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Arrêté - ADM 38 2023
Arrêté - ADM 25 2023
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 25 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Publié le 0 7
ID : 071-217104454-20230209-ADM_25_2023-AR
L EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL
ADM- 25-2023
AUTORISATION D'OUVERTURE AU PUBLIC D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU
PUBLIC
SALLE ALFRED JARREAU 78 GRANDE RUE / ALLEE THIRODE à SAINT-MARCEL
Raymond BURDIN, Maire de la Commune de SAINT-MARCEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-2, L2542-3 et 4,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R 123-27 et R 123-52, VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, VU l'arrêté du 5 février 2007 (JO du 22 mars 2007) modifié, portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les salles à usage d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles, ou à usages multiples (Type L),
VU flarrêté du 21 juin 1982 (JO du 11 août 1982) modifié, portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les restaurants et débits de boisson (Type N),
VU l'arrêté d'autorisation de travaux n° PC 071 445 20 0016 en date du 05 novembre 2020, VU l'avis favorable de la Commission d’Arrondissement pour la sécurité en date du
1e février 2023 suite aux visites sur site de réception des travaux avant ouverture au public sur site des 24 janvier et 1® février 2023,
ARRÊTE AE .
Article 1er : L'établissement SALLE ALFRED JARREAU - type L, N catégorie de 2ème catégorie
sis 80 Grande Rue/ Allée Thirode à Saint-Marcel est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 : Les prescriptions faisant l'objet du procès-verbal de la visite d'ouverture par la commission d'Arrondissement pour la sécurité devront être levées dans les meilleurs délais et sous un mois maximum à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie, une ampliation sera transmise à : - Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de CHALON-SUR-SAONE - Monsieur le Commissaire de Police de la Circonscription de CHALON-SUR-SAONE - Madame la Directrice Général des Services de la Mairie de Saint-Marcel, Chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Dijon dans le délai de deux mois à dater de sa publication.
Fait à Saint-Marcel, le 09 février 2023
Le Maire,
Signé : Raymond BURDIN
Pour copie conforme,
Certifié exécutoire pour avoir
été reçu à la sous-Préfecture
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