unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 080 2022 22M006 CSPS RN4 Annule et remplace 076.2022

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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 080 2022 22M006 CSPS RN4 Annule et remplace 076.2022 Document publié le Mardi 24 novembre 2009 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 080 2022 22M006 CSPS RN4 Annule et remplace 076.2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit, COMMUNAUTÉ l RECU EN PREFECTURE

DE COMMUNES le 29/89/2822

PORTES 99_A1-077-200023125-20220922-DEC

7

D ERARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

Décision n° 080/2022 du Président

ANNULE ET REMPLACE la décision n°076/2022 portant sur la désignation de l’entreprise retenue pour la mission de CSPS sur les communes de Lésigny, Ozoir-la-Ferrière et Gretz- Armainvilliers, dans le cadre du projet de demi-échangeur des ZAE de Gretz-Armainvilliers - Presles-en-Brie

Le Président de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts : Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de {a commande publique ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ; Vu la délibération n°043/2016 du 6 décembre 2016 du Conseil communautaire portant sur le transfert de la compétence relative aux zones d'activités économiques communales au 31 décembre 2016 et à la détermination des zones d'activités économiques concernées par le transfert : Vu la délibération n°015/2020 du 9 juillet 2020 du Conseil communautaire autorisant Monsieur le Président à accomplir certains actes de gestion au titre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention intitulée « pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz- Armainvilliers », conclue initialement entre les communes de Gretz-Armainvilliers et de Presles-en-Brie et la société Prologis, signée le 18 mars 2015 pour une durée de 5 ans ; Vu la délibération n°003/2020 du 2 mars 2020 du Conseil communautaire portant sur l'approbation de l'avenant 1 modificatif des articles 8 et 9 de la convention intitulée « pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz-Armainvilliers », entre la communauté de communes Les Portes briardes, la commune de Presles-en-Brie et la société Prologis : Vu la délibération n°200208 du 2 mars 2020 du Conseil municipal de Presles-en-Brie portant sur l'approbation de l'avenant n°1 modificatif des articles 8 et 9 de la convention intitulée « pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz-Armainvilliers », entre la communauté de communes Les Portes briardes, la commune de Presles-en-Brie et la société Prologis ; Vu la délibération n°006/2021 du 30 mars 2021 du Conseil communautaire portant sur l'approbation de l'avenant 2 modificatif des articles 8 et 9 de la convention intitulée « pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz-Armainvilliers », entre la communauté de communes Les Portes briardes, la commune de Presles-en-Brie et la société Prologis : Vu la délibération n°210423 du 13 avril 2021 du Conseil municipal de Presles-en-Brie portant sur l'approbation de l'avenant n°2 modificatif des articles 8 et 9 de la convention intitulée « pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz-Armainvilliers », entre la communauté de communes Les Portes briardes, la commune de Presles-en-Brie et la société Prologis : Considérant que la communauté de communes Les Portes briardes s’est substituée de plein droit à la commune de Gretz-Armainvilliers dans tous ses droits et obligations résultant de la convention intitulée « pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz-Armainvilliers » : Considérant que l’article 2 de la convention intitulée « pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz-Armainvilliers » dispose : « La maîtrise d'ouvrage de l’ensemble des travaux faisant l'objet de la présente convention est assurée par la commune de Gretz-Armainvilliers dans le respect des obligations de la commande publique » ;

Considérant que l’article 5 de la convention intitulée « pour la viabilisation de la voie communale n°2 de la commune de Gretz-Armainvilliers » dispose : « La commune de Gretz-Armainvilliers s'engage à lancer au lendemain de la signature des présentes la consultation des entreprises conformément aux règles de la commande publique et à désigner l'entreprise de travaux dans les plus brefs délais » ;; RECU EN PREFECTURE

le UN ET Considérant l'avancement des études de conception du projet et la néc. nGRUITIQULOE

Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) dont la mission esh ELU 210602012802 0220032 DEC 060 202 du Code du travail ;

Considérant la proposition technique et financière de la société COSSEC SARL en date du 23 juin

2022 ;

Considérant l'analyse des offres présentée, élaborée par le conducteur d'opération, la société EVA (en application de la décision n°014/2022), représentée par M. Damien Bresson, Ingénieur - Responsable d'agence, tenant compte des critères de choix indiqués dans les documents de consultation ; Considérant l'avis favorable de Monsieur Dominique Rodriguez, Maire de la commune de Presles-en- Brie, en date du 07 septembre 2022 sur le rapport d'analyse des offres ; Considérant que la décision n°076/2022 doit être annulée en raison d’une erreur matérielle portant sur la nature figurant dans l’article 3 ;

Considérant que la présente décision remplace la décision n°076/2022 et stipule la bonne nature comptable soit 2315 ;

DECIDE

Article 1°" : De conclure et signer le marché n°22M006, relatif à la réalisation de la mission CSPS sur les communes de Lésigny, Ozoir-la-Ferrière et Gretz-Armainvilliers, dans le cadre des projets de demi- échangeur des ZAE de Gretz-Armainvilliers - Presles-en-Brie avec la société COSSEC SARL 16 rue de la Maison Rouge - 77185 LOGNES représentée par Monsieur Pascal Degouy - Gérant et directeur général ;

Article 2 : Que le montant du marché 22M006 est d'un coût de 8.600,00 euros HT, soit 10.320,00 euros TTC ;

Article 3 : Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022, chapitre 23 (travaux en cours), nature 2315 (constructions) ;

Article 4 : Que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ; Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d’un « donner acte » ;

Article 6 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;

- Madame la Trésorière de Chelles du secteur local, 44 boulevard Chilpéric à 77505 Chelles cedex ;

- La société la société COSSEC SARL.

« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 22 septembre 2022

Transmission en Préfecture le : Le Président Publication le : Jean- “anco) ONETO

Le Président

Jean-François ONETO

29 septembre 2022

29 septembre 2022