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Déliberation - 3 Taxe amenagement reversement CARENE 2
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Taxe amenagement reversement CARENE 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
IN°/22/11/03]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
17 novembre 2022
Date du
Conseil Municipal
23 NOVEMBRE 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----27
Votants --— 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
g NOV. 2
2 9 NOV. 4022 ifié exact,
SÆLLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-trois novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les
débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT et Monsieur BELLIOT, excusés. Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame DESSAUVAGES est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
3/___TAXE___D’AMENAGEMENT ___— _REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT À LA CARENE — ADOPTION
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
La taxe d'aménagement est établie sur les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention des autorisations d'urbanisme suivantes :
- Permis de construire.
- Permis d'aménager.
-__ Autorisation préalable.
La taxe d'aménagement est due notamment pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m? et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.
Cet article indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les Communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences ».
Cette disposition concernera les montants de la taxe d'aménagement perçue par les Communes à compter du 1° janvier 2023. IN°/22[11/03]
2/2
La Commune de Pornichet ayant institué un taux de taxe d'aménagement doit donc, par délibération concordante, définir le reversement de la taxe d'aménagement communale à la CARENE.
Les délibérations concordantes doivent intervenir dans les meilleurs délais afin de définir les modalités de reversement dès 2022, pour être applicable au 1° janvier 2023.
Dans ce cadre, en tenant compte de la charge des équipements publics communautaires et afin de répondre à l’article 109 de la loi de finances pour 2022, il est proposé par la CARENE que les Communes membres de l’'EPCI reversent le même pourcentage de leur taxe d'aménagement. Ce pourcentage est fixé à 5,3 %.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le principe de reversement de 5,3 % de la part communale de taxe d'aménagement à la CARENE.
DELIBERATION :
Vu l'article 109 de la loi de finances pour 2022,
© Considérant la proposition de la CARENE,
VU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 16 novembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Adopte le principe de reversement de 5,3 % de la part communale de taxe d'aménagement à la CARENE.
- Décide que ce recouvrement sera reversé, annuellement, à partir des impositions nouvelles de taxe d'aménagement à compter du 1°! janvier 2023.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. ADULLACT
( fi 0
f BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION )
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
{ Paramètre de la transaction : )
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DELIB_22_11_03
Date de la décision :
Objet :
2022-11-23 00:00:00+01
3. Taxe d'aménagement — Reversement de la
taxe d'aménagement à la CARENE -— Adoption
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.2.3 - autres taxes et redevances ( Taxe
d'aménagement, taxe sur l'électricité...)
Identifiant unique : 044-214401325-20221123-DELIB 22 11 03-DE
URL d'archivage : Non définie
| Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive: )
1.paf
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
044-214401325-20221123-DELIB_ 22 11 03-DE-1-1_0.xml text/xml LL 958 Nom original :
E 3_Taxe aménagement_reversement CARENE. paf application/pdf LL 131821
Nom métier :
|| 99 DE-044-214401325-20221123-DELIB_22 11 03-DE-1-1_ application/pdf 131821
( Cycle de vie de la transaction HE)
ne
1 —— Etat Date | | Message
Posté 29 novembre 2022 à 11h17min34s Dépôt initial
En attente de transmission 29 novembre 2022 à 11h17min34s | Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 29 novembre 2022 à 11h17min44s Transmis au MI
Acquittement reçu 29 novembre 2022 à 11h1/7min57s Reçu par le MI le 2022-11-29
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