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Déliberation - 2023 26 DELIBERATION
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 26 DELIBERATION)
Thèmes du document : Démocratie, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 04 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Françoise GALLOUET, Béatrice REDON, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marie-Noëlle MORISE, Marion BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Jean-Yves HINAULT, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Christophe MINAUD
Absents excusés Messieurs Michaël BAUDET, Christian KERAUTRET (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Jean-Louis SENECHEAU (pouvoir donné à Jean-Yves HINAULT)
Mesdames Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Guillaume HAMON), Catherine PEPIN
Secrétaire Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2023-26 NOMENCLATURE M57 : FIXATION DU MODE DE GESTION DES
AMORTISSEMENTS
Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’Accompagnement Budgétaire
des Projets
La mise en place de la nomenclature M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des
immobilisations. Pour rappel, l’amortissement est un mécanisme comptable qui permet chaque année de
faire constater forfaitairement la dépréciation des biens immobilisés et de dégager ainsi une ressource
destinée à les renouveler. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont
fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante.
En premier lieu, il convient de mettre à jour les modalités d’amortissement des immobilisations des budgets
disposant d’un inventaire comptable. Ce qui est le cas pour le budget de la Ville et celui du Centre de Santé. En second lieu, et il s’agit du principal changement apporté par la nomenclature M57 sur l’amortissement
des immobilisations, la date de démarrage de celui-ci sera déterminée selon la règle du prorata temporis.
Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la nomenclature M14 utilisée jusqu’à
présent calculant les dotations avec un début des amortissements au 1er janvier n+1. L’amortissement
prorata temporis est, pour sa part, calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps
prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le
patrimoine de la Ville.
Il est à ce titre proposé que ce soit la date du mandat qui soit retenue, afin de pouvoir déterminer une date
certaine et objective. Ce changement de méthode comptable s’applique de manière progressive et ne
concerne que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023.
En outre, dans une logique d’approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un
aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour des
catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage,
biens de faible valeur, ...).
Dans ce cadre, il est suggéré d’aménager la règle du prorata temporis pour les subventions d’équipement
versées et pour les catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire.
Cette dérogation concernera principalement les biens de faible valeur qui sont amortis en un seul exercice.
Il est par ailleurs proposé de porter le seuil unitaire de ces biens à 1 000 € H.T. pour les services assujettis à
la TVA et 1 000 € TTC pour les autres.
Aussi,
Vu l’article L 5217-10-8 du CGCT, applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la
nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2321-2-27 et suivants concernant
les dépenses obligatoires pour les communes et groupements dont la population est supérieure ou égale à
3 500 habitants,
Vu le décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour application de l’article L 2321 -2 du CGCT,
Je vous propose :
d’adopter les durées d’amortissement, du budget principal et du budget annexe disposant d’un inventaire, telles qu’elles sont indiquées dans le tableau annexé à compter du 1er janvier 2023, de convenir que tous les biens immobilisés seront amortis selon la règle du prorata temporis à compter du 1er janvier 2023. A ce titre, la date de mandatement sera celle retenue pour démarrer l’amortissement du bien immobilisé,
de préciser que la règle du prorata temporis fera l’objet d’une dérogation pour les subventions d’équipement et les catégories qui feront l’objet d’un suivi globalisé. Ces immobilisations seront alors amorties avec une date de démarrage au 1er janvier de l’exercice N+1,
de noter que tous les biens, d’un montant inférieur ou égal à 1000€ H.T., pour les services assujettis à la TVA et 1 000€ TTC pour les autres, sont considérés comme étant de faible valeur et seront amortis sur une seule année puis sortis de l’inventaire l’année suivante.
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de
Christophe MINAUD, Marion BOUCHEVREAU).