours de chaque épisode de sécheresse, un arrêté préfectoral spécifique définira pour chacune des zones de gestion les mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction tempo- raire des usages de l’eau en vigueur.

Article 2 – Domaine d’application

L’arrêté s’applique quelle que soit l’origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d’accompagnement, plan d’eau connecté, réseau public d’alimentation en eau potable) et quel que soit le mode de prélèvement à l’aide d’installations fixes ou mobiles.

Les prélèvements d'eau et usages font l’objet des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction visées en annexe 3.

Les limitations mises en œuvre n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l’État.

Le présent arrêté ne s'applique pas :

- à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er no- vembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que du- rant la période d’étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n’excède pas la capacité théorique de la retenue concernée,

- à l’utilisation des eaux pluviales collectées et stockées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers.

Article 3 – Sectorisation de l’application des mesures – Zones de gestion

Les mesures de restriction et d'interdiction sont édictées par « zones de gestion » correspondant à des parties de bassins versants hydrographiques. A chaque zone de gestion est associée une ou plusieurs stations de référence permettant un suivi des débits. Ce suivi des débits sur la ou les stations de référence permet de déclencher des mesures de restriction ou d'interdiction par zone de gestion.

Toutefois, lorsque la situation le réclame, des mesures de restriction ou d'interdiction peuvent être adoptées sur des tronçons ou des affluents, avant que ne soient franchis les seuils de débit correspondants définis à l'article 5 ci-dessous, sur la zone de gestion considérée. Cette disposition permet notamment d'adapter la gestion de l'étiage aux tronçons amont ou à certains affluents fragiles. Les mesures adoptées dans ce cadre doivent être graduées et proportionnées.

La mise en œuvre des mesures prévues par le présent arrêté sera organisée sur 10 zones de gestion.

La carte des zones de gestion et la liste des communes par zone de gestion figure en annexe 1.

Article 4 – Points de surveillance et indicateurs utilisés relatifs à l’état de la ressource en eau

Les stations de référence des débits des cours d’eau prises en compte dans le présent arrêté et les seuils de gestion sont précisées dans l’annexe 2.

Le point sur l’état de la ressource en eau pourra être complété par d’autres données (réseau ONDE, suivi des étiages par EPIDOR, suivi coordonnées de la ressource en eaux souterraines par le Conseil départemental, suivis des débits et niveaux piézométriques par les exploitants des ser- vices d’alimentation en eau potable, suivis réalisé par la Fédération de Pêche du Cantal, suivis des ressources souterraines par les collectivités dans le cadre du service d’Alimentation en Eau Potable…).

3 / 8

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-04-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-583 du 26 avril 2022 fixant les modalités locales de la gestion des situations de crise liées à la sécheresse dans le département du Cantal 5Article 5 – Conditions de déclenchement et de levée des mesures de gestion

Il est défini quatre seuils utilisés pour mettre en œuvre des mesures d’information, restriction et interdiction des usages de l’eau :

· un seuil de vigilance dont l’atteinte ou le franchissement traduit un fléchissement de la res-

source annonciateur d’une possible situation de pénurie. Le franchissement de ce seuil dé- clenche des mesures de sensibilisation, d’observation, d’information et de limitation volontaire et économes des prélèvements par tous les usagers domestiques, industriels, agricoles ainsi que la mise en place du dispositif de gestion de crise de l’épisode de sécheresse par les services de l’État ;

· un seuil d’alerte dont l’atteinte ou le franchissement est le signal de forte dégradation de la

disponibilité de la ressource. Certains usages de l’eau font l’objet de limitations ;

· un seuil d’alerte renforcée dont l’atteinte ou le franchissement est le signal d’un risque de pé-

nurie ou de crise probable. Les mesures de restrictions sont renforcées et certains usages de l’eau sont fortement limités ;

· un seuil de crise correspondant à une situation de pénurie d’eau avérée en dessous duquel

seules les exigences de la santé publique, de la salubrité publique, de la sécurité publique et de l’alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.

La décision de déclenchement des mesures se base sur le constat de franchissement des seuils de débits des cours d’eau et de toute autre information complémentaire permettant d’évaluer l’état de la situation mentionnées à l’article 4, l’évolution de la situation comme les prévisions météorologiques fournies par Météo France.

Vigilance :

Dès lors que le débit moyen sur 3 jours consécutifs (VCN3) est inférieur au seuil de vigilance pour la ou les stations de référence sauf dans le cas d’informations complémentaires permet- tant d’envisager une amélioration de la situation, l’état de vigilance sécheresse est déclaré sur la zone de gestion concernée, par arrêté préfectoral.

Si, après une période continue d’une semaine, le seuil qui déclenche la vigilance n’est plus fran - chi sur la ou les stations de référence et en tenant compte des autres données disponibles per- mettant d’évaluer l’évolution de la situation (prévisions météorologiques, suivi des ressources souterraines...), l’état de vigilance est levé par arrêté préfectoral.

Alerte, Alerte renforcée ou Crise sur une zone de gestion :

Dès lors que le débit moyen sur 3 jours consécutifs (VCN3) pour la zone de gestion, sauf dans le cas d’informations complémentaires permettant d’envisager une amélioration de la situation est :

- inférieur au seuil d’alerte, la zone de gestion est déclarée en alerte sécheresse par arrêté préfec- toral.

- inférieur au seuil d’alerte renforcée, la zone de gestion est déclarée en alerte renforcée par arrê- té préfectoral,

- inférieur au seuil de crise, la zone de gestion est déclarée en crise par arrêté préfectoral.

Si, après une période continue d’une semaine le seuil qui déclenche l’alerte, l’alerte renforcée ou la crise n’est plus franchi sur la ou les stations de référence et en tenant compte des autres données disponibles permettant d’évaluer l’évolution de la situation (prévisions météorolo- giques, suivi des ressources souterraines...), le niveau de limitation des usages de l’eau est réduit d’un ou plusieurs niveaux, par arrêté préfectoral.

4 / 8

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-04-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-583 du 26 avril 2022 fixant les modalités locales de la gestion des situations de crise liées à la sécheresse dans le département du Cantal 6Mesures particulières basées sur le suivi ONDE :

En cas d’observation de difficultés d’écoulement sur les cours d’eau ou les nappes d’accompa- gnement dans le cadre du suivi effectué par l’Office Français de la Biodiversité, le Préfet pourra appliquer ponctuellement des mesures de limitation ou d’interdiction sur l’ensemble des prélè- vements effectués sur ces cours d’eau ou nappes d’accompagnement en difficulté.

Article 6 – Mesures de gestion applicables en fonction des niveaux de restriction

Les mesures de restriction des usages de l’eau sont définies par catégorie d’usages selon des priorités.

Les usages de l’eau destinés à l’alimentation en eau de la population (consommation pour abreuvement et usage alimentaire, usages sanitaires), à la santé, à la salubrité publique et à la sécurité civile sont prioritaires et ne font pas l’objet de restrictions tant que cela reste possible.

La préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques est également prioritaire.

Les mesures de gestion applicables en cas de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise sont lis- tées en annexe 3 du présent arrêté.

Le Préfet peut adapter la liste et le contenu de ces mesures en fonction des circonstances hy - drologiques et météorologiques et de la période de l’année.

Article 7 – Mesures exceptionnelles et dérogatoires

Les règles mentionnées au présent arrêté ne limitent en rien les mesures exceptionnelles qui pourraient être prises pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sé - cheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie.

En particulier, si les exigences de l’alimentation en eau potable de la population sont menacées, en cas de pénurie sur un captage d’eau potable lié à des prélèvements en rivière ou dans des fo - rages voisins, des mesures de restrictions peuvent être imposées. Ces mesures seraient prises d’une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande des responsables des organismes chargés de la production et de la distribution d’eau potable et pourraient conduire à l’interdiction provisoire des prélèvements.

Ces mesures ne se substituent pas aux mesures pouvant être prises par les maires dans le cadre de leur pouvoir de police prévu par les articles L2212-2 du Code Général des Collectivités Terri - toriales.

De même, si les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de la vie biologique des milieux aquatiques ou de la conservation et du libre écoulement des eaux sont menacées, des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement à partir du suivi des milieux superficiels ONDE par le service départemental de l’OFB.

Exceptionnellement, des dérogations peuvent être envisagées au cas par cas, si la situation le justifie et sous réserve de la disponibilité de la ressource. La demande de dérogation compre - nant les éléments visant à justifier la demande devra être faite auprès de la Direction Départe- mentale des Territoires du Cantal. Ces dérogations sont prises par courrier ou par arrêté et sont diffusées aux membres du comité ressource en eau. A défaut de réponse dans un délai de 8 jours, la demande fait l’objet d’un refus tacite.

La décision est notifiée à l’intéressé et publiée sur le site internet des services de l’Etat dans le département concerné.

Article 8 – Recueil de données et informations

Le suivi de la situation hydrologique est assuré par la DDT et le suivi de la pluviométrie et les prévisions météorologiques par Météo France.

Le suivi du réseau d’observation des niveaux d’étiage (ONDE) est assuré par l’Office Français de la Biodiversité.

5 / 8

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-04-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-583 du 26 avril 2022 fixant les modalités locales de la gestion des situations de crise liées à la sécheresse dans le département du Cantal 7Article 9 – Respect du débits réservé

Dans tous les cas, tout prélèvement d’eau directement dans un cours d’eau demeure soumis au respect de l’article L214-18 du Code l’Environnement et le cas échéant à toute mesure prescrite dans les actes réglementaires individuelles imposant de maintenir dans les cours d’eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.

Tout prélèvement directement en cours d’eau est interdit lorsque le débit naturel du cours d’eau en amont du prélèvement est inférieur au débit susvisé.

Conformément au II de l’article de L214-18 du code de l’environnement, l’Autorité administra- tive peut fixer lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage natu- rel exceptionnel, pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au I du même article.

Article 10 – Comité Départemental Ressource en Eau

Le Comité Départemental Ressource en Eau est un comité d’échanges et de débats sur le thème de la gestion quantitative de la ressource en eau. Il regroupe des représentants des ac - teurs de l’eau, des utilisateurs et des gestionnaires.

La composition du comité figure en annexe 4 du présent arrêté. Cette composition peut être complétée, à l’initiative du Préfet, en fonction des circonstances.

Le comité départemental ressource en eau se réunit :

- au printemps, avant même d’atteindre le premier niveau de gravité (vigilance), afin d’évaluer l’état de la ressource en eau après la recharge hivernale sur la base des données disponibles, d’apprécier le risque de sécheresse, de présenter, le cas échéant les ajustements apportés au présent arrêté,

- en fin de période d’étiage pour établir un bilan du dispositif de gestion de la sécheresse et des contrôles effectués, pour identifier les actions d’amélioration, notamment celles pouvant ame- ner à la révision des arrêtés cadre, avant la prochaine période d’étiage.

Lorsque la situation hydrologique l’exige, le Comité Départemental Ressource en Eau est réuni ou consulté à l’initiative du Préfet, notamment pour apprécier la situation de la ressource en eau sur le département et donner son avis sur les mesures à mettre en œuvre. La consultation peut être élargie en tant que de besoin aux organismes intervenant dans la ou les zones de ges - tion sur lesquelles des mesures sont envisagées.

Afin d’améliorer la réactivité du dispositif, la consultation pourra être réalisée sous forme déma- térialisée.

Article 11 – Application et contrôles

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles.

Les installations soumises à autorisation ou à déclaration permettant d’effectuer à des fins non domestiques des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d’évaluation appro - priés. Lorsque le prélèvement d’eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d’un compteur d’eau.

Article 12 – Autres réglementations

Les mesures fixées dans les arrêtés pris en situation de sécheresse en application du présent ar- rêté cadre s’appliquent indépendamment des mesures de limitation ou restriction des usages de l’eau fixées par les maires dans le cadre de leur pouvoir de police prévu par les articles L2212- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

6 / 8

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-04-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-583 du 26 avril 2022 fixant les modalités locales de la gestion des situations de crise liées à la sécheresse dans le département du Cantal 8Article 13 – Sanctions

L’Administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne ap - plication des règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l’article L.172-1 du Code de l’Environ- nement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l’article L.173-4.

Le non-respect des dispositions et des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe.

Article 14 – Mesures structurelles d’adaptation au changement climatique

Les dispositions du présent arrêté qui vise à la gestion des épisodes exceptionnels de sécheresse n’exonère en rien de la mise en œuvre de mesures structurelles (économie d’eau, circuit fermé, stockages d’eau, modification et adaptation des usages professionnels, solutions fondées sur la nature telles que la préservation et la restauration de zones humides…) pour l’adaptation au changement climatique et de ses effets sur les étiages.

Article 15 – Abrogation d’arrêté antérieur

L’arrêté préfectoral 2012 - 940 du 20 juin 2012 définissant le cadre d’intervention de gestion de crise « Sécheresse » du Cantal est abrogé.

Article 16 – Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le présent arrêté sera publié sur les sites internet de la préfecture du Cantal pendant une durée de six mois au moins.

Il fera également l’objet d’une publication par affichage d’une durée minimale d’un mois dans les mairies du département du Cantal.

Article 17 – Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand - 6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1, ou déposé de façon dématérialisée sur l’application Télérecours citoyen via le lien https://www.telere- cours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 18 – Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,

Les Sous-Préfets d'arrondissements du Cantal,

Le Directeur Départemental des Territoires du Cantal,

Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal,

Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes,

Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

Le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Cantal,

Le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal,

Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ,

Les Maires des communes du Cantal

Les organismes membres du Comité Départemental de la Ressource en Eau

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

7 / 8

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-04-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-583 du 26 avril 2022 fixant les modalités locales de la gestion des situations de crise liées à la sécheresse dans le département du Cantal 9Le présent arrêté sera adressé pour information:

- aux Préfets Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne et du bassin Adour Garonne,

- aux Préfets des départements de l'Aveyron, Corrèze, Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme,

- aux Présidents des Commissions Locales de l’Eau des SAGE Alagnon, Célé, Dordogne Amont et Haut Allier

- au Préfet de la Région Auvergne Rhône Alpes

A Aurillac,

Le 26 avril 2022

Le Préfet

signé

Serge CASTEL

8 / 8

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-04-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-583 du 26 avril 2022 fixant les modalités locales de la gestion des situations de crise liées à la sécheresse dans le département du Cantal 10Direction régionale

de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Lempdes, le 29 mars 2022

ARRÊTE n°2022/03-47

Relatif à l’approbation du document d’aménagement

des forêts de la communale de Clavières 2021-2040

Département : Cantal

Surface de gestion : 1 725,11 ha

Révision d’aménagement FR84-769

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;

Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;

Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2005 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de Clavières et des sections de La Bromesterie, La Bruyère et Grange, Clavières, Clavières et Machot, Estubertes et Le Driller, Lalaubie, Machot et Masset pour la période 2005-2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-58 du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Régine MARCHAL-NGUYEN, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;

Vu l’arrêté DRAAF n° 2022/03-50 du 16 mars 2022 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;

Vu le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8301070 « Sommets du nord Margeride », approuvé par arrêté du 14 décembre 2011 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Clavières en date du 1er octobre 2021 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;

Vu le dossier d’aménagement déposé le 17 janvier 2022 ;

Considérant que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 « Sommets du nord Margeride » ;

Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1

84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2022-03-29-00005 - Arrêté n°2022/03-47 relatif à l’approbation du document d’aménagement des forêts de la communale de Clavières 2021-2040 11ARRÊTE

Article 1er : Les forêts de la commune de Clavières (Cantal), d’une contenance de 1 725,11 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique tout en assurant la fonction sociale et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 1 697,14 ha, actuellement composée d’épicéa commun (58 %), sapin pectiné (15 %), pin sylvestre (15 %), mélèze hybride (1 %) et hêtre (11 %). Le reste, soit 27,97 ha, est constitué d’espaces non boisés

La surface boisée est constituée de 1 693,63 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur 1 593,76 ha, en futaie irrégulière sur 99,87 ha. Le reste de la surface boisée correspond à des zones hors sylviculture, laissés en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.

Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (99,87 ha), l’épicéa commun (1 013,54 ha), le sapin pectiné (325,36 ha), le pin sylvestre (207,51 ha), le mélèze hybride (40,99 ha) et le douglas (6,36 ha). Les autres es- sences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 - 2040) ;

la forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :

 un groupe de régénération, d’une contenance de 156,79ha, au sein duquel 109,60 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 91,30 :ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;

 un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 99,87 ha, susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant d’un seul passage à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;

 un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 1 464,94 ha, qui sera parcouru par des coupes sur 1 438,05 ha selon une rotation variant de 10 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;

 un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 3,51 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;

2 places de dépôt seront réalisées afin d’améliorer la desserte du massif.

L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8301070 "Sommets du nord Margeride", instaurée au titre de la directive européenne « Habitats Faune Flore » du 21 mai 1992 ;

Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts prévues dans le document d’aménagement. En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2

84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2022-03-29-00005 - Arrêté n°2022/03-47 relatif à l’approbation du document d’aménagement des forêts de la communale de Clavières 2021-2040 12Article 5 : L’arrêté préfectoral en date du 21 mars 2005, réglant l’aménagement des forêts de la commune de CLAVIERES pour la période 2005-2024, est abrogé.

Article 6 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Cantal.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

Le chef du service régional de la forêt,

du bois et des énergies,

Signé

Julien MESTRALLET

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3

84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2022-03-29-00005 - Arrêté n°2022/03-47 relatif à l’approbation du document d’aménagement des forêts de la communale de Clavières 2021-2040 13SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau de l’Environnement et

de l’Utilité Publique

Arrêté n° 2022-588 du 28 avril 2022 portant ouverture de l’enquête publique unique relative aux forages de la vallée du Mars sur le territoire de la commune de ANGLARDS- DE-SALERS

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, R181-1 et suivants, L123-1 et suivants et R123-1 et suivants,

VU le code de la santé publique, dans sa partie législative, notamment ses articles L.1321-2 et suivants et dans sa partie réglementaire, notamment ses articles R.1321-1 et suivants,

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

VU la délibération du SIAEP de Mauriac du 17 février 2022 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique unique, relative aux forages de la vallée du Mars sur le territoire de la commune de ANGLARDS-DE-SALERS,

VU l’ensemble du dossier,

VU l’avis du 21 mars 2022 de la délégation territoriale de l’Agence régionale de Santé, service instructeur favorable à l’enquête publique,

VU l’avis du 24 mars de la direction départementale des territoires, favorable à la mise à l’enquête de l’autorisation environnementale,

VU la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 21 avril 2022, désignant M. Jean PUECHALDOU, inspecteur des domaines en retraite, en qualité de commissaire- enquêteur,

CONSIDÉRANT l’intérêt général du prélèvement des eaux sur la commune d’ANGLARDS- DE-SALERS, des travaux de mise en place des périmètres de protection autour des captages d’une part, et de l’autorisation de production, de distribution et d’utilisation de l’eau prélevée à des fins de consommation humaine, d’autre part,

Considérant que l'organisation d'une enquête publique unique au titre des articles L123-6 et R123-7du code de l’environnement et organisée selon les modalités du code de l’environnement contribue à améliorer l'information et la participation du public,

1

Direction de la citoyenneté, de la

légalité et de l’environnement

Préfecture du Cantal - 15-2022-04-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-588 du 28 avril 2022 portant ouverture de l’enquête publique unique relative aux forages de la vallée du Mars sur le territoire de la commune de ANGLARDS-DE-SALERS 14CONSIDÉRANT que les modalités de l’enquête publique ont été définies en concertation avec le commissaire-enquêteur intervenant,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE :

Article 1er : Il sera procédé sur le territoire de la commune de ANGLARDS-DE-SALERS, du 30 mai 2022 au 1er juillet 2022 11h30 inclus, soit pour une durée de 33 jours consécutifs, à l’enquête publique unique relative aux projets de forages par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE LA REGION DE MAURIAC (SIAEP de Mauriac) :

- déclaration d’utilité publique du prélèvement des eaux des forages ; - déclaration d’utilité publique des travaux de mise en place des périmètres de protection autour de ces captages ;

- autorisation pour la production, la distribution et l’utilisation de l’eau à des fins de consommation humaine ;

- autorisation environnementale « loi sur l’eau ».

Les caractéristiques du projet sont les suivantes :

- Remplacement de la prise d'eau sur le Mars par un prélèvement sur 4 forages de 28 à 39,4 m de profondeu,r exploitant la nappe alluviale du Mars (F1, F3', F6 et F7) ; - Débits max prévus au total : 160 m3/heure – 3 200 m3/jour - 650 000 m3/an - Eau de bonne qualité globale, mais valeurs de turbidité, teneurs en fer et en manganèse excessives ;

- Traitement à la station existante de Pons, qui sera modifiée et équipée d'un dispositif de traitement des effluents issus du process, avant rejet des eaux traitées dans le Mars (qualité,< niveau de référence R1 de la rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature.

Article 2 : Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête sera déposé en mairie d’Anglards-de-Salers, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, à savoir de 8 heures à 12 h 30.

Le dossier n’est pas soumis à étude d’impact ni, par conséquent, à avis de l’autorité environnementale.

Article 3 : Toute personne pourra, sur demande présentée au préfet du Cantal et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête préalable à la demande d’autorisation, dès la publication de l'avis d'ouverture d'enquête et pendant celle-ci.

Article 4 : Cette enquête publique sera conduite par M. Jean PUECHALDOU, inspecteur des domaines en retraite, désigné comme commissaire enquêteur par décision du pré- sident du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Article 5 Le public sera informé de l'ouverture de cette enquête publique selon les moda - lités qui suivent :

 Quinze jours au moins avant le début de l’enquête un avis d’ouverture d’enquête sera publié par mes soins dans les journaux « la Montagne » et « l’Union du Cantal », aux frais du pétitionnaire. Il sera rappelé dans les huit premiers jours de cette enquête.

2

Préfecture du Cantal - 15-2022-04-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-588 du 28 avril 2022 portant ouverture de l’enquête publique unique relative aux forages de la vallée du Mars sur le territoire de la commune de ANGLARDS-DE-SALERS 15 Dans les mêmes délais et pendant toute la durée de l’enquête, l’avis d’ouverture d’en- quête :

1 - sera publié par voie d’affiche et éventuellement par tous autres procédés en vigueur dans la commune, par les soins du Maire d’Anglards-de-Salers. Cet affichage, effectué aux lieux habituellement réservés à cet effet, en extérieur, devra être visible de tout public.

Le maire de la commune devra certifier l’accomplissement de cette formalité de publicité.

2 - sera affiché sur les lieux prévus du projet, par le SIAEP de MAURIAC, sauf impossibilité matérielle justifiée.

Les affiches apposées sur le site du projet devront être visibles et lisibles de la /des voie(s) publique(s) et être conformes aux dispositions de l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique, mentionné à l’article R.123-11 du code de l'environnement. Le SIAEP de MAURIAC devra certifier l’accomplissement de cette formalité.

3 - dans les mêmes délais, les documents de l'enquête et notamment l’avis d’ouverture d’enquête, seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le départe- ment : www.cantal.gouv.fr (rubrique : Politiques publiques – Environnement – Information et participation du public -participation du public -consultations en cours).

Pendant la durée de l’enquête, le dossier soumis à enquête sera consultable gratuitement par le public :

1 - sur support papier, aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la mairie d’Anglards-de-Salers.

2 - sur le site internet des services de l’Etat dans le département : http://www.cantal.gouv.fr/ (Rubrique Politiques publiques nationales/ Environnement / In- formation et participation du public/ Consultations en cours).

3 - au siège social du syndicat SIAEP de Mauriac, Rue Blaise Pascal à Mauriac.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique ou des renseignements relatifs à la procédure auprès du Préfet du Cantal (Bureau de l’environnement et de l’utilité publique - 2 cours Monthyon - 15000 Au- rillac).

Des informations relatives au projet peuvent être demandées au SIAEP de Mauriac, Rue Blaise Pascal, 15200 Mauriac - synd.eaux.mauriac@wanadoo.fr

Article 6 : Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra formuler ses remarques et suggestions écrites et orales sur la demande d’autorisation, par les moyens suivants :

 en les consignant sur le registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et para- phé par le commissaire-enquêteur et tenu à sa disposition en mairie d’Anglards-de-Salers, aux jours et heures habituels d’ouverture.

en les adressant  par voie postale, au commissaire-enquêteur, en mairie d’Anglards-de- Salers, commune siège de l’enquête.

3

Préfecture du Cantal - 15-2022-04-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-588 du 28 avril 2022 portant ouverture de l’enquête publique unique relative aux forages de la vallée du Mars sur le territoire de la commune de ANGLARDS-DE-SALERS 16 en les formulant par courrier électronique à l’attention du commissaire-enquêteur à l’adresse suivante : pref-environnement@cantal.gouv.fr

 en les exprimant ou les remettant directement au commissaire-enquêteur lors des per- manences qu’il tiendra en mairie d’ Anglards-de-Salers :

• le 30 mai 2022 de 9 heures à 11 h 30

• le 14 juin 2022 de 9 heures à 11 h 30

• le 1er juillet 2022 de 9 heures à 11 h 30

Les permanences du commissaire enquêteur seront organisées dans le respect du proto- cole sanitaire en vigueur sur la commune.

Les observations et propositions du public adressées par voie postale et les observations écrites reçues directement par le commissaire-enquêteur lors de ses permanences, seront consultables en mairie d’Anglards-de-Salers, commune siège d’enquête.

Les observations envoyées par voie électronique seront consultables dans les meilleurs délais, sur le site internet des services de l'Etat dans le Cantal : http://www.cantal.gouv.fr (Rubrique : Politiques publiques > Environnement > Information et participation du public > Participation du public > Consultations en cours).

L'ensemble des observations et propositions du public sont communicables, aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête.

Article 7 : Pendant l’enquête, le commissaire-enquêteur peut :

➢ faire compléter le dossier par le maître d’ouvrage par des documents en sa posses - sion, utiles à la bonne information du public. Les documents ainsi obtenus, ou le re- fus motivé du responsable du projet, seront versés au dossier tenu en mairie d’ An- glards-de-Salers et sur le site internet des services de l’État dans le Cantal. Un bor- dereau joint au dossier d’enquête mentionnera la nature des pièces et la date à la- quelle celles-ci auront été ajoutées au dossier d’enquête.

➢ visiter les lieux concernés, à l’exception de ceux d’habitation, après en avoir infor- mé au moins quarante-huit heures à l’avance les propriétaires et occupants, en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n’auront pu être prévenus ou en cas d’opposition de leur part, le commissaire-enquêteur en fera mention au rapport d’enquête.

➢ entendre toute personne ou service qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet. Le commissaire-enquêteur mentionnera dans son rapport tout refus éventuel, motivé ou non, de demande d’information, ou toute absence de réponse.

➢ organiser une réunion d’information et d’échange avec le public, dans les condi- tions et selon les modalités prescrites par l’article R.123-17 du code de l’environne- ment,

Article 8 : A l’expiration du délai d’enquête, le maire d’ANGLARDS-DE-SALERS remettra sans délai le registre d'enquête au commissaire-enquêteur, accompagné des pièces annexées, pour être clos par lui. Il devra y adjoindre le dossier d’enquête.

4

Préfecture du Cantal - 15-2022-04-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-588 du 28 avril 2022 portant ouverture de l’enquête publique unique relative aux forages de la vallée du Mars sur le territoire de la commune de ANGLARDS-DE-SALERS 17Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R.123-19 du code de l’environne- ment, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire- enquêteur transmettra au préfet du cantal :

➢ le dossier d’enquête déposé en mairie d’Anglards-de-Salers ; ➢ le registre d’enquête et les pièces annexées ;

➢ le rapport qu’il aura établi, qui relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies ;

➢ le document, rédigé dans une présentation séparée, dans lequel il consignera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Article 10 : Dès réception, une copie du rapport et des conclusions motivées sera adressée par le Préfet au Président du SIAEP de Mauriac.

Un exemplaire sera adressé au maire d’Anglards-de-Salers pour être tenu, sans délai, à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Il en sera de même à la Préfecture du Cantal – Bureau de l’environnement et de l’utilité pu- blique.

Il sera accessible au public par voie dématérialisée, sur le site internet des services de l'Etat dans le Cantal, durant la même période.

En application et dans les conditions de l’article L123-9 du code de l’environnement, l’en- quête peut, par décision motivée du commissaire-enquêteur, être prorogée pour une du- rée maximum de 15 jours, cette décision devant être portée à la connaissance du public à la date initialement prévue de fin de l’enquête.

Article 11 : Le conseil municipal de la commune d’Anglards-de-Salers, sera appelé, dès l’ouverture de l’enquête à donner son avis. Celui-ci ne pourra être pris en considération que s’il est exprimé, au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête publique.

le Préfet du Cantal statuera sur les différentes demandes dans les délais prévus par la ré- glementation :

➢ soit par une autorisation

➢ soit par une autorisation assortie de prescriptions

➢ soit par un arrêté de refus

Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Président du SIAEP de Mau- riac, le maire d’Anglards-de-Salers et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire général,

signé

Wahid FERCHICHE

5

Préfecture du Cantal - 15-2022-04-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022-588 du 28 avril 2022 portant ouverture de l’enquête publique unique relative aux forages de la vallée du Mars sur le territoire de la commune de ANGLARDS-DE-SALERS 18Arrêté n° 2022 – 0560 du 21 avril 2022

portant nomination d’intervenant départemental de sécurité routière dans le Cantal

Le préfet du Cantal,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière.

Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004 portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « AGIR pour la sécurité routière», fondé sur la mise en œuvre d’oprérations structurées de prévention,

Vu la demande formulée par Madame CHANTAL Thomas,

Sur proposition du directeur des services du cabinet, chef de projet sécurité routière,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Est nommée dans la fonction d’intervenant départemental de la sécurité routière (IDSR), la personne dont le nom suit :

Madame Chantal THOMAS, née le 25 mars 1957, domiciliée 2 place du Fort à Leynhac dans le Cantal.

Profession : retraitée.

ARTICLE 2

Seule la personne sus-nommée peut se prévaloir du titre d’intervenant départemental de la sécurité routière, de la fonction, et de tous les droits et devoirs inhérents à celle-ci.

ARTICLE 3

L’IDSR anime et participe à des actions ciblées sur les enjeux du département après accord

ou sur demande du chef de projet ou du coordinateur sécurité routière.

ARTICLE 4

L’IDSR s’engage à respecter les règles de circulation et de sécurité et d’adhérer aux grands principes de lutte contre l’insécurité routière.

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Direction

des services

du Cabinet

Préfecture du Cantal - 15-2022-04-21-00002 - Arrêté n° 2022 – 0560 du 21 avril 2022 portant nomination d’intervenant départemental de sécurité routière dans le Cantal 19ARTICLE 5

L’IDSR est couvert par l’État lorsqu’il effectue une action de sécurité routière, pour les dommages qu’il subit ou occasionne sauf faute personnelle, établie comme clairement intentionnelle ou particulièrement grave. Cette couverture est valable pour tous les IDSR (agents de l’État et autres) qui sont, après leur nomination par arrêté préfectoral, considérés comme collaborateurs occasionnels du service public.

ARTICLE 6

Le chef de projet sécurité routière se réserve le droit de suspendre ou de retirer les fonctions de chaque IDSR, à sa discrétion, sans préavis et notamment en cas de manquement aux obligations identifiées aux articles ci-dessus.

ARTICLE 7

Une copie de cet arrêté sera adressée à chaque IDSR désigné à l’article 1 .

ARTICLE 8

Le directeur des services du cabinet, chef de projet sécurité routière et le coordinateur sécurité routière sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Aurillac, le 21 avril 2022

Signé

Serge CASTEL

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2022-04-21-00002 - Arrêté n° 2022 – 0560 du 21 avril 2022 portant nomination d’intervenant départemental de sécurité routière dans le Cantal 20