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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°032 du 16 fevrier 2026
Document publié le Lundi 16 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°032 du 16 fevrier 2026)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 032 du 16 février 2026 SOMMAIRE
PREF – CABINET
Arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/n°2026-15 portant sur la mise sous contrôle temporaire de l’autorité militaire de certaines zones de la commune de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/2026-n°16 portant déclassement temporaire d’une partie de l’aéroport de Montoir-de-Bretagne
Arrêté CAB/SPAS/2026-123 portant création d’une zone d’interdiction temporaire de survol sur la commune de Saint Nazaire le 19 février 2026 PRÉFET DE LA
LOIRE-
CABINET-SIRACEDPC
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/n°2026-15 portant sur la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire de certaines zones de la commune de Saint-Nazaire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
_PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le Code pénal notamment ses articles R 413-1 à R 413-5-1 et R 644-1 ; VU le Code de la défense, notamment son article R 2361-1; VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1; VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 7 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la
‘
Loire-Atlantique
;
VU la demande du 12 février 2026 de l'État Major des Armées, zone de défense et de sécurité ouest
;
CONSIDÉRANT qu'un exercice militaire se déroulera en Loire-Atlantique la semaine du 16 février 2026 ; qu'un
porte-hélicoptère amphibie, des véhicules et des militaires seront déployés a
proximité de la
forme Joubert dans le Grand Port Maritime de Nantes-Saint-Nazaire ; CONSIDÉRANT que l'État Major des Armées, zone de défense et de sécurité ouest
demande, pour les
besoins de cet exercice, la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire des zones concernées par le déploiement de ces moyens ; CONSIDÉRANT
que
ces
zones
nécessitent
une
protection
assurée
par
du
personnel
de
l'autorité
militaire pour en empêcher l'accès à toute personne non autorisée ; Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article 1: La zone située sur la commune de Saint-Nazaire (44600), section cadastrale CI et CH, telle que
présentée
en
annexe
1
du
présent
arrêté
est
placée
sous
le
contrôle
temporaire
de
l'autorité
militaire. Tél:
02.40.41.20.20
1/3
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1 Article 2 : La
mise sous contrôle de l'autorité militaire de la zone définie à
l’article 1* s'applique du 17
février 2026 à
4h30
jusqu'au
22 février 2026 à 18h.
Article
3:
La
délimitation
de
la
zone
sera
réalisée
par
l'autorité
militaire
et
complétée
par
une
signalisation réglementaire précisant son statut militaire. Article 4 : Durant la période de validité du présent arrêté, le statut de zone militaire de droit commun est applicable aux terrains concernés et l'accès est interdit au public. Article 5
:
La
liste des personnes habilitées à
pénétrer dans ces zones est arrêtée par le commandant
de la base projetée. Article 6
:
La directrice de cabinet du préfet de la
Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le
délégué
militaire
départemental
et
le
Maire
de
Saint
Nazaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 16/02/2026
à
Le préfet,
DA
4
Fabrice sa T-ROZE
VE
4 #
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit : par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M le Préfet de la Loire-Atlantique, SIRACEDPC, 6 Quai Ceineray 44035 NANTES ou dans le cadre d’un recours hiérarchique auprès de : M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS un recours contentieux devant le : Tribunal Administratif de Nantes 6
allée de L'Ile Gloriette 44000 NANTES.
La juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr . Tél:
02.40.41.20.20
2/3
Mél
: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX
1 L'X1Q19 SIINVN SEObb — SISEEd9 — AVHINII9 ND ‘9 ronbauehe-210]0e1M08)91d : [2 OZ'OT'Lt O0 zO : 91 le 1nO91NM °211qe1 9707/70/91 np 3811 uowu 8 sxouue #n2 1noq M, 67 ,TT.Z M 4 06 TT, N SE ST ct N,6€AT.£t BNL VHd NP ej2360,; “Op PME PQ L IUEINP LT UoGeATy M, T5 TT ,7 N Er QT LTÉE LNIW310143Q 3Q 1NOZ Y1 3Q NOILVLINI13Q : L IXINNVY Ex PRÉFET DE
LA
LOIRE-
CABINET-SIRACEDPC
ATLANTIQUE Liberté Égalité - Fraternité
Arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/2026-n°16 portant déclassement
temporaire d’une partie de l'aéroport de Montoir-de-Bretagne
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié, relatif
à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; VU
le
règlement d'exécution (UE) n°2015/1998
modifié de
la commission
du
5 novembre 2015 fixant
des mesures détaillées pour la
mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ; VU le Code des transports ; VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1; VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 7 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande du 13 février 2026 du chef du bureau emploi plans de l'État-major de la 9° Brigade d'Infanterie de Marine par suppléance ; VU l'autorisation du 13 février 2026 délivrée par l'exploitant de l'aéroport « AGO » VU l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O) en date du 16 février 2026 ; CONSIDÉRANT
qu'un
exercice
militaire
se
déroulera
en
Loire-Atlantique
la
semaine
du
16
février
2026 ; que des installations militaires seront déployées à Montoir-de-Bretagne (44550)
;
CONSIDÉRANT que le chef du bureau emploi plans de l'État-major de la 9° Brigade d'Infanterie de Marine
par suppléance demande le déclassement temporaire de deux zones « côté
piste » en
« coté
ville » de l'aéroport de Montoir-de-Bretagne pour le 17 février 2026;s Sur proposition
du
délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest
(DSAC-O)
;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv. 6, QUAI CEINERAY
- BP33515
- 44035 NANTES CEDEX
1 ARRÊTE
Article
1:
Le
déclassement
temporaire
des
zones
«
coté
piste
»
en
«
coté
ville
»,
matérialisées
par
les
polygones
rouges
décrites
en
annexe,
est
effectif
le
17
février
2026
de
Oh
jusqu'à
9h.
Article
2
:
L'organisateur
de
l'exercice
ORION
26
prend
toutes
les
dispositions
pendant
la
durée
du
déclassement
afin
d'assurer
le
respect
du
certificat
de
sécurité
aéroportuaire
délivré
à
l'exploitant
de
l'aérodrome
de
Nantes
Atlantique
et
se
coordonne
avec
l'exploitant
à
cet
effet
Article
3
: À
la
fin
de
l'exercice
et
lors
du
retour
à
la
configuration
initiale,
une
vérification
de
la
zone
concernée
sera
réalisée
par
l'exploitant
d'aérodrome.
Article
4
; Tout
incident,
au
cours
de
la
période
temporaire
prévue,
doit
être
immédiatement
porté
à
la
connaissance
de
l'exploitant
d'aérodrome,
ou
de
son
représentant
ainsi
qu'aux
services
de
l'État
compétents. Article
5
:
La directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
délégué
Pays
de
la
Loire
auprès
de
l'aviation
civile
Ouest,
le
délégué
militaire
départemental,
le
responsable
de
la
brigade
de
gendarmerie
du
transport
aérien
de
Nantes
et
le
directeur
inter-départemental
de
la
police
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
6
JAN,
2926
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet,
Ce
Marié
ARGOUARC'H |
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
V
La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
soit
:
par
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
à
l'adresse
suivante
:M
le
Préfet
de
la
Loire-Atlantique,
SIRACEDPC,
6
Quai Ceineray
44035
NANTES
ou
dans
le
cadre
d’un
recours hiérarchique
auprès
de
: M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Place
Beauvau
-
75800
PARIS
un
recours
contentieux
devant
le
: Tribunal
Administratif
de
Nantes.
6
allée
de
L'Ile
Gloriette
44000
NANTES.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Tél:
02.40.41.20.20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1 qe 9p 22111591Ipe7 ‘uone39op 1ed 38 3eJ91d a] 1no4q nojoid 97 ALT A NY gi : NP 191Je UOUW E 9XEUUE 21)2 1NOd à euBe]21g-2p"1I0]U0N 21IPZEN=JUIES y10d019Y € SIA 9209 » US « axsid 9302 » juewsaIe1odWus) souoz sp uorenils 2p ue]jd IXINNY ES PREFET
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-123
portant création d'une zone d'interdiction temporaire
de survol sur la commune de Saint-Nazaire le 19 février 2026
VU le code des transports, et notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ; VU
l'instruction
interministérielle
du
20 juin
1980
relative
aux
mesures provisoires
d'interdiction
de
survol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du Gouvernement ;
|
VU
la
consultation
« espace
aérien »
et
l'avis
favorable
de
la
Direction
générale
de
l'aviation
civile
transmis par courriel daté du 16 février 2026 ; CONSIDÉRANT que pour des motifs impérieux de sécurité publique, il est nécessaire de prendre à titre exceptionnel
une mesure temporaire d'interdiction de survol sur le territoire de la commune de Saint-
Nazaire
;
SUR
la
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet du
préfet de
la
région
Pays de
la
Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1° -
||
est créé
à
titre
exceptionnel
dans
la
région
d'information
de
vol
de
Brest,
une
zone
d'interdiction
temporaire
de
survol
située
sur
le territoire
de
la
commune
de
Saint-Nazaire,
définie
comme suit : Limites latérales : Cercle
2,7NM
de
rayon
centré
sur Saint-Nazaire A/D 47°18'55'’N002°09'14"'W
à
l'exclusion de
la
zone
interdite LF- P8 SAINT NAZAIRE MONTOIR - du sol jusqu’à 762m ( 2500 ft AMSL) ; Dates et heures d'activation : - active le 19 février 2026 de 09h00 à 16h30 UTC (10h00 à 17h30 heures locales) ; Conditions de pénétration : Mél:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr - pénétration et circulation dans la zone interdites à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans personne
à
bord,
à
l'exception
des
aéronefs
militaires,
des
aéronefs
appartenant
à
l'Etat
et
exclusivement
affectés
à
un
service
public,
ainsi
que
des
aéronefs
participant
à
une
opération
d'assistance et de sauvetage dont la mission n'est pas compatible avec le contournement de la zone. Article
2
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
ses
dispositions seront portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique (NOTAM). Article
3
-
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
passible
des
sanctions
prévues
à
l'article
L. 6232-2 du code des transports. Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la
région
Pays de
la
Loire,
préfet de la
Loire-Atlantique,
le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Ouest,
le délégué
Pays de
la
Loire de
la
direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation aérienne Ouest, le sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord,
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières de la zone Ouest à Rennes, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique,
le commandant
de
la
compagnie de gendarmerie des transports aériens
de
Brest, sont chargés, chacun
en
ce qui
le
concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté et dont Un
exemplaire sera transmis
pour information
au
maire de Saint-Nazaire. Nantes, le 16
février 2026
Le préfet
Fabrice
RI
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
2/2