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Arrêté - AM 2023 258 Portant permission de voirie Travaux mediatheque avec pose dune emprise de chantier et base vie modulaire
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 258 Portant permission de voirie Travaux mediatheque avec pose dune emprise de chantier et base vie modulaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
mAAQPr? ARRÊTÉ n°2023-258 EUR.A
LOIR- ET- CHER Portant permission de voirie pour
SERVICES TECHNIUES occupation du domaine public
Tel : 02.54.81.40.80 k . servicestechniques@mers1# Avenue Maunoury-Rue de la Brèche -Rue du Vieux Temple
DMENNENSS ESS Rue Saint Jacques
LE MAIRE DE MER
VU la demande en date du 15 Septembre 2023 par laquelle SABARD SAS
Domicilié à ZI ACTI' DRY 45370 DRY
demande une autorisation de voirie pour occupation du domaine public dans le cadre de la pose d'une emprise de chantier et d’une base vie modulaire
Aux adresses suivantes :
-Avenue Maunoury
- Rue de la Brèche
- Rue du Vieux Temple
- Rue Saint Jacques
41500 MER
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2, L113-3, L113-5, L115-1, L141-10 à L141- 12;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111-1,
VU le règlement général de voirie du 01/02/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants et selon le PIC fourni, notamment en ce qui concerne la neutralisation de l’espace public nécessaire à la réalisation des opérations.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire est réputé avoir pris connaissance de l’environnement de chantier, clairement établi par constat d’huissier à sa charge.
Réalisation de tranchée sous chaussée :
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou, en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi- chaussée.
Reconstitution de chaussée :
Le corps de remblai sera reconstitué à l'identique de la structure existante. La couche de surface sera de en béton bitumineux 0/10 à chaud soigneusement compacté avec un épaulement de 0.2m entre chaque changement de strate de matériau, de chaque côté de la tranchée sur chaussée et un épaulement de 0.1m mr ne RO mm liétmm… mr dmmdémim Une rive à l'émulsion de bitume 65% avec un sablage léger ou un joint élastomère sera réalisé entre les bords de la tranchée et la chaussée actuelle.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Ces travaux sont à la charge du pétitionnaire.
Galeries et cavités et défaut de structure de la voirie :
En cas de découverte d'une cavité ou d'un ouvrage assimilable à une galerie ou d’un défaut de structure de la voirie, l'intervenant informera la commune de MER avant tout remblaiement.
Le pétitionnaire sera tenu de réparer tous les dommages qui auraient pu être causés à la chaussée aux abords et sur les trajets d’approvisionnement de l'opération.
Dans le cas d'installation de clôtures de chantier, le barriérage utilisé devra être de type « HERAS », ou équivalent, demi-plein pour éviter toute projection de débris sur la voie publique, menotté et correctement arrimé et/ou lesté pour éviter tout risque de chute sur la voirie.
Le pétitionnaire devra maintenir l'état de propreté de l'espace public aux abords et sur les trajets d'approvisionnement de l'opération. En cas de boue ou matières déversées sur l'espace public il devra assurer le nettoyage des souillures aussi Souvent que nécessaire.
Si la création de marquages au sol provisoires est nécessaire elle restera à la charge du pétitionnaire sur consultation et avis des Services Techniques de la Commune. Ils devront tous être réalisés en bandes collées, entretenus de manière régulière et retirés en fin d'opération.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier
La circulation piétonne devra être maintenue en toute circonstance.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur. Les entrées et sorties d'engins sur la voie publique seront gérées par homme trafic, aucun mouvement d'entrée ou sortie en marche arrière sur la voirie ne sera toléré.
Aucune livraison ne pourra se faire sur voie publique, elles devront systématiquement intervenir dans l'emprise du chantier. De même, aucun véhicule en attente de déchargement ne sera toléré sur voie publique.
ARTICLE 4 - Ouverture et fin de chantier, récolement et délai de garantie
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 600 jours (20 mois) soit du 02 Octobre 2023 au 31 Mars 2025.
L'ouverture de chantier est fixée au 02 Octobre 2023.
À la fin du chantier, le pétitionnaire ou son représentant fera une demande de réception des travaux à l'aide du formulaire joint en annexe.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ARTICLE 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 7 -
L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le Commandant de la Gendarmerie de MER,
M. le Responsable du Centre de Secours de MER,
Mme la Responsable de la Police Municipale de MER
M. le Directeur des Services Techniques,
M. le Responsable des transports de la Région
Fait à MER, le 15 Septembre 2023
Le Maire
Vincent ROBIN ANNEXE
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans- 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS Cedex 1 dans les deux mois à compter de sa notification
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. DEMANDE DE RECEPTION DES TRAVAUX ET RECOLEMENT
esse nnsssnnmennnn msn nnane tee ITTIT mens. nue Dossier N° nnnnsnrssermsnonsennce QU soncnconconnononeemeenmonensnnnonneneoseocsernnnnnnes
DEMANDE DE RECEPTION DES TRAVAUX
Lorsque les travaux, objet de l'autorisation de voirie, sont terminés, ils font l’objet d’une réception.
Cadre réservé au pétitionnaire ou à son représentant
Le pétitionnaire, ou son représentant informe que les travaux faisant l’objet de l'accord de voirie ou de la permission de voirie visé(e) ci-dessus, sont terminés le... (date), il
demande leur réception.
Nom du signataire... sense Date...
Signature
IMPRIME A RETOURNER OBLIGATOIREMENT :
à la commune de MER
9 rue nationale - Tél : 02.54.81.45.88 — Mail : a.deschamps@beaucevaldeloire.fr
RECOLEMENT DES TRAVAUX
Cadre réservé à l’administration gestionnaire de la voirie
[l Le gestionnaire de la voie, ou son représentant, constate que les travaux faisant l’objet de la permission de voirie visé{e) ci-dessus sont conformes à l’arrêté de voirie
[l Le gestionnaire de la voie, ou son représentant, constate que les travaux faisant l’objet de Paccord technique ou de la permission de voirie visé(e) ci-dessus ne sont pas conformes à l’arrêté de voirie
Nom du signataire... esnnennennte Date... sssssssnonnesenenncre
Signature
Un exemplaire de l'imprimé sera retourné, après constat, au pétitionnaire ou à son représentant
Le Maire de la Commune de MER