Arrêté - AM 2024 115 Permission de voirie GRTGAZ Travaux de busage provisoire du fosse pour acces travaux au 92 rue Haute dAulnay

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Arrêté - AM 2024 115 Permission de voirie GRTGAZ Travaux de busage provisoire du fosse pour acces travaux au 92 rue Haute dAulnay Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Mer. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 115 Permission de voirie GRTGAZ Travaux de busage provisoire du fosse pour acces travaux au 92 rue Haute dAulnay)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS

EmMAApP? ÊTÉ n°2024- re ARRETE n°2024-115 LOIR- ET-CHER Portant permission de voirie SERVICES TECHNIQUES

92 rue haute d‘Aulnay Tel : 02.54.81.40.80

servicestechniques@mer41.fr

AD am 2024-115

LE MAIRE DE MER

VU la demande en date du 5 mars 2024 par laquelle la société GRTGAZ représentée par Mr TROUSSICOT Jérôme

demande une autorisation de voirie pour effectuer un busage provisoire du fossé afin d'accéder à leur

zone de travaux

à l'adresse suivante : 92 rue haute d’Aulnay

VU le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2, L113-3, L113-5, L115-1, L141-10 à L141-

12;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111-1,

VU le règlement général de voirie du 01/02/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

VU l'état des lieux,

ARRETE

ARTICLE1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières

Création de deux accès dont un de 10 mi avec busage 9 400 mm du fossé. L'accès sera réalisé à l'emplacement défini sur le plan annexé au présent arrêté. Le fil d'eau du tuyau devra respecter la pente du fossé existant et ne pas entraver le libre écoulement. A la fin du chantier, les lieux seront remis en état et tous les déchets produits par les travaux seront évacués vers une filière de traitement appropriée.

Le pétitionnaire sera tenu de réparer tous les dommages qui auraient pu être causés à la chaussée et ses

accotements.

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur. Si l'exécution des travaux nécessite un arrêté réglementant la circulation, il devra l'obtenir avant leur début auprès de l'autorité compétente.

ARTICLE 4 - Durée des travaux et récolement

La durée des travaux autorisés par le présent arrêté ne pourra pas excéder 2 mois. L'ouverture de chantier est fixée au 13 mai 2024.

A la fin du chantier, le pétitionnaire ou son représentant fera une demande de réception des travaux à l'aide du formulaire joint en annexe.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.ARTICLE 5 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

I se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

ARTICLE 7 - Ampliations

L’ampliation du présent arrêté sera adressée à :

M. le Commandant de la Gendarmerie de MER,

M. le Responsable du Centre de Secours de MER,

Mme la Responsable de la Police Municipale de MER

M. le Directeur du Pôle Espaces Publics,

M. le Responsable des transports de la Région

M. Jérôme TROUSSICOT-GRTGAZ

ANNEXE

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans- 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS Cedex 1 dans les deux mois à compter de sa notification

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS

AAAQP? ARRÊTÉ n°2024-115 LUULS._ 4 ne LOIR-ET-CHER Portant permission de voirie SERVICES TECHNIQUES

Tel : 02.54.81.40.80

servicestechniques@mer41.fr

AD am 2024-1115

92 rue haute d'Aulnay

LE MAIRE DE MER

VU la demande en date du 5 mars 2024 par laquelle la société GRTGAZ représentée par Mr TROUSSICOT Jérôme

demande une autorisation de voirie pour effectuer un busage provisoire du fossé afin d'accéder à leur zone de travaux

à l'adresse suivante : 92 rue haute d’Aulnay

VU le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2, L113-3, L113-5, L115-1, L141-10 à L141-

12;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111-1,

VU le règlement général de voirie du 01/02/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

VU l'état des lieux,

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières

Création de deux accès dont un de 10 ml avec busage @ 400 mm du fossé. L'accès sera réalisé à l'emplacement défini sur le plan annexé au présent arrêté. Le fil d’eau du tuyau devra respecter la pente du fossé existant et ne pas entraver le libre écoulement. A la fin du chantier, les lieux seront remis en état et tous les déchets produits par les travaux seront évacués vers une filière de traitement appropriée.

Le pétitionnaire sera tenu de réparer tous les dommages qui auraient pu être causés à la chaussée et ses accotements.

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur. Si l'exécution des travaux nécessite un arrêté réglementant la circulation, il devra l'obtenir avant leur début auprès de l'autorité compétente.

ARTICLE 4 - Durée des travaux et récolement

La durée des travaux autorisés par le présent arrêté ne pourra pas excéder 2 mois. L'ouverture de chantier est fixée au 13 mai 2024.

A la fin du chantier, le pétitionnaire ou son représentant fera une demande de réception des travaux à l'aide du formulaire joint en annexe.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.DEMANDE DE RECEPTION DES TRAVAUX ET RECOLEMENT

DITES CITE EIRE tete Sn rite Dossier N°... QU smssmrncsésensnencegensnumrensossemensteennnnnne |

Lorsque les travaux, objet de l'autorisation de voirie, sont terminés, ils font l’objet d’une réception.

Cadre réservé au pétitionnaire ou à son représentant

Le pétitionnaire, ou son représentant informe que les travaux faisant l’objet de l'accord de voirie ou de la permission de voirie visé(e) ci-dessus, sont terminés le... (date), il demande leur réception.

Nom du signataire... Date... ss

Signature

IMPRIME À RETOURNER OBLIGATOIREMENT :

à la commune de MER

9 rue nationale - Tél : 02.54.81.45.88 — Mail : a.deschamps@beaucevaldeloire.fr

RECOLEMENT DES TRAVAUX _ |

Cadre réservé à l’administration gestionnaire de la voirie

[l Le gestionnaire de la voie, ou son représentant, constate que les travaux faisant l’objet de la permission de voirie visé(e) ci-dessus sont conformes à l’arrêté de voirie

[ Le gestionnaire de la voie, ou son représentant, constate que les travaux faisant l’objet de l’accord technique ou de la permission de voirie visé(e) ci-dessus ne sont pas conformes à l'arrêté de voirie

Nom du signataire... Date... uns

Signature

Un exemplaire de l’imprimé sera retourné, après constat, au pétitionnaire ou à son représentant

Le Maire de la Commune de MEREXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÉTÉS

EmMnAAP? ARRÊTÉ n°2024-11 mar n°2024-115 LOIR-ET- CHER Portant permission de voirie SERVICES TECHNIQUES

Te! : 02.54.81.40.80

servicestechniques@èmer41.fr

AD am 2024-115

92 rue haute d'‘Aulinay

LE MAIRE DE MER

VU la demande en date du 5 mars 2024 par laquelle la société GRTGAZ représentée par Mr TROUSSICOT Jérôme

demande une autorisation de voirie pour effectuer un busage provisoire du fossé afin d'accéder à leur zone de travaux

à l'adresse suivante : 92 rue haute d'Aulnay

VU le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2, L113-3, L113-5, L115-1, L141-10 à L141-

12;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111-1,

VU le règlement général de voirie du 01/02/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

VU l'état des lieux,

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières

Création de deux accès dont un de 10 mi avec busage 9 400 mm du fossé. L'accès sera réalisé à l'emplacement défini sur le plan annexé au présent arrêté. Le fil d’eau du tuyau devra respecter la pente du fossé existant et ne pas entraver le libre écoulement. A la fin du chantier, les lieux seront remis en état et tous les déchets produits par les travaux seront évacués vers une filière de traitement appropriée.

Le pétitionnaire sera tenu de réparer tous les dommages qui auraient pu être causés à la chaussée et ses

accotements.

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur. Si l'exécution des travaux nécessite un arrêté réglementant la circulation, il devra l'obtenir avant leur début auprès de l'autorité compétente.

ARTICLE 4 - Durée des travaux et récolement

La durée des travaux autorisés par le présent arrêté ne pourra pas excéder 2 mois.

L'ouverture de chantier est fixée au 13 mai 2024.

A la fin du chantier, le pétitionnaire où son représentant fera une demande de réception des travaux à l'aide du formulaire joint en annexe.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.ARTICLE 5 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office

aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

ARTICLE 7 - Ampliations

L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :

M. le Commandant de la Gendarmerie de MER,

M. le Responsable du Centre de Secours de MER,

Mme la Responsable de la Police Municipale de MER

M. le Directeur du Pôle Espaces Publics,

M. le Responsable des transports de la Région

M. Jérôme TROUSSICOT-GRTGAZ

Fait à MER, le 28 mars 2024

Le Maire

Vincent ROBIN

ANNEXE

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans- 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS Cedex 1 dans les deux mois à compter de sa notification

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.DEMANDE DE RECEPTION DES TRAVAUX ET RECOLEMENT

mennornrnsereenaeveneseneonennennnonsenseoeorannennens Dossier N° nnsnscsesrnnnne QU srssrssnmenennennmnennmnnennenenansensssensnn

| DEMANDE DE RECEPTION DES TRAVAUX

Lorsque les travaux, objet de l'autorisation de voirie, sont terminés, ils font l’objet d’une réception.

Cadre réservé au pétitionnaire ou à son représentant

Le pétitionnaire, ou son représentant informe que les travaux faisant l’objet de l’accord de voirie ou de la permission de voirie visé(e) ci-dessus, sont terminés le... (date), il demande leur réception.

Nom du signataire... Date...

Signature

IMPRIME A RETOURNER OBLIGATOIREMENT :

à la commune de MER

9 rue nationale - Tél : 02.54.81.45.88 — Mail : a.deschamps@beaucevaldeloire.fr

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LC RECOLEMENT DES TRAVAUX

Cadre réservé à l’administration gestionnaire de la voirie

O Le gestionnaire de la voie, ou son représentant, constate que les travaux faisant l’objet de la permission de voirie visé(e) ci-dessus sont conformes à l’arrêté de voirie

[ Le gestionnaire de la voie, ou son représentant, constate que les travaux faisant l’objet de l’accord technique ou de la permission de voirie visé(e) ci-dessus ne sont pas conformes à l’arrêté de voirie

Nom du signataire... Date... sine

Signature

Un exemplaire de l’imprimé sera retourné, après constat, au pétitionnaire ou à son représentant

Le Maire de la Commune de MER