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Déliberation - D2023B02 reversement de la taxe d'aménagement retrait deliberation et nouvelle deliberation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimbœuf.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
Affiché
le
ID
: 044-214401168-20230328-D2023B02-DE
Département
de Loire Atlantique
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement
de
Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Domaine :
Finances
locales
Canton de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
D2023B02
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-sept
mars
à
dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
quinze
mars,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Emilie
KERGREIS,
Mme
Anne
LUCAS,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Laurent
ELIN,
M.
Ivan
GUITTENY,
M.
Michaël
SEPTIER,
M.
Teddy
LAMANT,
M.
Bruno
POTIER,
Mme
Claudine
HUYEN
et
M.
Jean-Sébastien
CHÂTEAU. Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration :
M.
Hervé
GUIGO
pouvoir
à
M.
Roland
SCLAVERANO
Mme
Delphine
GLEVER
pouvoir
à
M.
Raymond
CHARBONNIER
Mme
Mélissa
FLACONEL
pouvoir
à
Mme
Annie
BRIEND
Mme
Angélique
DALLO
pouvoir
à
Mme
Amandine
DEMAILLY
Mme
DONNÉ
Emilie
pouvoir
à
M.
Teddy
LAMANT
Absents
: M.
David
AOUSTIN
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Mme
Anne
LUCAS
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
- RETRAIT
DELIBERATION
D2023A07
ET
NOUVELLE
DELIBERATION
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
délibération
n°D2023A07
en
date
du
6
février
2023
a
été
prise
par
le
Conseil
municipal,
pour
annuler
la
délibération
D2022F03
du
26
septembre
2022
qui
définissait
les
modalités
de
reversement
de
la
Taxe
d'aménagement
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Estuaire,
suivant
en
cela
la
position
du
bureau
communautaire
du
12
janvier
2023.
Par
courrier
en
date
du
15
mars
2023,
le
contrôle
de
la
légalité
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
nous
a
indiqué
que
cette
délibération
a
été
prise
après
la
date
limite
fixée
par
l'article
15
de
la
loi
de
finances
rectificative,
à
savoir
le
01
février
2023
et est,
par
voie
de
conséquence,
illégale.
La
délibération
visée
ne
peut
produire
ses
effets
juridiques
et
le
Préfet
demande
le
retrait
de
la
délibération
du
6
février
2023.
Le
reversement
de
la
Taxe
d'aménagement
doit
donc
s'appliquer
pour
l'année
2023,
conformément
à
la décision
de
la
commune
du
26
septembre
2022.
Si
le
Conseil
municipal
souhaite
supprimer
le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
au
1°
janvier
2024,
il est
possible
d'adopter
une
nouvelle
délibération
avant
le
1° juillet
2023.
Page
n°
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
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Reçu
en
préfecture
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ID
: 044-214401168-20230328-D2023B02-DE
Vu
la
Loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022,
Vu
la
Loi
de
finances
rectificative
n°2022-1499
du
1er
décembre
2022,
Vu
le courrier
en
date
du
15
mars
2023
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
Il vous
est
proposé
de
retirer
la
délibération
n°
D2023A07
en
date
du
6
février
2023
et
de
supprimer
le
reversement
de
la
Taxe
d'aménagement
à
la
Communauté
de
communes
Sud-Estuaire
à
partir
de
l'année
2024.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
e
DECIDE
le
retrait
de
la
délibération
n°
D2023A07
en
date
du
6
février
2023,
e
DECIDE
la
suppression
du
reversement
de
la
Taxe
d'aménagement
à
la
Communauté
de
communes
Sud-Estuaire
à
partir
de
l'année
2024.
Fait
à
Paimbœuf,
le
28
mars
2023
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Raymond
CHARBONNIER
Anne
LUCAS
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte publié sous format électronique sur le site internet de la collectivité ww paimboeuf fr à la date du£
mars 2023.
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la publicité et de sa
réception par le représentant
de
l'Etat.
Page
n° 2/2