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Acte - 25014 Délibération marché fourniture de véhicules et matériels du parc roulant
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 25014 Délibération marché fourniture de véhicules et matériels du parc roulant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Transports,
2025-
Extrait du Registre des délibérations du on n° d'ordre DRESSUIRE Conseil Muniipa d'or La ville qur exe de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 17 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 février à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 11 février 2025.
ë ne-Marie BARBIER Sandra CAILTON Pascal GABILY [Pierre MORIN oo
Thierry BAUDOUIN Yannick CHARRIER Etienne HUCAULT Arnaud PRINTEMPS |
Bérangère BAZANTAY Bruno COTHOUIS Marie JARRY_ | Alain ROBIN _|
Bruno BODIN Sandrine DELUGEAU Constance MACKOW Anne ROUX
Anita BRIFFE Stéphanie FILLON Emmanuelle MENARD Marinette TALLIER
Hélène BROSSEAU __ Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Jean-François MOREAU Véronique VILLEMONTEIX
Pierre BUREAU Pascale FERCHAUD Vean-François MORIN
Philippe BARON, Jamel CHENIOUR, Nathalie MOREAU, pouvoir à Hélène BROSSEAU pouvoir à Bruno COTHOUIS pouvoir à Constance MACKOW
Rodolph THIBAUDEAU Philippe ROBIN Florence BAZZOLI
Secrétaire de séance : Bruno BODIN, assisté des services de la Ville Assistaient également : Delphine CHESSERON, Directrice Générale des Services Thierry NOMBALAY, Directeur du service financier
+++
Système d'acquisition dynamique pour la fourniture de véhicules et matériels du parc roulant de la commune
Bérangère BAZANTAY présente le dossier.
La Commune de Bressuire envisage de lancer une procédure de marchés publics pour la
fourniture de véhicules et matériels du parc roulant par un système d'acquisition dynamique pour
ses divers services.
La procédure est entièrement électronique, dès la publication de l'avis de mise en œuvre du système jusqu'à sa date d‘échéance.
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres restreint, sans minimum et avec un maximum, passé en application des dispositions des articles R. 2162-39, R. 2162-41 à R. 2162- 47 et R. 2162-49 à R. 2162-51 du code de la commande publique et une durée de 7 ans.
Le besoin de la Commune, concerne la fourniture de véhicules (léger et utilitaire), d'occasion et
neuf. Le système d'acquisition dynamique (SAD) est décomposé en 14 catégories :
C] Catégorie 1 : Véhicule particulier neuf ou d'occasion
[] Catégorie 2 : Véhicule léger utilitaire inférieur à 3.5 tonnes neuf ou d'occasion [] Catégorie 3 : Véhicule utilitaire à plateforme élévatrice < ou > à 3.5 tonnes neuf ou d'occasion
[] Catégorie 4 : Poids lourd de 3.5 à 19 tonnes neuf ou d'occasion [] Catégorie 5 : Balayeuse aspiratrice de voirie inférieur à 2m% neuf ou d'occasion L] Catégorie 6 : Balayeuse aspiratrice de voirie de 2m$ neuf ou d'occasion [1] Catégorie 7 : Tracteur inférieur à 100 cv & accessoires neuf ou d'occasion [] Catégorie 8 : Tracteur supérieur à 100 cv & accessoires neuf ou d'occasion [] Catégorie 9 : Engin de levage et de manutention neuf ou d'occasion [] Catégorie 10 : Matériels espaces verts, terrains sportifs, tractés O1 Afreiés
3 1 FEU UT TL + + Ÿ Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en tigne ie:
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250221-DG_DEL_2025_014-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 2025-
[] Catégorie 11 : Moto & tricycle
[] Catégorie 12 : Micro tracteur & Tondeuse autoportée neuf ou d'occasion [] Catégorie 13 : Voiture sans permis neuf ou d'occasion
[] Catégorie 14 : Remorques « transport »
Le montant maximum annuel est de 500 000.00 € HT soit 600 000.00 € TTC.
La Commune de Bressuire, s'engage à utiliser cette procédure pour satisfaire ses besoins à
l'exception des cas suivants :
- Achat auprès d’une administration publique ;
- Achat auprès d'une centrale d'achat publique ;
- Achat dans le cadre d’une enchère publique.
VU les articles R. 2162-39, R. 2162-41 à R. 2162-47 et R. 2162-49 à R. 2162-51 du code de
la commande publique,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- D'AUTORISER le Maire à engager la procédure de marchés publics, sous la forme d’un appel d'offres restreint, pour le montant maximum annuel ci-dessus et à signer les marchés avec les titulaires retenus.
- D'IMPUTER ces dépenses sur les crédits ouverts au budget.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
anuelle MENAR Bruno BODIN
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis entigne te: 2 1 FEY. 20
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250221-DG_DEL_2025_014-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025