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Déliberation - 9 Resiliation amiable du marche de matrise oeuvre CDC22020 1 PAE du Mont Martin
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Resiliation amiable du marche de matrise oeuvre CDC22020 1 PAE du Mont Martin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
ef.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
x NITRE FUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200068799-20260611-D2026-6-5-9-DE
Accusé certifié exécutoire
Publication : 19/06/2026
Réception par le préfet : 19/06/2026]
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
5 juin 2026
Nombre de membres en exercice : 55
Nombre de membres présents : 48
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membres excusés : 1
Nombre de membres absents : 3
D2026-6-5-9
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
SDRIEDREIR
Séance du Jeudi 11 Juin 2026 à 18h00
L'an deux mille vingt-six, le onze juin à dix-huit heures, le
Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau
s'est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de
Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence
de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de
l'Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le cinq juin deux mille vingt-six.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaires ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le cinq juin deux
mille vingt-six.
Mme Roselyne DUBOURGUAIS a été nommée secrétaire de
séance conformément aux dispositions de l'article L.2124-15
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
applicable à l'Etablissement Public de Coopération
intercommunal (EPCI) en vertu de l’article L. 5211-1 du même
code.
Objet: Résiliation amiable du marché de maîtrise d'œuvre CDC22020-1 — Parc d'Activités Economiques (PAE) du Mont-Martin
Excusés
N'étant ni
h : A , .. représenté Représenté(e) par | *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers | Présents le conseiller farticie L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou
(en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du n'avant pas
L5211-6) CGCT) Donne
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT X
Mme Valérie CATHERINE X M. Sylvain DELANGE x
Mme Pierrette MAURICE X Mme Sandrine PARISY M. Sylvain DELANGE
M. Hervé PONDEMER x
LA VILLETTE
M. Amaud BREARD x | |
PERIGNY
M. Jérémy MORU x | Ï
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE X | |
SAINT-DENIS-DE-MERE
Mme Vanessa LARCHER x | |
Page 1 sur 4D2026-6-5-9
Excusés
N'étant ni
n A ; | . représenté Représenté(e) par | *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers | Présents le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou
(en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du : t
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
TERRES-DE-DRUANCE
Mme Isabelle PAUTRET | _X | | | |
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET LU x | | | ]
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT [ x | | | |
LE MESNIL-ROBERT
M. Anthony LEROYER | x | I [ |
NOUES-DE-SIENNE
M. Christophe
ENGUEHARD
Mme Noémie ESNOULT
M. Olivier JEANNEAU
xIxXIX|
x
M. Sylvain LEROYER
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER | X | | [ |
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
Mme Anita GUILLOUET | _X | I | |
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER | X | | I |
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Catherine BROCHET X
x*< M. Régis DELIQUAIRE
M. Edward LAIGNEL x*<
Mme Sandrine LEPETIT M. Edward LAIGNEL
Mme Marie-Line
LEVALLOIS
M. James LOUVET
Mme Cécile RAULD
Mme Caroline TORTORICI
KXIXIXIX|
x
M. Frédéric TREFEU
VALDALLIERE
M. Frédéric BROGNIART x
Mme Noëlle BRU
M. Romain LE MOAL
M. Patrice LEPAINTEUR
M. Patrick POUPION
XX
IX
|xX |
Mme Mathilde SOINARD
VIRE NORMANDIE
M. Lucien BAZIN
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Eddy COUTARD
Mme Nicole DESMOTTES
Mme Roselyne
DUBOURGUAIS
X|
X
IX
IX
x | 2%
Mme Maryse DUVAUX
M. Corentin GOETHALS Mme Marie-Ange CORDIER
PRE TES Page 2 sur 4D2026-6-5-9
Excusés
N'étant ni
* Représenté(e) par | *Adonnépouvoirà: |""Frun Noms des Conseillers | Présents le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou (en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du ,
L5211-6) CGCT) n'ayant pas
donné
pouvoir
Mme Marie-Line GUEDJ X
M. Sébastien LEBRUN X
M. Michel LELARGE X
Mme Hélène LEPRINCE X
M. Patrice MARCHAND X
M. Pascal MARTIN X
Mme Valérie OLLIVIER X
M. Régis PICOT X M. Alexandre PORÉE x
Mme Martine ROBBES X
M. Jacques SALLARD X
TOTAL 48 0 3 | 1 3 Nombre de Membres en :
exercice
Nombre de conseillers 48
présents
Quorum 28
Nombre de votants
(conseillers présents + 51 pouvoirs)
ë DL A JOUR Page 3 sur 4D2026-6-5-9
M. Régis DELIQUAIRE, Vice-Président délégué aux Marchés Publics et Travaux Bâtimentaires, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Par marché public n°CDC22020-1 notifié le 03 janvier 2023, l'Intercom de la Vire au Noireau a confié à la société TECAM une mission de maîtrise d'œuvre relative à la réalisation du dossier de permis d'aménager du Parc d'Activités Economiques du Mont-Martin.
Dans le cadre de la tranche ferme, le titulaire a engagé les études d’avant-projet (AVP) et a produit plusieurs éléments d'analyse et de conception. Toutefois, en l’absence de validation permettant la poursuite de la mission, les prestations n’ont pas pu être menées à leur terme.
Dans ce contexte, et afin de sécuriser juridiquement et financièrement la situation, les parties se sont rapprochées et ont convenu des conditions d’une résiliation amiable du marché.
La société TECAM a proposé un règlement tenant compte :
- du forfait initial de la mission AVP (4 224,00 € HT),
° du temps réellement mobilisé (8 745,00 € HT),
° _ d'un ajustement négocié entre les parties.
Le montant retenu d'un commun accord s'élève à : 6 484,50 € HT. Ce montant constitue un règlement global, forfaitaire et définitif.
Le protocole à intervenir a pour objet de prononcer la résiliation amiable du marché, de fixer les conditions financières de clôture, et de mettre fin à tout différend né ou à naître.
Cette transaction s'inscrit dans le cadre des articles 2044 et suivants du Code civil et de l’article L.6 du Code de la commande publique relatif à la liberté contractuelle.
Suivant l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 20 mai 2026, il est proposé au Conseil Communautaire après en avoir délibéré :
-_ d'approuver la résiliation amiable du marché public de maîtrise d'œuvre n° CDC22020-1 conclu avec la société TECAM.
-__ d’approuver les termes du protocole transactionnel fixant les conditions de résiliation et arrêtant le montant du règlement définitif à : 6 484,50 € HT
-_ d'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer le protocole de résiliation amiable ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
-_ dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
VOTE
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 51 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
[1 Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité [1 Non adopté
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
Présidente de l’'Intercom de la Vire au
Mme Roselyne DUBOURGUAIS
Secrétaire de séance
Noireaus
f un. Dee A
= a
inistratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau htips://www. vireaunoireau. fr/ rubrique « actes administratifs », le :
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