Arrêté - 2024 aout

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Arrêté - 2024 aout Document publié le Lundi 22 juin 1998 par la commune de Vert-Saint-Denis. Lien du pdf (Arrêté - 2024 aout)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, République Française

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VILLE DE VERT-SAINT-DENIS

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9 AT

Vert st denis

SERVICES TECHNIQUES

Tél : 01 60 56 99 00

EB/DN

ARRÊTÉ N°122-2024

Objet : Autorisation donnée à l’entreprise HUGO CONSTRUCTION de stationner deux grues à tour sur les parcelles BC457 - BC459 - BC540 - BC462 - BC463 - BC566 - BC567

- BC568 - BC569 situées au 17 rue de Pouilly pour la construction logements collectifs.

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code du Travail notamment les articles L620-6, R4312-1, R233-11, R233-1.1 et R233- 11.2 ;

VU le nouveau Code Pénal et notamment l’article R610-5 ;

VU la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998, lié aux problèmes de normes et réglementation technique ;

VU la directive Européenne 20006/42/CE du 17 mai 2006 relative à la conception des équipements de travail, dite « Directive Machines » ;

VU les Euro-Codes et Les règles NV65 modifiées 99 et N84 modifiées 2000 définissants Les effets de la neige et du vent à prendre en compte, et Les normes NF EN 13001-3-2, NF EN 13001-2 et NF E52-109-1 ;

VU l'arrêté du 1° mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage ;

VU le décret n°97-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et aux moyens de protection ;

VU l'arrêté du 12 mai 1997 relatif à La limitation des émissions sonores des bruits aériens émis par Les grues à tour ;

VU les arrêtés N°98-1084 du 2 décembre 1998 et du 15 juin 1999, relatifs aux prescriptions à respecter ;

VU les arrêtés des 1”, 2 et 3 mars 2004 publiés au JO du 31 mars 2004 entrés en application Le 1% avril 2005, portant sur les vérifications et accessoires de levage de charges, carnet de maintenance des appareils de levage et les examens approfondis des grues à tour ;

VU l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif aux coefficients d'épreuves et aux coefficients d'utilisation applicables aux machines, l’élévation des postes de travail ou Le transport en élévation de personnes ;

VU l'arrêté du 30 novembre 2001 fixant Les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour Le levage de charges, l’élévation de poste de travail ou Le transport en élévation de personne ;

VU la Circulaire DR N°2005-04 du 24 mars 2005 ;

VU les recommandations R 487 du 1° janvier 2020 de lL’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) et R 406 de la CNAM (Caïsse Nationale des Assurances Maladie) pour Les grues à tour et La prévention des risques de renversement sous l’effet du vent ; VU la recommandation du 15 novembre 1995 adoptée par le comité technique national du CNAM (La Caisse Nationale d'Assurance Maladie), concernant les mesures de prévention à mettre en œuvre pour assurer la stabilité des grues à tour soumises à l’effet du vent, ces mesures venant en complément de celles définies par Les constructeurs et Le règlement ; VU La recommandation R495 du 1° janvier 2019 concernant l’amélioration des conditions de travail dans Les grues à tour ;CONSIDÉRANT que l'implantation des engins de levage autres que les ascenseurs et monte-charges sur le territoire de la commune de Vert-Saint-Denis nécessite, afin d’assurer la sécurité publique, que soient prises des mesures supplémentaires de protection ;

CONSIDÉRANT la demande présentée par l’entreprise HUGO CONSTRUCTION pour l'installation de deux grues à tour MDT 268 J10 et MD 345 B L12 sur le chantier situé 17 rue de Pouilly 77240 VERT-SAINT-DENIS, pour la construction de logements collectifs.

ARRÊTE

Article 1° : À compter du 26 aout 2024 et jusqu’au 26 aout 2025,l’entreprise HUGO CONSTRUCTION, sise 10 allée du centre 91760 ITTEVILLE, est autorisée à stationner deux grues à tour, référencée MDT 268 J10 et MD 345 B L12, sur Les parcelles BC457 - BC459 - BC540 - BC462 - BC463 - BC566 - BC567- BC568 - BC569 situées au 17 rue de Pouilly en vue d’exécuter la construction de logements collectifs conformément au permis de construire N°PC0774952100021 et moi délivré le 15 décembre 2023 et au permis de construire N°PC077495220007 et moi délivré Le 26 avril 2024 pour le compte de la société STRADIM.

Article 2 : Les appareils visés par le présent arrêté sont installés sous La responsabilité de l'entreprise.

Article 3 : Toutes modifications dans les conditions d'implantation, les caractéristiques d'installation et les conditions de fonctionnement des appareils doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisation.

Article 4 : L'entreprise devra se conformer aux règles d'emploi et aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements et normes en vigueur auxquelles doivent satisfaire La construction, le transport, le déchargement, le montage, les vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage des appareils de levage visés par le présent arrêté.

Article 5 : Le survol ou Le surplomb par les charges de la voie publique et des propriétés voisines situées hors de l’emprise autorisée du chantier sont formellement interdits, sauf autorisation du Maire pour le domaine public et/ou accord contractuel entre les propriétaires de domaines privés et l’entreprise, ou son représentant utilisant la grue. Dans ce cas, ces voies ou propriétés sont incluses dans l’emprise du chantier.

Article 6 : L'autorisation de montage est délivrée sans faire obstacle au droit des tiers et/ou des prescriptions de toute autre administration ou organisme compétent de prévention.

Article 7: Les conditions d’implantation et de fonctionnement sont proposées par l’entreprise à l’administration territoriale qui pourra, dans le cadre des pouvoirs de police générale, faire modifier l’implantation de (ou des) grue(s) et interdire totalement le surplomb de la flèche du domaine public ou privé, s’il est de nature à porter atteinte à La sécurité et à la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques.

Article 8 : Aucune charge ne doit être laissée au crochet pendant les heures de fermeture du chantier. La grue mise en girouette doit être libre de charge.

Pour apprécier aisément si la mise en girouette de l’appareil est effective pendant les heures de fermeture, un drapeau ou tout dispositif équivalent permettant de voir la direction du vent, sera fixe au sommet de la grue.

Article 9 : Afin d'éviter tout risque pour le voisinage ou pour les chantiers voisins, le choix des caractéristiques de l’appareil doit être adapté à l'importance des chantiers et de l’environnement. La stabilité doit être constamment assurée au moyen des dispositifs prévus par le constructeur des appareils, à l'exclusion de tout autre moyen.Toutes dispositions doivent être prises afin que les eaux ne ravinent pas le sol sur lequel prennent appui les appareils et ses accessoires.

Le bulletin météorologique de la station locale devra être consulté quotidiennement.

Un anémomètre permettant de mesurer la vitesse instantanée du vent sera installé sur l'engin de levage. Les données de l’anémomètre devront être transmises instantanément en un point, permettant depuis le niveau du sol, leur consultation par toute personne ayant autorité pour le faire.

L'utilisation des appareils devra être interrompue dès que la vitesse du vent atteindra Les valeurs limites définies par le cabinet KUPIEC et DEBERGH, sise 9 allée des impressionnistes 93420 VILLEPINTE.

Conformément à l’article R4323-38 du Code du Travail, dès que des champs d’action de grues à tour se recouvrent et qu’il n’est pas possible d'éviter ce type d’implantation, il y a lieu de mettre en place des mesures de prévention afin de maîtriser ce risque. Dans la mesure où des dispositifs de sécurité existent, il est nécessaire d’y avoir recours afin de prévenir ce risque d’interférence entre grues à tour.

L'article R4323-36 du Code du Travail précise que le transport de charges au-dessus des personnes est interdit.

Les équipements particuliers de sécurité installés en application des règles en vigueur ou prescrites par toute autre administration ou organisme de prévention compétent et qui pourront être imposés par l'Administration Municipale, devront être installés conformément aux données du constructeur et seront vérifiés dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 novembre 2001.

Tous les engins seront placés sous la responsabilité d’un même chef de manœuvre. Les grutiers, chefs de manœuvre et autres opérateurs concernés, doivent recevoir une formation appropriée relative à la grue ainsi équipée, qui leur permette La compréhension du fonctionnement des dispositifs et des conditions de mise en œuvre.

Article 8: À tout moment, et sur simple demande de l’administration municipale, le propriétaire ou l'utilisateur d’un engin de levage mis en service sur le territoire communal, devra pouvoir justifier de la conformité de ce matériel aux normes en vigueur ainsi que les copies de rapport de vérification périodique ou de certificat de bon montage.

Article 10 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 11: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- au Préfet de Seine et Marne,

à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

aux agents de la Police Municipale,

- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

- à VEOLIA Transports,

- à La société STRADIM

-à l’entreprise HUGO CONSTRUCTION

chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert Saint-Denis, Le 05 aout 2024République Française

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VILLE DE VERT-SAINT-DENIS

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QE Vert st denis

ARRÊTÉ N°123-2024

Objet : Délégation de fonction et de signature du Maïre à M. Vincent WEILER cinquième adjoint en charge de la tranquillité publique et la sécurité routière

VU La Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l’article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales, VU la délibération du conseil municipal du 03 juillet 2020 fixant Le nombre d’adjoints au maire,

VU le procès-verbal de l'élection et de l'installation de M. Vincent WEILER en qualité de cinquième adjoint au maire en date du 03 juillet 2020,

CONSIDERANT l’absence de Monsieur Eric BAREILLE, Maire, du 05/08/2024 au 31/08/2024 inclus,

CONSIDÉRANT la nécessité de garantir le fonctionnement régulier du service public municipal,

ARRÊTE

Article 1 : M. Vincent WEILER, adjoint au Maire délégué à la tranquillité publique et la sécurité routière, est chargé de remplacer Monsieur Eric BAREILLE pendant son absence du 05/08/2024 au 31/08/2024.

Article 2 : M. Vincent WEILER reçoit délégation temporaire, pendant l’absence de Monsieur le

Maire, pour prendre toutes décisions et signer tous les actes nécessaires au bon fonctionnement des services.

Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 02 août 2024

Le Maire,

Conseiller Départemental

Éric BAREILLEIN

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VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NA

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282

vert st denis

SERVICES TECHNIQUES

Tél : 01 60 56 99 00

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ARRÊTÉ N°124-2024

Objet: Permis de stationnement dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public routier donné à la société CAUVAS OCCILEV pour le stationnement d’une grue mobile et nacelle pour des travaux de maintenance sur l’antenne située au 11 rue Altiero Spinelli

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à La police de circulation à l’intérieur des agglomérations L2213-1, L2213-6 relatif au permis de stationnement et suivants ; VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle à fait l’objet d’une permission de stationnement dans Le cas où elle donne lieu à emprise ; que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ; VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant Le sol et Le sous-sol des

voies publiques et de leurs dépendances ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131- 1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs

à la coordination des travaux, R141-13 et suivants ;

VU Le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU l’article R610-5 du Code pénal ;

VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8" partie ; VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;

CONSIDÉRANT la demande de la société CAUVAS OCCILEV en date du 02/08/2024 relative à un permis de stationnement dans le cadre d’une (AOT) autorisation d'occupation du domaine public pour le stationnement d’une grue mobile et nacelle pour des travaux de maintenance sur l’antenne située au 11 rue Altiero Spinelli ;

CONSIDÉRANT que la présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 28 juin 2021, soit :

Prix au m2? X (longueur occupée X largeur occupée) x nombre de jours CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant le stationnement d’une nacelle sur la Commune de Vert-Saint-Denis ;ARRÊTE

Article 1°’ : La société CAUVAS OCCILEV, domiciliée 20 RUE DU PONT YBLON 95500 BONNEUIL EN FRANCE, bénéficie d’un permis de stationnement et d’un arrêté de circulation dans le cadre d’une AOT sur le domaine public communal routier en vue de stationner une grue mobile et nacelle pour des travaux de maintenance sur l’antenne située au 11 rue Altiero Spinelli.

Article 2 : La circulation et Le stationnement seront interdits au droit du pylône. La société CAUVAS OCCILEV est chargée de mettre en place les panneaux de déviations nécessaires.

Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 heures, le 17 aout 2024.de 16h à minuit et Le 18 aout de 8h à 15h

Article 4 : Le montant de la redevance d'occupation du domaine public sera de 120 € calculé comme suit :

Redevance = 2€/m2 X (10 X 6 ) m2 x 1 jours.

Article 5 : La réfection des dégradations occasionnées à la voirie est à la charge du titulaire du permis de stationnement.

Article 6 : L’engin ne doit jamais entraver le libre écoulement des eaux, ni porter atteinte à la sécurité du passage des piétons, ni être une gêne à la circulation.

Article 7 : Le stationnement devra être muni d’un balisage de pré signalisation en amont et en aval afin qu’il soit facilement repérable de jour comme de nuit (feux de stationnement et dispositifs rétro réfléchissants). L’entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause du stationnement où d’une signalisation défectueuse.

Article 8 : La société devra obligatoirement afficher 48h avant Le début de l’occupation aux 2 extrémités de l’emprise du cantonnement le présent permis de stationnement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de La Commune.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

au Directeur Départemental Incendie Secours,

à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

- aux agents de la Police Municipale,

- à la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud, Service Transports, - à VEOLIA Transports,

- à La société CAUVAS OCCILEV,

chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.

Fait à Vert Saint-Denis, Le 6 aout 2024

Pour Le Maire et par délégationRépublique Française

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VILLE DE VERT-SAINT-DENIS

V | QE

Vert st denis!

SERVICES TECHNIQUES Tél : 01 60 56 99 00

EB/DN . ARRÊTÉ N°125-2024

Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société EESM, pour la réalisation d’un branchement électrique, pour le compte d’ENEDIS, rue du Bichot

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l’intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à la permission de voirie et suivants ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet. .d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R141-13 et suivants ;

VU Le Code de la route ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre 1 - 8°" partie ;

VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

CONSIDÉRANT la demande de permission de voirie et d’arrêté de circulation de la société EESM en date du 31 juillet 2024 pour la réalisation d’un branchement électrique, pour Le compte d’ENEDIS, rue du Bichot ;

CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation ;

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant Les travaux pour la réalisation d’un branchement électrique, pour le compte d’ENEDIS, rue du Bichot ;ARRÊTE

Article 1°’ : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société EESM sise TSA 70011 69134 DARDILLY CEDEX, bénéficie d’une permission de

voirie et d’un arrêté de circulation pour la réalisation d’un branchement électrique,

pour le compte d’ENEDIS, au 20 rue du Bichot.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en

application de l’article L113-2 du Code de La voirie routière, exercée par le

bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 20 jours à compter du 13 septembre 2024.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée

à 30km/h au droit des installations.

En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des

feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société.

Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services

publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins.

Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit,

seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 Il 10°" du Code

de la Route. Ils seront enlevés par Les Services de la Police Nationale pour mise en

fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.

L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de

nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de

déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourraît survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique

des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des

remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du

permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant

aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le

permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers

quelconques intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

au Directeur Départemental Incendie Secours,

à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

aux agents de la Police Municipale,

- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

- à VEOLIA Transports,

- à la Société EESM

chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis Le 8 août 2024

Pour le Maire et par délégation

Le 5° adjoint au Maire

Vincent WEILERRépublique Française

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2e Vert st denis!

SERVICES TECHNIQUES

Tél : 01 60 56 99 00

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ARRÊTÉ N°126-2024

Objet _ : Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société SPIE IDF NORD OUEST, pour remblais de fouilles et réalisation de béton désactivé, allée de la Croix Rigaud ;

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l’intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à La permission de voirie et suivants ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet. d’une permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R141-13 et suivants ;

VU le Code de la route ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8ère partie ;

VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;

VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;

CONSIDÉRANT la demande de permission de voirie et d’arrêté de circulation de La société SPIE IDF NORD OUEST en date du 12 août 2024 pour remblais de fouilles et réalisation de béton désactivé

CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de La circulation ;

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage ;CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de déplacement et remblais de fouilles ainsi que réalisation de béton désactivé, allée de La Croix Rigaud ;

ARRÊTE

Article 1% : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société SPIE IDF NORD OUEST sise rue du Chrome 77176 SAVIGNY LE TEMPLE, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour remblais de fouille et réalisation de béton désactivé, allée de la Croix Rigaud.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 30 jours à compter du 26 août 2024.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre La réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

La circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société

Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins.

Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des

chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par Les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.

L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation y compris pour les piétons. L’entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, Les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant

aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiersquelconques intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.

Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous Les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

aux agents de la Police Municipale,

à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

- à VEOLIA Transports,

à La Société SPIE IDF NORD OUEST

chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis le 12 août 2024

Pour le Maire et par délégation -

Le 5° adjoint au Maire ;

Vincent WEILERRépublique Française

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VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NM

\ TE

Vert st denis

SERVICES TECHNIQUES

Tél : 01 60 56 99 00

EB/DN

ARRÊTÉ N°127-2024

Objet _ : Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation

temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société BTPLUS, pour la

pose de regard d’assainissement, rue de l’Etang ;

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1

relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à

l’intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à La permission de voirie

et suivants ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que

l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle à fait

l’objet.…d’une permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise, que ces

autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;

VU Le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à

l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;

VU le Code de La voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux

infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants ;

VU le Code de la route ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation

des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les

articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3" partie; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15

du Livre 1 - 3è" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4e partie ; Livre | -

8°"e partie ;

VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que LU employeur

doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé

physique et morale des travailleurs » ;

VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;

CONSIDÉRANT la demande de permission de voirie et d’arrêté de circulation de la

société BTPLUS en date du 09 août 2024 pour la pose de regard d’assainissement, rue

de l’Etang ;

CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la

circulation ;

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant Les travaux de déplacement et de création de regard d’assainissement, rue

de l’Etang ;ARRÊTE

Article 1° : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société BTPLUS sise Impasse des Métiers 77090 COLLEGIEN, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour la création de regard d’assainissement, au 21 rue de l’Etang.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 07 jours à compter du 26 août 2024.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins.

Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des

chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne Le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10° du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.

L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation y compris pour les piétons. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans Les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de La collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.

Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurancegarantissant Les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux

liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon

Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous Les cas où l'autorisation prendrait

fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront

être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du

gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

- aux agents de la Police Municipale,

à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

- à VEOLIA Transports,

- à La Société BTPLUS

chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis le 12 août 2024

Pour le Maire et par délégation )

Le 5° adjoint au Maire

Vincent WEILERRépublique Française

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VILLE DE VERT-SAINT-DENIS

A) QE

Vert st denis

Service urbanisme

Réf. : EB/SB

ARRÊTÉ N°128-2024

Objet : Avis favorable à la demande d’autorisation de travaux référencée AT 077.495.24.00003 relative à l’établissement « HESYA» sis 50, RD 306.

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L2212-1, L2213- 1 et suivants ;

VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8, L.111-8- 3, R.123-27 et R.123-46 ;

VU l'arrêté du 1°’ août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111- 19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à

l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public lors de Leur construction ou de leur création ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans Les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté préfectoral 2007/034/DSCS/SIDPC portant sur l'organisation du contrôle des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur en matière

d'accessibilité et de protection contre les risques d'incendie et de panique et abrogeant l'arrêté 96/20/CAB/SIACEDPC modifié ;

VU le procès-verbal n°2024.17, affaire n°15, de la commission de sécurité de

l'arrondissement de Melun, dans sa séance du 8 août 2024 ;

VU L'avis favorable de la SCDA relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées, PV affaire n°53, réunion du 23 juillet 2024 ;

Considérant qu'une demande d’autorisation de travaux, référencée 077 495 24 00003, a été déposée au nom de HESYA en vue de l’aménagement d’un restaurant en lieu et place de WOK

& GRILL au secrétariat de la sous-commission ERP-IGH ;

Considérant qu'en application de l'article L111-8 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L.111-7, L.123-1 et L.123-2 ;ARRÊTE

Article 1 : La demande du restaurant HESYA, établissement de type N, classé en 5ème catégorie, reçoit un avis favorable conformément à l'autorisation de travaux référencée AT 077 495 24 00003 dans les conditions prévues par Le Code de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées.

Après étude des documents, la réalisation des prescriptions suivantes devra être effectuée, sans conclure à la conformité de l'établissement avec les réglementations opposables, notamment celles du Code du travail et du Code de l'environnement :

Article 2 : Au titre des dispositions relatives à :

A-la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les locaux recevant du

public :

Prescriptions nouvelles :

1. Doter l’établissement d’un DAE conformément au décret 2018-1186 du 19 décembre 2018 qui prévoit l'installation obligatoire d’un défibrillateur au plus tard Le 1°’ janvier 2020.

2. Garantir l'isolement avec Le tiers superposé au moyen d’un plancher CF de degré 1 heure (article PE 6).

3. Garantir La puissance de la cuisine ouverte (article PE 16).

4. Prendre toutes dispositions afin que les travaux n’apportent aucun danger pour le public ou de gêne à son évacuation (article GN 13 des dispositions générales du règlement de sécurité contre l'incendie).

5, Procéder ou faire procéder par des techniciens compétents aux opérations d'entretien et de vérification des installations techniques (article PE 4 8 2). 6. Instruire Le personnel sur les conduites à tenir en cas d’incendie et l’entraîner à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27 8 5).

7. Doter l'établissement d’un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et en particulier :

-l’état du personnel chargé du service d’incendie

-Les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d’incendie, y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap. -Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu.

-Les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargé de surveiller Les

travaux.

(cf. article R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation).

B : l'accessibilité aux personnes handicapées :

Dans Les lieux publics collectifs, le sous-titrage en français est activé sur les téléviseurs si ceux-ci disposent de cette fonctionnalité.

Article 3 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :-Monsieur le Préfet de Seine et Marne,

-Monsieur Le Commissaire de police de Moissy-Cramayel,

-Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de Seine et Marne,

-Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Seine et Marne, -Monsieur Le responsable de l’établissement,

chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 20 août 2024

Pour le Maire,

et par délégation,

Le 5°" adjoint au maire,

Vincent WEILER

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ESRépublique Française

Liberté - Egalité - Fraternité

VILLE DE VERT-SAINT-DENIS

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2e Vert st denis!

ARRÊTÉ N°129-2024

Objet : Autorisation de poursuite des activités de l’établissement COMFORT HOTEL sis 1, avenue du Bois Vert

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 et suivants,

VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8, L.111-8- 3, R. 111-19-11, R.123-1 à R.123-55, R. 152-6 à R. 152-7 ;

VU l'arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté du 1° août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111- 19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public Lors de leur construction ou de leur création ;

VU l'arrêté préfectoral 2007/034/DSCS/SIDPC portant sur l'organisation du contrôle des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur en matière d'accessibilité et de protection contre les risques d'incendie et de panique et abrogeant l'arrêté 96/20/CAB/SIACEDPC modifié ;

VU le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU la visite périodique de sécurité du 10 juillet 2024 ;

VU l'avis favorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Melun dans sa séance

du 8 août 2024 (PV n°2024-17, affaire n°14) ;

ARRÊTE

Article 1 : l'établissement COMFORT HOTEL de type O, de 57° catégorie, sis 1 avenue du Bois Vert, est autorisé à poursuivre ses activités dans les conditions prévues par Le Code dela construction et de l'habitation (CCH), le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés.

Article 2 : La réalisation des prescriptions suivantes sera effectuée :

Prescriptions nouvelles :

1.Garantir le fonctionnement des 2 BAES hors service sans alimentation électrique (article EC 11):

2.Désencombrer le local de l’agent technique (article CO 28).

3.Formuler un mode de fonctionnement permettant de définir l’effectif exact du public présent au sein de l’hôtel en cas de sinistre (article R143.13 du CCH).

Prescription maintenue du PV n°2013.18, affaire n°06 en séance du 2 août 2013 lors de la visite périodique de sécurité :

4.Intégrer, dans le cadre des aménagements liés à l’accessibilité (à réaliser avant Le 13 février 2015) les travaux qui peuvent être nécessaires, d’une part, à la perceptibilité de l’alarme incendie par Les personnes handicapées (physiques, sensorielles...) Pouvant se trouver isolées des autres (WC, chambres...) et, d’autre part, à la mise à l’abri préalable des occupants ne pouvant évacuer ou être évacuées rapidement en cas d’incendie (Cf. articles L.123-2, R. 123-4, L.111-7-3 du CCH et nouveaux articles GN8, MS 64... du règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié). Avant leur réalisation, ces travaux s’ils s’avèrent nécessaires devront être impérativement autorisés par l'autorité de police compétente dans Les conditions fixées aux articles L.111-8 et R. 111.19-17 du CCH (notamment).

Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du CCH et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. IL en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de

l'établissement.

Les changements de direction de l'établissement seront signalés à La commission de sécurité.

Article 4 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de La commune.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

-Monsieur HANI, gérant, Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, Monsieur le Commissaire de police de Moissy-Cramayel, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de Seine-et-Marne, Monsieur Le Directeur départemental des territoires de Seine et Marne chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 20 août 2024République Française

sd Liberté - Égalité - Fraternité

14° ) VILLE DE VERT-SAINT-DENIS

TT

Vert st denis

SERVICES TECHNIQUES

Tél : 01 60 56 99 00

EB/JS/BB

ARRÊTÉ N° 130-2024

Objet : Autorisation temporaire donnée à la société WIAME d’occuper le domaine public routier pour la réalisation de travaux de voiries sur les voiries et chemins de la commune.

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants,

VU le Code de la route ;

VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre 1 - 8°" partie;

VU l’article R610-5 du Code pénal;

CONSIDÉRANT les travaux prévus sur les chemins situés aux abords piétons de la rue de la ferme et du city stade en date du 21/08/2024 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation pour la société WIAME ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de voirie sur les voiries et chemins de la commune ;

ARRÊTE

Article 1° : À compter du 21 août 2024 et jusqu’au 06 septembre 2024, la société WIAME domiciliée 76 Rue de la Justice, 77000 Vaux-le-Pénil, est autorisée à occuper le domaine public routier en vue de de réaliser les travaux de voiries (entretien courant et récurrent, d'urgence et de sécurisation) sur les voiries et chemins de la commune de Vert-Saint-Denis et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit des chantiers.

Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par La mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.

L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

\

Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

Article 4: En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la

société.Article 5: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers par l’entreprise chargée des travaux.

Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10° du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de Leurs propriétaires respectifs.

Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

aux agents de la Police Municipale,

à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

- à VEOLIA Transports,

- à La Société WIAME

chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution. .

Fait à Vert Saint-Denis, Le 21 août 2024

Pour le Maire,

Éric BAREILLERépublique Française

Liberté - Égalité - Fraternité

VILLE DE VERT-SAINT-DENIS

M

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QE Vert st denis

SERVICES TECHNIQUES

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EB/DN/MM ,

ARRÊTÉ N°131-2024

Objet: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation

temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société EESM, pour la

réalisation d’un branchement électrique, pour le compte d’ENEDIS, rue du Bichot

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à

l’intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à La permission de voirie

et suivants ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que

l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle à fait

l’objet.…d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces

autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;

VU Le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à

l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux

infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants ;

VU le Code de la route ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation

des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les

articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15

du Livre 1 - 37 partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre ! -

8°"e partie ;

VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur

doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé

physique et morale des travailleurs » ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

CONSIDÉRANT la demande de permission de voirie et d’arrêté de circulation de la

société EESM en date du 8 août 2024 pour la réalisation d’un branchement

électrique, pour le compte d’ENEDIS, rue du Bichot ;

CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la

circulation ;

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et La commodité de passage ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant Les travaux pour la réalisation d’un branchement électrique, pour Le compte d’ENEDIS, rue du Bichot ;ARRÊTE

Article 1°’ : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société EESM sise TSA 70011 69134 DARDILLY CEDEX, bénéficie d’une permission de

voirie et d’un arrêté de circulation pour La réalisation d’un branchement électrique, pour Le compte d’ENEDIS, au 7 rue du Bichot.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en

application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le

bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 20 jours à compter du 12 septembre 2024.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée

à 30km/h au droit des installations.

En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des

feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société.

Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services

publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins.

Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 Il 10" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en

fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.

L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de

nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de

déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de La collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaîire étant avisé qu'il

doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique

des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des

remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, Les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du

permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans Les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant

aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le

permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers

quelconques intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant Les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

au Directeur Départemental Incendie Secours,

à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

aux agents de la Police Municipale,

à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

- à VEOLIA Transports,

- à La Société EESM

chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis Le 27 août 2024