Compte-Rendu - CR 13 decembre 2021

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Compte-Rendu - CR 13 decembre 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Notre-Dame-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13 decembre 2021)Thèmes du document : Logement, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, 1

Conseil municipal du 13 décembre 2021

Département de Loire-Atlantique

Arrondissement de Châteaubriant

Commune de Notre-Dame-des-Landes

Extrait du registre des délibérations

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 décembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le 13 décembre, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de NOTRE-

DAME-DES-LANDES, convoqué le 07 décembre 2021, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur

Jean-Paul NAUD.

Nombre de conseillers en exercice : 18

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de conseillers représentés : 2

Etaient présents : Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Patricia

CORNET, Jean-François COYARD, Patrick MAILLARD, Nathalie MARAIS-CHARTIER (à partir de 19H35),

Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN, Maurice PERRAIS, Pauline POTEL, Isabelle PROVOST, Marie-Annie RUIZ

Absents : Guillaume LE PERON

Ghyslaine MORTIER-DORIAN,

Excusés :

Dominique PERRAUD,

Marine GUILLOUX,

Pouvoir :

Mme Dominique PERRAUD donne pouvoir à Mme Patricia CORNET pour la représenter

Mme Marine GUILLOUX donne pouvoir à Mme Fanny BURBAN pour la représenter

Secrétaire de séance : Romain BUGEL

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H30 et propose aux membres du Conseil Municipal

d’adopter le compte rendu du conseil municipal du 22 novembre 2021. Le compte-rendu de séance est

adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Ordre du jour :

1. Finances : décision modificative n° 6 du budget principal de la commune, 2. Finances : demande de subvention pour la création d’un Citypark, au titre de la DSIL 3. Finances : demande de subvention pour la réhabilitation du bâtiment de l’épicerie au titre de la DETR 4. Finances : modification de la participation à verser à SOLIHA 44 dans le cadre de la réhabilitation de la longère sise rue de la poste en logements sociaux.

5. Finances : convention tripartite de participation à la réhabilitation de la longère sise rue de la poste en logements sociaux.

6. Bâtiment : choix du cabinet d’architecte pour accompagner la commune sur la création du bâtiment MAM et logements, sis rue de la poste.

7. Urbanisme : demande d’institution d’une commission communale d’aménagement foncier 8. Urbanisme : désignation des membres élus et propriétaires fonciers amenés à siéger dans la commission communale d’aménagement foncier

9. Enfance jeunesse : convention d’adhésion au groupement de commande proposé par l’académie de Nantes pour le renouvellement de l’ENT E-primo

10. Ressources humaines : avis sur la proposition de mutualisation d’une police municipale avec les communes d’Héric et de Casson.

11. CCAS : convention de partenariat pour le dispositif de téléassistance avec le Conseil Départemental de Loire- Atlantique.

12. Relevé de décisions.

13. Informations diverses.2

Conseil municipal du 13 décembre 2021

Finances : Décision modificative n°6 du budget principal de la commune

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les dépenses qui nécessitent d’inscrire des crédits sur

les opérations concernées.

article désignation montant article désignation montant

022 dépenses imprévues -2 194,00 € 7391171 dégrevement taxes foncieres propriétés non-baties jeunes agriculteurs 2 194,00 €

-2 194,00 € 2 194,00 €

0,00 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

equilibre de la DM 6 Fonctionnement

augmentation dépenses diminution dépenses

DIMINUTION DES DEPENSES AUGMENTATION DES DEPENSES

article désignation montant article opé désignation montant

20421 99 diminution de la particpation soliha 44 -58 586,84 € 2313 74 réhabilitation du batiment de l'épicerie 39 797,33 €

2315 76 réfection route d'Heric 9 614,35 €

2188 92 achat lave linge 1 099,00 €

2184 92 achat meubles 981,09 €

2313 102 Architecte batiment MAM et logements 7 095,07 €

-58 586,84 € 58 586,84 €

0,00 € equilibre de la DM 6 Investissement

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

DIMINUTION DES DEPENSES AUGMENTATION DES DEPENSES

diminution dépenses augmentation dépenses

Arrivée de Nathalie MARAIS-CHARTIER à 19h35

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• ADOPTE les modifications budgétaires telles que décrites ci-dessus

• DEMANDE à M. le Maire d’inscrire ces modifications au budget principal de la commune

Finances : demande de subvention pour la création d’un Citypark au titre de la

DSIL

M. le Maire expose :

Sur demande des associations sportives Landaises, et sur proposition de la commission « Sport,

Loisir, Culture, Vie associative et Communication », la construction d’un citypark a été étudiée.

Un citypark, citystade, ou encore « terrain multisport » est une installation sportive regroupant

un ou plusieurs terrains entourés d’une enceinte, et regroupant généralement des cages de3

Conseil municipal du 13 décembre 2021

football, des paniers de basket et des filets pour la pratique du tennis, du tennis-ballon ou du

volleyball.

Dans ce contexte de crise sanitaire, une telle installation permet la pratique libre du sport pour

l’ensemble des Landaises et Landais. Elle peut également être utile aux associations sportives

de la commune et aux écoles.

Le projet de citypark se situera aux abords des installations sportives, sises rue Jules Verne.

Une première estimation a été réalisée suite à une rencontre organisée avec une société

spécialisée dans la fourniture de ce type d’équipement. Cette estimation s’affinera suite au

lancement d’une procédure de consultation, afin de désigner la société qui installera le citypark.

Désignation Dépenses Désignation Recettes

travaux de voirie 25 000,00 € DSIL 76 230,53 €

achat et pose du citypark 37 482,00 € département

gazon synthétique 7 270,00 € région

rehausse de fronton 1 800,00 € agence nationale du sport

rehausse palissade 8 600,00 € CAF

but basket exterieur 910,00 € FEDER-LEADER

piste athlétisme 4 676,16 € ANRU-PNRU

buts brésiliens 2 800,00 € CCEG

bancs assis-debout 800,00 € autres

corbeilles 900,00 €

ratelier vélo 250,00 €

fixations platines 4 800,00 €

autofinancement 19 057,63 €

Total HT 95 288,16 € 95 288,16 €

Plan de financement prévisionnel HT

installation d'un City-Park

Commune de Notre-Dame-des-Landes4

Conseil municipal du 13 décembre 2021

Désignation Dépenses Désignation Recettes

travaux de voirie 25 000,00 € DSIL 76 230,53 €

achat et pose du citypark 37 482,00 € département

gazon synthétique 7 270,00 € région

rehausse de fronton 1 800,00 € agence nationale du sport

rehausse palissade 8 600,00 € CAF

but basket exterieur 910,00 € FEDER-LEADER

piste athlétisme 4 676,16 € ANRU-PNRU

buts brésiliens 2 800,00 € CCEG

bancs assis-debout 800,00 € autres

corbeilles 900,00 €

ratelier vélo 250,00 €

fixations platines 4 800,00 € FCTVA 15 631,07 €

autofinancement 22 484,19 €

Total HT 95 288,16 €

TVA 19 057,63 €

Total TTC 114 345,79 € 114 345,79 €

installation d'un City-Park

Plan de financement prévisionnel TTC

Commune de Notre-Dame-des-Landes

Mme Pauline POTEL précise qu’une visite du citypark de Fay-de-Bretagne a déjà eu lieu, en

présence des élus et des associations sportives. Une seconde visite est programmée ce samedi

18 décembre 2021 sur l’équipement de Saint-Emilien-de-Blain, à 10H00.

Mme Fanny BURBAN demande s’il est prévu la création d’un groupe de travail sur ce dossier.

M. le Maire répond qu’effectivement, il sera constitué un groupe de travail, incluant notamment

les associations sportives.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSENTION : 2 (Laurent PAPIN, Nathalie MARAIS-CHARTIER)

• APPROUVE l’opération de création et d’installation d’un Citypark

• ADOPTE le plan de financement sus-présenté

• DEMANDE à Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre

de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local

Finances : demande de subvention pour la réhabilitation du bâtiment de l’épicerie

au titre de la DETR

M. le Maire expose :5

Conseil municipal du 13 décembre 2021

Vu les travaux actuellement réalisés par SOLIHA 44 dans les bâtiments jouxtant et

surplombant l’Epicerie,

Vu la nécessité de réaliser également des travaux de réhabilitation thermique dans le local de

l’épicerie.

Considérant l’état de l’isolation thermique du bâtiment,

La commission « bâtiments communaux » propose de profiter du temps d’inoccupation de

l’épicerie pour procéder à une réhabilitation thermique du bâtiment, qui ne dispose

actuellement d’aucune isolation, et d’un simple vitrage sur les menuiseries extérieures.

Désignation Dépenses Désignation Recettes

travaux de démolition 3 783,00 € DSIL

travaux d'isolation - cloisons seches 6 818,22 € DETR 10 137,55 €

changement des huisseries 8 524,00 € département

réhabilitation electrique du local commercial 9 839,22 € région

agence nationale du sport

CAF

FEDER-LEADER

ANRU-PNRU

CCEG

autres

autofinancement 18 826,89 €

Total HT 28 964,44 € 28 964,44 €

Plan de financement prévisionnel HT

réhabilitation de l'épicerie 2022

Commune de Notre-Dame-des-Landes

Désignation Dépenses Désignation Recettes

travaux de démolition 3 783,00 € DSIL

travaux d'isolation - cloisons seches 6 818,22 € DETR 10 137,55 €

changement des huisseries 8 524,00 € département

réhabilitation electrique du local commercial 9 839,22 € région

agence nationale du sport

CAF

FEDER-LEADER

ANRU-PNRU

CCEG

autres

FCTVA 4 751,33 €

autofinancement 19 868,45 €

Total HT 28 964,44 €

TVA 5 792,89 €

Total TTC 34 757,33 € 34 757,33 €

réhabilitation de l'épicerie 2022

Plan de financement prévisionnel TTC

Commune de Notre-Dame-des-Landes6

Conseil municipal du 13 décembre 2021

M. Romain BUGEL demande quel sera l’impact de ces travaux sur le loyer payé par les actuels

locataires de l’épicerie.

M. le Maire répond que le bail permet une révision du loyer. Au vu des travaux, une hausse est

à évaluer.

M. Pierre CHARRIER précise qu’il faudra informer le locataire le plus en amont possible

d’une éventuelle réévaluation du loyer.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• APPROUVE l’opération de réhabilitation du local abritant l’épicerie

• ADOPTE le plan de financement sus-présenté

• DEMANDE à Monsieur le Maire d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

• DEMANDE à Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre

de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

Finances : modification de la participation à verser à SOLIHA 44 dans le cadre de

la réhabilitation de la longère sise rue de la poste en logements sociaux

Vu la délibération 2020-099 du 16 novembre 2020 portant demande de subvention pour la participation à verser à SOLIHA 44 dans le cadre de la réhabilitation de la longère sise rue de la poste en logements sociaux, au conseil départemental, au titre de l’AMI « cœur de ville cœur de bourg »

Vu l’acceptation de la demande de subvention par le conseil départemental,

Considérant que le conseil départemental procédera au versement de ladite subvention directement à SOLIHA 44

Monsieur le Maire expose :

Suite à la demande de SOLIHA 44, le Conseil municipal avait accepté de verser une participation pour l’opération de réhabilitation de la longère sise rue de la poste en logements sociaux.

Cette participation s’élevait à 130 100.00€ à verser en 3 fois :

Un versement en juillet 2021

Un versement en décembre 2021

Un versement à la fin de l’opération.

La mairie a, parallèlement à cette demande, sollicité le conseil départemental afin d’obtenir une subvention sur cette somme, dans le cadre de l’AMI « cœur de ville cœur de bourg ».7

Conseil municipal du 13 décembre 2021

Le Conseil Départemental a décidé d’accéder à la demande de la commune, à hauteur de 50%, soit une subvention de 65 050.00€. Cependant, le Conseil départemental a souhaité verser cette somme directement à SOLIHA 44.

Il convient donc de diminuer d’autant la participation de la commune.

Il est à préciser que le 1er versement a déjà eu lieu, la commune doit donc verser à SOLIHA 44 : 21 683.33 €, soit la moitié du versement initialement prévu pour décembre 2021. Ainsi la commune aura versé :

- Juillet 2021 : 43 366.60€

- Janvier 2022 : 21 683.34€

- Total : 65 050.00€

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• APPROUVE le projet de réhabilitation de la longère située rue de la Poste et d’un appartement situé rue de l’Abbé Bidet pour y créer six logements locatifs sociaux, à destination des ménages à faibles ressources.

• VALIDE – compte tenu d’une décision favorable du Directoire de la foncière BLI - le démarrage de la phase conception de l’opération, considérant qu’en cas de décision unilatérale d’arrêt de l’opération par la collectivité avant la réitération de l’acte authentique, les frais engagés seront à la charge de la collectivité (notaire, études, réseaux, travaux…).

• VALIDE la signature d’un bail à réhabilitation sous conditions suspensives après avancement suffisant du projet (stade Avant-Projet Définitif). Ce bail à réhabilitation précisera :

- La durée du bail : envisagée sur 43 ans

- La participation de la commune de Notre-Dame-des-Landes à l’opération de travaux de réhabilitation pour un montant de 65 050.00 € TTC

- La participation sera versée en 2 fois : au début de l’opération (43 366.66 €) et en janvier 2022 (21 683.34 €)

- Les clauses suspensives du bail : en lien avec l’obtention des financements ANAH, FAP, Région, CCEG, prêt CDC

- La redevance du bail : fixée à 1 € par an, à régler en une seule fois par SOLIHA BLI à la commune, à la signature du bail

- Les attributions des logements : droit (optionnel) de réservations par les financeurs - La fin de bail : état du bien et sort des occupants en fin de bail

• APPROUVE les demandes de financement assurées par SOLIHA BLI, après avancement suffisant du projet (stade Avant-Projet Définitif). Etant entendu que la collectivité s’engage dans ce cadre :

- A provisionner pour assumer les frais liés :8

Conseil municipal du 13 décembre 2021

o aux surcoûts liés directement à une spécificité posée par la collectivité :

conservation d’un local commercial en rez-de-chaussée

o à la signature d’actes complémentaires en lien avec une mixité

programmatique sur le site (division en volume)

- A délibérer en Conseil Municipal sur toutes demandes de subventions formulées par SOLIHA BLI pour participer de l’équilibre d’investissement

- A signer les subventions auprès des partenaires financiers (Conseil Départemental, etc. …) qui l’exigent et assumer la garantie du prêt CDC contracté par SOLIHA BLI

• AUTORISE monsieur le maire à signer tout document relatif à ce projet • RAPPORTE la délibération 2021-041 du 26 avril 2021

Finances : convention tripartite de participation à la réhabilitation de la longère

sise rue de la poste en logements sociaux

Monsieur le Maire présente en séance le projet de convention tripartite de participation à la réhabilitation de la longère sise rue de la poste en logements sociaux entre le Conseil départemental, SOLIHA 44 et la commune.

CONVENTION DE FINANCEMENT

Entre le Département de la Loire-Atlantique, situé à Nantes, 3 quai Ceineray, représenté par Monsieur Jean CHARRIER, Vice-président du conseil départemental, autorisé à signer la présente convention, en vertu d’une délibération de l’assemblée départementale en date du 1 juillet 2021 et de l’arrêté de délégation en date du 16 juillet 2021,

ci-après désigné « le Département »,

Et

La Société SOLIHA BLI Pays de la Loire, Société régie par le code du commerce et déclarée au greffe du Tribunal de Commerce d’Angers le 26 janvier 2018, ayant son siège social 312 avenue René Gasnier à Angers, immatriculée au fichier SIREN n°834 429 458 00013, représentée par Monsieur Hervé GUÉRIN, président en exercice de la Société,

ci-après désignée « l’a Société »,

Et

La Commune de Notre-Dame-des-Landes, située 13 rue Pierre Civel, représentée par Monsieur Jean-Paul NAUD, Maire, autorisé à signer la présente convention, en vertu d’une délibération du…................................,

ci-après désignée « la Commune »,

PREAMBULE

Considérant que le projet de création de logements sociaux visant à transformer l’immeuble BLOT en logements sociaux sur la commune, porté par la Société s’inscrit en conformité avec l’objet statutaire de cette dernière,

Considérant que le Département souhaite accompagner le développement de l’offre sociale en matière d’habitat, à travers son dispositif de soutien aux territoires,

Considérant l’examen du projet par le comité d’engagement réuni le 23 novembre et 7 décembre 2020,9

Conseil municipal du 13 décembre 2021

Considérant que le projet présenté par la Commune et porté par la Société participe au développement de l’habitat social à destination de ménages modestes,

Considérant que la Commune a confié la réalisation du projet à la Société et a conclu avec elle un bail à réhabilitation de 43 ans pour la transformation des locaux de l’immeuble BLOT en logements sociaux,

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La Société s’engage, sous sa responsabilité, à réaliser, des travaux d’aménagement de l’immeuble BLOT situé face à l’église à Notre-Dame-des-Landes pour permettre la création de six logements sociaux. À ce titre, le Département contribue financièrement à ces travaux d’aménagement en allouant une subvention d’investissement d’un montant de 65 050 €. Les travaux concernent plus particulièrement la transformation des locaux du bâtiment en vue de la création de six logements locatifs sociaux conventionnés ANAH (un logement T1, deux T2, deux T3 et 1 T4).

Les dépenses de la Société prises en compte par le Département concernent des dépenses d’investissement de travaux, d’études et des dépenses annexes liées au foncier pour un coût prévisionnel d’un montant de 1 143 274 € HT.

La Commune s’engage à apporter un soutien financier local pour la réalisation de cette opération, à hauteur de 65 050 € sous forme de subvention d’investissement et à verser la somme dans les quatre ans suivants la notification.

ARTICLE 2 - MODALITES LIEES AU FINANCEMENT

Le financement attribué est une subvention maximale à caractère non révisable. Le Département n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution. L’aide départementale sera versée dans le respect du régime juridique des financements publics et selon les modalités retenues le 26 mars 2020 pour le soutien aux territoires.

Le versement de la subvention départementale pourra intervenir selon les modalités suivantes : - versement unique sur production du formulaire dûment complété et des pièces justificatives suivantes : un état de dépenses hors taxe réalisées et le plan de financement définitif de l’opération, attestés par le président de la Société et le trésorier ;

- si le coût définitif de l’opération est inférieur au coût retenu lors de l’attribution, la subvention sera réduite au prorata des dépenses effectivement réalisées.

La demande de versement de la subvention sera adressée au Département.

Les travaux éligibles devront être réalisés dans un délai maximal de quatre ans après la notification de la subvention. Au-delà de ce délai, l’attribution de la subvention est déclarée caduque.

La subvention d’investissement versée à la Société doit être amortie selon la méthode comptable qui s’y réfère.

Par ailleurs, le Département bénéficie d’un droit de reprise, limité à la période d’amortissement, qui s’exerce dans les cas suivants :

- arrêt du projet subventionné,

- modification de l’affectation du bien subventionné,

- résiliation anticipée de la présente convention,

- dissolution de la Société.

Ce droit s’exerce sous la forme d’un reversement de la subvention d’investissement calculée selon le prorata temporis suivant :

(valeur subvention d’origine) X (durée d’amortissement de l’investissement - nombre d’années amorties) durée d’amortissement de l’investissement

ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA SOCI֤ ÉTÉ

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution du projet et à transmettre au Département :

- le rapport annuel du commissaire aux comptes sur les comptes annuels10

Conseil municipal du 13 décembre 2021

- le bilan de compte annuel certifié

La Société s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par le Département, de l’emploi des fonds par l’accès aux documents administratifs et comptables, ainsi que toute pièce justificative.

ARTICLE 4 - COMMUNICATION

Pendant la durée des travaux, le maître d'ouvrage doit apposer le logo Département de Loire-Atlantique et mentionner le montant de la subvention accordée sur tout support réglementaire d’affichage. Par ailleurs, le Département de Loire-Atlantique a la possibilité de poser son propre panneau d’information par ses propres moyens. Afin de définir le format, la nature du support et le lieu de l'implantation, le bénéficiaire adresse les informations à la Direction de la communication du département (contact : assistante panneautique chantier tél. 02 40 99 16 91 ou mail à communication@loire-atlantique.fr) au minimum deux mois avant le commencement de l’exécution des travaux. Le panneau du Département de Loire-Atlantique doit être maintenu pendant toute la durée d’exécution du chantier et ce jusqu’à l’inauguration.

Le Département de Loire-Atlantique doit être associé deux mois en amont à toute initiative médiatique et publique afin de valider la date de l’événement (inauguration, pose de la « première pierre », visite de chantier, opérations de relation presse…). Le Département doit être explicitement mentionné sur tout support écrit autour du projet. Les cartons d’invitation et les déroulés des manifestations sont à valider par le service protocole du Cabinet du Président du Département de Loire-Atlantique tél. au 02 40 99 10 86 - protocole44@loire-atlantique.fr.

ARTICLE 5 - PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à la date de sa notification. Elle cesse de produire ses effets lorsque le droit de reprise, limité à la période d’amortissement mentionnée à l’article 2, est sans objet.

L'absence totale ou partielle du respect des clauses prévues à l'article 3 de la présente convention peut avoir pour effets :

- l’interruption de l'aide financière du Département,

- la demande de reversement partiel ou total des montants alloués par le Département.

La convention sera résiliée en cas de dissolution, liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de la Société.

DÉCISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• APPROUVE les termes de la convention présentée ci-dessus

• AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention tripartite entre le Conseil

départemental, SOLIHA 44 et la Commune.

Bâtiments : choix du cabinet d’architecte pour accompagner la commune sur la

création du bâtiment MAM et logements sis rue de la Poste.

Par délibération en date du 20 septembre 2021, le Conseil municipal a décidé de lancer l’opération de construction d’un bâtiment abritant une Maison des Assistantes Maternelles et des logements, sis rue de la Poste, et autorisé M. le Maire à procéder au lancement d’une consultation pour désigner la maitrise d’œuvre.11

Conseil municipal du 13 décembre 2021

Il convient maintenant de lancer la consultation pour le choix du Maître d’Œuvre.

Le programme de l’opération :

Création d’un bâtiment pouvant accueillir une MAM au rez-de-chaussée et des logements à l’étage.

Aménagements extérieurs et parkings.

Le coût prévisionnel des travaux est fixé à 450 000 € HT.

montant HT Désignation montant

Maîtrise d'œuvre 50 000,00 € cœur de ville/bourg

travaux 450 000,00 € fond friche

Bureau contrôle technique 4 000,00 € DETR/DSIL

Mission CSPS 9 000,00 €

Géomètre 3 000,00 € autofinancement 537 000,00 €

aménagements extérieurs 20 000,00 €

publicité légale 1 000,00 €

total HT 537 000,00 € 537 000,00 €

Commune de Notre-Dame-des-Landes

Création d'un bâtiment MAM et logements

Plan prévisionnel de financement au 13 décembre 2021

Dépenses Recettes

Désignation

Un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 07 septembre 2021 a fixé la date limite de réception des candidatures au 29 septembre 2021 à 12h00. 8 maîtres d’œuvre ou groupements de maîtrise d’œuvre ont remis une offre. Une offre a été reçue hors délais.

L’analyse des offres a été réalisée et présentée à la commission « bâtiment communaux » du 07 décembre 2021.12

Conseil municipal du 13 décembre 2021

L’analyse des offres a ainsi pu être mise à jour, et établir un classement définitif des offres :

1. Cabinet Gallet Architecte (PEPs Architectes) avec la note globale de 81.67/100 2. François Mouzet Architecte avec la note globale de 80.83/100

3. Arlab Architectes avec la note globale de 78.22/100

4. Atelier Orion avec la note globale de 77.91/100

5. Atelier Architecture Lefloch avec la note globale de 75.96/100

6. Mur Architectes avec la note globale de 75.91/100

7. Archimages et associés avec la note globale de 70.83/100

8. Le Potier Golven avec la note globale de 60.46/100

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

• ATTRIBUE le marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’un bâtiment MAM et logements sis rue de la Poste au « Cabinet GALLET Architecte (PEPs Architecte) » • AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché ainsi que tous les actes contractuels y afférents, pour un montant de 58 320.00 € TTC,

Urbanisme : demande d’institution d’une commission communale

d’aménagement foncier

Avant l’abandon du projet d’aéroport, une procédure d’aménagement foncier, agricole et

forestier (AFAF) avait été lancée sous maitrise d’ouvrage départementale. Cet AFAF, qui avait

pour but de restructurer le parcellaire agricole autour de l’emprise réservée au projet d’aéroport,

couvrait 8 communes (6 402 hectares) et a été réalisé en exclusion d’emprise. La procédure

s’est déroulée jusqu’à l’étape de l’avant-projet et a été arrêtée avec l’abandon du projet de

transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique à Notre-Dame-des-Landes, en janvier 2018.

La commune n’a jamais été remembrée et le parcellaire qui est très morcelé, impacte le bon

fonctionnement des exploitations et leur développement. Devant les enjeux et les nombreux

atouts notamment agroécologiques de ce territoire mais aussi de l’attente forte des acteurs

locaux, un projet agricole et environnemental a été mis en place par le Département.

La commune de Notre-Dame-des-Landes est également intégrée dans le Périmètre de

protection des espaces agricoles et naturels (PEAN) des Trois Vallées suite à l’extension de

celui-ci en décembre 2019.

Afin de soutenir la dynamique agricole de ce territoire et pour agir sur la structure du foncier, la

commune de Notre-Dame-des-Landes, par courrier du 20 décembre 2019, a fait part, au13

Conseil municipal du 13 décembre 2021

Département de son souhait de bénéficier d’une réorganisation de parcellaire des exploitations

agricoles tel que prévue dans le programme d’actions 2019-2022 du PEAN.

Une procédure d’échanges amiables de baux ruraux (EABR) a été engagée en octobre 2020

avec le soutien de la Chambre d’Agriculture afin de poursuivre et finaliser la procédure

d’EABR débutée en 2014-2017.

En complément de cette démarche, la commune de Notre-Dame-des-Landes souhaite qu’une

procédure d’aménagement soit mise en œuvre afin de permettre une restructuration du foncier

avec pour objectif, conformément à l’article L121-1 du code rural, de :

- Améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières ;

- Assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux ;

- Contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal.

Le Département est favorable à la reprise d’une procédure d’aménagement foncier, dans le

respect du patrimoine bocager, sur la commune de Notre-Dame-des-Landes. A ce titre, il a

proposé d’engager les études nécessaires destinées à apprécier l’intérêt d’un aménagement

foncier. Cette étude, menée sur plusieurs mois, permettra de déterminer l’opportunité d’un

aménagement, le mode d’aménagement permettant de répondre au mieux aux besoins du

territoire et son périmètre.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• APPROUVE la demande auprès du Département de Loire-Atlantique d’engager les

études préalables qui permettra de valider une procédure d’aménagement foncier et un

périmètre d’application,

• DEMANDE au Département de Loire-Atlantique, conformément à l’article L 121-2 du

code rural et de la pêche maritime, d’instituer la Commission communale

d’aménagement foncier.14

Conseil municipal du 13 décembre 2021

Urbanisme : désignation des membres élus et propriétaires fonciers amenés à

siéger au sein de la commission communale d’aménagement foncier

Désignation des membres issus du Conseil Municipal :

M. le Maire expose :

La commission communale d’aménagement foncier se compose notamment de quatre

membres du conseil municipal, comme suit :

Membres titulaires :

- 1er titulaire : M. le Maire

- 2nd titulaire : Un conseiller municipal

Membres suppléants :

- 1er suppléant : Un conseiller municipal

- 2nd suppléant : Un conseiller municipal

M. le Maire interroge le conseil municipal. Se portent candidats :

M. Patrick MAILLARD

M. Romain BUGEL

Mme Marie-Annie RUIZ

Monsieur le Maire procède au vote à bulletin secret

Election du 2eme titulaire :

1er tour du scrutin

M. Patrick MAILLARD :14 voix

M. Romain BUGEL : 0

Mme Marie-Annie RUIZ : 0

Monsieur Patrick MAILLARD est élu 2eme titulaire

Election du 1er suppléant :

1er tour du scrutin

M. Romain BUGEL : 12 voix

Mme Marie-Annie RUIZ : 2 voix

Monsieur Romain BUGEL est élu 1er suppléant

Election du 2eme suppléant :

1er tour du scrutin

Mme Marie-Annie RUIZ :13 voix

vote nul : 115

Conseil municipal du 13 décembre 2021

Mme Marie-Annie RUIZ est élue 2eme suppléant

A l’issue des scrutins, sont désignés membres titulaire : Jean-Paul NAUD, Maire, désigné

d’office, M. Patrick MAILLARD, et sont désignés membres suppléants MM Romain BUGET

et Marie-Annie RUIZ

Désignation des membres propriétaires fonciers

M. le Maire fait connaitre que par lettre en date du 16 novembre 2021, Monsieur le Président

du Conseil départemental l’a invité à faire procéder par le Conseil municipal à l’élection des

propriétaires, exploitants ou non, appelés à siéger au sein de la commission communale

d’aménagement foncier de Notre-Dame-des-Landes

L’avis invitant les candidats à se faire connaitre a été affiché en mairie en date du 22 novembre

2021, soit plus de quinze jours avant ce jour et a été inséré dans le « ouest France » et le

« presse océan » du 22 novembre 2021.

Se sont portés candidats les propriétaires ci-après :

M. Julien DURAND

M. Thierry DROUET

M. Xavier DENIEULLE

M. René HERIDEL

M. Jean-Paul FORTUN

Qui sont de nationalité Française, ou ressortissants de la Communauté Européenne, jouissent de

leur droit civique, ont atteint l’âge de la majorité et possèdent des biens fonciers non bâtis sur le

territoire de la commune.

Se portent en outre candidats, en séance, les conseillers municipaux ci-après :

Pas de candidats parmi les conseillers municipaux.

La liste des candidats est donc arrêtée :

M. Julien DURAND

M. Thierry DROUET

M. Xavier DENIEULLE

M. René HERIDEL

M. Jean-Paul FORTUN

Il est alors procédé à l’élection à bulletins secrets, dans les conditions fixées par l’article L

2121-21 du code général des collectivités territoriales :16

Conseil municipal du 13 décembre 2021

Le nombre de votant est de 14, la majorité requise est de 8 Voix. Ont obtenu au 1er tour

Election du 1er titulaire :

1er tour du scrutin

M. Julien DURAND : 11 voix.

M. Thierry DROUET : 2 voix.

M. Xavier DENIEULLE : 0 voix.

M. René HERIDEL : 1 voix.

M. Jean-Paul FORTUN : 0 voix.

Monsieur Julien DURAND est élu 1er titulaire

Election du 2eme titulaire :

1er tour du scrutin

M. Thierry DROUET : 10 voix.

M. Xavier DENIEULLE : 2 voix.

M. René HERIDEL : 2 voix.

M. Jean-Paul FORTUN : 0 voix.

Monsieur Thierry DROUET est élu 2eme titulaire

Election du 3eme titulaire :

1er tour du scrutin.

M. Xavier DENIEULLE : 9 voix.

M. René HERIDEL : 5 voix.

M. Jean-Paul FORTUN : 0 voix.

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.17

Conseil municipal du 13 décembre 2021

Monsieur Xavier DENIEULLE est élu 3eme titulaire

Election du 1er suppléant :

1er tour du scrutin

M. Xavier DENIEULLE : 1 voix.

M. René HERIDEL : 13 voix.

M. Jean-Paul FORTUN : 0 voix.

Monsieur René HERIDEL est élu 1er suppléant

Election du 2eme suppléant :

1er tour du scrutin

M. Jean-Paul FORTUN : 12 voix.

Votes Nuls : 2

Monsieur Jean-Paul FORTUN Est élu 2eme suppléant

Compte tenu de ce qui précède, MM Julien DURAND, 4 rue Pierre Civel, 44130 NOTRE-

DAME-DES-LANDES, Thierry DROUET, La Brosse, 44130 NOTRE-DAME-DES-LANDES,

et Xavier DENIEULLE, 22 Le Brédeloup, 44130 NOTRE-DAME-DES-LANDES, sont élus

membres titulaires et MM René HERIDEL, 4 Le Chantier Frais, 44130 NOTRE-DAME-DES-

LANDES et Jean-Paul FORTUN, 5 rue du bois-blanc, 44360 VIGNEUX-DE-BRETAGNE

sont élus membres suppléants.

Enfance-jeunesse : convention d’adhésion au groupement de commande proposé

par l’académie de Nantes pour le renouvellement de l’ENT E-Primo

M. le Maire présente en séance le projet de convention d’adhésion au groupement de

commande proposé par l’académie de Nantes pour le renouvellement de l’ENT E-Primo

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• APPROUVE les termes de la convention présentée ci-dessus

• AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention d’adhésion au groupement de

commande proposée par l’Académie de Nantes pour le renouvellement de l’ENT E-

Primo18

Conseil municipal du 13 décembre 2021

Ressources-humaines : avis sur la proposition de mutualisation d’une police

municipale avec les communes d’Heric et de Casson

Monsieur le Maire expose que la Commune d’Héric emploie actuellement un policier municipal à temps complet. Toutefois, avec ce seul policier, il n’est pas possible, pour la commune d’Héric, d’assurer la continuité du service pendant les périodes d’absences (congés …), ni d’étendre régulièrement le service en soirée ou le week-end.

La Commune d’Héric envisage donc le recrutement d’un second policier municipal et a proposé aux communes de Casson et de Notre-Dame-des-Landes, qui ne disposent pas de service de police municipale, que ce second poste soit mutualisé avec ces deux communes limitrophes.

Monsieur le Maire rappelle en séance les missions d’un policier municipal et présente la fiche de poste ainsi que le budget prévisionnel d’un tel service mutualisé.

Monsieur le Maire expose enfin qu’une demande de mutualisation sera adressée ultérieurement à la Communauté de commune d’Erdre et Gesvres mais le résultat ne sera connu qu’après la création du poste et l’embauche de ce deuxième policier.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés

• REND UN AVIS positif à la proposition pour 4 voix (Laurent PAPIN, Pierre CHARRIER,

Nathalie MARAIS-CHARTIER, Isabelle PROVOST)

• REND UN AVIS suspensif, dans l’attente de la réponse de la Communauté de

Communes d’Erdre et Gesvres quant au financement de cette proposition dans la cadre

de la mutualisation pour 12 voix (Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Patricia CORNET, Jean-François COYARD, Patrick MAILLARD, Jean-Paul NAUD, Maurice PERRAIS, Pauline POTEL, Marie-Annie RUIZ, Marine GUILLOUX, Dominique PERRAUD)

CCAS : convention de partenariat pour le dispositif de téléassistance avec le

Conseil Départemental de Loire-Atlantique.

M. le Maire présente en séance le projet de la convention de partenariat pour le dispositif de

téléassistance avec le Conseil Départemental de Loire-Atlantique.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSENTION : 019

Conseil municipal du 13 décembre 2021

• APPROUVE les termes de la convention présentée ci-dessus

• AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention de partenariat pour le

dispositif de téléassistance.

Relevé de décisions

Sans objet.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance à 21H36

La prochaine séance du conseil municipal est fixée le 17 janvier 2021

Bernard AUBRAYE Romain BUGEL Fanny BURBAN Pierre CHARRIER

Patricia CORNET Jean-François

COYARD

Marine GUILLOUX Dominique

PERRAUD

Isabelle PROVOST Guillaume

LE PERON

Patrick MAILLARD Nathalie MARAIS-

CHARTIER

Ghyslaine

MORTIER-

DORIAN

Jean-Paul NAUD Laurent PAPIN Maurice PERRAIS

Pauline POTEL Marie-Annie

RUIZ