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Procès Verbal - 2024 12 10 pv cm
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Comines.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 12 10 pv cm)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Associations, ONG et mouvements politiques,
Me Ce 77777 77777 10 DÉCEMBRE 2024 Comines / D ee ee RTE RÉ
10 DÉCEMBRE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 1 sur 65
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Procès-verbal rédigé conformément à l’article 24 du Règlement intérieur
du Conseil Municipal 2020-2026 adopté par la délibération n°2021-001 du 15 février 2021.
Le 10 décembre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de Comines, légalement convoqué le 04 décembre 2024, s’est réuni dans les Salons d’Honneur de l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Eric VANSTAEN, Maire.
Secrétaire de séance :
M. Eric MUSELET, 2nd Adjoint
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 26
Votants : 33
Nom Prénom Présent(e) Absent(e) Donne procuration à
VANSTAEN Eric X
DA SILVA Amélie Eric VANSTAEN
MUSELET Eric X
DELBART Isabelle Xavier SIOMBOING
CHRISTIAENS Philippe X
NIQUET Audrey X
BENZEKRI Hassan Eric MUSELET
MORANDINI Litcia X
DILLY Stéphane X
FARELO Murielle Mathieu HAYAER
VERPOORTEN Christine X
LEMERSRE ASPEEL Véronique X
ROGIER Jean-Claude X
SIOMBOING Xavier X
BOUDART Sébastien Litcia MORANDINI
HOEDEMAKER Virginie X
FIGUEIREDO Céline X
CANION Elise Stéphane DILLY
ELAUT Julien X
HOUSET Alexis X
VAN MERRIS Henri-Jean X
JOLY Ludivine Philippe CHRISTIAENS
GOMIS Emmanuel X
HAYAER Mathieu X
HOFLACK Martine X
BOUTRY Jean-Claude X
MONROGER Jean-Claude X
VERMES Isabelle X
LESAGE Pascale X
BLAECKE Bruno X
TEMPREMANT Grégory X
DEREUMAUX Patrick X
LEROY-PIETRZAK Anne-Natacha X a ses
10 DÉCEMBRE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 2 sur 65
A 19h, M. le Maire procède à l’appel nominal. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
M. Eric MUSELET est nommé par l’assemblée pour remplir les fonctions de secrétariat de séance.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 24 septembre 2024 est adopté à la majorité.
1. PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE ET DU COMPTE
ADMINISTRATIF DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE – ANNEE 2023
Rapporteur : M. Eric VANSTAEN, Maire.
Vu l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, qui impose la présentation au conseil municipal du rapport d’activité annuel des établissements publics de coopération intercommunale,
Vu le rapport d’activité 2023 transmis par la Métropole Européenne de Lille en date du 25 septembre 2024,
Considérant que le rapport d’activité permet d’informer le conseil municipal et les administrés sur les actions menées par la Métropole Européenne de Lille dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées,
Considérant l’importance de ce document pour assurer la transparence et la bonne information des élus municipaux,
Les documents sont consultables aux liens suivants et en mairie :
- Le Rapport d’activité annuel global 2023 :
https://www.lillemetropole.fr/sites/default/files/2024-
09/Rapport%202023%20bd%20pages.pdf
- Le Compte Administratif 2023 voté au conseil métropolitain du 28 Juin 2024 (https://www.lillemetropole.fr/sites/default/files/2024-09/24-C-1023_0.pdf) et ses annexes :
o Budget général : https://www.lillemetropole.fr/sites/default/files/2024- 09/Compte_administratif.pdf
o Annexe 1 : Balance : https://www.lillemetropole.fr/sites/default/files/2024- 09/Compte_administratif.pdf
o Annexe 2 : Résultats : https://www.lillemetropole.fr/sites/default/files/2024- 09/Annexes_BG2.xlsx.pdf
o Annexe 3 : Synthèse des Comptes administratifs :
https://www.lillemetropole.fr/sites/default/files/2024-09/Microsoft PowerPoint - 202403_RAPPORT-CONSO-CA2023_ANNEXE-DELIB-BG.pptx.pdf
o Annexe 4 : Annexes patrimoniale – État de la dette – typologie de la répartition de l’encours : https://www.lillemetropole.fr/sites/default/files/2024-
09/Charte_Gissler.xlsx.pdf
o Annexe 5 : Situation des autorisations de programme et crédits de paiement : https://www.lillemetropole.fr/sites/default/files/2024-
09/2312_TABLEAU_AP_BS24_CA23.xlsx.pdf
En conséquence, il vous est proposé :
- D’acter cette présentation. Z x nu
10 DÉCEMBRE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 3 sur 65
Plutôt qu’un envoi de lien, M. Grégory TEMPREMANT aurait préféré une présentation synthétique des différents éléments.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinaire
2. CREANCES IRRECOUVRABLES – DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR
Rapporteur : Philippe CHRISTIAENS, 4ème Adjoint.
Par mail en date du 13 septembre 2024, le Service de Gestion Comptable d’ARMENTIERES a transmis un état de créances irrécouvrables arrêté à la date du 16 septembre d’un montant de 14 081.93 €.
Ces créances ont fait l’objet de poursuites et leurs irrécouvrabilités est certaine.
Cette transmission fait donc suite à des décisions de surendettement et d’effacement de dette, de poursuites sans effet, de demande de renseignement négative, et de dettes inférieures au seuil de poursuite concernant des débiteurs pour un montant total de 14 081.93 €.
Faculté est donnée au conseil municipal d’admettre en non-valeur la somme ci-dessus exposée, c’est-à-dire de renoncer à la recette concernée, ou de laisser la Chambre Régionale des Comptes en décider.
Les pièces présentées seront comptabilisées au 6541 "créances admises en non-valeur". L'admission de ces pièces en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’admettre en non-valeur la somme de 14 081.93 €
M. Grégory TEMPREMANT soulève la question de savoir si un administré n'ayant pas réglé ses frais de fourrière peut néanmoins récupérer son véhicule. M. le Maire précise que ces frais doivent être payés directement à la fourrière et indique qu'il se renseignera sur ce point.
Réponse apportée au PV : Sortie du véhicule contre paiement. Au-delà du délai de 30 jours, le véhicule est détruit. Le fouriériste adresse la facture à la ville.
M. Bruno BLAECKE observe qu'une part significative des créances irrécouvrables concerne les services rendus aux Cominois, tels que la cantine et la garderie. Il exprime son inquiétude quant à la situation de précarité de certaines familles et s'interroge sur leur prise en charge.
M. le Maire répond que ces familles bénéficient d'un accompagnement par le CCAS et des assistantes sociales.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinaire AMORTISSEMENT AVEC PRORATAS TEMPORIS CATEGORIE DE BIENS DUREE
(Méthode linéaire)
Biens de faible valeur (- de 1 000€) lan
Immobilisations i les:
2031|Frais d'études 5 ans
2033/|Frais d'insertion 5 ans
Subventions d'équipement versées aux personnes de droits privé :
20421|Biens mobiliers, matériel, études 5 ans 20422|Bâtiments et installations 30 ans 20423|Projets infrastrutures d'intérêt national 40 ans
2051|Concessions et droits similaires, brevets, licences. 2 ans
[Immobilisaitons co les:
2121|Plantations d'arbres et d'arbustes 20 ans
2157|Matériel et outillage technique 5 ans
2158|Autres installations, matériel et outillage techniques 10ans
21828] Matériel de transport 8 ans
21831|Matériel informatique scolaire 3 ans
21838|Autre matériel informatique 3 ans
21841| Matériel de bureau et mobilier scolaires 10ans
21848|Autres matériels de bureau et mobiliers 10ans
Matériel de téléphonie :
2185|- téléphones portables 2 ans
2185|- téléphones fixes, serveurs téléphoniques. 5 ans
Autres immobilisations corporelles :
2188| Matériel dassique 6 ans
2188/Equipements de cuisine / sportifs 15ans
2188|Bâtiments légers, abris 15ans
10 DÉCEMBRE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 4 sur 65
3. FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS
Rapporteur : M. Philippe CHRISTIAENS, 4ème Adjoint.
Suite la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2024, la commune a fixé le mode de gestion des amortissements des immobilisations par délibération en date du 26 septembre 2023. Toutefois, il convient d’y apporter des modifications.
Par ailleurs, l’instruction M57 prévoit un amortissement calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps prévisible d’utilisation : c’est la règle du prorata temporis.
Ainsi, alors qu’au sein de la comptabilité M14 il était question d’une gestion des amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1 er janvier N+1 quelle que soit la date d’acquisition du bien ; la nomenclature M57 a posé le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis, faisant ainsi commencer l’amortissement à la date de mise en service du bien.
Dans ce cadre, il convient d’appliquer par principe la règle du prorata temporis, et, dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les biens dits de « faible valeur », c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil des 1 000 € T.T.C. De cette façon, ces derniers seraient alors amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
De même, la ville souhaite également déroger à la règle du prorata temporis dans le cadre de l’amortissement des subventions d’équipements (ex fonds de concours) versées par la commune pour les subventions d’équipement inférieures à 1 000 €
En conséquence, il vous est proposé :
- D’harmoniser les amortissements comme suit :
- D’approuver la reprise des durées d’amortissement des biens précédemment listés à compter du 1er janvier 2025, je restauration scolaire, il
10 DÉCEMBRE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 5 sur 65
- De continuer d’approuver la règle du prorata temporis imposée aux collectivités ayant souhaité le passage à la M57,
- De poursuivre la dérogation relative à la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur (inférieurs à 1 000 euros T.T.C) et pour les subventions d’équipement (ex fonds de concours) versées par la commune inférieures à 1 000 euros.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinaire
4. CONVENTION DE CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE
Rapporteur : Mme Audrey NIQUET, 5ème Adjointe.
Dans le cadre de la procédure de renouvellement du marché de restauration scolaire, il convient de renouveler le groupement de commandes constitué de la Ville de COMINES, la ville de DEULEMONT et du Centre Social YATOUKI de COMINES conformément aux articles L2113-6 et L2113.7 du Code de la Commande Publique 2019.
La Ville assurera la coordination du groupement.
Le marché sera renouvelé au 1er septembre 2025.
Afin de centraliser la procédure de renouvellement du marché, le coordonnateur prend à sa charge l’ensemble des activités d’audit, de définition des besoins et des risques, de mise en concurrence des candidats, d’analyse des offres, de choix du prestataire et de notification du marché.
Le coordonnateur assurera également la gestion des contentieux qui découleraient de ces activités.
En conséquence, il vous est proposé :
- De créer le groupement de commandes avec la ville de Deûlémont et le Centre Social YATOUKI ;
- De dire que la ville de Comines sera le coordonnateur du groupement de commandes ainsi constitué ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande reprise ci-dessous. 10 DÉCEMBRE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 6 sur 65
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT
DE COMMANDES POUR
LE MARCHE DE RESTAURATION COLLECTIVE
PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE :
Afin d’assister le centre social YATOUKI de Comines et la Ville de Deûlémont dans leurs démarches administratives d’une part, de coordonner et d’optimiser la politique d’achat de prestations de service de restauration d’autre part, la Ville de Comines a décidé de constituer un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L2113-6 et L2113.7 du Code de la Commande Publique 2019.
Ce groupement de commandes permettra la désignation de prestataires chargés de réaliser les prestations de restauration collective des membres du groupement. Le marché sera alloti de la manière suivante :
Lot 1 : Restauration pour les scolaires et accueils de loisirs ;
Lot 2 : Restauration pour la petite enfance ;
Lot 3 : Restauration en portage à domicile pour les personnes âgées.
La présente convention organise les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes.
Article 1 : Objet du groupement de commandes
Il est constitué un groupement de commandes, intitulé : « Groupement de commandes pour le marché de restauration collective » dans les conditions prévues aux articles L2113-6 et L2113.7 du Code de la Commande Publique 2019.
La procédure de passation qui sera mise en œuvre est celle du marché à procédure adaptée conformément au 3° de l’article R 2123-1 du Code de la Commande Publique 2019.
Article 2 : Durée du groupement
Le groupement est constitué à compter de la date de signature de la présente convention. Il prendra fin à l’échéance du marché conclu. Le marché sera conclu pour une durée d’un an reconductible tacitement trois fois par période de 1 an, pour une durée maximale de quatre ans.
Article 3 : Membres du groupement
Le groupement de commandes est constitué de collectivités territoriales et d’une personne morale de droit privé signataires de la présente convention :
- La Ville de Comines (coordonnateur), représentée par son Maire, Monsieur Eric VANSTAEN ;
- La Ville de Deûlémont, représentée par son Maire, Monsieur Christophe LIENART ; - Le centre social YATOUKI de Comines représenté par sa Présidente, Madame Marguerite-Marie OLIVIER.
Article 4 : Coordonnateur du groupement
Pour la réalisation du groupement et en application des dispositions des articles L2113-6 et L2113.7 du Code de la Commande Publique 2019, la ville de Comines est désignée par l’ensemble des membres du groupement comme coordonnateur. La ville de Comines a donc la qualité de pouvoir adjudicateur.
Le siège du coordonnateur est situé Hôtel de Ville – Grand’ Place 59560 Comines. 10 DÉCEMBRE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 7 sur 65
Article 5 : Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé :
- D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins,
- De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation,
- D’élaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres du groupement,
- D’organiser les opérations de sélection des cocontractants,
- D’assurer l’ensemble de la procédure de passation et d’attribution des marchés, - De signer et notifier les marchés au nom de l’ensemble des membres du groupement,
- De transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne,
- D’assurer le conseil technique aux membres du groupement dans l’exécution des marchés.
Article 6 : Missions des membres
Les membres sont chargés :
- D’exécuter (administrativement et financièrement) le marché en ce qui les concerne,
- D’informer le coordonnateur des problèmes éventuellement rencontrés dans le cadre de l’exécution du marché,
- De transmettre au coordonnateur, à la date anniversaire du marché, le montant des commandes passées durant l’année écoulée.
Article 7 : Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de son assemblée délibérante. Une copie de celle-ci est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Article 8 : Retrait
Tout membre peut se retirer du groupement à tout moment. Le retrait est constaté par une décision de son assemblée délibérante. Une copie de celle-ci est notifiée au coordonnateur. Dans ce cas, le retrait fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 9 : Dispositions financières
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
Article 10 : Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement par la conclusion d’un avenant à celle-ci. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Article 11 : Signature de la convention ” convention
10 DÉCEMBRE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 8 sur 65
Signature de la convention de groupement de commande de
restauration collective
Identité du membre
Commune de COMINES
Grand’Place
59559 COMINES Cedex
ADHESION
Le membre, ci-dessus désigné, adhère au groupement de commande pour les lots suivants :
Lot 1 : Restauration pour les scolaires et accueils de loisirs ;
Lot 2 : Restauration pour les réceptions et cérémonies ;
Lot 3 : Restauration pour la petite enfance ;
Identité et signature du représentant
légal Date de signature de la convention
Le Maire de la Ville de Comines,
Eric VANSTAEN
Par délibération du Conseil Municipal du
……………………………………………… 10 DÉCEMBRE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 9 sur 65
Signature de la convention de groupement de commande de
restauration collective
Identité du membre
Centre Social YATOUKI
25 Place du Général de Gaulle
59560 COMINES
ADHESION
Le membre, ci-dessus désigné, adhère au groupement de commande pour les lots suivants :
Lot 1 : Restauration pour les scolaires et accueils de loisirs ;
Identité et signature du représentant
légal Date de signature de la convention
La Présidente du Centre Social,
Marguerite-Marie OLIVIER
Par délibération du Conseil d’Administration
du ……………………………………………… Ci
# x # = == à sn mmmem mme e -_
10 DÉCEMBRE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 10 sur 65
Signature de la convention de groupement de commande de
restauration collective
Identité du membre
Commune de Deûlémont
Place Louis Claro
59890 DEULEMONT
ADHESION
Le membre, ci-dessus désigné, adhère au groupement de commande pour les lots suivants :
Lot 1 : Restauration pour les scolaires et accueils de loisirs ;
Lot 3 : Restauration en portage à domicile pour les personnes âgées.
Identité et signature du représentant
légal Date de signature de la convention
Le Maire de la Ville de Deûlémont,
Christophe LIENART
Par délibération du Conseil Municipal du
………………………………………………
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinaire 10 DÉCEMBRE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 11 sur 65
5. EXECUTION DU BUDGET 2025 AVANT SON VOTE
Rapporteur : M. Philippe CHRISTIAENS, 4ème Adjoint.
Par votre délibération n°2023-047 du 26 septembre 2023, vous avez décidé la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1 er janvier 2024.
Le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) nous dit en son article L. 1612-1 :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312- 6. »
Par ailleurs, en application à compter du 1 er janvier 2024 pour la commune, la nomenclature M57 étend au maire les dispositions de l’article L.5217-10-9 du C.G.C.T. :
« Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le président du conseil de la métropole peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions. »
Il importe ici de fixer l’autorisation donnée au maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement hors autorisations de programme dans la limite de quart des crédits ouverts au budget 2024 avant le vote du Budget Primitif 2025 selon le détail repris ci- dessous : le # = mm mme -_
10 DÉCEMBRE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 12 sur 65
En conséquence, il vous est proposé :
- D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024 pour les dépenses hors autorisations de programme.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ – Scrutin ordinaire
Pour : 26
Contre : 00
Abstention : 07
6. TRANSFERT DE DOMANIALITE DE LA PARCELLE AK457P
SISE RUE DE FLORENCE
Rapporteur : Patrick DEREUMAUX, Conseiller municipal délégué.
Le service Voirie de la MEL nous a fait parvenir un dossier foncier de régularisation sur une parcelle appartenant à la Ville : AK 457p (pour 11m²) située rue de Florence sur laquelle la Métropole Européenne de Lille a réalisé un aménagement de requalification de la voie en 2017.
Dans ce cadre, il apparaît nécessaire de régulariser cette emprise relevant du domaine public communal en la transférant au sein du domaine public métropolitain.
Cette parcelle a vocation à demeurer dans le domaine public, la procédure de transfert sans déclassement prévu par l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques peut donc être envisagée.
En conséquence, il vous est proposé :
- De valider le transfert dans le domaine public métropolitain de l’emprise répertoriée ci-avant aux frais de la Métropole Européenne de Lille.
- D’autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette procédure.
Vote BP
+VC+DM 1/4
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 0,00 = 0,00
Chapitre 204 Subventions d'équipement versées (sauf opérations) 10 000,00 = 2 500,00
Chapitre 21 Immobilisations corporelles (sauf opérations) 0,00 = 0,00
Chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf opérations) 0,00 = 0,00
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 = 0,00
Chapitre 13 Subventions d'investissement 0,00 = 0,00
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 1 284 000,00 = 321 000,00
Chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 = 0,00
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 0,00 = 0,00
Chapitre 020 Dépenses imprévues 0,00 = 0,00
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 360 000,00 = 90 000,00
370 000,00 92 500,00 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE TRANSPORTS
METROPOLE lESPACE PUBLIC ET VOIRIE
LJIACIIM RE EnENPNRe 12e ! ! Tr / GESTION DOMANIALE TERRITORIALISEE
Parcelle AK457p
Adresse cadastrale de la parcelle : Rue de Florence 59560 COMINES
Propriétaire : COMMUNE DE COMINES GRAND PLACE 59560 COMINES
Surface : 3596 m° - non
Emprise concernée par l'acquisition : 11_m? environ non bâtie
Dans le cadre du projet d'aménagement de la requalification de la voie.
Eléments relatifs aux données ci-dessus :
Les informations sur la parcelle sont issues des données MELMAP
L'emprise en jaune à acquérir est une estimation interne au service
Travaux à charge du propriétaire : Néant
Z x Z
GP 118P 147
10 DÉCEMBRE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 13 sur 65
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinaire
7. TRANSFERT DE DOMANIALITE DES PARCELLES AD109, AD112P, AD113P, AD116P, AD117, AD118P, AD137 ET AD147P SISES RUE DES ARTS
Rapporteur : M. Patrick DEREUMAUX, Conseiller municipal délégué.
Le service Voirie de la MEL nous a fait parvenir un dossier foncier de régularisation sur des parcelles appartenant à la Ville : AD109, AD112p, AD113p, AD116p, AD117, AD118p, AD137 et AD147p situées rue des Arts sur lesquelles la Métropole Européenne de Lille a réalisé un aménagement en 2011.
Dans ce cadre, il apparaît nécessaire de régulariser ces emprises relevant du domaine public communal en les transférant au sein du domaine public métropolitain.
Ces parcelles ont vocation à demeurer dans le domaine public, la procédure de transfert sans déclassement prévu par l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques peut donc être envisagée. RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE
ÉérRO Ten ER POLE ESPACE PUBLIC ET VOIRIE EUROPÉENNE DE LILLE UNITE TERRITORIALE DE TOURCOING - ARMENTIERES
Parcelle AD 109
Adresse de la parcelle : rue des Arts COMINES
Propriétaire :
Ville de Comines - Grand place
Surface : 177 m°
Emprise concernée: 177 m°
Eléments relatifs aux données ci-dessus :
Les informations sur la parcelle (référence cadastrale, propriétaire et contenance) sont issues de la base de données MELMAP et du plan de division fait le Géomètre GEOFIT.
Travaux à charge du propriétaire : Néant.
10 DÉCEMBRE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 14 sur 65
En conséquence, il vous est proposé :
- De valider le transfert dans le domaine public métropolitain des emprises répertoriées ci-avant aux frais de la Métropole Européenne de Lille.
- D’autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette procédure. RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITÉ no ot DEEE TRANSPORTS ae TRANSPORTS {= CR N EP D JESPACE PUBLIC ET VOIRIE 15 METR É JIESPACE PUBLIC ET VOIRIE EUROPÉENNE DE LILLÉE JUNITE TERRITORIALE DE TOURCOING - ARMENTIERES EUROPEENNE DE LILLE IUNITE TERRITORIALE DE TOURCOING - ARMENTIERES
Parcelle AD 113 p
Parcelle AD 112p
Adresse de la parcelle : rue des Arts COMINES
Adresse de la parcelle : rue des Arts COMINES
Propriétaire :
Ville de Comines — Grand Place
E tai
Ville de Comines - Grand place
Surface : 1195 m2
Surface : 3448 m° Emprise concernée : 589 m2 Emprise concernée : 1505 m? Les informations sur la parcelle (référence cadastrale, propriétaire et contenance) sont Les informations sur la parcelle (référence cadastrale, propriétaire et contenance) sont issues de la base de données MELMAP et du plan de division fait le Géomètre issues de la base de données MELMAP et du plan de division fait le Géomètre GEOFIT. GEOFIT.
En ro empri acquérir
En rouge emprise à acquérir
Travaux à charge du propriétaire : Néant. Travaux à charge du propriétaire : Néant.
10 DÉCEMBRE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 15 sur 65 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE TRANSPORTS de é SERVICES ET MOBILITE
ESPACE PUBLIC ET VOIRIE TRANSPO Li JUNITE TERRITORIALE DE TOURCOING - ARMENTIERES MÉTRO po LE JESPACE PUBLIC ET VOIRIE IROPÈRENNE DE LiILL IUNITE TERRITORIALE DE TOURCOING - ARMENTIERES
Parcelle AD 116 p
Adresse de la parcelle : rue des Arts COMINES Parcelle AD 117
Propriétai Adresse de la parcelle : rue des Arts COMINES
Ville de Comines — Grand Place Propriétaire :
Surface : 351 m2 é hs + Enirise cc &e : 335 m2 Ville de Comines — Grand Place
Les informations sur la parcelle (référence cadastrale, propriétaire et contenance) sont Surface : 19 m2 issues de la base de données MELMAP et du plan de division fait le Géomètre Emprise concernée : 19 m2 GEOFIT. : Les informations sur la parcelle (référence cadastrale, propriétaire et contenance) sont
issues de la base de données MELMAP et du plan de division fait le Géomètre
En rouge emprise à acquérir GEOFIT.
Travaux à charge du propriétaire : Néant. Travaux à charge du propriétaire : Néant.
10 DÉCEMBRE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 16 sur 65 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE
NSPORTS RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE Mars MÉTROPOLE CRUE Tryo
TRANSPORTS er O8 LELE IUNITE TERRITORIALE DE TOURCOING - ARMENTIÈRES
Parcelle AD 137
Parcelle AD 118 p Adresse de la parcelle : rue des Arts COMINES
Adresse de la parcelle : rue des Arts COMINES Propriétaire :
Propriétaire : Ville de Comines — Grand Place
Ville de Comines — Grand Place Surface : 1570 m2 Emprise concernée : 1570 m2
Surf . Les informations sur la parcelle (référence cadastrale, propriétaire et contenance) sont en os 1123 m2 issues de la base de données MELMAP et du plan de division fait le Géomètre
Les informations sur la parcelle (référence cadastrale, propriétaire et contenance) sont GEOFIT. issues de la base de données MELMAP et du plan de division fait le Géomètre GEOFIT, En rouge emprise à acquérir
Travaux à charge du propriétaire : Néant.
Travaux à charge du propriétaire : Néant.
10 DÉCEMBRE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 17 sur 65 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE
MÉTRO TER POLE ESPACE PUBLIC ET VOIRIE EUROPÉENNE DE LILLE IUNITE TERRITORIALE DE TOURCOING - ARMENTIERES
Parcelle AD 147p
Adresse de la parcelle : rue des Arts COMINES
Propriétaire :
Ville de Comines — Grand place
Surface : 2136 m2
Emprise concernée: 2117 m2
Les informations sur la parcelle (référence cadastrale, propriétaire et contenance) sont issues de la base de données MELMAP et du plan de division fait le Géomètre GEOFIT.
En rouge emprise à acquérir
Aexclure À
Travaux à charge du propriétaire : Néant.
/ 10 DÉCEMBRE
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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 18 sur 65
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinaire D D'ACCESSIBILITE
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DU 10 DÉCEMBRE 2024 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 19 sur 65
8. DEMANDE DE PROROGATION DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE – AD’AP VILLE DE COMINES
Rapporteur : M. Eric MUSELET, 2nd Adjoint.
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d’application n°2006-555 du 17 mai 2006, prévoient que l’ensemble des établissements recevant du public (ERP) doivent satisfaire aux obligations minimales d’accessibilité conformément à l’article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation.
Le Conseil municipal de l’époque avait délibéré favorablement en date du 24 juin 2015 pour approuver les diagnostics d’accessibilité des ERP et IOP fournis par l’architecte du service Urbanisme mandaté pour cette mission ainsi que pour la mise en place de l’agenda d’accessibilité programmé sur une période de 9 ans. Ce délai a été validé en sous-commission départementale d’accessibilité du Nord et a fait l’objet d’un arrêté préfectoral autorisant un délai de 9 ans à compter du 8 janvier 2016. Le bilan de fin de cet agenda d’accessibilité programmée doit donc être fourni par le biais d’attestation d’accessibilité des ERP. A ce jour, nous ne pouvons transmettre certaines de ces attestations. Il est à noter que des sanctions pécuniaires seront appliquées en cas de non-respect de la loi.
Après examen des différents bâtiments et au vu des aménagements plus ou moins conséquents à y apporter, Monsieur le Maire sollicite auprès de la commission départementale d’accessibilité du Nord un étalement de 36 mois soit au maximum au 8 janvier 2028. Il propose d’étaler cette opération.
Les bâtiments concernés sont :
- Le complexe sportif Coubertin
- Le Nautilys
- L’Eglise Saint Chrysole
- Maison de l’Enfance
- Le complexe Decottignies (présence et levée des non-conformités de l’attestation fournie par le bureau de contrôle)
En conséquence, il vous est proposé de :
- De valider la demande de prorogation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée pour un étalement de la programmation des travaux de mise en conformité des ERP sur 36 mois tout en précisant prévoir la réalisation de certains travaux par le personnel communal.
- D’autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette procédure.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinaire 7. 7 ASSOCIATIONS SPORTIVES
DU 10 DÉCEMBRE 2024 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 20 sur 65
9. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES – ANNEE 2025
Rapporteur : M. Eric VANSTAEN, Maire.
Aux considérants ci-après exposés :
* L'article 216 de la loi n° 2002-73 du 16 janvier 2002 de modernisation sociale a inséré dans le Code Général des Collectivités Territoriales des dispositions permettant aux assemblées délibérantes d'attribuer des subventions de fonctionnement aux associations sportives de la commune, dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité morale et qu'elles remplissent des missions d'intérêt général sur le plan local et que leur dynamisme comme leurs membres ne sont pas contestables.
* Les associations sportives ci-après dénommées remplissent manifestement des missions d’intérêt général sur le plan local.
- Amical Club Sportif Cominois (A.C.S.C) - Glamm’s
- Arabesque - Institut de Boxe Cominois
- Badminton Cominois - Judo Club Cominois
- Centre D’Activité Physiques pour Adulte
(C.A.P.A)
- La Louche Cominoise (L.L.C)
- Club Haltérophilie Cominois Decottignies
(C.H.C.D)
- Lys Union Gym
- Combat Complet - Ping Pong Cominois
- Courir à Comines - Randonneur Club Cominois
- Crazy Dancers Of Country Music - Roue D’or
- Delta tir à L’arc - Tennis Club Cominois
- Flandre Joyeuse
* Le sport est un formidable vecteur pour accroître la notoriété d'une commune et renforcer l'attachement des habitants à leur équipe et donc à leur territoire.
* Lieu de sociabilité et de règles collectives, les associations sportives sont un espace où se forge la société. Elles constituent, notamment pour les plus jeunes, un vecteur important d’apprentissage du vivre-ensemble, après le milieu scolaire.
C’est aussi le lieu où peuvent s’apprendre des valeurs telles que l’équité, le travail d’équipe, l’inclusion, la persévérance ou encore le respect, nécessaires à tout projet collectif et à tout engagement citoyen.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’octroyer une subvention, au titre de l’exercice 2025, aux associations sportives mentionnées ci-dessus consistant en :
-> la mise à disposition d’équipements sportifs, de vestiaires, de locaux de stockage et de Clubs House selon le tableau joint en annexe.
-> la prise en charge des consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunication attachées ainsi que des éventuelles interventions techniques.
- De préciser que la mise à disposition desdits équipements et locaux de stockage n’étant pas un droit, l’administration municipale se réserve toute faculté d’en retirer le bénéfice à l’association, sous réserve d’un motif d’intérêt général en vertu des articles L 2122-1 et suivants le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
- De dire que la présente convention abroge les dispositions antérieures sur les mêmes objets. Lys
DU 10 DÉCEMBRE 2024 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 21 sur 65
ANNEXE RESUMANT LES MISES à DISPOSITIONS MUNICIPALES AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Association Détail des mises à disposition Localisation
A.C.S.C
- terrain d’Honneur « Etienne PLANCQUE » et vestiaires rue du Vieil Dieu
- terrains d’Honneur, d’entrainement et synthétique, vestiaires et club House rue de Linselles plan n° 1
Arabesque
- salle de danse A, vestiaires et stockage A situés à la Tannerie rue de la LYS
- salle ARAGON située à Lys ARENA rue des Arts plans n° 2 et 3
Badminton Cominois - salle Decottignies, vestiaires et local de stockage situés Avenue des Sports plan n° 4
C.A.P. A
- salle Dojo, vestiaires et local de stockage situés à l’espace Decottignies Avenue des Sports
- salle B, vestiaires et local de stockage situés à la Tannerie rue de la Lys plans n° 3 et 4
C.H.C. D
- salle J.Debuf et salle R.Herbaux, vestiaires, local de stockage, sauna et club House situés rue du Vieil Dieu plan n° 5
Combat Complet - salle Cornille et local de stockage situés au Complexe Haltérophilie rue du Vieil Dieu plan n° 5
Courir à Comines
- salle Decottignies, vestiaires et local de stockage situés à l’espace Decottignies Avenue des Sports. - local de stockage situé à l’arrière du Complexe Haltérophilie.
- salle Secretin, vestiaire du Complexe sportif Pierre De Coubertin situés rue du Vieil Dieu.
- vestiaire de la salle Koloko du Complexe sportif Pierre De Coubertin situé rue du Vieil Dieu
plans n° 4 et 6
Crazy Dancers Of Country
Music
- salle Aragon de Lys ARENA située rue des Arts.
- salle Secretin située au Complexe sportif Pierre de Coubertin rue du Vieil Dieu plans n° 2 et 6
Delta tir à L’arc
- Pas de tir S.Flute, vestiaires et local de stockage attenant situés au Complexe sportif Pierre de Coubertin rue du Vieil Dieu.
- local de stockage F situé à la Tannerie rue de la Lys.
- local de stockage situé à l’école des Coquelicots au 4 rue des Frères Bulkaen - HAMEAU STE MARGUERITE
Plans n° 3, 6 et 8
Flandre Joyeuse
- salle B, vestiaires et local de stockage B situé à la Tannerie rue de la Lys
- salle Decottignies située à l’Espace Decottignies Avenue des Sports.
- salle « Aragon » de Lys ARENA située rue des Arts.
plans n°2, 3 et 4
Association Glamm’s - salle Decottignies, vestiaires et local de stockage situés à l’espace Decottignies Avenue des Sports. plan n° 4 DU 10 DÉCEMBRE 2024 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 22 sur 65
ANNEXE RESUMANT LES MISES à DISPOSITIONS MUNICIPALES AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES - SUITE
Association Détail des mises à disposition Localisation
Institut de Boxe Cominois
- salle Cornille, vestiaires et local de stockage attenant situés au Complexe Haltérophilie rue du Vieil Dieu plan n° 5
Judo Club Cominois
- salle Dojo, vestiaires et local de stockage attenant situés à l’Espace Decottignies Avenue des Sports. plan n° 4
La Louche Cominoise (L.L.C)
- salle Degros, vestiaires, locaux de stockage et club House situés au Complexe Pierre de Coubertin rue du Vieil Dieu.
- salle Decottignies, vestiaires et local de stockage situés à l’Espace Decottignies Avenue des Sports. plan n° 4 et 6
Lys Union Gym
- la salle Koloko, vestiaires et les locaux de stockage du Complexe sportif Pierre de Coubertin situés rue du Vieil Dieu. plan n° 6.1
Ping Pong Cominois
- La salle Secretin, vestiaires et local de stockage attenant au Complexe sportif Pierre de Coubertin situés rue du Vieil Dieu. plan n° 6
Randonneur Club Cominois
- la salle Vasseur partie bureau et la station de lavage du Complexe Haltérophilie situées rue du Vieil Dieu. plan n° 5
Roue D’or
- la salle Vasseur partie atelier cycle et la station de lavage du Complexe Haltérophilie situées rue du Vieil Dieu plan n° 5
Tennis Club Cominois
- 2 courts extérieurs, 2 courts intérieurs, vestiaires, 1 mur de frappe, 2 locaux de stockage et un club House du Complexe N. DECHY situés rue de Linselles plan n° 7 Complexe Pierre de Coubertin Complexe Rue de Linselles
1. Stade Etienne PLANCQUE 1. Terrain d'honneur
2. Terrain d'entraînement
3. Club House
4. Terrain foot synthétique Christophe DELMOTTE
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DU 10 DÉCEMBRE 2024 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 23 sur 65
Plan n°1
Plan n°2 Situation des locaux — La Tannerie
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DU 10 DÉCEMBRE 2024 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 24 sur 65
Plan N°3
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ZONE D'HALTEROPHILIE
Permet de séparer la 4 En
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des compétitions + Espace de 200 m2 + G plateaux :
+ Zone réservée à l'échauffement EE :
pendant les compétitions .
+ Espace de 335 m2
À + 10 plateaux
CLUB HOUSE + Capacité d'accueil des
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+ Espace détente de 40 m?, compétitions : 200 personnes
+ Vue sur la salle dhatésophike
+ Tableau d'affichage mural
pour suivre les résultats. BUREAUX
ENTRÉE
PRINCIPALE
ZONE TECHNIQUE
SALLE DE DANSE Essen
+150 m2
+ Salle de danse équipée
d'un mur de glace et
d'une barre de danse
SALLE DE MUSCULATION
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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 25 sur 65
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DU 10 DÉCEMBRE 2024 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 26 sur 65
Plan n°6.1
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DU 10 DÉCEMBRE 2024 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 27 sur 65
Plan n°7
Plan n°8
M. Bruno BLAECKE se retire lors du vote sur ce point.
Mme Isabelle VERMES remercie pour la présentation, soulignant qu'elle permet d'avoir une vue d'ensemble des locaux mis à disposition des associations. Elle indique que le Club de Tir à l'arc Delta dispose de trois lieux de stockage, dont un situé à l'école des Coquelicots, et se demande quel sera l'avenir de ce dernier.
M. Eric VANSTAEN répond qu'une réflexion est en cours concernant ce troisième lieu. M. Stéphane DILLY précise qu'un entretien a eu lieu avec le Président du club et qu'il est envisagé de transférer le stockage du matériel au site de Ducarin.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinaire
M. Bruno BLAECKE réintègre la séance. — - amas - . - _— - an - —
1cœur
Centre désiré Ducarin
Surf : 68m?
SECOURS CATHOLIQUE
N, 1
77777 * ’UNANIMITÉ
DU 10 DÉCEMBRE 2024 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 28 sur 65
10. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION
« LES RESTOS DU CŒUR » - ANNEE 2025
Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire.
L’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
L’association Les Restaurants du cœur – Les Relais du cœur (Les Restos du cœur) est non seulement reconnue d’utilité publique mais l’intérêt local de son action est manifeste.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’octroyer, au titre de l’exercice 2025, à l’association Les Restaurants du cœur – Les Relais du cœur (les Restos du Cœur) une subvention constituant : • En la mise à disposition, selon le plan ci-dessous, d’un immeuble sis au 118, rue de Quesnoy et relevant du domaine public de la commune,
• En la prise en charge des consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunications attachées ainsi que des éventuelles interventions techniques relevant du locataire,
- D’octroyer, au titre de l’exercice 2025, à l’association Les Restaurants du cœur – Les Relais du cœur (Les Restos du cœur) une subvention constituant : • En l’enlèvement des marchandises du magasin de stockage pour leur livraison au lieu de distribution cominois (véhicules et personnels).
- De préciser que la mise à disposition dudit local n’étant pas un droit, l’administration municipale se réserve toute faculté d’en retirer le bénéfice à l’association sous réserve d’un motif d’intérêt général en vertu des articles L 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinaire Je une
Centre désiré Ducarin
Surf : 138m2
RESTO DU COEUR
77777 * ’UNANIMITÉ
DU 10 DÉCEMBRE 2024 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 29 sur 65
11. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION
« SECOURS CATHOLIQUE » - ANNEE 2025
Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire.
L’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
L’association Le Secours catholique est non seulement reconnue d’utilité publique et déclarée grande cause nationale mais l’intérêt local de son action est manifeste.
Le local occupé actuellement par le Secours Catholique au 118 rue de Quesnoy n’étant plus suffisant à ses missions, la mise à disposition de la totalité du rdc du bien sis 11 rue des écoles leur a été proposée.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’octroyer, au titre de l’année 2025, à l’association Le Secours Catholique une subvention constituant :
• En la mise à disposition, selon les plans ci-dessous, d’un immeuble sis au 118 rue de Quesnoy et 11 rue des écoles relevant du domaine public de la commune,
• En la prise en charge des consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunications attachées ainsi que des éventuelles interventions techniques relevant du locataire.
- De préciser que la mise à disposition dudit local n’étant pas un droit, l’administration municipale se réserve toute faculté d’en retirer le bénéfice à l’association sous réserve d’un motif d’intérêt général en vertu des articles L 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Mme Isabelle VERMES ne prend pas part au vote de ce point.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinaire
Pièce
12.3 m²
Pièce
16.51 m²
Pièce
14.4 m² 1s à but non
bâtiment
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DU 10 DÉCEMBRE 2024 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 30 sur 65
12. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION
« COM’IN MOTO » - ANNEE 2025
Rapporteur : Eric VANSTAEN, Maire.
L’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
L’association « Com’in Moto » a pour but de créer des ateliers d’entretien et de mécanique liés aux deux roues, d’organiser des sorties et balades en moto et de réunir des passionnés de deux roues et d’échanger sur ce thème.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’octroyer, au titre de l’exercice 2025, à l’association « Com’in Moto » une subvention constituant :
• En la mise à disposition, selon le plan ci-dessous, d’un bâtiment sis rue du Bas Chemin relevant du domaine public de la commune,
• En la prise en charge des consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunications attachées ainsi que des éventuelles interventions techniques relevant du locataire.
- De préciser que la mise à disposition dudit local n’étant pas un droit, l’administration municipale se réserve toute faculté d’en retirer le bénéfice à l’association sous réserve d’un motif d’intérêt général en vertu des articles L 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinaire DU 10 DÉCEMBRE 2024 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 31 sur 65
13. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION
« ENTRE POTES » - ANNEE 2025
Rapporteur : M. Eric VANSTAEN, Maire.
L’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
L’association « Entre Potes » activité La Donnerie a pour but de soutenir et d’accompagner un concept éco-citoyen, notamment par le stockage de vêtements, livres et autres objets qui attendent une seconde vie.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’octroyer, au titre de l’exercice 2025, à l’association Entre Potes une subvention constituant :
• En la mise à disposition d’un bâtiment situé à la ZAC Maurice Schumann, 63E rue des Frères Lumière à Comines, et comprenant un local d’une superficie de plein pied en rdc de 250m² à usage mixte d’entrepôt et bureau ainsi que deux emplacements de parking extérieur.
• En la prise en charge des consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunications attachées ainsi que des éventuelles interventions techniques relevant du locataire.
- De préciser que la mise à disposition dudit local n’étant pas un droit, l’administration municipale se réserve toute faculté d’en retirer le bénéfice à l’association sous réserve d’un motif d’intérêt général en vertu des articles L 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. = 7 participe
7777777 L'UNANIMITÉ 7 UT
DU 10 DÉCEMBRE 2024 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 32 sur 65
M. Alexis HOUSET s'interroge sur l'existence juridique de l'association, en raison de sa dissolution antérieure.
M. Eric VANSTAEN précise qu'une erreur figure dans la note de synthèse. L'attribution de la subvention concerne en réalité l'association La Donnerie Entre Potes, et il propose d'actualiser la délibération en conséquence. L'assemblée approuve cette modification.
M. Alexis HOUSET indique qu'il comprend désormais mieux le sens de cette délibération.
M. Jean-Claude ROGIER annonce qu'il ne participe pas au vote.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinaire Entre
Entrée
77777 * ’UNANIMITÉ
DU 10 DÉCEMBRE 2024 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 33 sur 65
14. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION
« COME’IN MUSIC » - ANNEE 2025
Rapporteur : M. Eric VANSTAEN, Maire.
L’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
L’association Come’In Music organise des animations et des actions caritatives sur le territoire communal.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’octroyer, au titre de l’exercice 2025, à l’association Come’In Music une subvention constituant :
• En la mise à disposition, selon le plan ci-dessous, d’un immeuble sis au 118, rue de Quesnoy relevant du domaine public de la commune (local partagé avec la société Colombophile « La Renaissance »).
• En la prise en charge des consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunications attachées ainsi que des éventuelles interventions techniques relevant du locataire.
- De préciser que la mise à disposition dudit local n’étant pas un droit, l’administration municipale se réserve toute faculté d’en retirer le bénéfice à l’association sous réserve d’un motif d’intérêt général en vertu des articles L 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinaire
Association Come’in Music
et Société Colombophile
« La Renaissance »
Association
du Comité
des Fêtes et
du Carnaval 16 _
————……….
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Vitrine expo
participent
#7
_'UNANIMITE x Z
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15. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION « LES AMIS DE COMINES » - ANNEE 2025
Rapporteur : M. Eric VANSTAEN, Maire.
L’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
L’association Les amis de Comines contribue à préserver l’histoire de Comines. Elle recueille, protège et enrichi le patrimoine historique et culturel de la commune.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’octroyer, au titre de l’exercice 2025, à l’association Les amis de Comines une subvention constituant :
• En la mise à disposition d’un local d’environ 40m² au 2ème étage de la Maison du Patrimoine sis au 6 rue du Pont relevant du domaine public de la commune. • En la prise en charge des consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunications attachées ainsi que des éventuelles interventions techniques relevant du locataire.
- De préciser que la mise à disposition dudit local n’étant pas un droit, l’administration municipale se réserve toute faculté d’en retirer le bénéfice à l’association sous réserve d’un motif d’intérêt général en vertu des articles L 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
M. le Maire et M. Patrick DEREUMAUX ne participent pas au vote.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinaire __ jende locale.
77 ? ’UNANIMITÉ =
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16. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COMITE DE LA
FETE HISTORIQUE DES LOUCHES – ANNEE 2025
Rapporteur : M. Eric VANSTAEN, Maire.
L’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
Le comité de la Fête Historique des Louches organise et anime la Fête des Louches. C’est une Fête historique Cominoise célébrée chaque année le deuxième dimanche d'octobre et ce depuis 1884. Cette fête est l'écho d'une très ancienne légende locale.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’octroyer, au titre de l’exercice 2025, au Comité de la Fête Historique des Louches une subvention constituant :
• En la mise à disposition d’un local d’environ 150m² aux Services Techniques Municipaux sis au 4 rue Henri Pollet relevant du domaine public de la commune. • En la prise en charge des consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunications attachées ainsi que des éventuelles interventions techniques relevant du locataire.
- De préciser que la mise à disposition dudit local n’étant pas un droit, l’administration municipale se réserve toute faculté d’en retirer le bénéfice à l’association sous réserve d’un motif d’intérêt général en vertu des articles L 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinaire 77777 * ’UNANIMITÉ
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17. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COMITE DES FETES ET DU CARNAVAL DE COMINES – ANNEE 2025
Rapporteur : M. Eric VANSTAEN, Maire.
L’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
Le comité des fêtes et du carnaval de Comines est une association qui organise des animations et qui est reconnue par son intérêt local.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’octroyer, au titre de l’exercice 2025, au comité des fêtes et du carnaval de Comines une subvention constituant :
• en la mise à disposition, selon le plan ci-dessous, d’un immeuble sis au 118, rue de Quesnoy relevant du domaine public de la commune,
• en la prise en charge des consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunications attachées ainsi que des éventuelles interventions techniques relevant du locataire.
- De préciser que la mise à disposition dudit local n’étant pas un droit, l’administration municipale se réserve toute faculté d’en retirer le bénéfice à l’association sous réserve d’un motif d’intérêt général en vertu des articles L 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinaire
Association Come’in Music
et Société Colombophile
« La Renaissance » Association du Comité
des Fêtes et
du Carnaval race du pigeon
777777 * /UNANIMITÉ
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18. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA SOCIETE COLOMBOPHILE « LA RENAISSANCE » - ANNEE 2025
Rapporteur : M. Eric VANSTAEN, Maire.
L’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
La Société Colombophile accueille des passionnés, enregistre et organise des concours sur le territoire. Elle encourage les colombophiles à concourir à l'amélioration de la race du pigeon voyageur et à participer aux compétitions.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’octroyer, au titre de l’exercice 2025, à la Société Colombophile « La Renaissance » une subvention constituant :
• en la mise à disposition, selon le plan ci-dessous, d’un immeuble sis au 118, rue de Quesnoy relevant du domaine public de la commune (local partagé avec l’association Come’in Music) ; plus un bungalow de +/- 20m² et un préau. • en la prise en charge des consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunications attachées ainsi que des éventuelles interventions techniques relevant du locataire.
- De préciser que la mise à disposition dudit local n’étant pas un droit, l’administration municipale se réserve toute faculté d’en retirer le bénéfice à l’association sous réserve d’un motif d’intérêt général en vertu des articles L 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinaire
Association Come’in Music
et Société Colombophile
« La Renaissance »
Association
du Comité
des Fêtes et
du Carnaval B
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19. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’UNION LOCALE DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – ANNEE 2025
Rapporteur : M. Eric VANSTAEN, Maire.
L'article 216 de la loi n° 2002-73 du 16 janvier 2002 de modernisation sociale a inséré dans le Code Général des Collectivités Territoriales des dispositions permettant aux assemblées délibérantes d'attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité morale et qu'elles remplissent des missions d'intérêt général.
L’Union Locale de la Confédération Générale du Travail remplit manifestement des missions d'intérêt général sur le plan local et son dynamisme comme ses effectifs ne sont pas contestables.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’octroyer, au titre de l’exercice 2025, à l’Union Locale de la Confédération Générale du Travail une subvention constituant :
• en la mise à disposition de certaines pièces, selon le plan ci-dessous, d’un bâtiment sis au 21 rue des écoles et relevant du domaine public de la
commune ;
• en la prise en charge des consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunications attachées ainsi que des éventuelles interventions techniques.
- De préciser que la mise à disposition dudit local n’étant pas un droit, l’administration municipale se réserve toute faculté d’en retirer le bénéfice à l’association sous réserve d’un motif d’intérêt général en vertu des articles L 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinaire 77 L’UNANIMITÉ
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20. SUBVENTION 2024 AUX ASSOCIATIONS – 4 EME TABLEAU
Rapporteur : M. Eric VANSTAEN, Maire.
Les associations cominoises poursuivant un but d’intérêt général, déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peuvent demander un soutien financier pour :
• Réaliser une action ou un projet d’investissement,
• Contribuer au développement d’activités,
• Contribuer au financement global de leurs activités.
Par ailleurs, la conclusion d’une convention est obligatoire lorsque le montant des concours municipaux est supérieur à 23 000 euros.
Enfin les dossiers de demande de subvention d’un montant inférieur ont été reçus et validés comme étant complets.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’allouer aux associations ayant transmis leur dossier de demande, une subvention de fonctionnement pour l’année 2024 fixée comme suit,
ASSOCIATIONS
Subvention
attribuée en
2023
∑ proposé au
vote
FONCTION 201 - SPORT JEUNESSE
Coopération des parents d’élèves du groupement
scolaire Simone Veil 538,00 €
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinaire .
7777" ? ’UNANIMITÉ
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21. CENTRE SOCIAL - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR LA
SUBVENTION 2025
Rapporteur : M. Julien ELAUT, Conseiller municipal délégué.
Le 25 juin dernier vous avez alloué au Centre social YATOUKI des concours consistant en :
- La liquidation des actions 2023 soutenues par la commune ;
- Un soutien général à ses actions 2024 ;
- Une avance sur ses concours 2025 destinée à épargner sa trésorerie.
Le tableau ci-dessous reprend lesdits concours :
Alloués Avances À verser
Concours en numéraire : 174 048.84€ 128 111,34€ 45 937,50€
Montant socle 2023 36 248,64€ 36 248,64€ -
EAJE + ACM 2023 47 421,00€ 25 194,00€ 22 227,00€
Plan d’actions CTG 2024 66 668,70€ 87 836,64€ -
Avance 2024 23 710,50€ - 23 710,50€
Trop perçu 2023 :
21 167,94€
- - 21 167,94€ -
Concours en nature : 52 919,25€ 52 919,25€ -
∑ : 226 968,09€ 181 030,59€ 45 937,50€
Au titre de ses accueils des jeunes enfants, des enfants et des adolescents, le réalisé de l’association en 2023 lui a ouvert, selon les conditions de la participation communale en vigueur, un soutien de la collectivité à hauteur de 47 421,00€.
La moitié de cette somme, soit 22 710,50€, a d’ores et déjà été avancée à l’organisme dans le projet d’épargner sa trésorerie 2024.
Au titre du soutien à son plan d’actions 2024 repris à la Convention territoriale globale en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, YATOUKI a bénéficié d’une subvention de la commune calculée sur 35% du dernier plafond CNAF alors connu (190 482€) pour un total de 66 668,70€. Cette somme comprend le transfert à l’association par la CAF de 36 248,64€ précédemment perçus par la ville au titre des contrats de projet d’avant le 1er janvier 2023.
Le plan d’actions 2025 de l’association pourrait être éligible à un concours communal établi dans les mêmes conditions.
Enfin, il est apparu lors de la liquidation de l’année 2023, du calcul des dotations et avances 2024, un trop perçu de 21 167,94€ laissé en instance jusqu’aux opération de clôture de l’année en cours.
À ces considérations il apparait qu’il pourrait être versé au Centre social YATOUKI une nouvelle avance au titre du soutien de la commune à ses actions 2024 et 2025 à hauteur de : [50% de 47 421,00€ = 22 710,50€] + [50% de (66 668,70€ - 36 248,64€) = 15 210,03€] = 37 920,53€
Ce total peut comprendre les 21 167,94€ plus haut exposés alors considérés comme déjà versés.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’allouer au Centre social YATOUKI une avance sur ses concours 2025 à établir depuis la liquidation de ses actions petite enfance, enfance et adolescents 2024 et le soutien à son plan d’actions 2025 repris à la Convention territoriale globale calculée comme suit :
Total de l’avance Montant déjà versé Somme à verser arrondie
37 920,53€ 21 167,94€ 16 700€
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinaire 2 7 TITRE DE L’ANNEE 2025
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22. PARTICIPATION COMMUNALE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Rapporteur : Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK, Conseillère municipale déléguée.
L’article L442-5 du Code de l’éducation nous dit que, concernant les établissements d’enseignement privés du premier et du second degré ayant passé un contrat d’association à l’enseignement avec l’État : « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. ».
Les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat sont fixées par la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 publiée au Bulletin Officiel de l’Éducation nationale n°11 du 15 mars 2012.
En l’absence de précisions législatives ou réglementaires, la contribution communale peut être soit versée sous la forme d’une subvention forfaitaire, soit au travers de la prise en charge de tout ou partie des dépenses sous forme de fourniture de prestations directes, soit par un paiement sur factures, soit combiner les différentes formes précitées.
C’est sous cette dernière forme qu’il vous est proposé d’établir la contribution de la ville aux dépenses des écoles privées lui incombant au titre de l’année 2025.
Par ailleurs, la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées ne concernera que les enfants domiciliés sur le territoire cominois selon les dispositions de l’article L 131-1 du Code de l’éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans… ».
En conséquence, il vous est proposé :
1) – Concernant les dépenses liées aux matériels de reprographie,
Le matériel de reprographie des écoles publiques est géré dans le cadre d’un marché passé pour quatre années, à compter de 2021, se traduisant par la mise en place d’un matériel identique dans chacun des 2 pôles préélémentaires (1 copieur-imprimeur noir et blanc, 25 pages par minute, recto/verso A4/A3, fonction scan to mail, carte réseau, avec bac supplémentaire) et d’un matériel type pour les pôles élémentaires et d’un crédit de 250 photocopies ou impressions par élève.
La dépense afférente est donc obtenue comme suit :
- Location-maintenance annuelle du photocopieur :
325,94 € par pôle préélémentaire, 540,58 € par pôle élémentaire
- Crédit photocopies ou impressions :
0,002952 € par feuille x 250 x nombre d’élèves
- De dire que les dépenses liées à la location et la maintenance des matériels de reprographie sont fixées à : 2 129,35 €
2 locations-maintenances annuelles d’1 photocopieur : 325,94 € x 2 = 651,88 € 2 locations-maintenances annuelle d’un photocopieur : 540,58 € x 2 = 1 081,16 € 1 crédit de 250 photocopies ou impressions x 537 élèves : 250 x 0,002952 € x 537* = 396,31 € * : Nombre d’élèves des écoles privées à la rentrée 2024-2025.
Soit un total de : 2 129,35 € Subvention OGEC pour l'emploi des personnels : base Janvier 2024
PERSONNELS MUNICIPAUX AFFECTES AUX ECOLES PREELEMENTAIRES PUBLIQUES :
Effectifs : Traitements bruts : Charges patronales : Coût/mois : Coût annuel :
6 agents 14 879,54 € 6 515,31 € 21 394,85 € 256 738,20 €
QUOTITE DE TEMPS DE SERVICE EDUCATIF ET A L'ENTRETIEN DES LOCAUX :
Temps pédagogique
6 agents à 100% 6hx4jx36s 864h
Temps entretien de propreté
Prestation en marché
Temps de travail | Temps pédagogique Temps entretien de propreté {Temps de travail :
1607 864 prestation en marché 53,76%
Coût annuel proratisé : 138 034,73 €
EFFECTIFS DES ECOLES PREELEMENTAIRES PUBLIQUES :
Simone Veil : Jacques Brel : Les Coquelicots : TOTAL: Dépense par élève :
81 71 20 172 802,53 €
SUBVENTION 2021 :
EFFECTIFS DES ECOLES PREELEMENTAIRES PRIVEES : 207 166 123,71 €
D €
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2) – Concernant les dépenses liées au coût des ATSEM :
- De dire que le coût des ATSEM est fixé à : 166 123,71 €
3) Concernant la quote-part des services généraux de l’administration communale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques en dehors des prises en charge directes :
- De dire que la quote-part des services généraux de l’administration communale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques en dehors des prises en charge directes est fixée à : 15 000,00 €
4) Concernant les dépenses liées aux forfaits communaux (fournitures scolaires, budget éveil, séjours scolaires) :
- De dire que les dépenses liées aux forfaits sont fixées à : 45 248,33 €
Au 1er janvier 2024 des dotations forfaitaires pour chacun des élèves scolarisés dans les écoles préélémentaires et primaires publiques sont en vigueur :
Désignation Dotation individuelle
Budget Fournitures scolaires 38,78 €
Budget Eveil 5,51 €
Budget Séjours scolaires 234,76 € par cycle ou 46,95 € par année
1 forfait établissement de 785,94 € en sus
1 forfait établissement de 408,28 € en sus
Une fois par cycle de 5 années
Observations
Sur la base de 5 établissements et 537 élèves, la participation à laquelle peut prétendre l’organisme de gestion des écoles privées cominoises se chiffre comme suit :
Budget fournitures scolaires :
(5 x 785,94€) + (537 x 38,78€) = 24 754,56 €
Budget éveil :
(5 x 408,28€) + (537x 5,51€) = 5 000,27 €
Budget Séjours scolaires
(Ne concerne que les élèves des écoles élémentaires)
(330 x 46,95€) = 15 493,50 €
TOTAL : 45 248,33 € Autres dépenses des écoles préélémentaires (base 172) et élémentaires publiques (base 297) : (base totale 469)
Dépense des Dépense
Année de référence : CA 2023 | | . Subvention à allouer ecoles publiques (base 469) par élève
Ecoles Elémentaires
Propreté des bâtiments : 84 923,92 € 181,07 € 97 236,98 €
Base : Base :
469 537
Ecoles Elémentaires et Pré-élémentaires
Travaux d'entretien : 17 364,00 € 37,02 € 19 881,59 €
Matériel informatiques : 0,00 €
(fonctionnement des classes)
Entretien & remplacement :
(mobilier des classes) 1 180,00 € 2,54 € 1 362,54 € Téléphone et accès à l'internet :
(internet mutailisé avec HDV sans 1 220,79 € 2,60 € 1 397,79 €
surcoût)
Assurance des bâtiments : 2 198,34 € 4,69 € 2 517,08 €
Produits sanitaires et de 92 54 € 0,54€ 111,37 € nettoyage :
Foumitures et petits 0.00 € 0,00 €
équipements :
Vérifications techniques 483.66 € 103€ 553,79 €
(Extincteurs + ascenceurs) :
Totaux : 106 283,25 € 123 061,14 €
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5) Concernant les dépenses liées à l’entretien des locaux, au fonctionnement des classes, à la téléphonie, à l’accès au réseau internet, à l’assurance des bâtiments, aux produits sanitaires et de nettoyage, aux fournitures et petits équipements et aux vérifications techniques :
- De dire que les dépenses listées ci-dessus sont fixées à : 123 061,14 €
6) Concernant les prises en charge directes :
(Cette liste n’est pas exhaustive)
• Chauffage, eau et électricité (fluides et entretien des installations) ;
• Salage et déneigement des cours des écoles préélémentaires et élémentaires ;
• Opérations de lutte contre les animaux nuisibles ;
• Curage des fossés et égouts des écoles préélémentaires et élémentaires ;
• Blanchissage du linge des écoles préélémentaires et élémentaires ;
• Interventions d’éducateurs en musique et en sport ;
• Toutes prestations d’intervenants autres pendant le temps scolaire ;
• Accès aux équipements sportifs pendant le temps scolaire ;
• Accès aux équipements culturels pendant le temps scolaire ;
• Transport vers les équipements sportifs et culturels pendant le temps scolaire ;
• Prise en charge des entrées piscine pour l’enseignement de la natation pendant le temps scolaire ;
• Fourniture des bonnets de bain pour l’enseignement de la natation ;
• Participation aux opérations de promotion de la santé, de la sécurité, du sport de la culture et autres ;
• Prêt de matériels pour les élections des représentants des parents d’élèves ;
• Approvisionnement des pharmacies ;
• Diverses fournitures et aliments pour les moments festifs du temps scolaire ;
• Distribution de dictionnaires remis aux élèves de C.M.2 ; TT ‘ ‘ ‘ | 7 forfait
77777 * ’UNANIMITÉ
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- De dire que les dépenses listées ci-dessus n’entrent pas dans le calcul du forfait communal
- De dire qu’au titre de l’année 2025 et :
1) Des dépenses liées aux matériels de reprographie ;
2) Des dépenses liées au coût des ATSEM ;
3) De la Quote-part des services généraux de l’administration communale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques en dehors des prises en charge directes ;
4) Des dépenses liées aux forfaits communaux (fournitures scolaires, budget éveil, séjours scolaires) ;
5) Des dépenses liées à l’entretien des locaux, au fonctionnement des classes, à la téléphonie, à l’accès au réseau internet, à l’assurance des bâtiments, aux produits sanitaires et de nettoyage, aux fournitures et petits équipements et aux vérifications techniques ;
La contribution communale à verser à l’association « Ecole et Famille Comines » pour le fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires cominoises s’établit à :
2 129,35 € + 166 123,71 € + 15 000,00 € + 45 248,33 € + 123 061,14 € = 351 562,53 € Cette contribution sera complétée par celles correspondant aux diverses prises en charge directes ici adoptées.
La contribution financière sera liquidée au profit de l’association « Ecole et Famille Comines », Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique administrant les écoles catholiques cominoises, en dix versements à intervenir entre janvier et octobre 2025 comme suit :
Montant de chacun des 10 versements : 35 156,25 €
M. Julien ELAUT ne prend pas part au vote.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinaire l'engagement selon les conditions
soumis à retenue
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23. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX
Rapporteur : M. Eric MUSELET, 2nd Adjoint.
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2024 relatif à la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE),
Considérant que suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, l’indemnité d’administration et de technicité),
Considérant que ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant,
Considérant la nécessité d’améliorer en général l’attractivité de la Police municipale et en particulier de faciliter le recrutement et le maintien en poste des agents de la Police municipale de Comines,
En conséquence il vous est proposé :
- D’instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les conditions suivantes :
1/ Les bénéficiaires
L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est mise en place pour les cadres d’emplois suivants :
• Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
• Cadre d'emplois des agents de police municipale,
2/ La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :
CADRES D’ EMPLOIS T AUX INDIVIDUEL
Chefs de service de police
municipale
32 % du traitement mensuel brut soumis à retenue
pour pension
Agents de police municipale 30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement. part fixe
DU 10 DÉCEMBRE 2024
_ spéciale de fonction
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3/ La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants : • Résultats professionnels obtenus par l’agent et l’atteinte des objectifs,
• Compétences professionnelles et techniques,
• Niveau de responsabilité,
• Contraintes ou sujétions particulières,
• Atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,
• Niveau d'organisation de prévention,
• Capacité d’encadrement,
L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :
CADRES D’EMPLOIS PLAFOND ANNUEL
Chefs de service de police municipale 7 000 euros
Agents de police municipale 5 000 euros
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes (à définir selon les différentes possibilités suivantes) :
Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l’organe délibérant). Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Dispositif de sauvegarde : (Si la collectivité prévoit le versement de la part variable pour partie mensuellement et annuellement) Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l’organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l’organe délibérant.
4/ Les cas de maintien et de suspension de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
L’article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :
• le congé de maternité,
• le congé de naissance,
• le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,
• le congé d’adoption,
• le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.
S’agissant de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement :
Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). part variable
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Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :
• en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
• durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du
code général de la fonction publique,
• en cas de congés annuels,
• en cas de congés de maladie ordinaire,
• en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de
service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En congé de longue durée, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendue.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
S’agissant de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement :
La part variable est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
La collectivité peut prévoir que la part variable suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :
• en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
• durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,
• en cas de congés annuels,
• en cas de congés de maladie ordinaire,
• en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En congé de longue durée, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendue.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
5/ Les règles de cumul / non cumul de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : • des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,
• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001. 7777" ? ’UNANIMITÉ
texte réglementaire)
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6/ La clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants ou taux maxima fixés par le texte réglementaire)
Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n°2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.
7/ La date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er janvier 2025. - De dire que l’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de
l’autorité territoriale ;
- De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal ;
M. Grégory TEMPREMANT souhaite connaître l'impact budgétaire de la mise en place de ce régime indemnitaire.
M. le Maire répond que cela représente un coût d'environ 24 000 € par an.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinaire DU 10 DÉCEMBRE 2024
bsolue de service
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24. ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE FONCTION
Rapporteur : M. Eric VANSTAEN, Maire.
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ont compétence pour établir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant redevance, en raison notamment des contraintes liées à leur exercice (article L.721-1 code général de la fonction publique (CGFP)).
Il revient donc à ces organes délibérants de délibérer afin d’établir cette liste.
Il convient aussi, pour apprécier les contraintes liées à un emploi et déterminer ainsi le caractère gratuit ou onéreux de la concession de logement, de se référer notamment à la distinction entre « concession de logement par nécessité absolue de service » et « convention d’occupation précaire avec astreinte » posée par l'article R.2124- 65 code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et l'article R.2124-68 du même code.
I) Distinction entre « concession de logement par nécessité absolue de service » et « convention d’occupation précaire avec astreinte »
I-1) La loi prévoit expressément qu’un logement de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service, conformément à l’article R.2124-65 du CG3P qui dispose que « une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ».
Cette concession comporte la gratuité du logement nu (article R.2124-67 du CG3P).
L’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service peut également être justifiée lorsque les contraintes liées à l’emploi rendent nécessaire une présence constante de l’agent sur son lieu d’affectation.
L'agent auquel est attribué un logement de fonction par nécessité absolue de service est tenu de l'occuper, quand bien même sa non-occupation ne porterait pas préjudice à la façon de servir.
La fourniture gratuite d’avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) n’étant plus possible depuis le 11 mai 2012, Ils sont à la charge de l’attributaire selon une liste reprise au décret n°87-712 du 26 août 1987.
Le personnel bénéficiaire doit également obligatoirement souscrire une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d’occupant.
En outre, le logement de fonction est un avantage en nature évalué qui constituera l’assiette des cotisations et contributions et qui sera inclus dans le revenu imposable.
L’attribution d’un logement par nécessité absolue de service est compatible avec les Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), l’Indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), les régimes indemnitaires de la filière culturelle et le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), le coefficient maximum de la part fonctions de ce dernier étant toutefois réduit.
En revanche, l’attribution de ce logement n’est pas cumulable avec une indemnité d’astreinte ou de permanence. d'attribution
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I-2) Une convention d’occupation précaire avec astreinte peut être accordée à l’agent tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qui ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service conformément à l’article R.2124- 68 du CG3P qui dispose que « Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée. … Une redevance est mise à la charge du bénéficiaire de cette convention. Elle est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés. ».
Le montant de la redevance, qui fait l’objet d’un précompte mensuel sur la rémunération de l’agent logé, est fixé en tenant compte :
• des caractéristiques du bien ;
• des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique ;
• des conditions particulières de l'occupation du logement, et notamment des éventuelles sujétions.
Elle commence à courir à la date de l’occupation des lieux (article R.2124-70 du CG3P) alors que les avantages accessoires (eau, gaz, électricité et autres charges) sont supportés par l’agent logé selon une liste reprise au décret n°87-712 du 26 août 1987.
Enfin, le bénéfice de cette convention est compatible avec les Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), l’Indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), les régimes indemnitaires de la filière culturelle, le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ou encore les indemnités d’astreinte ou de permanence.
I-3) Certains agents peuvent se voir attribuer un logement de fonction à la considération de l’emploi occupé, il en est ainsi de l’emploi fonctionnel de Directeur général des services (article L.721-3 du CGFP).
II) procédure et conditions d’attribution
Les décisions individuelles d'attribution sont prises par l'autorité territoriale ayant pouvoir de nomination (article L.721-1 du CGFP), la circonstance que l’agent soit en mesure de se loger par ses propres moyens ne faisant pas obstacle.
Néanmoins tout agent qui occupe l'un des emplois figurant sur la liste de ceux pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant redevance, ne se voit pas ouvrir un droit à en bénéficier, l’attribution n’étant justifiée que par les seules contraintes liées à l’exercice des fonctions.
C’est l’article R.2124-66 du CG3P qui fixe les règles applicables aux arrêtés pris pour l’ensemble des concessions de logement de fonction, il doit être nominatif, indiquer la localisation, la consistance et la superficie des locaux mis à disposition, le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le logement, ainsi que les conditions financières, les prestations accessoires et les charges de la concession (article R.2124-65 du CG3P).
Quant à lui, l’arrêté du 22 janvier 2013 précise le nombre de pièces auquel peut prétendre le bénéficiaire de la concession de logement par nécessité absolue de service, ou de la convention d’occupation précaire avec astreinte, selon sa situation familiale alors que l'article R.2124-72 du CG3P établit les limites suivantes :
Nombre de personnes occupantes Nombre de pièces
1 ou 2 3
3 4
4-5 5
6-7 6
Au-delà de 7 1 pièce supplémentaire par personne à charge DU 10 DÉCEMBRE 2024 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 51 sur 65
Toutefois, lorsque la consistance et la localisation des immeubles disponibles ne permet pas de respecter ces règles, il sera possible d’y déroger, sous certaines conditions :
• dans le cas d’une concession de logement par nécessité absolue de service, la gratuité du logement nu vaudra alors quel que soit le nombre de pièces du logement et le nombre de personnes occupantes ;
• en revanche, dans le cas d’une convention précaire d’occupation avec astreinte, la redevance à la charge du bénéficiaire sera calculée en retenant le nombre de pièces auquel a droit l’agent conformément au tableau ci-dessus.
Enfin, cet arrêté fixe la limite de superficie du logement à 80m²/bénéficiaire, cette surface étant augmentée de 20m² par personne à charge du bénéficiaire au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts (CIG).
Les concessions considérées sont accordées à titre précaire et révocable, leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas de changement d'utilisation ou d'aliénation de l'immeuble.
Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes formes et conditions.
Lorsque les titres d'occupation viennent à expiration, pour quelque motif que ce soit, l'agent est tenu de libérer les lieux sans délai sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l’article R.2124-74 du CG3P.
Seule la bonne gestion du domaine communal ou l’intérêt du service peut justifier l’éviction des bénéficiaires, ou la perte des attributions ayant justifié cet avantage.
La décision d’éviction prendra la forme d’une décision de retrait ou d’abrogation de l’autorité territoriale ou d’une mise en demeure de quitter les lieux.
La décision de suppression du bénéfice du logement pour des motifs d’intérêt général oblige l’agent à quitter les lieux sans délai, un refus de sa part pourrait justifier le cas échéant une mesure d’expulsion si l’urgence le justifie.
Concernant les congés de maladie, leur octroi n'entraîne pas résiliation de la concession de logement puisque le fonctionnaire est en position d'activité et que le congé est assimilé à du service effectif, cependant, le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit, si sa présence est incompatible avec la bonne marche du service ou présente un danger pour le public ou pour d'autres agents, "quitter les lieux" (article 27 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987).
Quant à l'agent suspendu, il ne perd pas son droit à jouissance du logement de fonction.
L’occupant sans titre d’un logement peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion.
En outre, pour toute la période d’occupation sans titre, l’occupant doit payer une redevance, égale à la valeur locative réelle des locaux occupés, et majorée de 50% pour les 6 premiers mois, de 100% au-delà (article R.2124-74 du CG3P).
III) Principes d’assujettissement
Le logement de fonction est assimilé à un élément de la rémunération et doit, conformément aux dispositions de l’article 82 du Code général des impôts, être soumis aux cotisations et contributions sociales mais également à l'impôt sur le revenu.
De même, les agents occupant un logement de fonction sans en être propriétaires sont imposables nominativement à la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et reçoivent par conséquent un avis de taxe foncière sur lequel elle seule figure.
Pour les agents logés par nécessité absolue de service, la valeur de l’avantage en nature logement dont ils bénéficient fait l’objet d’un abattement pour sujétion de 30 % sur la valeur forfaitaire de l’avantage logement ou sur la valeur locative cadastrale. appartient aux
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Dans ce dernier cas, l’abattement pour sujétion ne doit pas être pratiqué sur la valeur des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).
Aux termes de l’article L.136-1-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale, la CSG et la CRDS sont dues sur « toutes les sommes ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés ».
La valeur de l’avantage en nature, dont la valeur brute figure sur le bulletin de paie, est déterminée soit en fonction de sa valeur réelle soit, dans les cas pour lesquels cette forme d’évaluation est prévue, par application de forfaits, sur option de l’employeur (forfait ou valeur locative cadastrale) ou à titre obligatoire.
L’arrêté du 10 décembre 2002 prévoit un système de forfaits qui est applicable pour les principaux avantages en nature : nourriture, logement, véhicule et outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Pour sa part, la valorisation du forfait d’avantage logement est réalisée par application d’un barème comprenant huit tranches.
Les avantages accessoires, déterminés selon une liste limitative (eau, gaz, électricité, chauffage, garage), sont intégrés au montant du forfait.
Quant à l’évaluation de l’avantage d’après la valeur locative cadastrale, elle ne doit tenir compte que des locaux effectivement utilisés par l’agent pour ses besoins propres.
Lorsque les services fiscaux ne sont pas en mesure de renseigner la valeur locative cadastrale, la valeur locative réelle doit être prise en compte ou, à défaut, le forfait.
La valeur locative réelle s’entend du taux des loyers pratiqués dans la commune pour un logement de surface comparable.
Les avantages accessoires pris en charge par l’employeur - l’eau, le gaz, l’électricité, le chauffage, le garage, l’assurance… - doivent être ajoutés pour leur montant réel à l’évaluation de la valeur du logement pour déterminer la valeur de l’avantage en nature.
Lorsque le salarié logé verse une redevance au titre de l’occupation de son logement, ce montant est déduit de l’évaluation de l’avantage en nature.
IV) Précision du Tribunal
Pour l’attribution d’un logement de fonction, il appartient aux collectivités territoriales d’apprécier les contraintes justifiant son attribution.
Elles doivent ainsi distinguer celles qui, parce qu’elles requièrent une présence constante de l’agent, justifient que ce logement soit attribué gratuitement, de celles qui rendent seulement utile, au regard des exigences du service, la fourniture du logement, qui doit alors être assortie du paiement d’une redevance.
Est par conséquent illégale la délibération attribuant un logement par nécessité absolue de service à certains agents auxquels étaient confiées des missions de gardiennage et de surveillance de certains immeubles, dès lors qu’ils n’ont pas vocation à exercer de telles activités à plein temps.
Dans ce cadre, sont également incompatibles avec l’attribution d’un logement de fonction, les interventions rapides qui présentent un caractère ponctuel, voire exceptionnel et l’exercice des missions sur l’ensemble du territoire communal et non sur un site déterminé où la présence permanente de l’agent est requise. _ / services _ :
de . onvention d'occupation précaire avec
777777 * /UNANIMITÉ
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En conséquence, il vous est proposé :
- De fixer comme suit les bénéficiaires d’un logement pour nécessité absolue de service :
Emplois / Fonctions Missions
Directeur général des services Emploi fonctionnel
Gardiens Gardiennage et conciergerie
- De fixer comme suit les bénéficiaires d’une convention d’occupation précaire avec astreinte :
Emplois / Fonctions Missions
Agents assurant des missions d’astreinte
technique
Astreinte technique et de logistique
Agents assurant des missions d’astreinte de
sécurité
Astreinte de sécurité et de sûreté
Agents assurant des missions d’astreinte du plan
de continuité d’activité (PCA)
Continuité d’activité
Agents assurant des missions d’astreinte du plan
communal de sauvegarde (PCS)
Plan communal de sauvegarde
(PCS)
Mme Isabelle VERMES demande le nombre et l'adresse des logements concernés.
Pour répondre à cette question technique, M. le Maire cède la parole à M. Didier DUPONCHEL, Directeur Général des Services : À ce jour, pour nécessité absolue de service, seul le logement du gardien du complexe sportif Pierre de Coubertin est concerné. Deux autres logements sont attribués avec astreinte. Les autres logements sont sous convention d'occupation précaire avec loyer, ce dernier étant déterminé selon la règle des loyers du domaine public.
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25. ENGAGEMENT DE LA VILLE DE COMINES SUR LA MISE EN ŒUVRE DES REVALORISATIONS DE LA PETITE ENFANCE EN VUE DU
VERSEMENT DU BONUS ATTRACTIVITE PAR CAF
Rapporteur : M. Eric VANSTAEN, Maire.
Le secteur de l’accueil collectif de la petite enfance est marqué depuis quelques années par un déficit d’attractivité des métiers ce qui engendre des difficultés de recrutement. Cela conduit dans certains secteurs à des phénomènes de fermetures de places et des tensions sur le fonctionnement dans les crèches collectives. A terme, ce sont le niveau de l’offre pour les familles et la qualité de l’accueil des enfants qui s’en trouvent fragilisés.
Pour lutter contre ces difficultés et afin de dynamiser la filière, la CNAF a souhaité mettre en place un bonus « attractivité » destiné aux partenaires gestionnaires de crèches et donc également aux agents en poste.
Le montant de ce bonus attractivité se calcule de la manière suivante : 475€ par place et par nombre de place agréées par Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants. Il est versé directement à la collectivité qui exploite les établissements.
En contrepartie de cette aide, la collectivité s’engage à mettre en œuvre une augmentation pérenne de 100€ nets mensuels minimum pour l’ensemble des professionnels, titulaires et contractuels, intervenant auprès d’enfants ou occupant des fonctions de direction des établissements d’accueil de jeunes enfants. Cette revalorisation salariale doit porter sur l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la collectivité qui y sont éligibles.
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2024 relatif à la mise en œuvre des revalorisations des professionnels de la petite enfance en vue du versement du bonus attractivité par la CAF,
La mise en place de ce bonus attractivité pourrait avoir lieu à compter du 1er janvier 2025.
En conséquence, il vous est proposé :
- De décider la mise en œuvre du bonus attractivité CAF à compter du 1 er janvier 2025 pour les agents petite enfance travaillant dans l’établissement d’accueil de jeunes enfants exploité par la ville de Comines et à revaloriser les montants individuels d’IFSE d’un montant mensuel de 100€ nets, montant proratisé en fonction du temps de travail hebdomadaire,
- D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
- De prévoir les crédits correspondants au budget.
Mme Céline FIGUEIREDO interroge sur le coût budgétaire estimé pour la mise en place de ce bonus.
M. le Maire indique que ce coût devrait s'élever à environ 15 000 € par an.
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26. ACCUEIL DE PERSONNES VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE
Rapporteur : M. Xavier SIOMBOING, Conseiller municipal délégué.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique,
Vu le code du service national et notamment l’article L120-1,
Vu l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place l'engagement de service civique et ce, pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général dans un des neuf domaines d'interventions reconnus prioritaires pour la nation : - Solidarité,
- Santé,
- Education pour tous, culture et loisirs,
- Sport,
- Environnement,
- Mémoire et citoyenneté,
- Développement international et action humanitaire,
- Intervention d’urgence.
Les missions de service civique doivent permettre d'expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l'impact d'actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les agents à la population.
À ce titre, le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de l'organisme et ne doit pas exercer de tâches administratives et logistiques liées aux activités quotidiennes de l'organisme (secrétariat, standard, gestion des ressources humaines…).
Quatre conditions doivent être remplies par l'organisme d'accueil pour recourir au service civique :
− Les volontaires doivent être engagés sur des missions utiles à la société, permettant de répondre aux besoins de la population et des territoires ;
− Les volontaires doivent intervenir en complément de l'action des agents publics et ne doit pas s'y substituer ;
− Les missions proposées dans le cadre du service civique s'adressent à tous les jeunes de 16 à 25 ans et ne peuvent pas exclure les jeunes n'ayant pas de diplômes ou de qualification. - Des prérequis en termes de compétences particulières, d'expérience professionnelle ou bénévole préalables ne peuvent être exigés aux volontaires. Le savoir- être et la motivation doivent prévaloir ;
− Le service civique doit permettre aux volontaires de vivre une expérience de mixité sociale, dans un environnement différent de celui où il évolue habituellement.
Un agrément est délivré pour 2 ans à l'organisme d'accueil, sous réserve de l'accord préalable de l'Agence du service civique, instance nationale.
Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés agréés par l'Agence de service civique ont la possibilité de mettre à disposition leurs volontaires auprès d'autres personnes morales tierces non-agréées remplissant les conditions de l'agrément.
Le contrat de service civique n'est pas un contrat de travail. Il doit être signé avant le démarrage de la mission, selon les conditions et modalités suivantes : − Le temps de travail représente au moins 24 heures hebdomadaires ; − Il donne lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale par l'Etat. DU 10 DÉCEMBRE 2024 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 56 sur 65
- L'organisme d'accueil verse au jeune une prestation complémentaire pour les frais d'alimentation et de transport, en application de l’article R 121-25 du code du service national, par virement bancaire ou en numéraire.
− Un tuteur doit être désigné au sein de l'organisme d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions ;
− Une formation civique et citoyenne doit être dispensée par l'organisme d'accueil, comprenant de manière obligatoire une formation aux premiers secours.
En conséquence, il vous est proposé :
- De décider de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la commune à compter du 01/01/2025 pour un temps de travail minimal de 24 heures hebdomadaires. Il permet aux jeunes de 16 à 25 ans de s’engager pour une période de 6 à 12 mois.
- De dire que la Maison de l’Emploi Lys Tourcoing (MELT) sera chargée du volet administratif et des formations obligatoires du jeune engagé, celle-ci possédant l’agrément pour les collectivités territoriales.
- De dire que le CCAS de Comines via L’Espace Jeunesse Cominois sera chargé de la gestion technique de ce dispositif et sera l’interlocuteur de la MELT.
- D’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d'une prestation complémentaire par virement bancaire d'un montant mensuel de 114,85 € (montant au 01/01/24) pour la prise en charge des frais d'alimentation et de transport. Ce montant pourra être réévalué selon les dispositions légales et règlementaires.
- De préciser que les crédits sont inscrits au budget.
Mme Christine VERPOORTEN souhaite connaître le nombre de services civiques mis en place.
M. Xavier SIOMBOING répond qu'il y a eu un total de trois services civiques, dont un pour cette année.
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27. CREATIONS D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR MENER A BIEN UN PROJET OU UNE OPERATION IDENTIFIE – CONTRAT DE PROJET ASVP (EN APPLICATION DES ARTICLES L.332-24, 332-25 ET 332-26 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Rapporteur : M. Eric MUSELET, 2nd Adjoint.
L’article 17. – II. de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure le contrat de projet.
Les collectivités territoriales peuvent donc, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de six ans.
Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État.
Toutefois, après l’expiration d’un délai d’un an, il peut être rompu par décision de l’employeur lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement.
La commune a pour projet de renforcer sa capacité de surveillance de la voie publique et de régulation des usages (vidéo-opération, fluidification de stationnement, pacification de la circulation à proximité des écoles, renforcement de la visibilité de la Police municipale lors de certaines manifestations, prévention des incivilités et incitation au respect de la propreté du domaine public comme au respect des dispositions du règlement sanitaire départemental, vérification des autorisations d’occupation temporaire (A.O.T) du domaine public…).
Ce projet demande jusqu’à 2 embauches pour être mené à bien.
Enfin, les recrutements à intervenir le seront à l’issue d’une procédure de recrutement prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
En conséquence, il vous est proposé de :
- Créer deux emplois non permanents d’agents de surveillance de la voie publique contractuels relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet pour une durée de 12 mois à 6 ans.
- Renouveler le contrat par reconduction expresse dans la limite d’une durée totale de 6 ans. Dans ce cas, le contrat prendra fin soit avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, soit par la démission ou le licenciement de l’intéressé.
- Asseoir la rémunération de ces agents sur l’indice majoré 367 par référence au grade de gardien-brigadier de police municipale à l’échelon 1.
En l’absence de projection budgétaire, les groupes de M. Grégory TEMPREMANT et M. Alexis HOUSET s’abstiendront pour toutes créations de d’emploi.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ – Scrutin ordinaire
Pour : 22
Contre : 00
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28. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE TECHNICIEN POUR FAIRE FACE A UNE VACANCE TEMPORAIRE D’EMPLOI DANS L’ATTENTE DU RECRUTEMENT D’UN FONCTIONNAIRE
(CAS OU L’EMPLOI POURRAIT ETRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-14 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Rapporteur : M. Eric VANSTAEN, Maire.
Les emplois permanents des Collectivités Territoriales et Etablissements Publics administratifs territoriaux, sont, conformément aux termes de l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par une disposition législative.
En vertu de ce principe, le recours à des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, reste l'exception et n'est envisageable que lorsque la recherche de fonctionnaire est restée infructueuse.
Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants.
L’emploi permanent permet de satisfaire un besoin pérenne. Il est occupé de manière permanente par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, sauf exceptions limitativement prévues par l’article L.332-8 du code général de la fonction publique.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an et pourra être prolongé, dans la limite totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Afin de concevoir et superviser la mise en œuvre des dispositifs techniques nécessaires à la conduite d’un spectacle ou d’un évènement ainsi que de coordonner des solutions techniques en réponse aux exigences de sécurité, aux demandes des artistes et aux fiches techniques des spectacles, le recrutement d’un régisseur technique du spectacle et de l’évènementiel, relevant du cadre d’emplois des Techniciens, est indispensable au fonctionnement du Nautilys (lieu de diffusion de la musique amplifiée).
Les missions dévolues aux services de la collectivité et les compétences nécessaires à l’activité du Nautilys conduisent à créer un emploi de catégorie B, dans la filière technique, dans le cadre d’emplois des Techniciens, IB 389-707, pour les fonctions suivantes :
- Assurer l’accueil technique, la préparation et le suivi des différentes manifestations et mises en résidence organisées à la Maison de la musique
- Assurer les régies selon les cas (son, lumière ou plateau)
- Assurer la responsabilité technique du lieu, du matériel et des équipements - Assurer la sécurité des personnes qui utilisent le lieu (artistes, spectateurs…) Installation des groupes sur la scène
Structures d’accroche, branchement et réglage
Participation aux répétitions et ajustement des moyens techniques aux contraintes du spectacle
Enregistrement pour maquette
Location de matériel et encadrement des intermittents
- Effectuer la maintenance des matériels techniques nécessaires au fonctionnement scénique, sécurité et stockage.
Quant au contractuel éventuellement recruté, de formation reconnue en régie technique du spectacle et de l’évènementiel, il attestera d’une expérience professionnelle lui donnant la , ’ és
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connaissance des collectivités et lui permettant de répondre à l’attente des compétences ci- dessus exposée.
En conséquence, il vous est proposé :
- De créer, à compter du 1er janvier 2025, un emploi de Technicien (IB 389-707) à temps non complet à raison de 28 heures de travail par semaine pour conduire les opérations de régie technique du spectacle et de l’évènementiel au Nautilys.
- De dire que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de rechercher infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2°du code général de la fonction publique.
M. Alexis HOUSET s'interroge sur le statut du poste, demandant s'il était déjà occupé ou s'il s'agit d'une création.
M. Eric VANSTAEN répond que ce poste existait auparavant, mais que l'agent en poste a muté. Un intermittent du spectacle lui a succédé. Cependant, étant donné que ce dernier ne dispose pas du statut requis, sa position ne peut être pérennisée.
Mme Céline FIGUEIREDO propose la possibilité de nommer la personne actuellement en poste sur un emploi en catégorie C.
Pour répondre à cette question technique, M. Didier DUPONCHEL précise qu'un adjoint technique de catégorie C ne peut pas exercer la fonction de régisseur de salle.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ – Scrutin ordinaire
Pour : 22
Contre : 00
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29. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS POUR FAIRE FACE A UNE VACANCE TEMPORAIRE D’EMPLOI DANS L’ATTENTE DU RECRUTEMENT D’UNE FONCTIONNAIRE (CAS OU L’EMPLOI POURRAIT ETRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 332-14 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Rapporteur : M. Eric VANSTAEN, Maire.
Les emplois permanents des Collectivités Territoriales et Etablissements Publics administratifs territoriaux, sont, conformément aux termes de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique, occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par une disposition législative.
En vertu de ce principe, le recours à des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, reste l'exception et n'est envisageable que lorsque la recherche de fonctionnaire est restée infructueuse.
Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants.
L’emploi permanent permet de satisfaire un besoin pérenne. Il est occupé de manière permanente par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, sauf exceptions limitativement prévues par l’article L. 332-8 du code général.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an et pourra être prolongé, dans la limite totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Afin de favoriser l’intégration de l’enfant à la vie collective et son épanouissement au multi- accueil implanté au sein de la maison de l’enfance, une équipe pluridisciplinaire travaille, en concertation avec la famille, à l’accueil quotidien de l’enfant.
Des professionnels dont la fonction est d’organiser le cadre de travail, d’encadrer et de soutenir ceux qui sont en relation directe avec les enfants interviennent dans les établissements d’accueil de jeunes enfants.
Le recrutement d’un personnel titulaire du diplôme d’éducatrice de jeunes enfants, relevant du cadre d’emplois des Educateurs de jeunes enfants est indispensable au bon fonctionnement de cette structure et à l’obligation de continuité de direction.
Les missions dévolues aux services de la collectivité et les compétences nécessaires à l’activité de cette structure conduisent à créer un emploi de catégorie A, dans la filière médico- sociale, dans le cadre d’emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants, IB 444-714, pour les fonctions suivantes :
- Education : accompagner les enfants dans l’apprentissage de l’autonomie, de la vie scolaire, de leur développement global en tant qu’expert petite enfance. - Prévention : veiller à ce que le rythme de vie et les diverses activités proposées à l’enfant soient adaptées à son stade de développement et prévenir les inadaptations socio- médico-psychologiques.
- Coordination : animer les unités de vie, conduire les projets pédagogiques et suivre les projets d’animation mis en place.
- Continuité de direction : y concourir conformément au protocole établi. - Encadrement des enfants : accueillir l’enfant, stimuler ses potentialités intellectuelles, affectives et artistiques à travers des activités ludiques et éducatives, participer aux temps DU 10 DÉCEMBRE 2024 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 61 sur 65
quotidiens et à l’intégration sociale d’enfants porteurs de handicaps, atteint de maladies chroniques ou en situation de risques d’exclusion.
Quant au contractuel éventuellement recruté, titulaire du diplôme d’éducateur de jeunes enfants, il attestera d’une expérience professionnelle lui donnant la connaissance des collectivités et lui permettant de répondre à l’attente des compétences ci-dessus exposée.
En conséquence, il vous est proposé :
- De créer à compter du 1er février 2025 un emploi d’Educateur de jeunes enfants (IB 444-714) à temps complet pour exercer les fonctions suivantes au multi-accueil au sein de la maison de l’enfance :
• Education
• Prévention
• Coordination
• Continuité de direction
• Encadrement des enfants
- De dire que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de rechercher infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L. 332-8-2° du code général de la fonction publique.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ – Scrutin ordinaire
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30. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur : M. Eric VANSTAEN, Maire.
L’article L.313-1 du Code générale de la fonction publique donne compétence aux assemblées délibérantes pour définir les emplois nécessaires au fonctionnement des services et pour créer les postes budgétaires correspondants.
Les missions dévolues aux services de la collectivité et les compétences nécessaires à l’exécution de celles-ci conduisent à modifier et actualiser le tableau des emplois permanents de la commune.
En conséquence, il vous est proposé :
- De supprimer à compter du 1er janvier 2025 :
Filière culturelle
Cadre d’emplois Grade Catégorie IB début - fin Nbre Motif
Assistants
d’enseignement
artistique
Assistant
d’enseignement
artistique principal de
1ère classe
B 446-707
1 TNC
6H00/S
Modification
du temps de
travail
- De créer à compter du 1er janvier 2025 :
Filière culturelle
Cadre d’emplois Grade Catégorie IB début - fin Nbre Motif
Assistants
d’enseignement
artistique
Assistant
d’enseignement
artistique principal de
1ère classe
B 446-707
1 TNC
8H00/S
Modification
du temps de
travail
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinaire nus === = ==. ms.
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31. RECRUTEMENT DE VACATAIRES ET DETERMINATION D’UN TAUX DE VACATION - MEDIATHEQUE
Rapporteur : M. Eric VANSTAEN, Maire.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires dans des cas exceptionnels.
Les employeurs territoriaux peuvent recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d’un emploi.
Selon la jurisprudence administrative, 3 conditions cumulatives caractérisent la qualité de vacataire :
- les tâches effectuées par les vacataires ne peuvent pas correspondre à un besoin permanent de la collectivité,
- les tâches assurées par les vacataires correspondent donc à la réalisation d’actions spécifiques correspondant à un besoin ponctuel des collectivités,
- les vacataires sont rémunérés à l’acte : de ce fait leur rémunération n’est pas basée sur un indice et ils ne perçoivent aucun complément de rémunération (supplément familial de traitement, primes et indemnités …).
Si l'une de ces conditions fait défaut, l'intéressé n'est pas considéré comme vacataire mais comme agent contractuel même si la collectivité le qualifie de vacataire dans les actes le concernant.
L’agent vacataire n’est pas recruté pour pourvoir un emploi de la collectivité, correspondant à un ensemble de tâches à accomplir, mais pour exécuter un acte isolé et identifiable.
A titre informatif, un vacataire n’a aucune protection sociale ni aucun droit à congés puisqu’il ne relève pas du décret n°88-145 du 15 février 1988 : absence de droit à congés annuels, absence de droit à congés pour raison de santé, de maternité, de paternité ou d’adoption, d’accident de travail, etc. N’étant ni des agents contractuels, ni des fonctionnaires, ils ne bénéficient d’aucun droit à la formation.
Ces absences de droit à congés sont cohérentes avec le caractère spécifique et ponctuel de l’acte déterminé accompli par le vacataire. De ce fait, les collectivités employant des vacataires n’ont pas à inclure ce type de personnel dans leur contrat d’assurance du personnel (ce ne sera pas non plus à vous de prendre en charge les frais de l’accident survenus au titre de cette vacation – si arrêt de travail, l’agent sera, au sein de votre syndicat, placé en congé de maladie ordinaire).
Les vacataires sont rémunérés après service fait sur la base du taux de vacation puisqu’il s’agit d’un travail effectif et ponctuel à caractère discontinu.
Si l’ensemble de ces conditions sont remplies, il est proposé à l’assemblée de recruter des vacataires pour assurer ponctuellement l’accueil des publics et conseiller, orienter, renseigner au premier niveau, ranger et classer les collections au sein de la médiathèque.
Il est également proposé aux membres de l’assemblée de fixer la rémunération sur la base d’un taux horaire.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’autoriser le recrutement de vacataires pour assurer ponctuellement l’accueil des
publics et conseiller, orienter, renseigner au premier niveau, ranger et classer les
collections au sein de la médiathèque ;
- De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un montant brut horaire
de 14,30 €.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ – Scrutin ordinaire
Pour : 22
Contre : 00
Abstention : 11 DU 10 DÉCEMBRE 2024 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 64 sur 65
32. RECRUTEMENT DE VACATAIRES ET DETERMINATION D’UN TAUX DE VACATION – NETTOYAGE DES BATIMENTS
Rapporteur : M. Eric VANSTAEN, Maire.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires dans des cas exceptionnels.
Les employeurs territoriaux peuvent recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d’un emploi.
Selon la jurisprudence administrative, 3 conditions cumulatives caractérisent la qualité de vacataire :
- les tâches effectuées par les vacataires ne peuvent pas correspondre à un besoin permanent de la collectivité,
- les tâches assurées par les vacataires correspondent donc à la réalisation d’actions spécifiques correspondant à un besoin ponctuel des collectivités,
- les vacataires sont rémunérés à l’acte : de ce fait leur rémunération n’est pas basée sur un indice et ils ne perçoivent aucun complément de rémunération (supplément familial de traitement, primes et indemnités …).
Si l'une de ces conditions fait défaut, l'intéressé n'est pas considéré comme vacataire mais comme agent contractuel même si la collectivité le qualifie de vacataire dans les actes le concernant.
L’agent vacataire n’est pas recruté pour pourvoir un emploi de la collectivité, correspondant à un ensemble de tâches à accomplir, mais pour exécuter un acte isolé et identifiable.
A titre informatif, un vacataire n’a aucune protection sociale ni aucun droit à congés puisqu’il ne relève pas du décret n°88-145 du 15 février 1988 : absence de droit à congés annuels, absence de droit à congés pour raison de santé, de maternité, de paternité ou d’adoption, d’accident de travail, etc. N’étant ni des agents contractuels, ni des fonctionnaires, ils ne bénéficient d’aucun droit à la formation.
Ces absences de droit à congés sont cohérentes avec le caractère spécifique et ponctuel de l’acte déterminé accompli par le vacataire. De ce fait, les collectivités employant des vacataires n’ont pas à inclure ce type de personnel dans leur contrat d’assurance du personnel (ce ne sera pas non plus à vous de prendre en charge les frais de l’accident survenus au titre de cette vacation – si arrêt de travail, l’agent sera, au sein de votre syndicat, placé en congé de maladie ordinaire).
Les vacataires sont rémunérés après service fait sur la base du taux de vacation puisqu’il s’agit d’un travail effectif et ponctuel à caractère discontinu.
Si l’ensemble de ces conditions sont remplies, il est proposé à l’assemblée de recruter des vacataires pour assurer les opérations ponctuelles de nettoiement des bâtiments de la collectivité.
Il est également proposé aux membres de l’assemblée de fixer la rémunération sur la base d’un taux horaire.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’autoriser le recrutement de vacataires pour effectuer des opérations ponctuelles
de nettoyage des bâtiments de la collectivité ;
- De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un montant brut horaire
de 14,30 €
Mme Céline FIGUEIREDO demande des précisions sur la nature de ces opérations ponctuelles et se questionne sur la possibilité que certains agents aient pu être intéressés par la réalisation d'heures complémentaires.
M. le Maire précise que cela ne relève pas du sujet abordé. DU 10 DÉCEMBRE 2024 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024 Page 65 sur 65
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ – Scrutin ordinaire
Pour : 22
Contre : 00
Abstention : 11
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire répond aux questions posées par M. Grégory TEMPREMANT :
- Concernant le vote par la Métropole Européenne de Lille (MEL) de l'ouverture du fonds de concours pour l'apprentissage de la nage dans les piscines belges, M. TEMPREMANT demande comment la municipalité envisage de conventionner avec la piscine de Comines, Belgique, pour l'apprentissage de la nage des scolaires cominois.
M. le Maire répond avoir reçu un courrier de M. Benoît BRUN, Président d’Aqua-Lys, en août 2024, concernant la réservation pour l'année scolaire 2024/2025, dans lequel la tarification est précisée. La facture est établie au tarif de 3 €/élève.
M. Grégory TEMPREMANT demande si le fonds de concours de la MEL sera bien sollicité. M. le Maire confirme.
- En ce qui concerne la décision n°284 du 26 juin 2024, M. TEMPREMANT s'enquiert de l'état de consommation de cette ligne de crédit.
M. le Maire précise que cette ligne a fait l'objet de trois tirages : 200 000 € le 7 août, 300 000 € le 14 août et 500 000 € le 6 septembre 2024. Il souligne qu'il s'agit d'une ligne de crédit et non d'un emprunt.
M. le Maire rend compte des différentes décisions prises en application de l’article L2122-22 du CGCT. Il débute par la décision n°298 et termine par la décision n°313. La liste des décisions est remise à Messieurs Grégory TEMPREMANT et Alexis HOUSET.
M. le Maire lève la séance à 20h00.
Le Maire,
Eric VANSTAEN
Le secrétaire de séance,
Eric MUSELET