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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 09 2025 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le S L OT
ID : 079-200041317-20250929-C__ 32 _09_2025-DE
niortagqglo Agglomération du Niortais
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
APPUI A L’ELABORATION DU PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE
AVENANT N°1
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Vice-Président, dûment habilité par
délibération du Conseil d’agglomération en date du 29/09/2025,
D'une part,
La Ville de Niort, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en
date du 22/09/2025,
D'autre part,
PREAMBULE
La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite "loi MATRAS", a conforté le dispositif des plans communaux de sauvegarde (PCS) et plans intercommunaux de sauvegarde (PICS).
Le PCS et le PICS constituent des documents d'organisation globale de gestion des évènements selon leur nature, leur ampleur et leur évolution :
- au niveau communal, le PCS organise, sous l’autorité du maire, la préparation et la réponse au profit de la population lors des situations de crises ;
- au niveau intercommunal, le PICS assure, sous la responsabilité du Président de l’EPCI, la réponse aux situations de crise et organise à minima, la mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes, la mutualisation des capacités communales, la continuité ou le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires.
Dans le cadre de cette évolution règlementaire, la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais ont souhaité renforcer leur partenariat sur la thématique des risques majeurs et sanitaires, à forts enjeux pour la résilience du territoire niortais par une convention permettant à la Ville de Niort d’apporter Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20250929-C__ 32 _09_2025-DE
son expertise à la Communauté d’Agglomération du Niortais, sous forme d’une prestation de service en appui à l’élaboration du Plan Intercommunal de sauvegarde, en vertu des articles 5215-27 et 5216-7-1 du CGCT.
La collecte des données communales nécessite une intervention renforcée de la Direction de projet des Risques majeurs et sanitaires auprès des communes impliquées dans la démarche, et l’estimation du temps de travail nécessaire à la prestation est de ce fait réévaluée.
Le présent avenant acte la nouvelle estimation du temps à passer sur la durée de la convention et modifie les articles 2 et 5 de la convention. Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 2 MODIFIE : DEFINITION DES MISSIONS
2.1 Missions de la Ville de Niort
La Ville de Niort s’engage à apporter son expertise en matière de prévention des risques majeurs et
sanitaires, en appui à l’élaboration du PICS à réaliser sur le territoire intercommunal du Niortais avant
l’échéance règlementaire du 26 novembre 2026.
Cet apport d’expertise est estimé à 146 jours de travail au sein de la direction de Projet des Risques
Majeurs et Sanitaire répartis sur la durée de la convention comme suit :
- Phase 1 (16 jours - année 2023) :
o Animation du Cotech PICS
o Identification des services communautaires concernés par le PICS
o Définition de la méthodologie (mode projet).
o Ecriture du cahier des charges et suivi technique du groupement de commande qui sera
mis en place pour la réalisation des PCS (communes du territoire adhérentes au
groupement) et du PICS (Communauté d'Agglomération du Niortais)
- Phase 2 (25 jours - année 2024) :
o Identification des risques et enjeux sur le territoire communautaire
o Inventaire des moyens mutualisés
o Animation du Cotech PICS.
o Création du PICS et remontée de données des PCS.
- Phase 3 (89 jours – année 2025) :
o Identification des risques et enjeux sur le territoire communautaire (suite)
o Inventaire des moyens mutualisés (suite)
o Création du PICS et remontée de données des PCS (suite)
o Construction de la réponse opérationnelle dans le cadre des dispositions spécifiques et
en articulation avec les plans ORSEC
o Planification de la continuité d’activité et du rétablissement des équipements et
missions communautaires en fonction des vulnérabilités
- Phase 4 (16 jours – année 2026) :
o Finalisation de l’interopérabilité des PCS et du PICS
o Organisation de l’exercice de crise prévu à la création du PICS Envové en oréfeciure le 62/10/2625
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Pubiié te
ID : 079-200041317-20250929-C 92 08 3025-DE
2.2 Missions de la Communauté d’Agglomération du Niortais
La Communauté d’Agglomération du Niortais prendra financièrement en charge cette prestation évaluée à 146 jours.
Sous la responsabilité du Directeur Général de ses Services, la Communauté d’Agglomération du Niortais
s’engage à :
- Piloter l’élaboration, la codécision (communautaire et communale) et le suivi du PICS en réponse
à l’obligation règlementaire faite par la loi MATRAS.
- Donner toutes facilités d’organisation pour que les agents Direction des risques Majeurs puissent
exercer leur mission dans les meilleures conditions (accès aux bâtiments, intégration dans le
collectif de direction de la Communauté d’Agglomération du Niortais d’une part, et dans celui des
DGS et secrétaires de mairies des communes de la Communauté d’Agglomération du Niortais,
d’autre part ;
- Intégrer les éléments du PCS de la Ville de Niort ; au même titre que l’ensembles des PCS de ses
Communes membres, dans le PICS ;
- Identifier et formaliser toute mesure pour planifier la continuité des services communautaires
essentiels en gestion de crise, en particulier sur le territoire du Niortais ;
- Participer à l’inventaire des moyens et ressources disponibles en gestion de crise au sein de
l’Agglomération ;
- Fédérer l’ensemble des communes, via la création d’un groupe de travail intercommunal
permettant d’unir les communes et de faciliter les contacts entre acteurs concernés par le PICS ;
ARTICLE 5 MODIFIE : DETERMINATION DU PRIX DE LA PRESTATION
La prestation est estimée à un montant de 35 916 €, correspondant à 146 jours de travail, sur la base d’un
coût prévisionnel égal à 246 €/jour.
Ce coût a été déterminé sur la base de l'année 2023, et comprend :
• les charges du personnel affecté à la prestation (masse salariale brute chargée, basée sur une
intervention réalisée à 50% par le directeur de projets Risque Majeurs et à 50% par le chef de
service Risques majeurs)
• une majoration de 10% pour prise en compte des charges additionnelles de structure et des frais
accessoires liés à la prestation (frais de déplacements, …)
Conformément à l’article 3.1, le prix de la prestation est réparti, en valeur 2023, selon le phasage suivant :
- Phase 1 (16 jours - année 2023) : 3 936 €
- Phase 2 (25 jours - année 2024) : 6 150 €
- Phase 3 (89 jours – année 2025) : 21 894 €
- Phase 4 (16 jours – année 2026) : 3 936 €
Ce prix sera révisé annuellement par l’ajustement du coût journalier, en référence à l’évolution des
charges de personnel affecté à la prestation. Envové en oréfeciure le 62/10/2625
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Pubiié te
ID : 079-200041317-20250929-C 92 08 3025-DE
Fait à Niort, le ...................
Pour la Ville de Niort, Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais,
L’adjoint délégué Le vice-président délégué
Michel PAILLEY Gérard LABORDERIE