Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - enregistrement1404226058arrete 2013 444 odv eurovi
Arrêté - enregistrement1431440924arrete 2014 330 odv eurovi
Arrêté - enregistrement1404462722arrete 2013 470 modificati
Arrêté - dirgen1564149284arrete 2017 481 odv permis de stat
Arrêté - dirgen1404823869arrete 2014 104 odv eurovia all th
Arrêté - enregistrement1404226119arrete 2013 445 modif circ
Arrêté - dirgen1564414230arrete 2018 272 odv entreprise axi
Arrêté - enregistrement1340096223arrete 2012 132 circulatio
Arrêté - enregistrement1363796475arrete 2013 059 modificati
Arrêté - enregistrement1404804327arrete 2013 519 modificati
Arrêté - dirgen1404916182arrete 2014 168 odv intersiction circuler eurovia voie lactee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1404916182arrete 2014 168 odv intersiction circuler eurovia voie lactee)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
JUVIGNAC
ARRÊTÉ N° 2014- 168
OCCUPATION DE VOIRIE
AVEC INTERDICTION DE CIRCULER
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1°,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise EUROVIA en date du 17 avril 2014
CONSIDERANT que les travaux de réalisation de la chaussée, rue de la voie Lactée, nécessitent,
l’occupation du domaine public,
ARRÊTE
Art.1l : Du 29 au 30 avril 2014 de 20h00 à 6h00 l’entreprise EUROVIA Méditerranée est autorisée à occuper le domaine public, rue de la voie Lactée.
Art.2 : La circulation des véhicules sera interdite.
Art.3 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés
Art.d :.Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise EUROVIA Méditerranée pendant toute la durée du chantier.
Art.5 : Dés l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur état premier
Art.6 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués pour la commune dans l’intérêt général
Art.7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité soit pour des raisons d’intérêt général soit pour non respect par le permissionnaire des articles ci-dessus Art.8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès verbaux, transmis aux tribunaux compétents Art.9 : Le Directeur Général des Services, le Directeur du Développement et de la Qualité de la Ville, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté
Fait à Juvignac, le 24 avril 2014
Pour Le Maire,
L’Adjoint V2
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49
www. ville-juvignac.fr