Compte-Rendu - CR 05 juillet 2021

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Compte-Rendu - CR 05 juillet 2021 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Notre-Dame-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 05 juillet 2021)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Logement, Institutions publiques, 1

Conseil municipal du 05 juillet 2021

Département de Loire-Atlantique

Arrondissement de Châteaubriant

Commune de Notre-Dame-des-Landes

Extrait du registre des délibérations

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 juillet 2021

L’an deux mille vingt et un, le 5 juillet, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de NOTRE-DAME-

DES-LANDES, convoqué le 29 juin 2021, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Paul NAUD.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de conseillers représentés : 2

Etaient présents : Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Jérôme COUËTOUX DU TERTRE,

Jean-François COYARD, Marine GUILLOUX, Patrick MAILLARD, Nathalie MARAIS-CHARTIER, Ghyslaine

MORTIER-DORIAN, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN, Maurice PERRAIS, Pauline POTEL, Isabelle PROVOST,

Marie-Annie RUIZ

Absents :

Guillaume LE PERON

Excusés :

Pierre CHARRIER,

Dominique PERRAUD

Pouvoir :

M. Pierre CHARRIER donne pouvoir à M. Romain BUGEL pour le représenter

Mme Patricia CORNET donne pouvoir à Jean-François COYARD pour la représenter

Secrétaire de séance : Pauline POTEL

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H30 et propose aux membres du Conseil Municipal

d’adopter le compte rendu du conseil municipal du 21 juin 2021. Le compte-rendu de séance est adopté à

l'unanimité des membres présents ou représentés.

Ordre du jour :

1. Présentation en séance du nouveau site internet de la commune

2. Finances : Décision modificative n°2 du budget principal de la commune 3. Finances : validation de la convention du SYDELA pour la réalisation d’audits sur les bâtiments communaux dans le cadre du programme SYDEFI

4. Finances : approbation de la convention « Appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires »

5. Finances : modification de la participation de la commune à la coopérative de l’école Marcel Pagnol 6. Finances : Tarifs municipaux septembre 2021 – structures enfance-jeunesse 7. Enfance-jeunesse : évolution du règlement intérieur des structures enfance-jeunesse 8. Intercommunalité : désignation des représentants communaux à la commission « agriculture » et la commission « Développement économique et emploi » de la CCEG

9. Urbanisme : annulation de l’usage du droit de priorité de la commune pour l’acquisition des parcelles G 1078 et 1351

10. Foncier : acquisition de parcelles situées rue Beausoleil dans le cadre de la constitution d’une réserve foncière communale

11. Foncier : acquisition de parcelles dans le cadre de la réalisation d’une liaison douce reliant l’Épine au bourg de Notre-Dame-des-Landes

12. Ressources humaines : création de postes

13. Ressources humaines : modification du tableau des effectifs

14. Ressources humaines : approbation de la convention de mise à disposition d’une bibliothécaire à la commune de Fay-de-Bretagne

15. Relevé de décisions.

16. Informations diverses.2

Conseil municipal du 05 juillet 2021

Finances : Décision modificative n°2 du budget principal de la commune

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les dépenses qui nécessitent d’inscrire des crédits sur les

opérations concernées.

SECTION INVESTISSEMENT

Dépense

Article Opération dénomination Détail Montant

2115 1002 ACHATS BIENS (Terrains Bâtiments) Participation de la commune à la réhabilitation

de l'immeuble en logements

sociaux rue de la Poste

-130 100,00 €

20421 99 Logements sociaux Participation de la commune à la réhabilitation

de l'immeuble en logements

sociaux rue de la Poste

130 100,00 €

271 titres immobilisés Achat d'actions dans la SPL LAD-SELA

300,00 €

020 dépenses imprévues Achat d'actions dans la SPL LAD-SELA

-300,00 €

total dépenses DM n° 2 0,00 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• ADOPTE les modifications budgétaires telles que décrites ci-dessus

• DEMANDE à M. le Maire d’inscrire ces modifications au budget principal de la commune

Finances : validation de la convention SYDELA pour la réalisation d’audits sur les

bâtiments communaux dans le cadre du programme SYDEFI

M. le Maire expose :

Dans le cadre du réseau énergie animé par Maximilien ASPEELE, conseiller en énergie partagée de la CCEG la commune a rejoint le programme SYDEFI porté par le SYDELA

Le Programme SYDEFI est une déclinaison locale du programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique). Il s’agit d’un accompagnement du SYDELA à l’élaboration d’un Plan Pluriannuel d’Investissements d’efficacité énergétique des bâtiments communaux et intercommunaux.3

Conseil municipal du 05 juillet 2021

L’objectif de ce plan pluriannuel d’investissements est de désigner les bâtiments publics les plus consommateurs, et de faciliter la recherche de financements pour participer à leur réhabilitation thermique et énergétique.

Un diagnostic territorial a d’ores et déjà été réalisé, prenant en compte la consommation par bâtiment, sur l’ensemble des communes du territoire ainsi que la CCEG.

Pour la commune de Notre-Dame-des-Landes, la consommation des bâtiments se décrit comme suit :4

Conseil municipal du 05 juillet 2021

Une priorisation des bâtiments publics doit être décidée lors d’une prochaine réunion programmée le 23 septembre 2021.

D’ici-là, les communes peuvent réaliser des investigations complémentaires, afin d’affiner cette priorisation. Ces investigations peuvent prendre la forme de différents diagnostics :

- Audit énergétique (50% de prise en charge par le SYDELA et la Région) - Audit d’usage (30% de prise en charge par le SYDELA)

- Note d'opportunité solaire (gratuit)

- Audit Chauffage

Le bureau municipal, lors de sa réunion du 28 juin 2021, a proposé de réaliser les audits suivants :

• Audit énergétique du complexe sportif

• Audit d’usage du PEJ

• Audit d’usage de l’école Marcel Pagnol

• Audit énergétique + photovoltaïque du restaurant scolaire

Le SYDELA nous a informé que seuls deux de ces audits pourront être réalisés au cours de l’été. Aussi, il vous est proposé de réaliser en priorité :

• Audit énergétique du complexe sportif

• Audit énergétique du restaurant scolaire

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSENTION : 05

Conseil municipal du 05 juillet 2021

• APPROUVE la convention ci-annexée « de mise à disposition de services « audit énergétique de bâtiments publics, diagnostiques des usages et autres services spécifiques en énergie » » du SYDELA pour la réalisation d’audits énergétiques sur le bâtiment du restaurant scolaire et celui du complexe sportif.

• AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Finances : approbation de la convention « appel à projet pour un socle numérique

dans les écoles élémentaires »

M. le Maire donne lecture du projet de convention « appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires »

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• APPROUVE la convention de financement « Appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires », telle que présentée ci-dessus et ci-annexée.

• AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Finances : modification de la participation de la commune à la coopérative de

l’école Marcel Pagnol

Vu la délibération 2021-027 du 29 mars 2021 approuvant la participation de la commune à la coopérative de l’école Marcel Pagnol

Vu la demande de la directrice de l’école d’une hausse de cette participation liée à une adhésion de la coopérative à l’OCCE

En 2020, le Conseil Municipal avait accepté de verser 500,00 € de subvention pour le budget de fonctionnement de l’école publique.

En 2021, le conseil municipal a décidé de maintenir cette subvention à 500.00€ et a mandaté la commission enfance-jeunesse afin d’examiner la demande de la directrice de l’école Marcel Pagnol.

La commission enfance-jeunesse propose à l’assemblée de donner une suite favorable à la demande et de faire évoluer le montant de la participation pour l'année 2021 afin d’intégrer les frais générés par l’adhésion à l’OCCE.

Pour rappel, cette participation permet d’assurer la gestion administrative de l'école. Elle intègre notamment l'achat de :

• Timbres

• Fournitures administratives liées à la gestion de l'établissement6

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• Piles

• Pharmacie

• Frais d’adhésion à l’OCCE (3 euros par adulte et 2.10 euros par enfant soit 419.70€ supplémentaires)

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• APPROUVE cette proposition,

• RAPPORTE la délibération 2021-027 du 29 mars 2021

• FIXE à 919.70 € le montant de la subvention à la coopérative de l’école Marcel Pagnol pour l’année 2021,

• DÉCIDE d’inscrire cette somme à l’article 6574 de la section de fonctionnement (dépenses) du budget principal de la commune pour 2021.

Finances : tarifs municipaux au 1er septembre 2021

M. le Maire expose la proposition des tarifs municipaux au 1er septembre 2021 :

Tarifs 2021

Salle des

Chênes

Salle

Cassiopée

Salle des Genêts

(uniquement en

journée)

Caution dégâts 400 € 500 € 200 € Caution ménage 150 € 150 € 150 € Associations communales Gratuit Gratuit Gratuit Vin d'honneur-particuliers de la commune 70 € 130 € Vin d'honneur-particuliers extérieurs à la commune 150 € 210 € Particuliers de la commune 140 € 250 €

Associations extérieures et entreprises extérieures 250 € 450 € 75 € ½ journée

150 € journée

Evènement à but lucratif-exposition vente 300 € 500 € Evénement à but caritatif 65 € 125 € Tarif unique 2 jours pour les fêtes de fin d'année 350 € 650 € Tarif unique deux jours Particuliers hors fêtes de fin d’année 210 375 Tarif unique deux jours Particuliers extérieurs à la commune

hors fêtes de fin d’année 405 675 Tarif unique deux jours associations et entreprises extérieures

hors fêtes de fin d’année 375 675 Particuliers extérieurs à la commune 270 € 450 €

Tarifs 2021 Fourrière

2021

Frais d'hébergement par nuit et par animal 40 €7

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Tarifs 2021 Cimetière

2021

Inhumation ou exhumation 69 €

Concession de terrain 15 ans 111 €

Concession de terrain 30 ans 189 €

Concession de terrain 50 ans 348 €

Concession columbarium 15 ans 270 €

Concession columbarium 30 ans 435 €

Vente pierre tombale (après effacement des inscriptions) 300 €

Tarifs accueil périscolaire :

2020 2021

Régime général

Prix au quart d’heure QF x 0.06 % QF x 0.062 % Coût minimum du quart d’heure pour QF < 392 Seuil de 0.3125 € le ¼ d’heure soit 1.25 €/heure Seuil de 0.24 € le ¼ d’heure soit 0.96 €/heure

Coût maximum du quart d’heure pour QF > 1760 1.20 € soit 4.80/heure 1.09 € soit 4.36/heure Coût minimum du quart d’heure majoré pour QF

< 392

x 0.10% x QF soit 0.392 €

Coût maximum du quart d’heure majoré pour

QF > 1760

x 0.10% x QF soit 1.76 €

Autres régimes

Prix au quart d'heure QF x 0.060 % + 0.13 € QF x 0.060 % + 0.13 € Coût minimum du quart d'heure 0.4425 € soit 1.77 €/heure 0.4425 € soit 1.77 €/heure

Coût maximum du quart d'heure 1.33 € soit 5.32 €/heure 1.33 € soit 5.32 €/heure Divers QF x 0.060 % + 0.13 € Goûter 0.50 € 0.50 € Pénalité pour tout enfant inscrit mais dont l'absence

n'est pas motivée

10 € 10 €

Pénalité pour une arrivée des parents le soir après

fermeture de la structure

10 €

Après deux avertissements

10 €

Après deux avertissements

Pénalité dépôt de dossier en retard 20.00€

Tarifs accueil de loisirs

2020 2021

Régime général

Prix à la ½ journée QF x 0.75 % QF x 0.71 % Prix à la ½ journée majoré QF x 0.85% Coût minimum de la ½ journée QF <392 x Seuil de 2.78€ Coût maximum de la ½ journée QF > 1760 x Seuil de 12.50€ Coût minimum de la ½ journée majoré QF <392 x Seuil de 3.33€ Coût maximum de la ½ journée majoré QF >

1760

x Seuil de 14.96€

Prix à la journée QF x 1.50 % QF x 1.42 %8

Conseil municipal du 05 juillet 2021

Coût minimum de la journée x 5.56€ Coût maximum de la journée 20.80 € 25.00 €

Autres régimes

Prix à la ½ journée QF x 0,75% + 2 € QF x 0,75% + 2 € Prix à la journée QF x 1.50% + 4 € QF x 1.50% + 4 € Coût maximum de la journée 24.80 € 24.80 € Goûter

Coût du goûter 0.50 € 0.50 € pénalité 10.00€ Pénalité dépôt de dossier en retard 20.00€

Séjours de vacances

2020 2021

Prix par jour du séjour 3.5 % x QF € 3.35 % x QF €

Prix seuil minimum par jour du séjour QF <392 15 € 13.13 €

Prix plafond maximum par jour du séjour QF >1760 45 € 58.99 €

Pénalité dépôt de dossier en retard 20.00€

Maison des jeunes :

2020 2021

Prix de l’atelier 0.60% x QF 0.55% x QF Cout minimum du ticket QF <392 x Seuil de 2.16€ Cout maximum du ticket QF > 1760 x Seuil de 9.68€ Ticket boisson l'unité (vente par carnet de 10 tickets) 0.10 € 0.10 € Adhésion annuelle 15 € 15 € Pénalité dépôt de dossier en retard 20.00€

Liste des boissons

Bière – un flacon 25 cl 2.00 €

Vin – le verre 10 cl 1.00 € Kir – le verre 10 cl 1.20 € Cidre – la bolée 25 cl 1.00 € Punch planteur – le verre 10 cl (2cl de rhum) 2.00 € Cocktail alcoolisé – le verre 10 cl 3.00 € Soda – le verre 20 cl 1.00 € Jus de fruits – le verre 20 cl 0.80 € Café noir – la tasse 0.80 e Thé - la tasse 0.80 € Chocolat chaud 1.00 € Pour Maison des jeunes – carnet 10 tickets pour boisson non alcoolisé avec sirop 1.50 €

Liste des produits alimentaires sucrés

Bonbons – le sachet 0.50 € Gâteau salé – le paquet 0.50 € Crêpe sucre 1.00 € Crêpe « pâte à tartiner » 1.50 € Crêpe confiture 1.50 €9

Conseil municipal du 05 juillet 2021

Gâteau sucré – la part 0.50 € Pop-corn – le sachet 0.70 € Barre chocolatée – l'unité 0.80 € Glace – le bâtonnet ou le cornet 1.50 €

Liste des produits alimentaires salés

Sandwich froid 1.50 € Sandwich chaud 2.00 € Sandwich chaud et sa barquette de frites 3.00 € Frites – la barquette 1.50 € Galette de blé noir garnie 2.50 €

Vente au déballage

Prix minimum 0.10 €

Prix maximum 15.00 €

Pêche à la ligne

Petit objet 1.00 €

Objet volumineux 1.50 €

Jeux pour fête des écoles prix minimum 1.00 €

Jeux pour fête des écoles prix maximum 2.00 €

Billetterie - Spectacle, événement culturel ou festif - atelier

Pyjama party avec repas – la soirée 5 .00 €

Concert – le billet d'entrée prix minimum 3.00 € Concert – le billet d'entrée prix maximum 20.00 € Spectacle – le billet d'entrée prix minimum 3.00 € Spectacle – le billet d'entrée prix maximum 20.00 € Repas – Prix minimum par personne

Sans spectacle et concert

8.00 €

Repas – prix maximum par personne

Avec spectacle ou concert

30.00 €

Menu adulte soirée Paëlla 13.00 € Menu enfant soirée Paëlla 3 < âge < 11 ans 9.50 € Menu enfant soirée Paëlla moins de 3ans gratuit Carnet 10 tickets pour ateliers animation MDJ – selon QF prix seuil 25.00 € Carnet 10 tickets pour ateliers animation MDJ – selon QF prix plafond 90.00 € Les inscriptions

Tournoi sportif – inscription prix minimum 2.00 € Tournoi sportif – inscription prix maximum 12.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 1 1.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 2 2.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 3 3.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 4 4.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 5 5.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 6 6.00 € Caution pour séjours de vacances 50.00 € Prestations diverses

Lavage de voiture 3.00 €10

Conseil municipal du 05 juillet 2021

Tarifs 2021 Restauration municipale

Tarif 2020 Tarifs 2021

Prix seuil minimum par repas QF <392 3.50 € 0.255% x QF soit 1.00 € minimum

Prix plafond maximum par repas QF >1760 3.50 € 0.255% x QF soit 4.49 € maximum

Repas pour enfants non-inscrits au restaurant QF <392 4.50 € 0.315 x QF soit 1.23€ le repas

Repas pour enfants non-inscrits au restaurant QF >1760 4.50 € 0.315 x QF soit 5.54€ le repas

Repas pour le personnel communal, Repas pour les stagiaires 4.60 € 4.60 € Repas adulte (enseignants, parents…) 6.10 € 6.10 € Participation « repas fourni par les parents » 1.72 € 1.72 €

Tarifs 2021 Portage des repas

Tarifs 2021

Prix du repas 6.50 € Prix du repas retiré au restaurant scolaire 6.50 €

Forfait de livraison

(facturé pour chaque livraison)

exemple : 3 repas livrés le vendredi

3 repas à 6.50 € = 19.50 €

1 seul forfait livraison facturé = 1.50 €

1.50 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• DECIDE de modifier le fonctionnement des tarifs liés au restaurant scolaire, pour y inclure une facturation au taux d’effort, basé sur le quotient familial des familles usagères • FIXE les tarifs 2021 selon les montants figurants au tableau sus-présenté

Enfance-jeunesse : modification du règlement intérieur des structures enfance-

jeunesse

Vu les modifications présentées par Mme Marine GUILLOUX

Restaurant scolaire :

- Les familles devront être à jour de tout règlement ou avec un plan de recouvrement établi avec le Trésor Public des factures relatives à l’utilisation des services11

Conseil municipal du 05 juillet 2021

- Dépôt de dossier administratif tardif (hors arrivée sur la commune, hors besoin en cours d’année des services municipaux) : 20€

- Evolution de la grille tarifaire

Accueil périscolaire :

- Tout ¼ heure entamé sera facturé

- Arrêt de la facturation le matin à 8h45

- les familles devront être à jour de tout règlement ou avec un plan de recouvrement établi avec le Trésor Public des factures relatives à l’utilisation des services municipaux - Dépôt de dossier administratif tardif (hors arrivée sur la commune, hors besoin en cours d’année des services municipaux) : 20€

- Evolution de la grille tarifaire

Accueil de loisir :

- Tout ¼ heure entamé sera facturé

- Les familles devront être à jour de tout règlement ou avec un plan de recouvrement établi avec le Trésor Public des factures relatives à l’utilisation des services municipaux - Dépôt de dossier administratif tardif (hors arrivée sur la commune, hors besoin en cours d’année des services municipaux) : 20€

- Evolution de la grille tarifaire

Maison des jeunes :

- Les familles devront être à jour de tout règlement ou avec un plan de recouvrement établi avec le Trésor Public des factures relatives à l’utilisation des services municipaux - Dépôt de dossier administratif tardif (hors arrivée sur la commune, hors besoin en cours d’année des services municipaux) : 20€

- L’adhésion s’effectue sur le portail famille

- Les tickets seront vendus à l’unité

- Evolution de la grille tarifaire

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• APPROUVE les propositions de modifications présentées

Intercommunalité : désignation des représentants communaux à la commission

« agriculture » et « développement économique et emploi » de la CCEG

La communauté de communes d’Erdre et Gesvres a décidé la création de deux nouvelles

commissions intercommunales :

- La commission « agriculture »12

Conseil municipal du 05 juillet 2021

- La commission « développement économique et emploi »

Pour chacune de ces commissions, il convient de désigner un titulaire et un suppléant.

Concernant la commission « agriculture », sont candidats :

- Titulaire : Patrick MAILLARD

- Suppléant : Romain BUGEL

Concernant la commission « développement économique et emploi », sont candidats :

- Titulaire : 0

- Suppléant : 0

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• DÉSIGNE M. Patrick MAILLARD titulaire, et M. Romain BUGEL suppléant pour

représenter le conseil municipal à la commission « agriculture » de la CCEG

• DIT QUE le conseil municipal n’est pas en mesure de proposer des représentants à la

commission « développement économique et emploi » de la CCEG tant que la commune

ne dispose d’aucune zone artisanale sur son territoire.

Urbanisme : annulation du droit de priorité de la commune pour l’acquisition des

parcelles G 1078 et 1351

Vu la délibération 2021-008 du 18 janvier 2021

Vu la demande du département par un courrier en date du 3 février 2021 de retirer le droit de priorité de la commune.

M. le Maire expose

Par courrier en date du 27 novembre 2020, l’État, par le biais de la Direction Générale des

Finances Publiques, a proposé à la commune d’acquérir les parcelles cadastrées G 1078 et G

1351 dans le cadre d’une procédure de rétrocession liée à l’abandon du projet aéroportuaire.

La commune a exprimé, par un courrier en date du 11 décembre 2020, son intérêt pour acquérir

ces deux parcelles par exercice du droit de priorité.13

Conseil municipal du 05 juillet 2021

Par un courrier en date du 3 février 2021, le conseil départemental informe les services de la

mairie de l’irrégularité de la décision d’utiliser le droit de priorité, en ceci que le droit de priorité

ne peut s’exercer que sur le périmètre de préemption de la commune. M. le Maire propose au

conseil municipal d’annuler l’usage du droit de priorité communal sur ces deux parcelles.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• RAPPORTE la délibération 2021-008 du 18 janvier 2021 autorisant M. le Maire à acquérir les parcelles G 1078 et 1351 par l’usage du droit de priorité.

Foncier : acquisition de parcelles situées rue Beausoleil dans le cadre de la

constitution d’une réserve foncière

Vu l’entretien ayant eu lieu le 1er juin 2021 entre Mme Marie-Ange LEBRETON et M. le Maire concernant l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées K n° 502, 503 et 949 pour une surface totale de 10 824.00 m²

Vu le courrier de la commune en date du 8 juin 2021 confirmant son intérêt d’acquérir lesdites parcelles, pour un prix total de 4 000.00 €

Vu la réponse de Mme Marie-Ange LEBRETON par un courrier en date du 11 juin 2021 de céder à la mairie ses 3 parcelles sises rue de Beausoleil, au prix proposé par la mairie.14

Conseil municipal du 05 juillet 2021

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées section K n° 502, 503 et 949 • FIXE le montant maximal d’acquisition de ces parcelles à 4 000.00 € soit 0.3695 € le m² • AUTORISE le Maire à engager les négociations avec la propriétaire

• AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Foncier : acquisition de parcelles dans le cadre de la réalisation d’une liaison douce

reliant l’Épine au bourg de Notre-Dame-des-Landes

M. le Maire expose :

Dans le cadre de la création d’une liaison douce, reliant l’Épine au bourg de Notre-Dame-des- Landes, la commune doit acquérir 3 parcelles, appartenant actuellement à des propriétaires privés, situées sur le tracé de la future voie douce.

Les parcelles concernées :

La parcelle I 0384 d’une superficie de 1 044m²

La parcelle F 1443 d’une superficie de 2 717m²

La parcelle F 1879 d’une superficie de 241m²15

Conseil municipal du 05 juillet 2021

Pour une superficie totale de 4 002m²

Les propriétaires concernés ont été sollicités par les services de la commune afin de leur proposer l’acquisition de ces parcelles.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• DÉCIDE d’acquérir les parcelles cadastrées section I 0384 et F 1443 et 1879 • FIXE le montant maximal d’acquisition de ces parcelles à 0.20 € le m²

• AUTORISE le Maire à engager les négociations avec les propriétaires

• AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ressources humaines : créations de postes

Bibliothécaire

M. le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.16

Conseil municipal du 05 juillet 2021

M. le Maire expose que, dans le cadre de la politique de développement de la lecture publique

sur les communes du territoire, la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres propose la

prise en charge financière, à hauteur de 80% des salaires chargés, de tous les postes de

bibliothécaire mutualisés entre deux communes.

Ayant approché la commune de Fay-de-Bretagne, la mairie souhaite bénéficier de ce dispositif

afin de maintenir sur la commune un poste de bibliothécaire auparavant mutualisé avec la

commune de Vigneux-de-Bretagne.

Dans ce contexte, la commune de Fay-de-Bretagne a exprimé un besoin à hauteur de 0.4 ETP, la

commune de Notre-Dame-des-Landes à hauteur de 0.5 ETP, soit un recrutement d’un 0.9 ETP

(soit 31H30 hebdomadaires).

La commune de Notre-Dame-des-Landes serait dans ce contexte, établissement recruteur de

l’agent avec une mise à disposition de cet agent à hauteur de 14 h par semaine au bénéfice de

Fay-de-Bretagne.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

A compter du 16 août 2021

• LA CRÉATION d’un poste de bibliothécaire à temps non complet sur une durée

hebdomadaire de 31h30 (60ème) sur le grade d’assistant de conservation principal de 1ère

classe à temps non complet,

• DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois,

• D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Responsable administratif

Suite à l’annonce du départ de la Directrice générale des services, il convient d’anticiper la réorganisation du service administratif.

Dans ce contexte et au vu de l’accroissement de l’activité du service administratif, il est nécessaire de créer un poste pour assurer la responsabilité du service en dehors des missions inhérentes à la fonction de Directeur général des services.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés17

Conseil municipal du 05 juillet 2021

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

A compter du 20 septembre 2021

• LA CRÉATION d’un poste de responsable du service administratif à temps non

complet sur une durée hebdomadaire de 28h sur le grade de rédacteur, rédacteur principal

2ème classe, rédacteur principal 1ère classe,

• DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois,

• D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants

Ressources humaines : modification du tableau des effectifs

M. le Maire présente la proposition de modification du tableau des effectifs de la commune :

date et n° de

délibération

portant

création ou

modification

de temps de

travail

grade cat.

durée

hebdo

en

centieme

durée

hebdo

en

H/Mns

missions pour information

Filière administrative

2020-002 du 21

janvier 2020 attaché principal A 35,00 35H00 Directrice générale des services

attaché A 35,00 35H00 Directrice générale

2018-013 du 26

février 2018 attaché A 28,00 28H00 directeur général adjoint

Rédacteur

Ou rédacteur

principal 2ème classe

Ou rédacteur

principal 1ère classe B 28.00 28H00

Responsable service

administratif

adjoint administratif

territorial 1ere classe C 35,00 35H00 gestionnaire RH

2019-087 du 21

oct 2019

adjoint administratif

territorial 2eme

classe C 35,00 35H00 chargée d'urbanisme

2019-087 du 21

oct 2019

adjoint administratif

territorial 2eme

classe C 35,00 35H00 gestionnaire comptable

2019-071 du 23

sept 2019

adjoint administratif

territorial C 17,50 17H30 agent postal communal

2020-030

24/02/2020

adjoint administratif

territorial C 28,00 28h00

agent postal communal+ services

techniques

2019-094 du 18

nov 2019

adjoint administratif

territorial C 28,00 28H00 agent d'accueil18

Conseil municipal du 05 juillet 2021

2018-048 du 29

mai 2018

adjoint administratif

territorial C 17,50 17h30

secrétaire des services

techniques

Filière technique

2018-064 du 9

juillet 2018 agent de maitrise C 35,00 35h00

responsable de la restauration

scolaire

2019-088 du 21

oct 2019 agent de maitrise c 35,00 35H00

responsable des services

techniques

06-juil-04 agent de maitrise c 35,00 35H00

responsable des services

techniques

2017-080 du 20

novembre 2017

adjoint technique

principal 1ere classe C 35,00 35h00 agent des services techniques adjoint technique

principal 2ere classe C 35,00 35h00 agent des services techniques

2017-053 du 4

juillet 2017

adjoint technique

territorial C 35,00 35h00 agent des services techniques adjoint technique

territorial C 35,00 35h00 agent des services techniques adjoint technique

territorial C 35,00 35h00 agent des services techniques adjoint technique

territorial C 26,78 26h47 agent de restauration

2016-067 du 11

juillet 2016

adjoint technique

territorial C 28,84 28H50 agent de restauration

2018-045 du 23

avril 2018

adjoint technique

territorial C 11,16 11H10 agent de restauration

adjoint technique

territorial C 9,23 9H14 agent de restauration

2016-104

adjoint technique

territorial C 6,09 6H06

2016-067 du 11

juillet 2016

adjoint technique

territorial C 12,55 12H33 agent de restauration

modifié par la

délibération 2016-

014 du 26 février

2016

adjoint technique

territorial C 18,52 18H31 agent de restauration

adjoint technique

territorial C 31,03 31H02 agent de restauration

adjoint technique

territorial C 10,50 10H30 agent de restauration

2019-071 23 sept

2019

adjoint technique

territorial C 6,09 6h06 agent de restauration

2020-002

21/01/2020

adjoint technique

territorial C 13,72 13H43 agent de restauration

2020-002

21/01/2020

adjoint technique

territorial C 16,19 16,08 agent d'entretien

2021-013

22/02/2021

adjoint technique

territorial C 6,09 6H06 agent de restauration

2020-002

21/01/2020

adjoint technique

territorial C 17,52 17H31 agent de restauration

Filière Ecole

ATSEM principale C 27,24 27H1419

Conseil municipal du 05 juillet 2021

2eme classe

2013/05 21 janv

2013

ATSEM principale

2eme classe C 28,00 28H00

2016-083 du 24

octobre 2016

ATSEM principale

2eme classe C 32,18 32H11

délib du 15 juin

2020

ATSEM principale

2eme classe C 32,18 32H11

ATSEM principale

2eme classe C 32,18 32H11

Filière Animation

2013-04 du 21

janvier 2013 animateur B 35,00 35H00

directeur des services enfance,

jeunesse et écoles

2013-063 animateur C 35,00 35H00 responsable APS

2017-014 du 27

février 2017

adjoint d'animation

territorial C 35,00 35H00 Responsable MdJ

2017-014 du 27

février 2017

adjoint d'animation

territorial C 35,00 35H00 responsable ALSH

adjoint d'animation

territorial C 35,00 35H00 animateur

2019-087 du 21

oct 2019

adjoint d'animation

territorial C 35,00 35H00 animateur

2019-087 du 21

oct 2019

adjoint d'animation

territorial C 35,00 35H00 animateur

2019-087 du 21

oct 2019

adjoint d'animation

territorial C 35,00 35H00 animateur

2019-087 du 21

oct 2019

adjoint d'animation

territorial C 35,00 35H00 animateur

2019-087 du 21

oct 2019

adjoint d'animation

territorial C 35,00 35H00 animateur

Filière Culturelle assistant de

conservation principal

de 1ère classe B 31,50 31H30 Bibliothécaire

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• APPROUVE le nouveau tableau des effectifs20

Conseil municipal du 05 juillet 2021

Ressources humaines : approbation de la convention de mise à disposition d’une

bibliothécaire à la commune de Fay-de-Bretagne

M. le Maire donne lecture du projet de convention de mise à disposition d’un personnel communal à la commune de Fay-de-Bretagne

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT

Entre :

La commune de Notre-Dame-des-Landes, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Paul NAUD

Et

La commune de Fay-de-Bretagne, représentée par son Maire, Monsieur Claude LABARRE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition

M. Mme …., assistant.e du patrimoine principal 1ere classe, est mise à disposition de la mairie de Fay-de- Bretagne pour exercer les fonctions de bibliothécaire en qualité d’agent mutualisé, à compter du 16 août 2021, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 16 août 2024.

M. Mme …. est mise à disposition de la mairie de Fay-de-Bretagne à raison de 14H00 hebdomadaires.

ARTICLE 2 : Conditions d’emploi

Durant la période de mise à disposition, l’agent est sous l’autorité hiérarchique de la DGS de Notre- Dame-des-Landes. Elle effectuera 2 jours par semaine à Fay-de-Bretagne et 2.5 jours à Notre-Dame-des- Landes.

Le planning de l’agent est géré par la mairie de Notre-Dame-des-Landes, en accord avec la mairie de Fay- de-Bretagne.

Le travail de M.Mme. … est organisé par la mairie de Notre-Dame-des-Landes dans les conditions suivantes :

Jours d’intervention à la médiathèque de Fay-de-Bretagne :

Mardi et mercredi

Horaires : 9H00 - 12H30 13H30 - 17H00

Missions : cf. fiche de poste de l’agent

La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), de M.Mme … est gérée par la mairie de Notre-Dame-des-Landes,

ARTICLE 3 : Rémunération

Versement : la mairie de Fay de Bretagne versera à M.Mme …, la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi).21

Conseil municipal du 05 juillet 2021

Les indemnités liées au remboursement des frais sont versées par l’organisme d’accueil.

Remboursement : la mairie de Fay-de-Bretagne remboursera à la mairie de Notre-Dame-des-Landes le montant de la rémunération et des charges sociales de M.Mme … correspondant au temps de travail consacré à la médiathèque municipale, auquel sera retranché la participation de la communauté de commune d’Erdre-et-Gesvres (soit 80% de la rémunération et des charges sociales de l’agent mis à disposition)

Les frais de formation sont pris en charge à hauteur de 50% des deux communes, sous condition que la formation soit profitable aux deux communes. Dans le cas contraire, 100% des frais seront pris en charge par la commune à laquelle la formation profitera.

Les frais de visite médicale sont pris en charge à hauteur de 50% par les deux communes.

ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité

Les agents mis à disposition bénéficient d’un entretien individuel au cours du 4ème trimestre de chaque année à l’issue duquel un rapport sur la manière de servir de l’intéressé (ou des intéressés) est établi par la mairie de Fay-de-Bretagne et transmis à la mairie de Notre-Dame-des-Landes qui assurera l’entretien professionnel.

Ce rapport est accompagné d’une proposition d’évaluation littérale.

En cas de faute disciplinaire la collectivité d’origine est saisie par la collectivité d’accueil.

ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition

La mise à disposition de M.Mme ... peut prendre fin :

- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé(e) ou de la collectivité ou de l’établissement d’origine ou d’accueil ;

- de plein droit lorsqu’un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées par l’intéressé(e) est créé ou devient vacant dans la collectivité ou l’établissement d’accueil ;

- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.

Si à la fin de sa mise à disposition M.Mme ..., ne peut être affecté(e) dans les fonctions qu’il ou elle exerçait avant sa mise à disposition, il ou elle sera affecté(e) dans une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au deuxième alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984

ARTICLE 7 : Contentieux

Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes, si un accord amiable n’a pu être trouvé en 1er recours

ARTICLE 8: Accord de Madame…

La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuels pris pour l’agent. Elle est transmise à l’agent avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.

ARTICLE 9 : Election de domicile

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :

Pour la commune de Notre-Dame-des-Landes à Notre-Dame-des-Landes

Pour la commune de Fay-de-Bretagne à Fay-de Bretagne22

Conseil municipal du 05 juillet 2021

SIMULATION

Coût d'une bibliothécaire mise à disposition

sur la base d'un 0,9 ETP

grade :

assistant de conservation principal 1ere

classe

Dépenses recettes

Salaire Brut charges total part CCEG

28 434,57 € 12 624,10 € 41 058,67 € 32 846,94 €

reste à charge : 8 211,73 €

reste à charge Fay-de-Bretagne : 3 284,69 €

reste à charge Notre-Dame-des-Landes : 4 105,87 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• APPROUVE les termes de la convention sus présentée

• AUTORISE le maire à signer ladite convention de mise à disposition d’un bibliothécaire • AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Relevé de décisions

Néant

Informations diverses

Inventaire informatique dans les écoles publiques23

Conseil municipal du 05 juillet 2021

La Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres (CCEG) va recruter, à compter du 12 juillet

courant, un contrat à durée déterminée pour inventorier les matériels informatiques et leur état

dans les écoles de toutes les communes adhérentes au service commun informatique.

Cet inventaire sera terminé au plus tard le 30 août.

A cette occasion, la CCEG précise, qu’afin d’assurer une bonne gestion du matériel informatique

dans les écoles, il pourrait être intéressant de ne plus prendre de don de matériel, quelle que soit

son origine, sans une validation préalable du service informatique commun des matériels ainsi

repris, pour éviter d’avoir à gérer des différences d’inventaire et une hétérogénéité des matériels.

Cela éviterait d’avoir à mettre à niveau des ordinateurs obsolètes, voire de gérer la mise au rebut

des matériels trop vétustes par les filières de recyclage des équipements électroniques.

Information sur l’avancement des travaux de la nouvelle station d’épuration

Les travaux amenant l’eau potable à la station, depuis la route départementale 42, sont terminés.

Les travaux de renforcement de voirie, d’une période de 1 mois, ont commencés ce jour même.

Le 2 août commenceront les travaux de curage des lagunes actuelles, pour une période de 2 mois.

Les travaux de construction de la station devraient commencer tout début octobre. Le planning

est donc actuellement respecté. Concernant les travaux de curage des lagunes, la prochaine

réunion de chantier aura lieu le mardi 3 août 2021, à 14h00, sur site. La mairie sera représentée

par Patrick MAILLARD

Information sur les autres travaux pendant la période estivale

Démarrage des travaux par SOLIHA 44.

Installation du bungalow pour le déplacement de l’épicerie.

Travaux de viabilisation du lotissement « Le Clos St Jean ».

Rénovation de l’agence postale communale.

Travaux d’accessibilité sur les bâtiments publics.

Bâtiment d’exploitation Moulin de Foucré

Une réunion avec l’association des Amis du Moulin de Foucré est prévue le jeudi 22 juillet à

9h00 en mairie.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance à 21H51

La prochaine séance du conseil municipal est fixée le 20 septembre 202124

Conseil municipal du 05 juillet 2021

Bernard

AUBRAYE

Romain BUGEL Fanny BURBAN Pierre CHARRIER

Patricia CORNET Jérôme

COUETOUX-

DU-TERTRE

Jean-François

COYARD

Marine

GUILLOUX

Dominique

PERRAUD

Isabelle

PROVOST

Guillaume LE

PERON

Patrick

MAILLARD

Nathalie

MARAIS-

CHARTIER

Ghyslaine

MORTIER-

DORIAN

Jean-Paul NAUD Laurent PAPIN

Maurice

PERRAIS

Pauline POTEL Marie-Annie RUIZ