Arrêté - 2024 juin

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Arrêté - 2024 juin Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Vert-Saint-Denis. Lien du pdf (Arrêté - 2024 juin)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, République Française

Liberté - Égalité - Fraternité

VILLE DE VERT-SAINT-DENIS VA

À

Vert st denis

Service Police municipale

Tél. : 0164105903

Réf. : EB/JS/KL/BB

ARRÊTÉ N°85-2024

Objet : Arrêté réglementant l’organisation du stationnement pour l'installation du spectacle « IL TEATRO DI PINOCCHIO >» du 17 juin juin 2024.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles de L.2212-1 à L.2213-6 et L.2214-3,

VU l’article R 610-5 du Code Pénal,

VU Le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1, L 325-2 et R417-10,

VU l'arrêté préfectoral n°19 ARS 41 SE relatif aux bruits de voisinage en date du 23 septembre 2019,

VU la convention signée entre la commune de Vert-Saint-Denis et IL TEATRO DI PINOCCHIO le 04 avril 2024,

VU la demande du Service Attractivité du Territoire et Relation Citoyenne de Vert-Saint-Denis d'autoriser le spectacle « IL TEATRO DI PINOCCHIO >» parking de la ferme des arts à Vert-Saint- Denis,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réglementer Le stationnement pour permettre l'installation du spectacle.

ARRÊTE

Article 1°: «IL TEATRO DI PINOCCHIO » est autorisé à se stationner sur Le parking de la ferme des arts du 17 juin 2024 à 08 h30 au 31 décembre 2024 afin de permettre le bon déroulement du spectacle.

Article 2 : Pour des raisons d'organisation, le stationnement des véhicules sera interdit sur les places situées entre le n°103 et n°113 de la rue Pasteur du lundi 17 juin 2024 à de 08h30 à 16h00 heures pour permettre l’accès à la ferme des arts.

Article 3 : Les contrevenants en infraction, s'exposent à une contravention et à la mise en fourrière de leur véhicule dans Les conditions prévues à l’article R.417-10 du code de la route. Cette interdiction ne concerne pas les véhicules de Service de la commune, des organisateurs du spectacle, de Police et des Services d'incendie et de Secours.

Article 4: Les services municipaux seront chargés de mettre en place les panneaux de signalisation réglementaires et d’assurer un circuit de déviation.Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de La Commune.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

- Monsieur Le Préfet de Seine-et-Marne,

- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,

- Monsieur Le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis, - Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de Vert-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis, le 07 juin 2024

Le Maire,

Eric BAREI Ë ir gRépublique Française

Liberté - Egalité - Fraternité

VILLE DE VERT-SAINT-DENIS VA

|

vert st denis

Service Police Municipale

Tél. : 0164105903

Réf. : EB/VW/JS/KL/BB

ARRÊTÉ N°86-2024

Objet : Réglementation de la circulation et de l’accès à la manifestation « Les Journées Européennes du Patrimoine » Parking rue Aimé Césaire.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 L2122-23, L2212-2,

VU l’article R 610-5 du Code Pénal,

VU le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1 et L 325-2,

VU la demande du Syndicat Intercommunal d'organiser la manifestation «Les journées Européennes du Patrimoine >» le samedi 21 septembre 2024 sur la commune de Vert-Saint- Denis,

VU la demande du Syndicat Intercommunal d'organiser une déambulation de train touristique par la société « SFAPA >», domiciliée 38 rue des Bonnières 78270 La Villeneuve En Chevrie,

CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la sécurité publique pour veiller au bon déroulement de la manifestation,

ARRÊTE

Article 1 : La manifestation « Les journées Européennes du Patrimoine >» organisée par le Syndicat Intercommunal, le samedi 21 septembre 2024 prévue de 09h00 à 18h00, Rue Aimé Césaire à Vert-Saint-Denis.

Article 2 : Un arrêt provisoire est autorisé pour la société de train touristique SFAPA sur le parking du Syndicat Intercommunal, situé au 05 rue Aimé Césaire pour permettre la montée et la descente des citoyens dans le train touristique.

Article 3 : Une déambulation est autorisée pour la société de train touristique SFAPA dans les rues suivantes de 13h00 à 17h00 :

- Rue Aimé Césaire

- Rue Jean vilar

Rue de Melun

Rue des Roches

- Rue Dionet

- Rue de la Fontaine Ronde

- Rue du seigle

Article 4: La signalisation réglementaire et les barrières seront mises en place par les services techniques de Vert-Saint-Denis/Cesson.Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par les services de police conformément à la loi.

Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de La Commune.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,

- Monsieur le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,

- Monsieur Le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis, - Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Monsieur le Chef du SAMU,

- Monsieur le Directeur des Services Techniques de Vert-Saint-Denis, chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 10 juin 2024République Française

Liberté - Égalité - Fraternité

VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NM

\ 24

Vert st denis

SERVICES TECHNIQUES

Tél : 01 60 56 99 00

EB/DN/MM

ARRÊTÉ N°87-2024

Objet : Autorisation donnée à la Société SADE SERVICES d’occuper le domaine

public routier pendant la vérification et la maintenance corrective des appareils de lutte contre les incendies, pour le compte de la communauté d’agglomération

Grand Paris Sud, sur les voiries et emprises communautaires de la commune.

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1,

L2213-1 et suivants,

VU Le Code de la route ;

VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation

des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les

articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15

du Livre 1 - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - AÈ"e partie ; Livre | -

8°" partie;

VU l’article R610-5 du Code pénal,

CONSIDÉRANT la demande de la société SADE SERVICES en date du 5 juin 2024

relative à une demande d'arrêté de police de la circulation ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant la vérification et La maintenance corrective des appareils de lutte contre les incendies, pour le compte de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud, sur les voiries et emprises communautaires de La commune ;

ARRÊTE

Article 1° : À compter du 15 juin 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, la société

SADE SERVICES domiciliée 7 rue Denis Papin 94854 IVRY SUR SEINE CEDEX, est

autorisée à occuper le domaine public routier en vue de réaliser la vérification et La

maintenance corrective des appareils de lutte contre Les incendies, pour le compte de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, sur les voiries et emprises

communautaires de la commune et à stationner les engins nécessaires à leur

réalisation au droit des chantiers.

Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour

comme de nuit, par La mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et

de déviation.

L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause

des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse

sera limitée à 30km/h au droit des installations.Article 4: En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société.

Article 5: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers par l’entreprise chargée des travaux 48h avant le début de ceux-ci.

Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne Le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.

Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

au Directeur Départemental Incendie Secours,

à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

aux agents de la Police Municipale,

à La Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

à VEOLIA Transports,

- à la Société SADE SERVICES

chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert Saint-Denis, le 7 juin 2024

Le Maire,

Eric BAREILLE

nt ER a AIR

QUES

SL Cin e et MeRépublique Française

Liberté - Égalité - Fraternité

VILLE DE VERT-SAINT-DENIS

VA QE

Vert st denis

SERVICES TECHNIQUES

Tél : 01 60 56 99 00

EB/DN/MM

ARRÊTÉ N°88-2024

Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société SETA ENVIRONNEMENT, pour les travaux de création de branchements d’eau potable et d’eaux usées, pour le compte de l’agglomération Grand Paris Sud, rue du Bichot ;

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l’intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à la permission de voirie et suivants ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle à fait l’objet...d’une permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R141-13 et suivants ;

VU le Code de la route ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie ;

VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;

VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;

CONSIDÉRANT la demande de permission de voirie et d’arrêté de circulation de la société SETA ENVIRONNEMENT en date du 6 juin 2024 pour les travaux de création de branchements d’eau potable et d’eaux usées, pour le compte de l’agglomération Grand Paris Sud, rue du Bichot ;

CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération La police de la circulation ;

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage ;CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité

pendant les travaux de création de branchements d’eau potable et d'eaux usées,

pour Le compte de l’agglomération Grand Paris Sud, rue du Bichot ;

ARRÊTE

Article 1°’ : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société SETA ENVIRONNEMENT sise 4 rue des Champarts 77820 LE CHATELET EN

BRIE, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour les

travaux de création de branchements d’eau potable et d’eaux usées, pour le compte

de l’agglomération Grand Paris Sud, aux 7 et 13bis rue du Bichot.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en

application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le

bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 14 jours à compter du 20 juin 2024.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre La réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée

à 30km/h au droit des installations.

Du 20 juin 2024 au 21 juin 2024, la circulation sera interdite rue du Bichot dans sa

section comprise entre la rue Traversière et La rue Grande.

Du 24 juin au 27 juin 2024 la chaussée sera rétrécie. La circulation sera établie par

demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société en cas de nécessité.

Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services

publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins.

Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l'avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10" du Code de la Route. Ils seront enlevés par Les Services de la Police Nationale pour mise en

fourrière où ils seront tenus à la disposition de Leurs propriétaires respectifs.

L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de

nuit, par La mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de

déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de La collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il

doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique

des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des

remblais, Les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, Les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du

permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.

Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous Les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

- aux agents de la Police Municipale,

- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

- à VEOLIA Transports,

- à la Société SETA ENVIRONNEMENT

chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis Le 7 juin 2024

Le Maire,

Éric BAREILLERépublique Française

Liberté - Egalité - Fraternité

VILLE DE VERT-SAINT-DENIS

VA) 2e

Vert st denis

SERVICES TECHNIQUES

Tél : 01 60 56 99 00

EB/DN/MM

ARRÊTÉ N°89-2024

Objet _: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société SETA ENVIRONNEMENT, pour les travaux de création d’une boite de branchement sur réseau d’eau, rue de la Butte du Luet ;

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l'intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à La permission de voirie et suivants ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que

l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait

l’objet…..d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces

autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à

l’intérieur des agglomérations, Le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux

infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R141-13 et suivants ;

VU le Code de la route ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation

des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les

articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15

du Livre 1 - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4È"e partie ; Livre | -

8°" partie ;

VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur

doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé

physique et morale des travailleurs » ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

CONSIDÉRANT la demande de permission de voirie et d’arrêté de circulation de la

société SETA ENVIRONNEMENT en date du 28 mai 2024 pour les travaux de création

d’une boite de branchement sur réseau d’eau, rue de la Butte du Luet ;

CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la

circulation ;

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de création d’une boite de branchement sur réseau d’eau, rue

de la Butte du Luet ;

ARRÊTE

Article 1°" : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société SETA ENVIRONNEMENT sise 4 rue des Champarts 77820 LE CHATELET EN BRIE, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour les travaux de création d’une boite de branchement sur réseau d’eau, au 10 rue de la

Butte du Luet.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 30 jours à compter du 17 juin 2024.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée

à 30km/h au droit des installations.

La circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de La société en cas de nécessité.

Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins.

Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des

chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.

L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, Les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiersquelconques intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.

Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant Les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous Les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

aux agents de la Police Municipale,

à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

à VEOLIA Transports,

à la Société SETA ENVIRONNEMENT

chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis le 7 juin 2024

Le Maire,

Éric BAREILLERépublique Française

Liberté - Égalité - Fraternité

VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NM

| 28°

Vert st denis

SERVICES TECHNIQUES

Tél : 01 60 56 99 00

EB/DN/MM

ARRÊTÉ N°90-2024

Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société SOBECA, pour le renouvellement du réseau BTA souterrain, chemin de Boissise ;

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l’intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à La permission de voirie et suivants ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant Le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants ;

VU le Code de la route ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie ;

VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation de la société SOBECA en date du 28 mai 2024 pour des travaux de renouvellement du réseau BTA souterrain, chemin de Boissise ;

CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation ;

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment

tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de renouvellement du réseau BTA souterrain, chemin de BoissiseARRÊTE

Article 1° : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société SOBECA sise 4, route du Camp 77950 MONTEREAU-SUR-LE-JARD, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour le renouvellement du réseau BTA souterrain, chemin de Boissise.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 jours à compter du 17 juin 2024.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée

à 30km/h au droit des installations.

La circulation sera interdite chemin de Boissise suivant l'avancement des travaux.

Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins.

Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des

chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.

L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, Le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contre Les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations,

Les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant

aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de La collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.

Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurancegarantissant Les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d'abandon Dans Le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

aux agents de la Police Municipale,

à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

à VEOLIA Transports,

à la Société SOBECA

chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis le 7 juin 2024

Le Maire,

Éric BAREILLE

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Eine et meRépublique Française

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VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NM

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ARRÊTÉ N°91-2024

Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société RESONANCE, pour les travaux d’aiguillage, de tirage, de raccordement de fibre optique, rue de Voisenon ;

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l'intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à la permission de voirie et suivants ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;

VU Le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R141-13 et suivants ;

VU le Code de la route ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie ;

VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs >» ;

VU le Code général de La propriété des personnes publiques ;

CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation de La société RESONANCE en date du 7 juin 2024 pour les travaux d’aiguillage, de tirage, de raccordement de fibre optique, rue de Voisenon ;

CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation ;

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage ;CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité

pendant les travaux d’aiguillage, de tirage, de raccordement de fibre optique, rue de

Voisenon

ARRÊTE

Article 1° : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société RESONANCE sise 4, route du Camp 77950 MONTEREAU-SUR-LE-JARD,

bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour les travaux d’aiguillage, de tirage, de raccordement de fibre optique, rue de Voisenon.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en

application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le

bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 20 jours à compter du 3 juin 2024.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée

à 30km/h au droit des installations.

La circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores

mobiles ou manuellement par des agents de la société en cas de nécessité.

Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services

publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins.

Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l'avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 Il 10°" du Code de La Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en

fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.

L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de

nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de

déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait où à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de La collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il

doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique

des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des

remblais, Les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du

permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans Les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant

aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le

permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers

quelconques intervenant pour son compte.Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.

Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant Les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous Les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

au Directeur Départemental Incendie Secours,

à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

aux agents de la Police Municipale,

à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

- à VEOLIA Transports,

- à La Société RESONANCE

chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis le 7 juin 2024

Le Maire,

Éric BAREILLE

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ARRÊTÉ N°92-2024

Objet: Réglementation relative à l'organisation, la circulation, le stationnement de la manifestation « fêtons les vacances > du vendredi 05 juillet 2024.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 L2122-23, L2212-2,

VU l’article R 610-5 du Code Pénal,

VU le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1 et L 325-2,

VU {a loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,

VU l’arrêté Préfectoral n° 19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage en Seine et Marne,

VU la demande du Service Attractivité du Territoire et Relation Citoyenne de Vert-Saint-Denis d'organiser la manifestation « fêtons Les vacances > le vendredi 05 juillet 2024 sur Le quartier du vallon,

CONSIDÉRANT la nécessité d'édicter une réglementation particulière et provisoire de la circulation sur Le parcours de cette manifestation et d'en prévenir Les risques,

ARRÊTE

Article 1 : Le service Attractivité du Territoire et Relation Citoyenne de Vert-Saint-Denis est autorisé à organiser la manifestation « fêtons les vacances > sur la voie de circulation comprise entre les numéros 23 et 25 rue de l’Orge et les numéros 1 et 2 rue du Millet, de 17h00 à 23h00.

Article 2 : La circulation de tous les véhicules sera interdite entre Les numéros 23 et 25 rue de l'Orge et Les numéros 1 et 2 rue du Millet, le vendredi 05 juillet 2024 de 17h00 à 23h00, sauf pour les véhicules de secours.

Article 3 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit Le vendredi 05 juillet 2024 de 15h00 à 00h00 entre Les numéros 23 et 25 rue de l’Orge et Les numéros 1 et 2 rue Millet.

Article 4: Les contrevenants en infraction, s'exposent à une contravention et à la mise en fourrière de leur véhicule dans Les conditions prévues à article R.417-10 du code de la route. Cette interdiction ne concerne pas les véhicules de Service de la commune, de Police, des Services

d'incendie et de Secours.Article 5: Les services de la Police Nationale et de la Police Municipale sont chargés de l'application de cet arrêté.

Article 6 : La municipalité se réserve le droit d'annuler la manifestation, ou d'en modifier Les horaires pour dysfonctionnement ou intempérie.

Article 7 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur Le Préfet de Seine-et-Marne.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Directeur de l'Agglomération Grand Paris Sud

- Monsieur le Préfet de Seine et Marne,

- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,

- Madame La Cheffe du Service de la Police Municipale,

- Monsieur le Directeur Départemental d’Incendie et Secours,

- Monsieur Le Directeur Général des Services,

chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 10/06/2024

Le Maire,République Française

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VILLE DE VERT-SAINT-DENIS MN

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Service police municipale

Tél. : 01 64 10 59 03

Réf. : EB/VW/JS/KL/BB

ARRÊTÉ N°93-2024

Objet : Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire pour la société « l’'OASIS » à l’occasion de la manifestation « Fêtons les vacances » le vendredi 05 juillet 2024.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-1 et L.2212-2,

VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L 3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,

VU la demande d’autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par L'OASIS demeurant au 03 rue du millet à Vert-Saint-Denis, et représentée par M. REI Steven souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion de La manifestation publique dénommée « Fêtons Les vacances » le vendredi 05 juillet 2024 de 17 heures 00 à 22 heures 30,

CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),

ARRÊTE

Article 1 : L'OASIS est autorisée à ouvrir un débit de boissons exceptionnel et temporaire le vendredi 05 juillet 2024 de 17 heures 00 à 22 heures 30, à l’occasion de la manifestation « fêtons les vacances ».

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, les boissons mises en vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que Les crèmes de cassis et Les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-marne,

- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,

chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 10 juin 2024

Le Maire,République Française

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VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NW

Vert st denis

Service police municipale

Tél. : 01 64 10 59 03

Réf. : EB/VW/JS/KL/BB

ARRÊTÉ N ° 94-2024

Objet : Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire pour la société « l’OASIS » à l’occasion de la Fête Nationale le dimanche 14 juillet 2024.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-1 et L.2212-2,

VU le Code de La santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L 3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,

VU la demande d’autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par L'OASIS demeurant au 03 rue du millet à Vert-Saint-Denis, et représentée par M. REI Steven souhaîtant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion de la Fête Nationale organisée Le dimanche 14 juillet 2024 de 18 heures 00 à 22 heures 30, Place des Aulnes à Vert-Saint-Denis,

CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),

ARRÊTE

Article 1 : L'OASIS est autorisée à ouvrir un débit de boissons exceptionnel et temporaire le dimanche 14 juillet 2024 de 18 heures 00 à 22 heures 30, à l’occasion de la Fête Nationale du 14 juillet Le dimanche 14 juillet 2024, Place des Aulnes.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, Les boissons mises en vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire Les boissons sans alcool et Les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et Les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur Le Préfet de Seine-et-marne,

- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,

chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 11 juin 2024République Française

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ARRÊTÉ N°95-2024

Objet: Permis de stationnement dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public routier donné à la société OCCILEV pour le stationnement d’une nacelle pour des travaux de maintenance, pour le compte de Bouygues Télecom, sur l’antenne située au 44 allée de Boutigny

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l’intérieur des

agglomérations L2213-1, L2213-6 relatif au permis de stationnement et suivants ; VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle à fait l’objet d’une permission de stationnement dans le cas où elle donne lieu à emprise ; que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ; VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant Le sol et le sous-

sol des voies publiques et de leurs dépendances ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants

relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants ;

VU le Code de la route ;

VU Le Code de la voirie routière ;

VU l’article R610-5 du Code pénal ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3è% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4% partie ; Livre 1 - 87 partie ; VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;

CONSIDÉRANT la demande de la société OCCILEV en date du 10/06/2024 relative à un permis de stationnement dans le cadre d’une (AOT) autorisation d'occupation du domaine public pour le stationnement d’une nacelle pour des travaux de maintenance, pour le compte de Bouygues Télecom, sur l’antenne située au 44 allée de Boutigny ; CONSIDÉRANT que la présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 28 juin 2021, soit :

Prix au m2? X (longueur occupée X largeur occupée) x nombre de jours CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant le stationnement d’une nacelle sur la Commune de Vert-Saint-Denis ;ARRÊTE

Article 1° : La société OCCILEV, domiciliée Chemin du Parterre 95500 BONNEUIL EN

FRANCE, bénéficie d’un permis de stationnement et d’un arrêté de circulation dans le cadre d’une AOT sur le domaine public communal routier en vue de stationner d’une nacelle pour des travaux de maintenance, pour Le compte de Bouygues Télecom, sur l’antenne située au 44 allée de Boutigny.

Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 1 jour, Le 23 juin 2024.

Article 3 : Le montant de la redevance d’occupation du domaine public sera de 168.00 €

calculé comme suit :

Redevance = 2€/m2 X (12 mX7 m) m2 x 1 jours.

Article 4 : La réfection des dégradations occasionnées à la voirie est à La charge du titulaire

du permis de stationnement.

Article 5 : L'engin ne doit jamais entraver Le libre écoulement des eaux, ni porter atteinte

à la sécurité du passage des piétons, ni être une gêne à la circulation.

Article 6 : Le stationnement devra être muni d’un balisage de pré signalisation en amont et

en aval afin qu’il soit facilement repérable de jour comme de nuit (feux de stationnement et dispositifs rétro réfléchissants). L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause du stationnement ou d’une signalisation défectueuse.

Article 7 : La société devra obligatoirement afficher 48h avant Le début de l’occupation aux 2 extrémités de l’emprise du cantonnement le présent permis de stationnement.

Article 8: Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de La Commune.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame Le Chef de Samu,

- aux agents de la Police Municipale,

- à la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud, Service Transports, - à VEOLIA Transports,

- à La société OCCILEV,

chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.

Fait à Vert Saint-Denis, le 13 juin 2024

Le Maire,République Française

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ARRÊTÉ N°96-2024

Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société ACCES TP, pour les travaux de création de boite de branchement d’eaux usées, rue des Cordières ;

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l’intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à la permission de voirie et suivants ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle à fait l’objet. .d’une permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;

VU Le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, Le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R141-13 et suivants ;

VU le Code de la route ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3° partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie ;

VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;

VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;

CONSIDÉRANT la demande de permission de voirie et d’arrêté de circulation de La société ACCES TP en date du 18 juin 2024 pour les travaux de création de boite de branchement d’eaux usées, rue des Cordières ;

CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération La police de la circulation ;

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de création de boïte de branchement d’eaux usées, rue des Cordières ;ARRÊTE

Article 1° : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société ACCES TP sise 53 avenue de la Belle Aimée 91390 MORSANG SUR ORGE, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour Les travaux de création de boite de branchement d’eaux usées, au 49 rue des Cordières.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 21 jours à compter du 8 juillet 2024.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

La circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de La société en cas de nécessité.

Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins.

Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des

chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.

L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, Les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans Les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant

aux personnes où aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

- aux agents de la Police Municipale,

- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

- à VEOLIA Transports,

- à La Société ACCES TP

chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis le 19 juin 2024

Le Maire,

Éric BAREILLE

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ARRÊTÉ N°97-2024

Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société EMOC TP, pour des travaux sur le réseau électrique, pour le compte de ENEDIS, avenue de l’Europe

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l'intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à la permission de voirie et suivants ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet.…d’une permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure La coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R141-13 et suivants ;

VU le Code de la route ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°"e partie ;

VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation de La société EMOC TP en date du 13 juin 2024 pour des travaux sur Le réseau électrique, pour le compte de ENEDIS, avenue de l’Europe ;

CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de La circulation ;

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux sur le réseau électrique, pour le compte de ENEDIS, avenue de l’Europe ;ARRÊTE

Article 1° : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société EMOC TP agissant pour le compte d’ENEDIS sis 3 place Arthur Chaussy,

bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour des travaux sur Le réseaux électrique avenue de l’Europe.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en

application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le

bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 30 jours à compter du 1° juillet 2024.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre La réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

La circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores

mobiles ou manuellement par des agents de la société.

Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services

publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins.

Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit,

seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10" du Code

de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en

fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.

L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de

nuit, par La mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de

déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée,

vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il

doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique

des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, Les tassements des

remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, Les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du

permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant

aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le

permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers

quelconques intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

- aux agents de la Police Municipale,

- à La Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

- à VEOLIA Transports,

- à La Société EMOC TP

chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis le 19 juin 2024

Le Maire,

Éric BAREILLE

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Dre 2e et MRépublique Française

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ARRETE N°98-2024

Objet: Permis de stationnement dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public routier donné à la société LOCNACELLE pour le stationnement d’une nacelle pour des travaux de maintenance sur l’antenne située au 9 rue Altiero Spinelli

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à La police de circulation à l’intérieur des agglomérations L2213-1, L2213-6 relatif au permis de stationnement et suivants ; VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle à fait l’objet d’une permission de stationnement dans le cas où elle donne lieu à emprise ; que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ; VU Le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous- sol des voies publiques et de leurs dépendances ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants

relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU l’article R610-5 du Code pénal ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie ; VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;

CONSIDÉRANT la demande de La société LOCNACELLE en date du 18/06/2024 relative à un permis de stationnement dans le cadre d’une (AOT) autorisation d'occupation du domaine public pour le stationnement d’une nacelle pour des travaux de maintenance sur l’antenne située au 9 rue Altiero Spinelli ;

CONSIDÉRANT que la présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 28 juin 2021, soit :

Prix au m? X (longueur occupée X largeur occupée) x nombre de jours CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant le stationnement d’une nacelle sur La Commune de Vert-Saïnt-Denis ;ARRÊTE

Article 1° : La société LOCNACELLE, domiciliée 2 IMPASSE DES AIGLES 60340 VILLIERS SOUS ST LEU, bénéficie d’un permis de stationnement et d’un arrêté de circulation dans le cadre d’une AOT sur le domaine public communal routier en vue de stationner une nacelle pour des travaux de maintenance sur l’antenne située au 9 rue Altiero Spinelli.

Article 2 : La circulation sera interdite au droit du pylône. La société LOCNACELLE est chargée de mettre en place les panneaux de déviations nécessaires.

Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 1 jour, Le 30 juin 2024.

Article 4 : Le montant de la redevance d’occupation du domaine public sera de 121.99 € calculé comme suit :

Redevance = 2€/m2 X (11.96 m X 5.10 m) m2 x 1 jours.

Article 5 : La réfection des dégradations occasionnées à la voirie est à la charge du titulaire du permis de stationnement.

Article 6 : L’engin ne doit jamais entraver le libre écoulement des eaux, ni porter atteinte à La sécurité du passage des piétons, ni être une gêne à la circulation.

Article 7 : Le stationnement devra être muni d’un balisage de pré signalisation en amont et en aval afin qu’il soit facilement repérable de jour comme de nuit (feux de stationnement et dispositifs rétro réfléchissants). L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause du stationnement ou d’une signalisation défectueuse.

Article 8 : La société devra obligatoirement afficher 48h avant le début de l’occupation aux 2 extrémités de l’emprise du cantonnement le présent permis de stationnement.

Article 9 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de La Commune.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 11: Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

au Directeur Départemental Incendie Secours,

à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

aux agents de la Police Municipale,

à la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud, Service Transports, - à VEOLIA Transports,

- à La société LOCNACELLE,

chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert Saint-Denis, le 19 juin 2024

Le Maire,

Eric BAREILLE =République Française

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ARRÊTÉ N°99-2024

Objet: Permis de stationnement dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public donné à la société VALOPHIS pour la mise en place d’une base de vie sur la Place des Aulnes et d’une emprise de chantier sur les rues des Roches et Pasteur

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l’intérieur des agglomérations L2213-1, L2213-6 relatif au permis de stationnement et suivants ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise ; que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ; VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, Le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ; VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R141-13 et suivants ; VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU l’article R610-5 du Code pénal ;

VU le Code général de La propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3îm partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8° partie ;

VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;

VU la délibération N°2021_24/5-6 02 en date du 28 juin 2021 ;

CONSIDÉRANT l'arrêté n°159-2021 autorisant l’occupation temporaire du domaine public donné à la société GROUPE NC au bénéfice de la société VALOPHIS dans le cadre de la mise en place d’une base de vie sur la Place des Aulnes et d’une emprise de chantier sur Les rues des Roches et Pasteur.

CONSIDÉRANT qu’à sa demande le présent permis de stationnement est rédigé au seul bénéfice de la société VALOPHIS LA CHAUMIERE D’IDF,CONSIDÉRANT la demande de la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’IDF en date du 10/02/2023 relative à une demande de prolongation du stationnement de la base de vie sur la Place des Aulnes et d’une emprise de chantier sur les rues des Roches et Pasteur.

CONSIDÉRANT l'arrêté n°18-2023 prorogeant la période de stationnement jusqu’au 31 juillet 2023,

CONSIDERANT la demande de la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’IDF en date du 13/07/2023 relative à une demande de prolongation du stationnement de la base de vie sur La Place des Aulnes et d’une emprise de chantier sur les rues des Roches et Pasteur,

CONSIDÉRANT l'arrêté n° 100-2023 prorogeant la période de stationnement jusqu’au 31 décembre 2023,

CONSIDÉRANT la demande de la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’IDF en date du 12/12/2023 relative à une demande de prolongation du stationnement de la base de vie sur la Place des Aulnes et d’une emprise de chantier sur les rues des Roches et Pasteur,

CONSIDÉRANT l'arrêté n°171-2023 prorogeant La période de stationnement jusqu’au 31 mars 2024

CONSIDERANT la demande de la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’IDF en date du 05/04/2024 relative à une demande de prolongation du stationnement de la base de vie sur la Place des Auines et d’une emprise de chantier sur les rues des Roches et Pasteur,

CONSIDÉRANT l'arrêté n°59-2024 prorogeant la période de stationnement jusqu’au 31 mai 2024,

CONSIDÉRANT la demande de la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’IDF en date du 20/06/2024 relative à une demande de prolongation du stationnement de la base de vie sur La Place des Aulnes et d’une emprise de chantier sur les rues des Roches et Pasteur,

CONSIDÉRANT que la présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 28 juin 2021, soit :

Redevance emprise spécifique = Prix au m?X emprise au sol x nombre de semaine CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant la durée de ces stationnements ;

ARRÊTE

Article 1°: L’arrêté n° 59-2024 est prorogé jusqu’au 30 septembre 2024.

Article 2 : La société VALOPHIS LA CHAUMIERE D’IDF, domiciliée 9 route de Choisy 94048 CRETEIL, bénéficie d’un permis de stationnement dans le cadre d’une AOT sur le domaine public communal en vue de stationner une base de vie de 350 m? sur la Place des Auines et d’une emprise de chantier de 100 m2 sur les rues des Roches et Pasteur pour la réalisation de travaux de construction d’un bâtiment collectif.

Article 3: Trois places de parking situées rue Dionet seront neutralisées afin de permettre l’accès à la base de vie sur la Place des Aulnes pour la durée du stationnement.

Article 4 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 17 semaines soit du 31 mai jusqu’au 30 septembre 2024.

Article 5 : Le montant de la redevance d'occupation du domaine public sera de 15 300,00 € calculé comme suit :

Redevance = 2,50€/m2 X 450 m2 x 17 semaines.

Elle est redevable par Le bénéficiaire de la présente autorisation, à savoir la société VALOPHIS LA CHAUMIERE IDF, domiciliée 9 route de Choisy 94048 CRETEIL.Article 6 : La réfection des dégradations occasionnées à la voirie et aux espaces dédiés est à la charge du titulaire du permis de stationnement.

Article 7 : Les emprises ne devront jamais entraver le libre écoulement des eaux, ni porter atteinte à la sécurité du passage des piétons, ni être une gêne à la circulation.

Article 8 : Le stationnement de la base de vie, l’occupation de l’emprise de chantier et La signalisation sont placés sous la surveillance et la responsabilité de la société.

Article 9 : La société devra obligatoirement afficher 48h avant le début de l'occupation aux 2 extrémités de l’emprise du cantonnement et de chantier le présent permis de stationnement.

Article 10 : Les zones de stationnement devront être munies d’un balisage de pré signalisation en amont et en aval afin qu’il soit facilement repérable de jour comme de nuît (feux de stationnement et dispositifs rétro réfléchissants).

Article 11 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 12: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 13 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

- aux agents de la Police Municipale,

- à La Communauté d’agglomération Grand Paris Sud, Service Transports, - à VEOLIA Transports,

- à La société VALOPHIS

chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.

Fait à Vert Saint-Denis, Le 20 juin 2024

Le Maire,

Éric BAREIELE

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Vert st denis

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Tél : 01 60 56 99 00

EB/DN/MM

ARRÊTÉ N ° 100-2024

Objet_: Arrêté de circulation modifiant la circulation sur la rue des Roches pendant les travaux de construction d’un bâtiment collectif au 2/4 rue des Roches

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants,

VU le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1 et L 325-2 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°T partie;

VU l’article R610-5 du Code pénal;

CONSIDÉRANT l'arrêté n°159-2021 autorisant le stationnement d’une emprise de chantier devant le 2/4 rue des Roches et d’une base de vie Place des Aulnes jusqu’au 28/02/23 ;

CONSIDÉRANT l'arrêté n°161-2021 modifiant la circulation sur La rue des Roches du 16 décembre 2021 et jusqu’au 28 février 2023 ;

CONSIDÉRANT la demande de la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’IDF en date du 10/02/2023 relative à une demande de prolongation du stationnement de l’emprise de chantier devant le 2/4 rue des Roches et de la base de vie sur la Place des Aulnes ;

CONSIDÉRANT l'arrêté n°18-2023 autorisant le stationnement d’une emprise de chantier devant le 2/4 rue des Roches et d’une base de vie Place des Aulnes jusqu’au 31/07/23 ;

CONSIDÉRANT l'arrêté n°19-2023 prorogeant la modification de La circulation sur la rue des Roches du 1° mars et jusqu’au 31 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT la demande de la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’IDF en date du 13/07/2023 relative à une demande de prolongation du stationnement de la base de vie sur la Place des Aulnes et d’une emprise de chantier sur les rues des Roches et Pasteur,

CONSIDÉRANT l'arrêté n° 100-2023 prorogeant la période de stationnement jusqu’au 31 décembre 2023,

CONSIDÉRANT l'arrêté n°101-2023 prorogeant la modification de la circulation sur la rue des Roches du 1er mars et jusqu’au 31 décembre 2023,

CONSIDÉRANT la demande de la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’IDF en date du 12/12/2023 relative à une demande de prolongation du stationnement de la base de vie sur la Place des Aulnes et d’une emprise de chantier sur Les rues des Roches et Pasteur,

CONSIDÉRANT l'arrêté n°170-2023 prorogeant la période de stationnement jusqu’au 31 mars 2024,CONSIDÉRANT l'arrêté n°171-2023 prorogeant la modification de La circulation sur la rue des Roches du 1er mars et jusqu’au 31 mars 2024 ;

CONSIDERANT l'arrêté n°59-2024 prorogeant la période de stationnement jusqu’au 31 mai 2024,

CONSIDERANT l'arrêté n°60-2024 prorogeant la modification de la circulation sur la rue des Roches du 1er mars et jusqu’au 31 mars 2024 ;

CONSIDERANT la demande de la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’IDF en date du 20/06/24 relative à une demande de prolongation du stationnement de la base de vie sur la Place des Aulnes et d’une emprise de chantier sur les rues des Roches et Pasteur,

CONSIDÉRANT l’arrêté n°99-2024 prorogeant la période de stationnement jusqu’au 30 septembre 2024,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant ces travaux ;

ARRÊTE

Article 1° : L'arrêté n°60-2023 est prorogé jusqu’au 30 septembre 2024.

Article 2 : La circulation sur la rue des Roches se fera en sens unique dans sa partie comprise entre la rue Pierre Mendès France et la rue Pasteur.

La circulation sera donc interdite sur ce tronçon dans le sens rue Pasteur — Rue Pierre Mendès France.

Une déviation sera faite sur Les voies attenantes à savoir :

- (a rue de la Ferme,

- La place Condorcet,

- La rue Pierre Mendès France

Article 3 : L’entreprise chargée des travaux devra réaliser la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.

L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourraît survenir du fait ou à cause d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché par l’entreprise chargée de la déviation 48h avant le début de celle-ci.

Article 5 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Article 6 : Le stationnement des véhicules sera interdit dans cette section sur la durée de l’occupation du domaine public.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.

Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.

Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

- à Monsieur ou Madame Le Chef de Samu,

- aux agents de la Police Municipale,

- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud, Service Transports, - à VEOLIA Transports,

- à La Société VALOPHIS

chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert Saint-Denis, Le 20 juin 2024

Le Maire,

Eric BAREILLE

Nu 7 ne a NeRépublique Française

Liberté - Égalité - Fraternité

VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NV

QE Vert st denis

SERVICES TECHNIQUES

Tél : 01 60 56 99 00

EB/DN/MM

ARRÊTÉ N°101-2024

Objet _: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société SETA ENVIRONNEMENT, pour les travaux de renouvellement de branchement d’eau potable, pour le compte de l’agglomération Grand Paris Sud, rue de la Brebis

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l’intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à la permission de voirie et suivants ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle à fait l’objet... d’une permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;

VU Le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure La coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants ;

VU le Code de la route ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4°" partie ; Livre | - 8°" partie ;

VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;

VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;

CONSIDÉRANT la demande de permission de voirie et d’arrêté de circulation de la société SETA ENVIRONNEMENT en date du 20 juin 2024 pour les travaux de renouvellement de branchement d’eau potable, pour le compte de l’agglomération Grand Paris Sud, rue de la Brebis ;

CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation ;

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage ;CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de renouvellement de branchement d’eau potable, pour le compte de l’agglomération Grand Paris Sud, rue de la Brebis ;

ARRÊTE

Article 1° : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société SETA ENVIRONNEMENT sise 4 rue des Champarts 77820 LE CHATELET EN BRIE, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour les travaux de renouvellement de branchement d’eau potable, pour le compte de l’agglomération Grand Paris Sud, 54 rue de la Brebis.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 14 jours à compter du 1° juillet 2024,

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

La circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société en cas de nécessité.

Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins.

Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne Le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.

L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, Les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans Les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes où aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant aupermissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.

Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de La Commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

- au Directeur Départemental Incendie Secours,

à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

aux agents de la Police Municipale,

à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

à VEOLIA Transports,

à La Société SETA ENVIRONNEMENT

chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis Le 20 juin 2024

Le Maire,

Éric BAREILLERépublique Française

Liberté - Egalité - Fraternité

VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NV

\ QE

Vert st denis

SERVICES TECHNIQUES

Tél : 01 60 56 99 00

EB/DN/MM LL,

ARRETE N°102-2024

Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société SERPOLLET VALENTON, pour des travaux de terrassement sur le réseau GRDF, rue Louise Michel ;

Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l’intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à La permission de voirie et suivants ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle à fait l'objet. d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ;

VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants ;

VU le Code de la route ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre I - 3è"e partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4e partie ; Livre | - 8°" partie ;

VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

CONSIDÉRANT la demande de permission de voirie et d’arrêté de circulation de la société SERPOLLET VALENTON en date du 20 juin 2024 des travaux de terrassement sur Le réseau GRDF, rue Louise Michel ;

CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation ;

CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant des travaux de terrassement sur Le réseau GRDF, rue Louise Michel ;ARRÊTE

Article 1° : Permission de voirie et arrêté de circulation

La société SERPOLLET VALENTON chez SOGELINK, bénéficie pour le compte de GRDF sis 166 rue de l’Industrie 77176 SAVIGNY LE TEMPLE, d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour des travaux de terrassement sur le réseau gaz au 14 rue Louise Michel.

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.

Article 2 : Durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de 28 jours à compter du 9 juillet 2024.

Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier

Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.

En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société.

Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins.

Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.

Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.

L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

IL doit notamment se prémunir contre Les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.

La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.

Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve seraït apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.

Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.Le gestionnaire du domaine public se réserve le droît d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.

Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

Article 6 : Exécution et publication

Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.

Article 7 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- au Commissariat de Moissy-Cramayel,

au Directeur Départemental Incendie Secours,

à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,

aux agents de la Police Municipale,

- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,

- à VEOLIA Transports,

- à la Société SERPOLLET VALENTON

chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis Le 20 juin 2024

Le Maire,

Éric BAREILLERépublique Française

Liberté - Égalité - Fraternité

VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NA

\

Vert st denis

Service Police municipale

Tél. : 0164105903

Réf. : EB/JS/KL/BB

ARRÊTÉ N °103-2024

Objet : Arrêté réglementant l’organisation du stationnement pour la manifestation «< dénomination du conservatoire de Vert-Saint-Denis » qui a lieu le samedi 29 juin 2024.

Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles de L.2212-1 à L.2213-6 et L.2214-3,

VU l’article R 610-5 du Code Pénal,

VU Le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1, L 325-2 et R417-10,

VU l'arrêté préfectoral n°19 ARS 41 SE relatif aux bruits de voisinage en date du 23 septembre 2019,

VU La demande du Service Attractivité du Territoire et Relation Citoyenne de Vert-Saint-Denis d'autoriser la directrice du conservatoire à organiser une manifestation au conservatoire, au 25 rue Salvador Allende à Vert-Saint-Denis,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réglementer Le stationnement pour permettre l’installation de la manifestation.

ARRÊTE

Article 1°: Le conservatoire est autorisé à organiser une manifestation le samedi 29 juin 2024 au conservatoire, domicilié au 25 rue Salvodor Allende, de 14 h00 à 17h30.

Article 2 : Pour des raisons d’organisation, le stationnement des véhicules sera interdit sur les places situées devant le 25 rue Salvador Allende, le samedi 29 juin 2024 de 13h 30à 18h 00 pour permettre le bon déroulement de la manifestation.

Article 3 : Les contrevenants en infraction, s'exposent à une contravention et à la mise en fourrière de leur véhicule dans Les conditions prévues à l’article R.417-10 du code de la route. Cette interdiction ne concerne pas les véhicules de Service de la commune, des organisateurs du spectacle, de Police et des Services d'incendie et de Secours.

Article 4: Les services municipaux seront chargés de mettre en place les panneaux de signalisation réglementaires et d’assurer un circuit de déviation.

Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de La Commune.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,

- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,

- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis,

- Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de Vert-Saint-Denis,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.

Fait à Vert-Saint-Denis, Le 25 juin 2024