Déliberation - decision dp 2025 110

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Déliberation - decision dp 2025 110 Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Plouhinec. Lien du pdf (Déliberation - decision dp 2025 110)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Commune de

Plouhinec

Déclaration préalable

ARRETE DE NON OPPOSITION

Avec prescriptions

DOSSIER N° DP 29197 25 00110

Description du dossier

Déposé le : 25/06/2025

Avis de dépôt affiché le : 15/07/2025

Demandeur : Philippe LE LAY

Adresse du demandeur : 3, rue Maurice Bellonte 29780 PLOUHINEC

Pour : Remplacement du bardage et du revêtement de toiture de l’abri de jardin

Adresse du projet : 3, rue Maurice Bellonte 29780 PLOUHINEC

Références cadastrales : YE259

Le maire de PLOUHINEC,

Vu la demande sus décrite ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 Mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 06 juillet 2023, et en particulier les dispositions du règlement de la zone Uhb qui s’applique au projet ;

Vu l’arrêté de délégation de signature du Maire en date du 18 juin 2020 ;

Considérant que l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Considérant que le règlement du PLU, article Uh.4-2, prévoit notamment que : « Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées. […] Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l'autorité compétente, les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement sur le terrain d'assise de la construction ou sinon raccordées au réseau d'eaux pluviales s'il existe, et ne devront pas ruisseler sur le domaine public. […] » ;

Considérant que le projet consiste notamment en la modification du revêtement de la toiture de l’abri de jardin ;

Considérant que le projet génèrera des eaux pluviales de toiture qu’il conviendra de gérer afin d’éviter leur écoulement en dehors du terrain d’assiette du projet ;

Considérant cependant que les pièces fournies à l’appui de la demande ne précisent pas le mode de gestion des eaux pluviales sur la parcelle ;

Considérant en outre l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme qui dispose que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » ;

Considérant l’article Uh11-B-2 du règlement du PLU qui prévoit que « Les couleurs des matériaux de parements (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants » ;

Affiché en mairie et transmis en préfecture le 23/07/2025PAGE 2 / 2

Considérant que le projet porte notamment sur le remplacement du bardage de l’abri de jardin existant ;

Considérant qu’il convient de préserver la bonne intégration de l’abri de jardin dans l’environnement bâti existant ;

Considérant cependant que les pièces jointes au dossier ne précisent pas la teinte du bardage bois projeté ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Il n’est pas fait opposition à la demande susvisée.

ARTICLE 2

Les eaux pluviales de toitures seront récupérées et gérées sur le terrain d’assise du projet et ne devront pas ruisseler sur le domaine public.

ARTICLE 3

Le bardage sera peint d’une teinte claire ou laissé naturel pour griser dans le temps.

Fait à Plouhinec

Le 22 juillet 2025

Première Adjointe au Maire

Solène JULIEN LE MAO

NOTA : Le demandeur devra effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriale.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.