unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 077 2022 22M0007 RN4 Defrichage Pareau Annule et remplace 073.2022

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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 077 2022 22M0007 RN4 Defrichage Pareau Annule et remplace 073.2022 Document publié le Mardi 24 novembre 2009 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 077 2022 22M0007 RN4 Defrichage Pareau Annule et remplace 073.2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Transports, u REÇU EN PREFECTURE

COMMUNAUTE

DE COMMUNES le 29/89/2822 LE L Application agréée E-kecqpalte n

33 _AI-077-200023125-20220922-DEC_077_202

PORTES _) BRIARDES

ENTRE VILLES ET FORÊTS

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

Décision n°077/2022 du Président

ANNULE ET REMPLACE la décision n°073/2022 portant sur la désignation de l’entreprise retenue pour les prestations de défrichage sur le talus Nord de la RN4 au niveau des ZAE Gretz- Armainvilliers et Presles-en-Brie, dans le cadre du projet de demi-échangeur des ZAE de Gretz- Armainvilliers - Presiles-en-Brie

Le Président de la communauté de communes des Portes briardes entre villes et forêts :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communesles Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu larrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts : Vu la délibération n°043/2016 du 6 décembre 2016 portant transfert de la compétence relative aux zones d'activité économique communale au 31 décembre 2016 et à la détermination des zones d'activité économique concernées par le transfert ;

Vu la délibération n°015/2020 du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 autorisant Monsieur le Président à accomplir certains actes de gestion au titre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention intitulée « pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz- Armainvilliers », conclue initialement entre les communes de Gretz-Armainvilliers et de Presles-en-Brie et la société Prologis, signée le 18 mars 2015 pour une durée de 5 ans :

Vu la délibération n°003/2020 du 2 mars 2020 du Conseil communautaire portant sur l'approbation de l'avenant 1 modificatif des articles 8 et 9 de la convention intitulée « pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz-Armainvilliers », entre la communauté de communes Les Portes briardes, la commune de Presles-en-Brie et la société Prologis ;

Vu la délibération n°200208 du 2 mars 2020 du Conseil municipal de Presles-en-Brie portant sur l'approbation de l'avenant n°1 modificatif des articles 8 et 9 de la convention intitulée « pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz-Armainvilliers », entre la communauté de communes Les Portes briardes, la commune de Presles-en-Brie et la société Prologis ;

Vu la délibération n°006/2021 du 30 mars 2021 du Conseil communautaire portant sur l'approbation de l'avenant 2 modificatif des articles 8 et 9 de la convention intitulée « pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz-Armainvilliers », entre la communauté de communes Les Portes briardes, la commune de Presles-en-Brie et la société Prologis ;

Vu la délibération n°210423 du 13 avril 2021 du Conseil municipal de Presles-en-Brie portant sur l'approbation de l'avenant n°2 modificatif des articles 8 et 9 de la convention intitulée « pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz-Armainvilliers », entre la communauté de communes Les Portes briardes, la commune de Presles-en-Brie et la société Prologis ;

Considérant que la communauté de communes Les Portes briardes s'est substituée de plein droit à la commune de Gretz-Armainvilliers dans tous ses droits et obligations résultant de la convention intitulée « pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz-Armainvilliers » ; Considérant que l'article 2 de la convention intitulée « pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz-Armainvilliers » dispose : « La maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des travaux faisant l’objet de la présente convention est assurée par la commune de Gretz-Armainvilliers dans le respect des obligations de la commande publique » ;; REÇU EN PREFECTURE !

Considérant que l'article 5 de la convention intitulée « pour la viabilisation de 16 59/69/2829 commune de Gretz-Armainvilliers » dispose : « La commune de Gretz-Armain, App diion agréde Éijéler cost a lendemain de la signature des présentes la consultation des entreprises comsnr-rr-2n002%125-20220822<0ec L677_202 commande publique et à désigner l'entreprise de travaux dans les plus bref déla,s , Vu la décision n°014/2022 du Président de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts portant sur la désignation de l’entreprise retenue pour la prestation de conduite d'opération pour le demi échangeur sur la Route Nationale 4 au niveau des zones d'activités économiques de Gretz-Armainvilliers et l'amélioration des accès routiers de celles-ci ;

Considérant l'analyse des candidatures et offres élaborée par le conducteur d'opération, la société EVA (en application de la décision n°014/2022), représentée par M. Damien Bresson ; Considérant l'analyse des offres présentée, élaborée par le conducteur d'opération, la société EVA (en application de la décision n°014/2022), représentée par M. Damien Bresson, Ingénieur - Responsable d'agence, tenant compte des critères de choix indiqués dans les documents de consultation ; Considérant la proposition de la société PAREAU ;

Considérant l'avis favorable de Monsieur Dominique Rodriguez, Maire de la commune de Presles-en-Brie en date du 07 septembre 2022 sur le rapport d'analyse des offres ;

Considérant que la décision n°073/2022 doit être annulée en raison d’une erreur matérielle portant sur la nature figurant dans l’article 3 ;

Considérant que la présente décision remplace la décision n°073/2022 et stipule la bonne nature comptable soit 2315 ;

DECIDE

Article 1°" : De conciure et signer le marché n°22M007, relatif à la réalisation des prestations de défrichage sur le talus Nord de la RN4 au niveau des ZAE Gretz-Armainvilliers et Presles-en-Brie, dans le cadre du projet de demi-échangeur des ZAE de Gretz-Armainvilliers - Presles-en-Brie avec la société Pareau, 35 rue du docteur Schweitzer, 77650 Saint Colombe, représentée par Franck Pareau - co-gérant ; Article 2 : Que le montant du marché est de 10.960,00 euros HT, soit 13.152,00 euros TTC ;: Article 3 : Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022, chapitre 23 (travaux en cours), nature 2315 (constructions) ;

Article 4: Que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www .telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ; Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d’un « donner acte » ;

Article 6 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;

- Madame la Trésorière de Chelles du secteur local, 44 boulevard Chilpéric à 77505 Chelles cedex ; - La société SARL PAREAU.

« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 22 septembre 2022

Transmission en Préfecture le : Le Président Publication le : Jean-François ONETO

Le Président

Jean-François ONETO

29 septembre 2022

29 septembre 2022