Déliberation - 9 Resiliation amiable du marche de matrise oeuvre CDC22020 1 PAE du Mont Martin

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Déliberation - 9 Resiliation amiable du marche de matrise oeuvre CDC22020 1 PAE du Mont Martin Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 9 Resiliation amiable du marche de matrise oeuvre CDC22020 1 PAE du Mont Martin)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, ef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

x NITRE FUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-200068799-20260611-D2026-6-5-9-DE

Accusé certifié exécutoire

Publication : 19/06/2026

Réception par le préfet : 19/06/2026]

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité et publication par la

mise en ligne sur le site internet.

Date de convocation :

5 juin 2026

Nombre de membres en exercice : 55

Nombre de membres présents : 48

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 3

Nombre de membres excusés : 1

Nombre de membres absents : 3

D2026-6-5-9

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations |

Conseil Communautaire

SDRIEDREIR

Séance du Jeudi 11 Juin 2026 à 18h00

L'an deux mille vingt-six, le onze juin à dix-huit heures, le

Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau

s'est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de

Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence

de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de

l'Intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le cinq juin deux mille vingt-six.

Les courriers de convocation adressés aux conseillers

communautaires ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été

publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés

au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le cinq juin deux

mille vingt-six.

Mme Roselyne DUBOURGUAIS a été nommée secrétaire de

séance conformément aux dispositions de l'article L.2124-15

du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

applicable à l'Etablissement Public de Coopération

intercommunal (EPCI) en vertu de l’article L. 5211-1 du même

code.

Objet: Résiliation amiable du marché de maîtrise d'œuvre CDC22020-1 — Parc d'Activités Economiques (PAE) du Mont-Martin

Excusés

N'étant ni

h : A , .. représenté Représenté(e) par | *A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers | Présents le conseiller farticie L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou

(en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du n'avant pas

L5211-6) CGCT) Donne

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT X

Mme Valérie CATHERINE X M. Sylvain DELANGE x

Mme Pierrette MAURICE X Mme Sandrine PARISY M. Sylvain DELANGE

M. Hervé PONDEMER x

LA VILLETTE

M. Amaud BREARD x | |

PERIGNY

M. Jérémy MORU x | Ï

PONTECOULANT

Mme Gislaine MARIE X | |

SAINT-DENIS-DE-MERE

Mme Vanessa LARCHER x | |

Page 1 sur 4D2026-6-5-9

Excusés

N'étant ni

n A ; | . représenté Représenté(e) par | *A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers | Présents le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou

(en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du : t

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

TERRES-DE-DRUANCE

Mme Isabelle PAUTRET | _X | | | |

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET LU x | | | ]

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT [ x | | | |

LE MESNIL-ROBERT

M. Anthony LEROYER | x | I [ |

NOUES-DE-SIENNE

M. Christophe

ENGUEHARD

Mme Noémie ESNOULT

M. Olivier JEANNEAU

xIxXIX|

x

M. Sylvain LEROYER

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER | X | | [ |

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

Mme Anita GUILLOUET | _X | I | |

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER | X | | I |

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Catherine BROCHET X

x*< M. Régis DELIQUAIRE

M. Edward LAIGNEL x*<

Mme Sandrine LEPETIT M. Edward LAIGNEL

Mme Marie-Line

LEVALLOIS

M. James LOUVET

Mme Cécile RAULD

Mme Caroline TORTORICI

KXIXIXIX|

x

M. Frédéric TREFEU

VALDALLIERE

M. Frédéric BROGNIART x

Mme Noëlle BRU

M. Romain LE MOAL

M. Patrice LEPAINTEUR

M. Patrick POUPION

XX

IX

|xX |

Mme Mathilde SOINARD

VIRE NORMANDIE

M. Lucien BAZIN

Mme Marie-Ange CORDIER

M. Eddy COUTARD

Mme Nicole DESMOTTES

Mme Roselyne

DUBOURGUAIS

X|

X

IX

IX

x | 2%

Mme Maryse DUVAUX

M. Corentin GOETHALS Mme Marie-Ange CORDIER

PRE TES Page 2 sur 4D2026-6-5-9

Excusés

N'étant ni

* Représenté(e) par | *Adonnépouvoirà: |""Frun Noms des Conseillers | Présents le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou (en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du ,

L5211-6) CGCT) n'ayant pas

donné

pouvoir

Mme Marie-Line GUEDJ X

M. Sébastien LEBRUN X

M. Michel LELARGE X

Mme Hélène LEPRINCE X

M. Patrice MARCHAND X

M. Pascal MARTIN X

Mme Valérie OLLIVIER X

M. Régis PICOT X M. Alexandre PORÉE x

Mme Martine ROBBES X

M. Jacques SALLARD X

TOTAL 48 0 3 | 1 3 Nombre de Membres en :

exercice

Nombre de conseillers 48

présents

Quorum 28

Nombre de votants

(conseillers présents + 51 pouvoirs)

ë DL A JOUR Page 3 sur 4D2026-6-5-9

M. Régis DELIQUAIRE, Vice-Président délégué aux Marchés Publics et Travaux Bâtimentaires, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

Par marché public n°CDC22020-1 notifié le 03 janvier 2023, l'Intercom de la Vire au Noireau a confié à la société TECAM une mission de maîtrise d'œuvre relative à la réalisation du dossier de permis d'aménager du Parc d'Activités Economiques du Mont-Martin.

Dans le cadre de la tranche ferme, le titulaire a engagé les études d’avant-projet (AVP) et a produit plusieurs éléments d'analyse et de conception. Toutefois, en l’absence de validation permettant la poursuite de la mission, les prestations n’ont pas pu être menées à leur terme.

Dans ce contexte, et afin de sécuriser juridiquement et financièrement la situation, les parties se sont rapprochées et ont convenu des conditions d’une résiliation amiable du marché.

La société TECAM a proposé un règlement tenant compte :

- du forfait initial de la mission AVP (4 224,00 € HT),

° du temps réellement mobilisé (8 745,00 € HT),

° _ d'un ajustement négocié entre les parties.

Le montant retenu d'un commun accord s'élève à : 6 484,50 € HT. Ce montant constitue un règlement global, forfaitaire et définitif.

Le protocole à intervenir a pour objet de prononcer la résiliation amiable du marché, de fixer les conditions financières de clôture, et de mettre fin à tout différend né ou à naître.

Cette transaction s'inscrit dans le cadre des articles 2044 et suivants du Code civil et de l’article L.6 du Code de la commande publique relatif à la liberté contractuelle.

Suivant l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 20 mai 2026, il est proposé au Conseil Communautaire après en avoir délibéré :

-_ d'approuver la résiliation amiable du marché public de maîtrise d'œuvre n° CDC22020-1 conclu avec la société TECAM.

-__ d’approuver les termes du protocole transactionnel fixant les conditions de résiliation et arrêtant le montant du règlement définitif à : 6 484,50 € HT

-_ d'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer le protocole de résiliation amiable ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

-_ dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

VOTE

Vote ordinaire à main levée :

Pour: | 51 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0

[1 Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité [1 Non adopté

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

Mme Catherine GOURNEY-LECONTE

Présidente de l’'Intercom de la Vire au

Mme Roselyne DUBOURGUAIS

Secrétaire de séance

Noireaus

f un. Dee A

= a

inistratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau htips://www. vireaunoireau. fr/ rubrique « actes administratifs », le :

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