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Déliberation - 2023 60 DELIBERATION
Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 60 DELIBERATION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Mode, textile et habillement,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 13 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Isabelle ETIEMBLE, Françoise GALLOUET, Béatrice REDON, Françoise HURSON, Amandine ANDRE, Valérie TRAISSAC, Marie-Noëlle MORISE, Marion BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean-Pierre REGNAULT
Absents excusés Messieurs Michaël BAUDET (pouvoir donné à Richard HAAS), Jean BELLEC (pouvoir donné à Marie-Noëlle MORISE), Christophe MINAUD (pouvoir donné à Jean-Yves HINAULT)
Mesdames Malorie MEHEUST (pouvoir donné à Yann SOULABAIL), Catherine PEPIN
Secrétaire Monsieur Jean-Yves HINAULT
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2023-60 CONVENTIONS DE SERVITUDE CONSENTIE A ENEDIS – RUE DE
DOUVENANT
Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION – Adjoint à l’Environnement et au Cadre de Vie
Dans le cadre du renouvellement du mobilier urbain de communication de la Ville, le nouveau concessionnaire retenu, JC DECAUX, a demandé le raccordement d’un planimètre de 2m² déroulant rue du Pont Léon, sur deux parcelles appartenant à la Ville et relevant de son domaine public.
La canalisation souterraine, d’une largeur de 0,5 mètre et d’une longueur totale de 28 mètres sera établie sur les parcelles suivantes, constituant le « fonds servant » :
N° parcelle Localisation Surface totale Longueur de canalisation Propriétaire
AC n° 227 Rue de Douvenant 77 m² 10 mètres Ville de Langueux
AC n° 225 Rue de Douvenant 124 m² 18 mètres Ville de Langueux S’agissant de deux parcelles contiguës mais distinctes, il y a lieu de conclure deux conventions de servitude de passage entre la Ville et ENEDIS. Celles-ci seront publiées au fichier immobilier aux frais d’ENEDIS.
Les conventions prévoient les modalités techniques de mise en place de cet ouvrage et les droits et obligations des parties, et notamment :
- Autoriser ENEDIS à effectuer tous travaux nécessaires à la pose de cette canalisation souterraine et de ses accessoires techniques, ainsi que d’y établir, si besoin, des bornes de repérage en limite de parcelles cadastrales ;
- Autoriser ENEDIS à élaguer, enlever, abattre ou dessoucher toutes plantations, branches ou arbres éventuellement présents ;
- La Ville de Langueux conserve la pleine propriété de la bande de terrain grevée de la servitude de passage mais s’engage à ne réaliser aucune construction en dur, ni effectuer de plantations d’arbres ou arbustes, et plus généralement à ne pas implanter d’ouvrages préjudiciables à la canalisation mise en place (descendant à plus de 20 cm de profondeur) et à ne faire aucune modification du profil des terrains ;
- La servitude est établie à titre gratuit ;
- ENEDIS s’engage à remettre les lieux en état après les travaux ;
- ENEDIS pourra utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement...).
En conséquence, je vous propose :
→ d’autoriser ENEDIS à procéder à la pose de la canalisation électrique souterraine telle que présentée dans la demande ;
→ et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de servitude ci-annexées et tous documents ou acte authentique s’y rapportant.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.