Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°029 du 16 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°029 du 16 février 2026 Document publié le Lundi 16 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°029 du 16 février 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Intelligence artificielle et robotique, Sécurité publique, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 029 du 16 février 2026SOMMAIRE

PREFECTURE 44

CAB – CABINET

1 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-001 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la mairie de Donges – Donges 2 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-002 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société EI JEAN YVES BURBAN – Nantes 3 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-003 du 28 janvier 2026 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour le compte de la mairie de La Limouzinière – La Limouzinière 4 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-004 du 28 janvier 2026 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour le compte de la société SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE – Bouguenais

5 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-005 du 28 janvier 2026 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour le compte de la société SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE – Trignac

6 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-006 du 28 janvier 2026 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour le compte de la société SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE – Basse-Goulaine

7 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-007 du 28 janvier 2026 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour le compte de la société SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE – Vigneux-de-Bretagne

8 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-008 du 28 janvier 2026 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour le compte de la société SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE – Saint-Herblain

9 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-009 du 28 janvier 2026 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour le compte de la société SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE – La Chapelle-sur-Erdre

10 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-010 du 28 janvier 2026 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour le compte de la société SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE – Nantes

11 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-011 du 28 janvier 2026 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour le compte de la société SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE – Nantes

12 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-012 du 28 janvier 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour le compte de la société SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE – Saint-Brévin-les-Pins

13 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-013 du 28 janvier 2026 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour le compte de la société SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE – Bouguenais

14 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-014 du 28 janvier 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour le compte de la société S.A.S. ENVIE 2E TRANSPORT – Saint-Herblain 15 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-015 du 28 janvier 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour le compte de la société S.A.R.L. BOUCHERIE MOREL – Rezé 16 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-016 du 28 janvier 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le compte de l’établissement CAMPING DE L’EVE – Saint Nazaire 17 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-017 du 28 janvier 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le compte de la mairie d’Héric – Héric 18 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-019 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de l’établissement BO MATERIAUX – Granchamp-des-Fontaines 19 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-020 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de l’établissement KIOSQUE PAM (SSP PROVINCE–GARE DE NANTES) – Nantes20 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-81 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la mairie de Vigneux de Bretagne – Vigneux de Bretagne 21 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-021 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société S.A.S. BKG (BURGER KING) – Guérande 22 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-022 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société S.A.S. POLYPOLES – Sainte-Luce-sur-Loire 23 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-023 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société S.A.S. MADE NANTES – Nantes 24 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-024 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la mairie de Saint-Etienne-de-Mer-Morte – Saint-Etienne-de-Mer- Morte

25 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-025 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société S.A.S. BADESA (CENTRAKOR) – Savenay 26 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-00X du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de l’établissement S.A.S. OCÉANE DENIM (BLACKSTORE) – Rezé 27 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-027 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société S.A.R.L. MAIA (BOULANGERIE ANGE) – Nantes 28 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-028 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société BRIOCHE DORÉE - AS (SSP PROVINCE – AÉROPORT) – Bouguenais

29 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-029 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société S.A.R.L.RENAULT SPORT PAYS DE LA LOIRE (WEFIT.CLUB LIGNE) – Ligné

30 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-030 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société S.A.S. F DISTRIBUTION (FREE) – Trignac 31 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-031 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°34127) – Paulx 32 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-032 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°32849) – Ancenis- Saint-Géréon

33 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-033 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°33940) – Haute- Goulaine

34 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-034 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°33765) – Sainte-Pazanne 35 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-035 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société DOCKSIDE – Saint Herblain 36 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-036 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la collectivité territoriale NANTES MÉTROPOLE GESTION SERVICE – Nantes

37 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-037 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE BEAUTOUR – Vertou 38 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-038 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société S.A.S. POKAWA ÎLE DE NANTES – Nantes 39 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-039 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de l’établissement public FRANCE TRAVAIL – Nantes 40 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-040 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société S.A.S. LESIEUR – PuceulEx PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-001

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

(dossier n°20130334)

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 24 juillet 2025 par Monsieur François CHENEAU, agissant en sa qualité de maire de la commune de DONGES, au sein de son territoire communal ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur François CHENEAU, agissant en sa qualité de maire de la commune de DONGES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le territoire communal, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130334.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 37 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 37 caméras visionnant la voie publique ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4Implantation du système de vidéoprotection :

Lieu d’implantation Nombre de caméras

Salle Omnisport 4

École Aimé Césaire 7

Rue Léo Lagrange 1

École Maternelle Danielle Casanova 1

Centre Socio-Culturel 6

Espace Renaissance 1

Rue René Laennec 1

Maison des Associations 4

Cimétière 1

Mairie 5

Avenue de la Gare 1

Route départementale n°4 1

Rue Armand de Gramont 1

Les Guifettes 2

Square Princess Irène 1

Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique, il n’est pas possible de visualiser les images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.

Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure.

Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours.

L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.

Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo.

Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 27 janvier 2031 inclus.

Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4Pour le préfet et par délégation

La Directrice _ CABINET

Marie ARGOUARC 14

À

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de DONGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-002

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

(dossier n°20140798)

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 6 novembre 2025 par Monsieur Jean-Yves BURBAN, agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée E.I. JEAN YVES BURBAN (TABAC PRESSE LOTO LE VERDUN), au sein de l’établissement situé 1 rue de Verdun - 44000 NANTES ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur Jean-Yves BURBAN, agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée E.I. JEAN YVES BURBAN (TABAC PRESSE LOTO LE VERDUN) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 1 rue de Verdun - 44000 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140798.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 2 caméras intérieures ;

Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l’établissement.

Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure.

Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours.

L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.

Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3Pour le préfet et par délégation

La Directrice ge CABINET

Mane ARGOUARC H

\

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-003

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n°20180480)

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-296 du 28 septembre 2019 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le compte de la mairie de LA LIMOUZINIÈRE situé au sein de son territoire communal ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 9 juillet 2025 par Monsieur Stéphane DUPAS, agissant en sa qualité de directeur-général des services de la mairie de LA LIMOUZINIÈRE, au sein du territoire communal ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur Stéphane DUPAS, agissant en sa qualité de directeur-général des services de la mairie de LA LIMOUZINIÈRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein du territoire communal, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180480.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 18 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 15 caméras extérieures ;

- 3 caméras visionnant la voie publique ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3Implantation du système déjà existant :

Lieu d’implantation Nombre de caméras

Rue Charles de Gaulle 3

Salle de Sports – rue du Stade / place Sainte-Thérèse 8

Nouveau dispositif mis en place :

Lieu d’implantation Nombre de caméras

Salle Henri IV – place Henri IV 7

Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique, il n’est pas possible de visualiser les images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ; - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure.

Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.

Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Marie ARPOUARCH

métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de LA LIMOUZINIÈRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-004

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n°20190242)

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 24 mars 2025 par Monsieur Jamal BOUNOUA, agissant en sa qualité de pilote contrat télésurveillance de la société dénommée S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (NF079860), au sein de l’établissement situé rocade Sud CD145 - 44340 BOUGUENAIS ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur Jamal BOUNOUA, agissant en sa qualité de pilote contrat télésurveillance de la société dénommée S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (NF079860) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis rocade Sud CD145 - 44340 BOUGUENAIS, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190242.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 6 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 2 caméras intérieures ;

- 4 caméras extérieures ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement.

Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l’établissement.

Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure.

Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 21 jours.

L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.

Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Marne ARGOUARC H

À

Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de BOUGUENAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-005

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n°20190243)

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 4 mars 2025 par Monsieur Jamal BOUNOUA, agissant en sa qualité de pilote contrat télésurveillance de la société dénommée S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (NF078135–RELAIS SAVINE), au sein de l’établissement situé route de Saint-Nazaire – ZC Savin - 44570 TRIGNAC ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur Jamal BOUNOUA, agissant en sa qualité de pilote contrat télésurveillance de la société dénommée S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (NF078135–RELAIS SAVINE) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis route de Saint-Nazaire – ZC Savin - 44570 TRIGNAC , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190243.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 3 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 1 caméra intérieure ;

- 2 caméras extérieures ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement.

Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.

Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure.

Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 21 jours.L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.

Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Mane ARGOUARC H

À

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de TRIGNAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-006

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n°20190244)

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 17 février 2025 par Monsieur Jamal BOUNOUA, agissant en sa qualité de pilote contrat télésurveillance de la société dénommée S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (NF059545–RELAIS LA DIVATTE), au sein de l’établissement situé 226 boulevard de la Loire - 44115 BASSE-GOULAINE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur Jamal BOUNOUA, agissant en sa qualité de pilote contrat télésurveillance de la société dénommée S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (NF059545–RELAIS LA DIVATTE) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 226 boulevard de la Loire - 44115 BASSE-GOULAINE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190244.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 5 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 2 caméras intérieures ;

- 3 caméras extérieures ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l’établissement.

Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.

Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure.

Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 21 jours.

L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.

Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Marie ARGOUARC H

\

Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de BASSE-GOULAINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-007

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n°20190245)

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 4 mars 2025 par Monsieur Jamal BOUNOUA, agissant en sa qualité de pilote contrat télésurveillance de la société dénommée S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (NF079342), au sein de l’établissement situé route nationale n°165 - 44360 VIGNEUX-DE-BRETAGNE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur Jamal BOUNOUA, agissant en sa qualité de pilote contrat télésurveillance de la société dénommée S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (NF079342) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis route nationale n°165 - 44360 VIGNEUX-DE-BRETAGNE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190245.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 5 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 1 caméra intérieure ;

- 4 caméras extérieures ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement.

Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.

Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure.

Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 21 jours.

L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.

Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Marne ARGOUARC H

À

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de VIGNEUX-DE-BRETAGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-008

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n°20190246)

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 4 mars 2025 par Monsieur Jamal BOUNOUA, agissant en sa qualité de pilote contrat télésurveillance de la société dénommée S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (NF069237–RELAIS LES ECOBUTS), au sein de l’établissement situé boulevard Charles de Gaulle – CD 17 - 44800 SAINT-HERBLAIN ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur Jamal BOUNOUA, agissant en sa qualité de pilote contrat télésurveillance de la société dénommée S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (NF069237–RELAIS LES ECOBUTS) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis boulevard Charles de Gaulle – CD 17 - 44800 SAINT- HERBLAIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190246.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 4 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 1 caméra intérieure ;

- 3 caméras extérieures ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement.

Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.

Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure.

Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 21 jours.

L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.

Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Marne ARGOUARC H

À

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de SAINT-HERBLAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-009

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n°20190247)

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 4 mars 2025 par Monsieur Jamal BOUNOUA, agissant en sa qualité de pilote contrat télésurveillance de la société dénommée S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (NF078076–RELAIS JONELIERE), au sein de l’établissement situé périphérique intérieur, boulevard Alexandre Fleming - 44240 LA CHAPELLE-SUR- ERDRE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur Jamal BOUNOUA, agissant en sa qualité de pilote contrat télésurveillance de la société dénommée S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (NF078076–RELAIS JONELIERE) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis périphérique intérieur, boulevard Alexandre Fleming - 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190247.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 4 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 1 caméra intérieure ;

- 3 caméras extérieures ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement.

Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.

Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure.

Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 21 jours.

L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.

Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Marne ARGOUARC H

À

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de LA CHAPELLE-SUR-ERDRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-010

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n°20190248)

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 4 mars 2025 par Monsieur Jamal BOUNOUA, agissant en sa qualité de pilote contrat télésurveillance de la société dénommée S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (NF079408–RELAIS FACULTES), au sein de l’établissement situé boulevard Guy Mollet - 44000 NANTES ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur Jamal BOUNOUA, agissant en sa qualité de pilote contrat télésurveillance de la société dénommée S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (NF079408–RELAIS FACULTES) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis boulevard Guy Mollet - 44000 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190248.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 1 caméra intérieure ;

- 1 caméra extérieure ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement.

Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.

Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure.

Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 21 jours.

L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.

Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1

2/3Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Marne ARGOUARC H

À

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1

3/3

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-011

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n°20190249)

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 14 mars 2025 par Monsieur Jamal BOUNOUA, agissant en sa qualité de pilote contrat télésurveillance de la société dénommée S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (NF079143-RELAIS STE-LUCE), au sein de l’établissement situé 272 route de Sainte-Luce - 44300 NANTES ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur Jamal BOUNOUA, agissant en sa qualité de pilote contrat télésurveillance de la société dénommée S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (NF079143-RELAIS STE-LUCE) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 272 route de Sainte-Luce - 44300 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190249.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 3 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 1 caméra intérieure ;

- 2 caméras extérieures ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement.

Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.

Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure.

Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 21 jours.

L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.

Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Marie ARGOUARC H

\

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-012

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n°20190256)

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 16 avril 2025 par Monsieur Jamal BOUNOUA, agissant en sa qualité de pilote contrat télésurveillance de la société dénommée S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (NF007504–RELAIS LA HAUTIERE), au sein de l’établissement situé route Bleue – La Hautière - 44250 SAINT-BRÉVIN-LES-PINS ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur Jamal BOUNOUA, agissant en sa qualité de pilote contrat télésurveillance de la société dénommée S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (NF007504–RELAIS LA HAUTIERE) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis route Bleue – La Hautière - 44250 SAINT-BRÉVIN-LES- PINS, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190256.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 5 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 2 caméras intérieures ;

- 3 caméras extérieures ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement.

Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.

Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure.

Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 21 jours.

L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.

Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Mane ARGOUARC H

À

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de SAINT-BRÉVIN-LES-PINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-013

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n°20190940)

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 14 mars 2025 par Monsieur Jamal BOUNOUA, agissant en sa qualité de pilote contrat télésurveillance de la société dénommée S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (NF042594–RELAIS DE CHEVIRÉ), au sein de l’établissement situé Zone industrielle de Cheviré, RD 723, route de Pornic - 44340 BOUGUENAIS ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur Jamal BOUNOUA, agissant en sa qualité de pilote contrat télésurveillance de la société dénommée S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (NF042594–RELAIS DE CHEVIRÉ) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis Zone industrielle de Cheviré - RD 723, route de Pornic - 44340 BOUGUENAIS, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190940.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 3 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 1 caméra intérieure ;

- 2 caméras extérieures ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement.

Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.

Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure.

Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 21 jours.

L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.

Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Marie ARGOUARC H

\

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de BOUGUENAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-014

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n°20191041)

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 20 novembre 2024 par Monsieur David MERCIER, agissant en sa qualité de directeur de la société dénommée S.A.S. ENVIE 2E TRANSPORT, au sein de l’établissement situé 18 rue Bobby Sands - 44800 SAINT-HERBLAIN ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur David MERCIER, agissant en sa qualité de directeur de la société dénommée S.A.S. ENVIE 2E TRANSPORT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 18 rue Bobby Sands - 44800 SAINT-HERBLAIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20191041.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 34 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 12 caméras intérieures ;

- 22 caméras extérieures ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées n°2 « cour logistique », n°3, n°4 « log bennes », n°5, n°6, n°7, n°8, n°9, n°10 « atelier ERG », n°12 « couloir atelier », n°13 « atelier », n°14 « zone OPC », n°15, n°16 « zone stockage », n°17, n°19, n°20, n°21 « étage 1 », n°22, n°23 « portail livraison », n°24 « fond cour », n°27, n°28, n°29, n°30, n°31, n°32, n°33 et n°34) implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l’établissement.

Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.

Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - prévention du risque de cambriolage ;

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure.

Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours.

L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.

Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Marie NE

ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de SAINT-HERBLAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-015

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n°20201182)

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 20 mai 2025 par Monsieur Lionel MOREL, agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée S.A.R.L. BOUCHERIE MOREL, au sein de l’établissement situé 6 rue Aristide Briand - 44400 REZÉ ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur Lionel MOREL, agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée S.A.R.L. BOUCHERIE MOREL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 6 rue Aristide Briand - 44400 REZÉ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20201182.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 3 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 3 caméras intérieures ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celle identifiée n°3 « couloir entrée extérieure » sur le plan et le listing d’implantation des caméras joints à la demande) implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement.

Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure.

Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours.

L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.

Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo.

Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Mane ARGOUARC H

À

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de REZÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pr ésent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-016

portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n°20210511)

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral 2022-0581 du 2 décembre 2022 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le compte de l’établissement dénommée CAMPING DE L’EVE, au sein de l’établissement situé 51 route de l’Eve - 44600 SAINT-NAZAIRE ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 26 août 2025 par Monsieur Erwan DE LAVENNE, agissant en sa qualité de directeur de l’établissement dénommé CAMPING DE L’EVE, au sein de l’établissement situé 51 route de l’Eve - 44600 SAINT-NAZAIRE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur Erwan DE LAVENNE, agissant en sa qualité de directeur de l’établissement dénommé CAMPING DE L’EVE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 51 route de l’Eve - 44600 SAINT-NAZAIRE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210511.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 28 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 7 caméras intérieures ;

- 21 caméras extérieures ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées n°4, n°5, n°6, n°7, n°8, n°9, n°10, n°11, n°12, n°13, n°14, n°15, n°16, n°17, n°18, n°19, n°20, n°21, n°22, n°23, n°24, n°25, n°26, n°27 et n°28 sur le plan et le listing d’implantation des caméras joints à la demande) implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l’établissement.

Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l’établissement.

Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure.

Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours.

L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.

Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Marne ARGOUARC H

À

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable jusqu’au 1er décembre 2027 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de SAINT-NAZAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-017

portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n°20230394)

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 23 avril 2025 par Monsieur Jean-Pierre JOUTARD, agissant en sa qualité de maire de la commune d’HERIC, au sein de son territoire communal ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur Jean-Pierre JOUTARD, agissant en sa qualité de maire de la commune d’HERIC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de son territoire communal, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230394.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 21 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 11 caméras extérieures visionnant la voie publique ;

- 10 caméras extérieures

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4Implantation du système déjà existant :

Lieu d’implantation Nombre de caméras

Rond-point Anne de Bretagne 2

Complexe Anne de Bretagne 1

Complexe des Frenouelles 2

Halle multifonctions 1

École Marie Curie 2

Hôtel de ville 1

Services techniques municipaaux 1

Rue de la République 1

Carrefour République / Forêt 1

École Jean Monnet 1

Rond-point des Mouettes 2

Rond-point de la Planchette 3

Rue des Landes 2

Nouveau dispositif mis en place :

Lieu d’implantation Nombre de caméras

Terrain de football 1

Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique, il n’est pas possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ; - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - prévention d’actes de terrorisme ;

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure.

Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours.

L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.

Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 – L’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/2023-438 du 20 juin 2023 précité est abrogé.

Article 12 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable jusqu’au 19 juin 2028 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Mane dt nait

Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune d’HÉRIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-019

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

(dossier n°20250051)

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 5 novembre 2024 par Monsieur Willy BERLAND, agissant en sa qualité de gérant de l’établissement dénommée BO MATERIAUX, au sein de l’établissement situé 11 rue Ariane - 44119 GRANCHAMP-DES-FONTAINES ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur Willy BERLAND, agissant en sa qualité de gérant de l’établissement dénommé BO MATERIAUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 11 rue Ariane - 44119 GRANCHAMP- DES-FONTAINES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250051.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 10 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 7 caméras intérieures ;

- 3 caméras extérieures ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées n°3 « entrepôt », n°4 « issue de secours » et n°8 « entrepôt – algeco logistique » sur le plan et le listing d’implantation des caméras joints à la demande) implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement.

Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.

Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure.

Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours.

L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.

Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Mane UE

Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de GRANCHAMP-DES-FONTAINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-020

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

(dossier n°20250491)

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 6 février 2025 par Monsieur Quentin XATART, agissant en sa qualité de responsable opérationnel de l’établissement dénommée KIOSQUE PAM (SSP PROVINCE–GARE DE NANTES), au sein de l’établissement situé Gare de Nantes, 27 boulevard de Stalingrad, Hall Nord Arrivées - 44041 NANTES ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur Quentin XATART, agissant en sa qualité de responsable opérationnel de l’établissement dénommé KIOSQUE PAM (SSP PROVINCE–GARE DE NANTES) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis Gare de Nantes, 27 boulevard de Stalingrad, Hall Nord Arrivées - 44041 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250491.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 2 caméras intérieures ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement.

Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;

- lutte contre la démarque inconnue ;

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure.

Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours.

L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.

Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Marne ARGOUARC'H

\

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).E

PREFET Direction du cabinet

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-81

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

(dossier n°20250503)

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.22341 à L.223-9, L.251-1 à L.2565-8

et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le code pénal, notamment son article R.226-1;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M” Marie ARGOUARC'H,

directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;

VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,

directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 3 octobre 2025

par Madame Gwenola FRANCO, agissant en sa qualité de maire de la commune de VIGNEUX-DE-

BRETAGNE, au sein de son territoire communal ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1” - Madame Gwenola FRANCO, agissant en sa qualité de maire de la commune de VIGNEUX -

DE-BRETAGNE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au

présent arrêté, à mettre en œuvre, sur son territoire communal, un système de vidéoprotection

conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250503.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un

total de 6 caméras. Ce système se décompose comme suit :

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr- 6 caméras extérieures ;

Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au

public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité

intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime

déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement

des images prises à l'extérieur, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de

visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.

Il n'est pas possible de filmer l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs

entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en

œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement

exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;

- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de

matériaux ou d'autres objets ;

Article 3 - La présente autorisation ne permet en aucun cas l'utilisation automatisée des images

capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme

de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de

reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée.

Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en

vigueur.

Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme

aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie

d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des

coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux

images.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code

de la sécurité intérieure.

Article 6 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de

30 jours.

L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents

individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi

que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article

L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou

électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frnotamment l'extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l'altération des images ou

métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi

mentionner pour chaque opération la date et l'heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant

effectué l'opération, la nature de l'opération ainsi que son motif.

Article 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées

par écrit à toutes les personnes concernées.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être

retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,

notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour

s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 27

janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture

minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la

Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la

Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire

de la commune de VIGNEUX-DE-BRETAGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Marie ARGOUARC'H

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter et « £ Z > pe z £ “ . | de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :

- Un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -

11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée

(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frEx PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

(dossier n°20250816)

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 14 avril 2025 par Monsieur Antoine VIDALENC, agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée S.A.S. BKG (BURGER KING), au sein de l’établissement situé ZA des Salines, route de la Baule - 44350 GUÉRANDE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur Antoine VIDALENC, agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée S.A.S. BKG (BURGER KING) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis ZA des Salines, route de la Baule - 44350 GUÉRANDE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250816.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 18 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 8 caméras intérieures ;

- 10 caméras extérieures ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées n°11 « Bureau » et n°14 « couloir circulation » sur le plan et le listing d’implantation des caméras joints à la demande) implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement.

Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.

Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure.

Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours.

L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.

Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Marie ARGOUARC'H

\

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de GUÉRANDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du p résent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

(dossier n°20250867)

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 16 juin 2025 par Monsieur Pierre PERRINET, agissant en sa qualité de président de la société dénommée S.A.S. POLYPOLES, au sein de l’établissement situé 247 rue de la Bougrière - 44980 SAINTE-LUCE-SUR- LOIRE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur Pierre PERRINET, agissant en sa qualité de président de la société dénommée S.A.S. POLYPOLES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 247 rue de la Bougrière - 44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250867.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 7 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 3 caméras intérieures ;

- 4 caméras extérieures ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement.

Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.

Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

L’enregistreur doit être situé dans un lieu sécurisé, hors de la vue de la clientèle (local dédié ou placard fermé à clé si localisation dans une zone d'accueil du public).

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure.

Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours.

L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.

Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Mare ARGOUARC'H

\

Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

(dossier n°20250888)

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 24 juin 2025 par Monsieur Jacques PONT, agissant en sa qualité de directeur général de la société dénommée S.A.S. MADE NANTES, au sein de l’établissement situé 23 rue des Carmes - 44000 NANTES ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur Jacques PONT, agissant en sa qualité de directeur général de la société dénommée S.A.S. MADE NANTES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 23 rue des Carmes - 44000 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250888.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 4 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 4 caméras intérieures ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées « Bureau » et « Salle de prépa.-labo » sur le plan et le listing d’implantation des caméras joints à la demande) implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l’établissement.

Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure.

Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.

Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Mane de init

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-024

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

(dossier n°20250899)

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 27 juin 2025 par Madame Manuella PELLETIER-SORIN, agissant en sa qualité de maire de la commune de SAINT- ETIENNE-DE-MER-MORTE, au sein de son territoire communal ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – Madame Manuella PELLETIER-SORIN, agissant en sa qualité de maire de la mairie située sur la commune dénommée SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de son territoire communal, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250899.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 7 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 7 caméras visionnant la voie publique ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3Implantation du système :

Lieu d’implantation Nombre de caméras

Carrefour centre bourg – rue de la Tour 2

Rue de Nantes 1

Rue du Marais 1

Rue des Ormeaux 1

Rue du Falleron 1

Rue des Vallées 1

Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique, il n’est pas possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ; - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure.

Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 21 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.

Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Marie ARGOUARC H

\

métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de SAINT-ÉTIENNE-DE-MER-MORTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-025

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

(dossier n°20250915)

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 11 juillet 2025 par Monsieur Stéphane BESNARD, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société dénommée S.A.S. BADESA (CENTRAKOR), au sein de l’établissement situé ZAC de la Colleraye - 44260 SAVENAY ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur Stéphane BESNARD, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société dénommée S.A.S. BADESA (CENTRAKOR) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis ZAC de la Colleraye - 44260 SAVENAY, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250915.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 13 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 9 caméras intérieures ;

- 4 caméras extérieures ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées n°C-05, C-06 « cour livraison » et C-07 « SAS livraison » sur le plan et le listing d’implantation des caméras joints à la demande) implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement.

Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.

Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure.

Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.

Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3Pour le préfet et par délégation

La Directrice ge CABINET

Marie ARGOUARC H

\

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de SAVENAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-026

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

(dossier n°20250989)

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 28 juillet 2025 par Monsieur Thomas ELLIS, agissant en sa qualité de président-directeur général de l’établissement dénommée S.A.S. OCÉANE DENIM (BLACKSTORE), au sein de l’établissement situé 10 rond-point de la Corbinerie - 44400 REZÉ ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur Thomas ELLIS, agissant en sa qualité de président-directeur général de l’établissement dénommé S.A.S. OCÉANE DENIM (BLACKSTORE) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 10 rond-point de la Corbinerie - 44400 REZÉ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250989.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 8 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 8 caméras intérieures ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement.

Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure.

Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours.

L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.

Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Marne ARGOUARC H

À

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de REZÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-027

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

(dossier n°20250990)

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 28 juillet 2025 par Madame Charlène GOSSELIN, agissant en sa qualité de gérante de la société dénommée S.A.R.L. MAIA (BOULANGERIE ANGE), au sein de l’établissement situé ZI Paridis, 136 rue Jules Grandjouan - 44300 NANTES ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – Madame Charlène GOSSELIN, agissant en sa qualité de gérante de la société dénommée S.A.R.L. MAIA (BOULANGERIE ANGE) est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis ZI Paridis, 136 rue Jules Grandjouan - 44300 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250990.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 2 caméras intérieures ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement.

Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

L’enregistreur doit être situé dans un lieu sécurisé, hors de la vue de la clientèle (local dédié ou placard fermé à clé si localisation dans une zone d'accueil du public).

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure.

Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours.

L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.

Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Mane ARGOUARC H

À

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-028

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

(dossier n°20250992)

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 28 juillet 2025 par Monsieur Mathieu BRETAUDEAU, agissant en sa qualité de responsable opérationnel de la société dénommée BRIOCHE DORÉE - AS (SSP PROVINCE – AÉROPORT), au sein de l’établissement situé Aéroport Nantes Atlantique - 44386 BOUGUENAIS ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur Mathieu BRETAUDEAU, agissant en sa qualité de responsable opérationnel de la société dénommée BRIOCHE DORÉE - AS (SSP PROVINCE – AÉROPORT) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis Aéroport Nantes Atlantique - 44386 BOUGUENAIS, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250992.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 2 caméras intérieures ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l’établissement.

Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

L’enregistreur doit être installé dans un emplacement sécurisé et non accessible visuellement au public, tel qu’un local dédié ou un espace de rangement fermé à clé lorsqu’il est implanté au sein d’une zone ouverte à l’accueil du public.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;

- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure.

Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours.

L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.

Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Mane à Has

Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de BOUGUENAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-029

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

(dossier n°20250994)

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 30 juillet 2025 par Monsieur Benjamin RENAULT, agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée S.A.R.L. RENAULT SPORT PAYS DE LA LOIRE (WEFIT.CLUB LIGNE), au sein de l’établissement situé 140 rue Galilée - 44850 LIGNÉ ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur Benjamin RENAULT, agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée S.A.R.L. RENAULT SPORT PAYS DE LA LOIRE (WEFIT.CLUB LIGNE) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 140 rue Galilée - 44850 LIGNÉ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250994.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 5 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 4 caméras intérieures ;

- 1 caméra extérieure ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées n°3 « Salle Fitness », n°4 « Salle Musculation » et n°5 « Salle Cardio » sur le plan et le listing d’implantation des caméras joints à la demande) implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement.

Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.

Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure.

Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours.

L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.

Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Mare ARGOUARC'H

\

Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de LIGNÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).E

PREFET Direction du cabinet

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-0030

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

(dossier n°20250997)

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.22341 à L.223-9, L.251-1 à L.2565-8

et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le code pénal, notamment son article R.226-01 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M” Marie ARGOUARC'H,

directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;

VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,

directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 31 juillet 2025 par

Monsieur Olivier ROCHEFORT, agissant en sa qualité de responsable informatique de la société

dénommée S.A.S. F DISTRIBUTION (FREE), au sein de l'établissement situé 1 rue de la Font au Brun -

44570 TRIGNAC ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1” - Monsieur Olivier ROCHEFORT, agissant en sa qualité de responsable informatique de la

société dénommée S.A.S. F DISTRIBUTION (FREE) est autorisé, pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de

l'établissement sis 1 rue de la Font au Brun - 44570 TRIGNAC, un système de vidéoprotection

conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250997

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frConformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un

total de 1 caméra. Ce système se décompose comme suit :

-1 caméra intérieure ;

Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au

public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité

intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime

déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement

des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité

à l'intérieur de l'établissement.

Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon

spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront

être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à

le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements

ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;

Article 3 - La présente autorisation ne permet en aucun cas l'utilisation automatisée des images

capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme

de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de

reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée.

Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en

vigueur.

Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme

aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie

d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des

coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux

images.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code

de la sécurité intérieure.

Article 6 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de

30 jours.

L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents

individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi

que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article

L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou

électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,

notamment l'extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l'altération des images ou

métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi

mentionner pour chaque opération la date et l'heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant

effectué l'opération, la nature de l'opération ainsi que son motif.

Article 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées

par écrit à toutes les personnes concernées.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être

retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,

notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour

s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 27

janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture

minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la

Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la

Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire

de la commune de TRIGNAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Marie ARGOUARC'H

,

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter

de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :

- Un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -

11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée

(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frE

PREFET Direction du cabinet

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-031

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

(dossier n°20250999)

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.22341 à L.223-9, L.251-1 à L.2565-8

et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le code pénal, notamment son article R.226-01 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M” Marie ARGOUARC'H,

directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;

VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,

directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 31 juillet 2025 par

Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société dénommée

MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°34127), au sein du point relais situé 1 place de l’'Ebergement - 44270

PAULX ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1°” - Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société

dénommée MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°34127) est autorisé, pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein du point relais sis

1 place de l’Ebergement - 44270 PAULX, un système de vidéoprotection conformément au dossier

présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250999.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un

total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 2 caméras extérieures ;

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frCette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au

public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité

intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime

déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement

des images prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit

pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de

l'établissement.

Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon

spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront

être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à

le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements

ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;

Article 3 - La présente autorisation ne permet en aucun cas l'utilisation automatisée des images

capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme

de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de

reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée.

Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en

vigueur.

Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme

aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie

d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des

coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux

images.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code

de la sécurité intérieure.

Article 6 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de

30 jours.

L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents

individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi

que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article

L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Il est obligatoire de tenir Un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou

électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,

notamment l'extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l'altération des images ou

métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi

mentionner pour chaque opération la date et l'heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant

effectué l'opération, la nature de l'opération ainsi que son motif.

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frArticle 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées

par écrit à toutes les personnes concernées.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être

retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,

notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour

s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 27

janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture

minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la

Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la

Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire

de la commune de PAULX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Marie ARGOUARC'H

,

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter

de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :

- Un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -

11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée

(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frE

PREFET Direction du cabinet

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-032

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

(dossier n°20251004)

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.22341 à L.223-9, L.251-1 à L.2565-8

et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le code pénal, notamment son article R.226-01 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M” Marie ARGOUARC'H,

directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;

VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,

directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 6 août 2025 par

Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société dénommée

MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°32849), au sein du point relais situé 154 rue Audigane - 44150

ANCENIS-SAINT-GÉRÉON ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1” - Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société

dénommée MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°32849) est autorisé, pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein du point relais sis

154 rue Audigane - 44150 ANCENIS-SAINT-GÉRÉON, un système de vidéoprotection conformément au

dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251004.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un

total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit :

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr- 2 caméras extérieures ;

Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au

public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité

intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime

déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement

des images prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit

pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de

l'établissement.

Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon

spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront

être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à

le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements

ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;

Article 3 - La présente autorisation ne permet en aucun cas l'utilisation automatisée des images

capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme

de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de

reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée.

Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en

vigueur.

Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme

aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie

d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des

coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux

images.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code

de la sécurité intérieure.

Article 6 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de

30 jours.

L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents

individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi

que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article

L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Il est obligatoire de tenir Un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou

électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,

notamment l'extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l'altération des images ou

métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frmentionner pour chaque opération la date et l'heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant

effectué l'opération, la nature de l'opération ainsi que son motif.

Article 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées

par écrit à toutes les personnes concernées.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être

retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,

notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour

s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 27 janvier 2031

inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre

mois avant la date d'échéance de ce délai.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la

Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la

Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire

de la commune de ANCENIS-SAINT-GÉRÉON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Marie ARGOUARC'H

,

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter

de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :

- Un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -

11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée

(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frE

PREFET Direction du cabinet

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-033

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

(dossier n°20251005)

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.22341 à L.223-9, L.251-1 à L.2565-8

et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le code pénal, notamment son article R.226-01 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M” Marie ARGOUARC'H,

directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;

VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,

directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 7 août 2025 par

Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société dénommée

MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°33940), au sein du point relais situé 9 place Beau Soleil - 44115 HAUTE-

GOULAINE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1” - Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société

dénommée MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°33940) est autorisé, pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein du point relais sis

9 place Beau Soleil - 44115 HAUTE-GOULAINE, un système de vidéoprotection conformément au

dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251005.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un

total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit :

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr- 2 caméras extérieures ;

Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au

public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité

intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime

déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement

des images prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit

pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de

l'établissement.

Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon

spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront

être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à

le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements

ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;

Article 3 - La présente autorisation ne permet en aucun cas l'utilisation automatisée des images

capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme

de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de

reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée.

Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en

vigueur.

Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme

aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie

d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des

coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux

images.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code

de la sécurité intérieure.

Article 6 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de

30 jours.

L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents

individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi

que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article

L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Il est obligatoire de tenir Un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou

électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,

notamment l'extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l'altération des images ou

métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frmentionner pour chaque opération la date et l'heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant

effectué l'opération, la nature de l'opération ainsi que son motif.

Article 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées

par écrit à toutes les personnes concernées.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être

retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,

notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour

s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 27

janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture

minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la

Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la

Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire

de la commune de HAUTE-GOULAINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Marie ARGOUARC'H

,

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter

de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :

- Un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -

11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée

(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frE

PREFET Direction du cabinet

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-034

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

(dossier n°20251006)

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.22341 à L.223-9, L.251-1 à L.2565-8

et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le code pénal, notamment son article R.226-01 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M” Marie ARGOUARC'H,

directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;

VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,

directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 11 août 2025 par

Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société dénommée

MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°33765), au sein du point relais situé 8 place de Retz - 44680 SAINTE-

PAZANNE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1” - Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société

dénommée MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°33765) est autorisé, pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein du point relais sis

8 place de Retz - 44680 SAINTE-PAZANNE, un système de vidéoprotection conformément au dossier

présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251006.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un

total de 1 caméra. Ce système se décompose comme suit :

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr-1 caméra intérieure ;

Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au

public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité

intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime

déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement

des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité

à l'intérieur de l'établissement.

Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon

spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront

être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à

le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements

ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;

Article 3 - La présente autorisation ne permet en aucun cas l'utilisation automatisée des images

capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme

de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de

reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée.

Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en

vigueur.

Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme

aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie

d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des

coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux

images.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code

de la sécurité intérieure.

Article 6 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de

30 jours.

L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents

individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi

que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article

L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou

électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,

notamment l'extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l'altération des images ou

métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi

mentionner pour chaque opération la date et l'heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant

effectué l'opération, la nature de l'opération ainsi que son motif.

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frArticle 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées

par écrit à toutes les personnes concernées.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être

retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,

notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour

s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 27 janvier 2031

inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre

mois avant la date d'échéance de ce délai.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la

Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la

Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire

de la commune de SAINTE-PAZANNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Marie ARGOUARC'H

,

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter

de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :

- Un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -

11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée

(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frE

PREFET Direction du cabinet

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-035

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

(dossier n°20251007)

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.22341 à L.223-9, L.251-1 à L.2565-8

et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le code pénal, notamment son article R.226-01 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M” Marie ARGOUARC'H,

directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;

VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,

directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 4 août 2025 par

Monsieur Matthieu LANGLOIS, agissant en sa qualité de dirigeant de la société dénommée DOCKSIDE,

au sein de l'établissement situé 150 rue du Moulin de la Rousselière - 44800 SAINT-HERBLAIN ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1” - Monsieur Matthieu LANGLOIS, agissant en sa qualité de dirigeant de la société dénommée

DOCKSIDE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent

arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 150 rue du Moulin de la Rousselière - 44800

SAINT-HERBLAIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la

demande enregistrée sous le numéro 20251007.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un

total de 12 caméras. Ce système se décompose comme suit :

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr- 7 caméras intérieures ;

- 5 caméras extérieures ;

Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées n°4 « Réserve »)

implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n'entrent pas dans le champ d'application

de l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation

préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale

Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement

des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité

à l'intérieur de l'établissement.

Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images

prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas

permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de

l'établissement.

Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon

spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront

être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à

le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements

ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;

Article 3 - La présente autorisation ne permet en aucun cas l'utilisation automatisée des images

capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme

de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de

reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée.

Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en

vigueur.

Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme

aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie

d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des

coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux

images.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code

de la sécurité intérieure.

Article 6 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de

22 jours.

L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents

individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi

que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article

L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frIl est obligatoire de tenir Un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou

électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,

notamment l'extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l'altération des images ou

métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi

mentionner pour chaque opération la date et l'heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant

effectué l'opération, la nature de l'opération ainsi que son motif.

Article 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées

par écrit à toutes les personnes concernées.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être

retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,

notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour

s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 27

janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture

minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la

Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le

maire de la commune de SAINT-HERBLAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

|

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuventrétreÿntradvitsdans les deux mois à compter

de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication : ,

- Un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -

11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée

(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frE

PREFET Direction du cabinet

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-036

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

(dossier n°20251013)

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.22341 à L.223-9, L.251-1 à L.2565-8

et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le code pénal, notamment son article R.226-01 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M” Marie ARGOUARC'H,

directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;

VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,

directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande d'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection, transmise le 19 août 2025 par

Monsieur Richard CANTIN, agissant en sa qualité de directeur général de la collectivité territoriale

dénommée NANTES MÉTROPOLE GESTION SERVICES, au sein de l'établissement PARKING ESTUAIRE,

situé 59 boulevard Bâtonnier Cholet - 44100 NANTES :

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1” - Monsieur Richard CANTIN, agissant en sa qualité de directeur général de la collectivité

territoriale dénommée NANTES MÉTROPOLE GESTION SERVICES est autorisé, pour une durée de cinq

ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de

l'établissement PARKING ESTUAIRE sis 59 boulevard Bâtonnier Cholet - 44100 NANTES, un système de

vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro

20251013.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un

total de 3 caméras. Ce système se décompose comme suit :

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr- 3 caméras extérieures ;

Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au

public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité

intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime

déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement

des images prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit

pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de

l'établissement.

Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon

spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront

être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à

le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements

ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;

Article 3 - La présente autorisation ne permet en aucun cas l'utilisation automatisée des images

capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme

de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de

reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée.

Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en

vigueur.

Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme

aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie

d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des

coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux

images.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code

de la sécurité intérieure.

Article 6 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de

30 jours.

L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents

individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi

que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article

L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Il est obligatoire de tenir Un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou

électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,

notamment l'extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l'altération des images ou

métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frmentionner pour chaque opération la date et l'heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant

effectué l'opération, la nature de l'opération ainsi que son motif.

Article 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées

par écrit à toutes les personnes concernées.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être

retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,

notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour

s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 27

janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture

minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la

Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le

maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Marie ARGOUARC'H

L1

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter

de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :

- Un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -

11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée

(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frE

PREFET Direction du cabinet

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-037

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

(dossier n°20251014)

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.22341 à L.223-9, L.251-1 à L.2565-8

et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le code pénal, notamment son article R.226-01 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M” Marie ARGOUARC'H,

directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;

VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,

directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 21 août 2025 par

Madame Caroline Gaëlle THOBY HUBERT, agissant en sa qualité de pharmacien titulaire associé de la

société dénommée S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE BEAUTOUR, au sein de l'établissement situé 79 route

de Nantes - 44120 VERTOU ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1” - Madame Caroline Gaëlle THOBY HUBERT, agissant en sa qualité de pharmacien titulaire

associé de la société dénommée S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE BEAUTOUR est autorisée, pour une durée

de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de

l'établissement sis 79 route de Nantes - 44120 VERTOU, un système de vidéoprotection conformément

au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251014.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un

total de 8 caméras. Ce système se décompose comme suit :

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr- 6 caméras intérieures ;

- 2 caméras extérieures ;

Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées n°7 « SAS de livraison »

et n°8 «Jardin ») implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n'entrent pas dans le

champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises

à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission

Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement

des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité

à l'intérieur de l'établissement.

Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images

prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas

permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de

l'établissement.

Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon

spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront

être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à

le faire.

L'enregistreur doit être situé dans un lieu sécurisé, hors de la vue de la clientèle (local dédié ou placard

fermé à clé si localisation dans une zone d'accueil du public).

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements

ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;

- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des

lieux exposés à des risques d'agression et de vol;

Article 3 - La présente autorisation ne permet en aucun cas l'utilisation automatisée des images

capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme

de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de

reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée.

Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en

vigueur.

Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme

aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie

d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des

coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux

images.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code

de la sécurité intérieure.

Article 6 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de

30 jours.

L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents

individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frque des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article

L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou

électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,

notamment l'extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l'altération des images ou

métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi

mentionner pour chaque opération la date et l'heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant

effectué l'opération, la nature de l'opération ainsi que son motif.

Article 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées

par écrit à toutes les personnes concernées.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être

retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,

notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour

s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 27

janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture

minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la

Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la

Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire

de la commune de VERTOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frPour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Marie ARGOUARC'H

1]

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter

de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :

- Un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -

11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée

(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frE

PREFET Direction du cabinet

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-038

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

(dossier n°20251015)

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.22341 à L.223-9, L.251-1 à L.2565-8

et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le code pénal, notamment son article R.226-01 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M” Marie ARGOUARC'H,

directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;

VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,

directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 18 juin 2025 par

Monsieur Bart DE VREESE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société

dénommée S.A.S. POKAWA ÎLE DE NANTES, au sein de l'établissement situé 39 bis rue de la Tour

d'Auvergne - 44200 NANTES ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1°” - Monsieur Bart DE VREESE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société

dénommée S.A.S. POKAWA ÎLE DE NANTES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 39 bis rue

de la Tour d'Auvergne - 44200 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier

présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251015.

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frConformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un

total de 4 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 4 caméras intérieures ;

Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au

public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité

intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime

déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement

des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité

à l'intérieur de l'établissement.

Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon

spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront

être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à

le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements

ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement

exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;

Article 3 - La présente autorisation ne permet en aucun cas l'utilisation automatisée des images

capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme

de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de

reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée.

Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en

vigueur.

Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme

aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie

d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des

coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux

images.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code

de la sécurité intérieure.

Article 6 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de

30 jours.

L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents

individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi

que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article

L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou

électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,

notamment l'extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l'altération des images ou

métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi

mentionner pour chaque opération la date et l'heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant

effectué l'opération, la nature de l'opération ainsi que son motif.

Article 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées

par écrit à toutes les personnes concernées.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être

retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,

notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour

s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 27 janvier 2031

inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre

mois avant la date d'échéance de ce délai.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la

Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le

maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Marie ARGOUARC'H

,

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter

de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :

- Un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -

11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée

(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frE

PREFET Direction du cabinet

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-039

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

(dossier n°20251017)

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.22341 à L.223-9, L.251-1 à L.2565-8

et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le code pénal, notamment son article R.226-01 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M” Marie ARGOUARC'H,

directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;

VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,

directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 22 août 2025 par

Madame Séverine DROILLARD, agissant en sa qualité de directrice administrative et financière de

l'établissement public dénommée FRANCE TRAVAIL, au sein de l'établissement NANTES SAINTE-LUCE

situé 1 allée des Citronniers - 44300 NANTES :

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1” - Madame Séverine DROILLARD, agissant en sa qualité de directrice administrative et

financière de l'établissement public dénommé FRANCE TRAVAIL est autorisée, pour une durée de cinq

ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de

l'établissement NANTES SAINTE-LUCE sis 1 allée des Citronniers - 44300 NANTES, un système de

vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro

20251017.

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un

total de 12 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 11 caméras intérieures ;

- 1 caméra extérieure ;

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frCette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au

public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité

intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime

déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement

des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité

à l'intérieur de l'établissement.

Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images

prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas

permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de

l'établissement.

Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon

spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront

être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à

le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements

ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;

Article 3 - La présente autorisation ne permet en aucun cas l'utilisation automatisée des images

capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme

de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de

reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée.

Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en

vigueur.

Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme

aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie

d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des

coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux

images.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code

de la sécurité intérieure.

Article 6 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de

30 jours.

L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents

individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi

que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article

L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou

électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,

notamment l'extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l'altération des images ou

métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi

mentionner pour chaque opération la date et l'heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant

effectué l'opération, la nature de l'opération ainsi que son motif.

Article 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées

par écrit à toutes les personnes concernées.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être

retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,

notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour

s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 27

janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture

minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la

Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le

maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Marie ARGOUARC'H

,

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter

de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :

- Un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -

11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée

(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frE

PREFET Direction du cabinet

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-040

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

(dossier n°20251018)

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.22341 à L.223-9, L.251-1 à L.2565-8

et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU le code pénal, notamment son article R.226-01 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M” Marie ARGOUARC'H,

directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;

VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,

directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 23 août 2025 par

Monsieur Jean-Maurice MESNAGE, agissant en sa qualité de président de la société dénommée S.AsS.

LESIEUR, au sein de l'établissement situé ZI de l'Oseraye, 10 avenue du Cœur de l'Ouest - 44390

PUCEUL ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1” - Monsieur Jean-Maurice MESNAGE, agissant en sa qualité de président de la société

dénommée S.A.S. LESIEUR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions

fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis ZI de l'Oseraye, 10 avenue du

Cœur de l'Ouest - 44390 PUCEUL, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,

annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251018.

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frConformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un

total de 4 caméras. Ce système se décompose comme suit :

- 4 caméras extérieures ;

Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au

public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité

intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime

déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).

Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement

des images prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit

pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de

l'établissement.

Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon

spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront

être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à

le faire.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements

ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;

Article 3 - La présente autorisation ne permet en aucun cas l'utilisation automatisée des images

capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme

de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de

reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée.

Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en

vigueur.

Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme

aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie

d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des

coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux

images.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code

de la sécurité intérieure.

Article 6 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de

20 jours.

L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents

individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi

que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article

L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou

électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,

notamment l'extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l'altération des images ou

métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi

mentionner pour chaque opération la date et l'heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant

effectué l'opération, la nature de l'opération ainsi que son motif.

Article 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées

par écrit à toutes les personnes concernées.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -

changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être

retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,

notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour

s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.

Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 27 janvier 2031

inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre

mois avant la date d'échéance de ce délai.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la

Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la

Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire

de la commune de PUCEUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet

Pour le préfet et par délégation

La Directrice de CABINET

Marie ARGOUARC'H

,

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.frConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter

de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :

- Un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -

11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée

(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr