unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 076 2022 COSSEC DEGOUY attribution marche CSPS RN4 22M006

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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 076 2022 COSSEC DEGOUY attribution marche CSPS RN4 22M006 Document publié le Mardi 24 novembre 2009 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 076 2022 COSSEC DEGOUY attribution marche CSPS RN4 22M006)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit, COMMUNAUTÉ , RECU EN PREFECTURE

DE COMMUNES le 16/09/2822

PORTES "7 À sRIARDES

ENTRE VILLES ET FORÊTS

Z

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

Décision n°076/2022 du Président

Portant sur la sur la désignation de l’entreprise retenue pour la mission de CSPS sur les communes de Lésigny, Ozoir-la-Ferrière et Gretz-Armainvilliers, dans le cadre du projet de demi-échangeur des ZAE de Gretz-Armainvilliers - Presles-en-Brie

Le Président de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts : Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de {a commande publique ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2008 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ; Vu la délibération n°043/2016 du 6 décembre 2016 du Conseil communautaire portant sur le transfert de la compétence relative aux zones d'activités économiques communales au 31 décembre 2016 et à la détermination des zones d'activités économiques concernées par le transfert ; Vu la délibération n°015/2020 du 9 juillet 2020 du Conseil communautaire autorisant Monsieur le Président à accomplir certains actes de gestion au titre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention intitulée « pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz- Armainvilliers », conclue initialement entre les communes de Gretz-Armainvilliers et de Presles-en-Brie et la société Prologis, signée le 18 mars 2015 pour une durée de 5 ans : Vu la délibération n°003/2020 du 2 mars 2020 du Conseil communautaire portant sur l'approbation de l'avenant 1 modificatif des articles 8 et 9 de la convention intitulée « pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz-Armainvilliers », entre la communauté de communes Les Portes briardes, la commune de Presles-en-Brie et la société Prologis ; Vu la délibération n°200208 du 2 mars 2020 du Conseil municipal de Presles-en-Brie portant sur l'approbation de l'avenant n°1 modificatif des articles 8 et 9 de la convention intitulée « pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz-Armainvilliers », entre la communauté de communes Les Portes briardes, la commune de Presles-en-Brie et la société Prologis : Vu la délibération n°006/2021 du 30 mars 2021 du Conseil communautaire portant sur l'approbation de l'avenant 2 modificatif des articles 8 et 9 de la convention intitulée « pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz-Armainvilliers », entre la communauté de communes Les Portes briardes, la commune de Presles-en-Brie et la société Prologis ; Vu la délibération n°210423 du 13 avril 2021 du Conseil municipal de Presles-en-Brie portant sur l'approbation de l'avenant n°2 modificatif des articles 8 et 9 de la convention intitulée « pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz-Armainvilliers », entre la communauté de communes Les Portes briardes, la commune de Presles-en-Brie et la société Prologis ; Considérant que la communauté de communes Les Portes briardes s'est substituée de plein droit à la commune de Gretz-Armainvilliers dans tous ses droits et obligations résultant de la convention intitulée « pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz-Armainvilliers » ; Considérant que l’article 2 de la convention intitulée « pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz-Armainvilliers » dispose : « La maîtrise d'ouvrage de l’ensemble des travaux faisant l'objet de la présente convention est assurée par la commune de Gretz-Armainvilliers dans le respect des obligations de la commande publique » ;

Considérant que l’article 5 de la convention intitulée « pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz-Armainvilliers » dispose : « La commune de Gretz-Armainvilliers s'engage à lancer au lendemain de la signature des présentes la consultation des entreprises conformément aux règles de la commande publique et à désigner l’entreprise de travaux dans les plus brefs délais » ;

10023125-20220908-DEC_0; RECÇU EN PREFECTURE

Considérant l'avancement des études de conception du projet et la néc le 1640942922

du Code du travail ;

Considérant la proposition technique et financière de la société COSSEC SARL en date du 23 juin 2022 ;

Considérant l'analyse des offres présentée, élaborée par le conducteur d'opération, la société EVA (en application de la décision n°014/2022), représentée par M. Damien Bresson, Ingénieur - Responsable d'agence, tenant compte des critères de choix indiqués dans les documents de consultation ; Considérant l'avis favorable de Monsieur Dominique Rodriguez, Maire de la commune de Presles-en- Brie, en date du 07 septembre 2022 sur le rapport d'analyse des offres ;

DECIDE

Article 1°" : De conclure et signer le marché n°22M006, relatif à la réalisation de la mission CSPS sur les communes de Lésigny, Ozoir-la-Ferrière et Gretz-Armainvilliers, dans le cadre des projets de demi- échangeur des ZAE de Gretz-Armainvilliers - Presles-en-Brie avec la société COSSEC SARL 16 rue de la Maison Rouge - 77185 LOGNES représentée par Monsieur Pascal Degouy - Gérant et directeur général ;

Article 2 : Que le montant du marché 22M006 est d’un coût de 8.600,00 euros HT, soit 10.320,00 euros TTC ;

Article 3 : Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022, chapitre 23 (travaux en cours), nature 2313 (constructions) ;

Article 4 : Que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun où via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d’un « donner acte » ;

Article 6 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;

- Madame la Trésorière de Chelles du secteur local, 44 boulevard Chilpéric à 77505 Chelles cedex ;

- La société la société COSSEC SARL.

« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 8 septembre 2022

Transmission en Préfecture le : Le Président Publication le :

Le Président

Jean-François ONETO

Ap{ hcation d]} we | qu te com # . # . # . - BL

Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) dont la mission esCP rm

16 septembre 2022

19 septembre 2022