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Document publié le Vendredi 6 janvier 1978
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Armagnac - ServiceTechnique RGPD)
Thèmes du document : Données personnelles, Union Européenne, Cybersécurité,
Protection des données personnelles – Mentions légales
Règlement Général de Protection des Données (RGPD)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Règlement (UE) 2016/679 et
directive 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 Loi n° 2018-493 du 20/06/2018 relative à la
protection des données personnelles
Conformément aux prescriptions législatives et règlementaires rappelées ci-dessus, vous êtes informé que les données
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qualité de « Responsable du traitement », dans le but de traiter, suivre et gérer les demandes de permission de voirie.
Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public et aux obligations légales auxquelles nous sommes
soumis (Base légale du traitement, Art 6-1 du Règlement Général sur la protection des données).
L’ensemble des données collectées ont un caractère obligatoire.
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tiers. Elles pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la collectivité par contrat pour l'exécution de
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que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de
les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.
Vos données personnelles collectées ainsi eu les pièces justificatives y afférentes sont conservées le temps nécessaire à la
réalisation des finalités ayant présidé à leur collecte. Toutefois une conservation plus longue peut être justifier par exigence légale.
Pendant toute la durée de conservation de vos données personnelles, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer
leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non
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Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données
») et à la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée, vous disposez des droits
suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits à tout moment en nous
contactant :
➢ par courrier : Communauté des Communes Grand Armagnac
Service RGPD – 14 allée Julien Laudet - 32800 EAUZE
➢ par mail : rgpd@grand-armagnac.fr
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter la Commission nationale de
l’informatique et des libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).