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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 06 2023 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Propriété intellectuelle et industrielle,
CONVENTION DE MECENAT
ENTRE
La MAIF (Mutuelle Assurance des Instituteurs de France)
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances
Dont le siège social est situé 200 avenue Salvador Allende - 79038 NIORT CEDEX 09 Représentée par XXX
Ci-après dénommée « la MAIF »
d'une part
ET
La Communauté d’Agglomération du Niortais
N° de Siret : 200 041 317 00013
Dont le siège social est situé au 140 rue des Equarts, 79 000 NIORT Représentée par Monsieur Jérôme BALOGE
Ci-après dénommée CAN …
d'autre part,
Ci-après individuellement dénommées « une Partie » et collectivement « les Parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Communauté d’Agglomération souhaite développer des filières d’enseignement supérieur
autour d’un éco-système facilitant la formation professionnelle, le recrutement d’une main
d’œuvre qualifiée répondant aux attentes des acteurs économiques locaux. Cette orientation
s’inscrit également dans une préoccupation sociale de faciliter l’accès à l’enseignement
supérieur pour un plus grand nombre de famille du territoire.
Les Parties se sont rapprochées pour définir ensemble les termes de leur accord.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat conclu entre les
Parties, relatif au soutien financier que la MAIF accorde à la CAN pour contribuer à
l’accompagnement du développement de filières d’excellence en matière d’enseignement
supérieur. ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DES PARTIES
2.1. Engagement de la CAN
En contrepartie de la contribution financière apportée par la MAIF, définie à l’article 2.2 de la
présente convention, la CAN s’engage à :
- Soutenir financièrement les universités de La Rochelle et de Poitiers afin de renforcer
le développement de filières répondant aux défis de recrutement des entreprises ;
- Développer des conditions d’accueil pour les différents établissements
d’enseignement supérieur.
La CAN s’engage à autoriser la MAIF à mentionner le présent partenariat, pendant la durée
de la présente convention, dans le cadre de sa communication interne et externe auprès de
tout public, par voie de mention, citation, reproduction et représentation, sur tous supports :
éditions, panneaux d’exposition, intranet, internet, vidéo, support presse donnant lieu ou non
à achat d’espace, et sur tout support connu et inconnu à ce jour.
2.2. Engagements de la MAIF
La MAIF s’engage à apporter à la CAN une contribution financière d’un montant de
70 000 euros (Soixante-dix mille euros) par année civile destinée prioritairement à la mise en
place des actions prévues à l’article 2.1.
La MAIF règlera la somme due dans les 30 jours à compter de la date d’émission d’un appel
de fonds qui lui sera envoyé par la Direction des Finances de la CAN, à l’adresse suivante,
dès signature de la Convention par les deux Parties :
MAIF
A l’attention de Monsieur David RIBRAULT
200 avenue Salvador Allende
79038 NIORT CEDEX 9
ARTICLE 3 – RECU FISCAL
La CAN déclare qu’elle est un organisme public habilité à recevoir des dons et à remettre un
reçu fiscal en application des dispositions des articles 200 et 238 bis du Code Général des
impôts.
Par conséquent, la somme versée par la MAIF entrant dans le champ des dépenses de
mécénat, la CAN s’engage à remettre à la MAIF un reçu fiscal CERFA 11580*04 signé par
ses soins.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
La CAN assume la responsabilité pleine et entière des conséquences de la mise en œuvre
de ses activités et actions dans le cadre de la présente Convention. Elle s’engage à obtenir les autorisations légales, réglementaires ou administratives qui lui
incombent et qui sont nécessaires pour la mise en œuvre des présentes. Elle s’engage plus
largement à appliquer la législation en vigueur en matière de publicité, d’organisation de
manifestation et de tout acte en général relevant des termes de la présente Convention.
La CAN déclare disposer d’une assurance responsabilité civile, auprès d’une compagnie
d’assurance notoirement solvable et établie en France, couvrant ses activités et ses
membres dans le cadre de l’exécution des présentes.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet le 1er janvier 2023 et se termine le 31 décembre 2025.
Tout nouvel accord de mécénat devra faire l’objet d’une nouvelle convention de mécénat.
ARTICLE 6 : COLLABORATION DES PARTIES
Les parties s’engagent à s’informer mutuellement de tout événement ou information, porté à
leur connaissance et qui serait susceptible d’avoir un effet quelconque sur l’exécution de la
présente convention.
ARTICLE 7 : INTEGRALITE DE LA CONVENTION
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des Parties et remplace, en
conséquence, tout accord écrit antérieur et relatif au même objet.
Toute modification de cette convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les Parties.
Toute nouvelle collaboration fera l’objet d’une nouvelle convention.
ARTICLE 8 : TITRES
Les titres des clauses n’ont qu’une valeur indicative. En cas de contradiction entre ces titres
et leur contenu, c’est le contenu qui fera foi.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présente convention vaut autorisation expresse pour la MAIF et la CAN d’utiliser et
reproduire le nom et le logo de la marque de l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des
présentes. A ce titre, chacune des parties mettra à disposition de l’autre une représentation
graphique de sa marque.
La présente convention ne saurait en aucun cas être interprétée comme conférant à l’une
des parties un quelconque droit de propriété des noms et marques appartenant à l’autre
partie.
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de manquement de l’une des Parties à l’exécution de ses obligations contractuelles,
l’autre Partie peut résilier de plein droit la présente Convention, par lettre recommandée avec
accusé de réception, 1 (un) mois après mise en demeure, adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception et restée sans effet.
Toute lettre recommandée sera réputée reçue et produira effet dès sa première présentation. ARTICLE 11 : DROIT – DIFFEREND – ELECTION DE DOMICILE
La présente Convention est régie par le droit français qui s’applique tant pour les règles de
fond que pour les règles de forme.
En cas de difficultés concernant l'application et/ou l'interprétation des termes de la présente
convention, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas d'échec dans
le mois suivant la survenance du différend, celui-ci sera présenté au Tribunal compétent.
Les parties élisent domicile au lieu de leur siège social.
Fait à Niort, le ../.. /2023 en deux exemplaires originaux,
Pour la CAN Pour la MAIF,
Le Président
Jérôme BALOGE Prénom Nom